Expertise vices cachés immobilier
Vous avez acheté un bien immobilier et vous pensez être victime de vices cachés ?
Qu’est-ce qui est considéré come un vice caché ?
Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation. On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente. Le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n’aurait pas été découvert sans une inspection minutieuse du logement. Un défaut peut donc être considéré comme un vice caché, même si le vendeur n’en avait pas connaissance.
Quelles sont les étapes ?
Identifier le vice caché : il est nécessaire de déterminer où se situe le désordre.
Confirmer qu’il s’agit bien d’un vice : faire expertiser le vice caché par notre expert en bâtiment certifié. Notre expertise vices cachés immobilier vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
Prendre des mesures conservatoires : Il s’agit bien d’un vice et nécessite d’activer la garantie en vice caché immobilier à l’encontre du vendeur. Ces mesures vous permettent d’éviter des dommages supplémentaires (ex : protection de la toiture). Attention, nous ne parlons pas de réparations car vous ne pourrez plus prouver le vice et activer la garantie des vices cachés.
Informer le vendeur : nous identifions tous les acteurs pouvant être responsables. Notre expert va dans un premier temps entamer une négociation à l’amiable. Notre rapport d’expertise nous servira lors de cette médiation. L’expert en charge du dossier vous accompagnera et mènera cette médiation.
L’assignation :
Si aucun accord n’a été trouvé, une assignation en justice s’imposera, notre rapport d’expertise sera versé au dossier pour étayer votre demande. ( Contactez un avocat en droit de la construction).
Le recours en vices cachés
Notre accompagnement en recherche de vices cachés comprend :
Dans un premier temps
Phase 1
990€
Pour la recherche d'un vice caché *
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Analyse des documents.
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Mise en place d’une stratégie d’actions.
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Expertise en vue d’une confirmation ou non de vices cachés.
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Rapport d’expertise.
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Déplacement inclus.
Nous contacter
* Au delà, nous contacter
Dans un second temps
Phase 2
990€
Pour un vice caché
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Assistance pour courrier de mise en cause.
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Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
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Édition d’une note de synthèse.
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Déplacement inclus.
