Qu'est ce qu'un vice caché immobilier ?

Vous avez acquis un bien immobilier qui présente un défaut ? La garantie contre les vices cachés pourrait être votre alliée. Qu’entend-on par vice caché ? Dans quelles circonstances cette garantie est-elle applicable ? Quels sont vos droits si un vice caché est avéré ? Laissez-nous vous éclairer.

Les vices cachés dans l’immobilier l’article 1641 du code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Expertise vices cachés immobilier

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente.

Le vice caché n’est pas forcement un vice dissimulé par le vendeur mais plutôt un défaut qui n’était pas apparent/visible lors des visites.

Un défaut peut donc être considéré comme un vice caché, même si le vendeur n’en avait pas connaissance.

Pour prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché, il vous faudra faire réaliser une expertise sur ces défauts constatés. Nos experts en vices cachés vous confirmeront ou non si ces défauts peuvent être considérés comme tels.

Vous avez acheté un bien immobilier et vous pensez être victime de vices cachés ?

Les étapes d’une expertise vices cachés immobilier

  1.  Identifier le vice caché : il est nécessaire de déterminer où se situe le désordre.
  2. Confirmer qu’il s’agit bien d’un vice : faire expertiser le vice caché par notre expert en bâtiment certifié. Notre expertise vices cachés immobilier vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
  3. Prendre des mesures conservatoires : Il s’agit bien d’un vice et nécessite d’activer la garantie en vice caché immobilier à l’encontre du vendeur. Ces mesures vous permettent d’éviter des dommages supplémentaires (ex : protection de la toiture). Attention, nous ne parlons pas de réparations car vous ne pourrez plus prouver le vice et activer la garantie des vices cachés.
  4. Informer le vendeur : nous identifions tous les acteurs pouvant être responsables. Notre expert va dans un premier temps entamer une négociation à l’amiable. Notre rapport d’expertise nous servira lors de cette médiation. L’expert en charge du dossier vous accompagnera et mènera cette médiation.
Expertise vices cachés immobilier
 

L’assignation en vices cachés :

Si aucun accord n’a été trouvé, une assignation en justice s’imposera, notre rapport d’expertise sera versé au dossier pour étayer votre demande. 

( Contactez un avocat en droit de la construction).

Le recours en vices cachés immobilier: la garantie des vices cachés

Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent à l’acheteur d’un produit, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de se faire rembourser totalement ou partiellement en cas de défaut caché plus communément appelé vice caché.

Vous pourrez donc, si notre expertise le confirme, avoir 2 possibilités:

  • Soit restituer le bien et demander son remboursement,
  • Soit garder le bien et exiger (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) une diminution du prix.

En plus des garanties légales, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts si le vice caché vous a porté préjudice.

Les vices cachés qui rendent le logement impropre à l'habitation

Dégâts provoqués par les termites.

Absence d’eau courante.

Dalle de béton fissurée.

Défaut d’homogénéité du carrelage.

Humidité et défaut d’étanchéité.

Caractère inondable d’une maison.

Fondations défectueuses.

Présence de mérules…

Les recours contre le vendeur

L’acheteur dispose d’un délai légal de : 

  • Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est à dire à compter du jour de la vente).

Les solutions : 

  • Un accord amiable.
  • Une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI).

Quels résultats ?

  • Annulation de la transaction immobilière ou indemnité.
Expertise vices cachés immobilier

Clause d’exonération des vices cachés

Il est important de noter que les vendeurs de propriétés anciennes (âgées de plus de 10 ans) bénéficient souvent d’une clause les exonérant de garantie pour les vices cachés. Dans la plupart des transactions, le contrat stipule que le vendeur n’est pas responsable des défauts non apparents. L’achat est effectué en considérant l’état du bien tel qu’observé par l’acheteur lors des visites. De ce fait, l’acheteur ne peut réclamer de dédommagements. Cependant, ces clauses ne s’appliquent que si le vendeur est de bonne foi et n’est pas un professionnel de la vente. Ces dispositions visent à instaurer une relation de confiance entre les deux parties, minimisant les éventuels litiges post-vente. À préciser, un vice caché n’est pas un défaut intentionnellement dissimulé, mais plutôt un défaut non visible à l’achat. Et, avec le processus de vente durant généralement trois mois, cette période est jugée suffisante pour connaître l’état réel du bien.

Droits de l’acheteur et démarches à suivre

L’acheteur n’est pas sans recours face à un vice caché, même en présence d’une clause d’exonération. Il peut se prévaloir de ses droits en engageant une action en justice dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Pour ce faire, il doit prouver l’existence du vice et établir la mauvaise foi du vendeur avec des preuves et attestations pertinentes. Il est judicieux de consulter des experts avant d’entamer des réparations et de régler le différend. L’achat d’un bien immobilier ancien est désormais moins risqué grâce aux différents diagnostics requis par les vendeurs (énergie, amiante, plomb, etc.). Les réglementations récentes renforcent la protection des acheteurs, comme avec l’introduction du carnet d’information du logement en 2023, qui regroupe toutes les données utiles sur la maintenance éco-responsable du logement. Cependant, des imprévus peuvent survenir. Il est donc essentiel pour l’acheteur de scrupuleusement évaluer la propriété avant l’acquisition.

Droits de l'acheteur et démarches à suivre

Notre accompagnement en recherche de vices cachés comprend :

Expertise vices cachés immobilier : Dans un premier temps

Phase 1
990€ Pour la recherche d'un vice caché *
  • Analyse des documents.
  • Mise en place d’une stratégie d’actions.
  • Expertise en vue d’une confirmation ou non de vices cachés.
  • Rapport d’expertise.
  • Déplacement inclus.

Expertise pour vices cachés immobilier : Dans un second temps

Phase 2
990€ Pour un vice caché
  • Assistance pour courrier de mise en cause.
  • Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
  • Édition d’une note de synthèse.
  • Déplacement inclus.

Visitez notre blog

Vices cachés et l’amiante

Vices cachés et l’amiante

Vices cachés et l’amiante Faire un devis en ligne Vices cachés et l’amiante, ce qu’il faut savoir : La présence d’amiante, même confinée par l’isolation,

Lire la suite »

Nous effectuons des expertises en vices cachés immobilier sur toute la France

Expertise vices cachés immobilier à : Paris – Expertise vices cachés immobilier à  Marseille – Expertise vices cachés immobilier à  Lyon – Expertise vices cachés immobilier à  Toulouse – Expertise vices cachés immobilier à  Nice – Expertise vices cachés immobilier à  Nantes – Expertise vices cachés immobilier à  Strasbourg – Expertise vices cachés immobilier à  Montpellier – Expertise vices cachés immobilier à Bordeaux – Expertise vices cachés immobilier à Lille – Expertise vices cachés immobilier à Rennes – Expertise vices cachés immobilier à Reims – Expertise vices cachés immobilier à Le Havre – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Étienne – Expertise vices cachés immobilier à Toulon – Expertise vices cachés immobilier à Grenoble – Expertise vices cachés immobilier à Angers – Expertise vices cachés immobilier à Dijon – Expertise vices cachés immobilier à Brest – Expertise vices cachés immobilier à Le Mans – Expertise vices cachés immobilier à Nîmes – Expertise vices cachés immobilier à Aix-en-Provence – Expertise vices cachés immobilier à Clermont-Ferrand – Expertise vices cachés immobilier à Tours – Expertise vices cachés immobilier à Amiens – Expertise vices cachés immobilier à Limoges –Expertise vices cachés immobilier à  Villeurbanne – Expertise vices cachés immobilier à Metz – Expertise vices cachés immobilier à Besançon – Expertise vices cachés immobilier à Perpignan – Expertise vices cachés immobilier à Orléans – Expertise vices cachés immobilier à Caen – Expertise vices cachés immobilier à Mulhouse – Expertise vices cachés immobilier à Boulogne-Billancourt – Expertise vices cachés immobilier à Rouen –Expertise vices cachés immobilier à  Nancy – Expertise vices cachés immobilier à Argenteuil – Expertise vices cachés immobilier à Montreuil – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Denis –Expertise vices cachés immobilier à  Roubaix – Expertise vices cachés immobilier à Avignon – Expertise vices cachés immobilier à Tourcoing – Expertise vices cachés immobilier à Poitiers – Expertise vices cachés immobilier à Nanterre – Expertise vices cachés immobilier à Créteil – Expertise vices cachés immobilier à Versailles – Expertise vices cachés immobilier à Pau – Expertise vices cachés immobilier à Courbevoie – Expertise vices cachés immobilier à Vitry-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Asnières-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Colombes – Expertise vices cachés immobilier à Aulnay-sous-Bois – Expertise vices cachés immobilier à Rueil-Malmaison – Expertise vices cachés immobilier à La Rochelle – Antibes – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Maur-des-Fossés – Expertise vices cachés immobilier à Calais – Expertise vices cachés immobilier à Champigny-sur-Marne –Expertise vices cachés immobilier à Aubervilliers – Expertise vices cachés immobilier à Béziers – Expertise vices cachés immobilier à Bourges – Expertise vices cachés immobilier à Cannes – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Nazaire – Expertise vices cachés immobilier à Dunkerque – Expertise vices cachés immobilier à Quimper – Expertise vices cachés immobilier à Valence – Expertise vices cachés immobilier à Colmar – Expertise vices cachés immobilier à Drancy – Expertise vices cachés immobilier à Mérignac – Expertise vices cachés immobilier à Levallois – Perret – Expertise vices cachés immobilier à Troyes – Expertise vices cachés immobilier à Neuilly-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Issy-les-Moulineaux – Expertise vices cachés immobilier à Villeneuve-d’Ascq – Expertise vices cachés immobilier à Noisy-le-Grand – Expertise vices cachés immobilier à Antony – Expertise vices cachés immobilier à Niort – Expertise vices cachés immobilier à Lorient – Expertise vices cachés immobilier à Sarcelles – Expertise vices cachés immobilier à Chambéry – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Quentin – Expertise vices cachés immobilier à Pessac – Expertise vices cachés immobilier à Vénissieux – Expertise vices cachés immobilier à Cergy – Expertise vices cachés immobilier à La Seyne-sur-Mer – Expertise vices cachés immobilier à Clichy – Expertise vices cachés immobilier à Beauvais – Expertise vices cachés immobilier à Cholet – Expertise vices cachés immobilier à Hyères – Expertise vices cachés immobilier à Ivry-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Montauban – Expertise vices cachés immobilier à Vannes – Expertise vices cachés immobilier à La Roche-sur-Yon – Expertise vices cachés immobilier à Charleville-Mézières – Expertise vices cachés immobilier à Pantin –  Expertise vices cachés immobilier à Laval – Expertise vices cachés immobilier à Maisons-Alfort – Expertise vices cachés immobilier à Bondy – Expertise vices cachés immobilier à Évry – Expert vices cachés sur toute la France