Définition : Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un type de contrat réglementé en France, destiné à encadrer la construction de maisons individuelles. Ce contrat est conclu entre un maître d’ouvrage (le futur propriétaire) et un constructeur.
Explication : Le CCMI a été institué par la loi du 19 décembre 1990 pour protéger les particuliers qui souhaitent faire construire une maison individuelle. Ce contrat offre des garanties et des obligations spécifiques tant pour le constructeur que pour le maître d’ouvrage. Parmi les garanties inclues, on trouve :
- Garantie de livraison à prix et délai convenus : Le constructeur s’engage à livrer la maison dans les délais prévus et au prix fixé, quelles que soient les circonstances.
- Garantie de parfait achèvement : Le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux, ou dans l’année qui suit.
- Garantie de bon fonctionnement : Elle couvre les éléments dissociables de la construction (comme les équipements) pour une durée de deux ans après la réception.
- Garantie décennale : Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans.
Le CCMI comporte également des obligations de transparence pour le constructeur, comme la fourniture de notices descriptives précises et la mise à disposition d’un service après-vente. Il impose également des clauses de rétractation et des assurances spécifiques, telles que l’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage doit souscrire.
En résumé, le CCMI est un outil de sécurisation juridique et financière essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur maison, garantissant la bonne exécution des travaux et la conformité des prestations au contrat signé.
