Qu'est ce qu'un vice caché immobilier ?

Les vices cachés dans l’immobilier l’article 1641 du code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Expertise vices cachés immobilier

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente.

Le vice caché n’est pas forcement un vice dissimulé par le vendeur mais plutôt un défaut qui n’était pas apparent/visible lors des visites.

Un défaut peut donc être considéré comme un vice caché, même si le vendeur n’en avait pas connaissance.

Pour prouver qu’il s’agit bien d’un vice caché, il vous faudra faire réaliser une expertise sur ces défauts constatés. Nos experts en vices cachés vous confirmeront ou non si ces défauts peuvent être considérés comme tels.

Vous avez acheté un bien immobilier et vous pensez être victime de vices cachés ?

Les étapes d’une expertise vices cachés immobilier

  1.  Identifier le vice caché : il est nécessaire de déterminer où se situe le désordre.
  2. Confirmer qu’il s’agit bien d’un vice : faire expertiser le vice caché par notre expert en bâtiment certifié. Notre expertise vices cachés immobilier vous confirmera ou non si celui-ci en est un.
  3. Prendre des mesures conservatoires : Il s’agit bien d’un vice et nécessite d’activer la garantie en vice caché immobilier à l’encontre du vendeur. Ces mesures vous permettent d’éviter des dommages supplémentaires (ex : protection de la toiture). Attention, nous ne parlons pas de réparations car vous ne pourrez plus prouver le vice et activer la garantie des vices cachés.
  4. Informer le vendeur : nous identifions tous les acteurs pouvant être responsables. Notre expert va dans un premier temps entamer une négociation à l’amiable. Notre rapport d’expertise nous servira lors de cette médiation. L’expert en charge du dossier vous accompagnera et mènera cette médiation.
Expertise vices cachés immobilier
 

L’assignation en vices cachés:

Si aucun accord n’a été trouvé, une assignation en justice s’imposera, notre rapport d’expertise sera versé au dossier pour étayer votre demande.  ( Contactez un avocat en droit de la construction).

Le recours en vices cachés immobilier: la garantie des vices cachés

Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent à l’acheteur d’un produit, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de se faire rembourser totalement ou partiellement en cas de défaut caché plus communément appelé vice caché.

Vous pourrez donc, si notre expertise le confirme, avoir 2 possibilités:

  • Soit restituer le bien et demander son remboursement,
  • Soit garder le bien et exiger (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) une diminution du prix.

En plus des garanties légales, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts si le vice caché vous a porté préjudice.

vice cache maison
recours vices caches maison

Notre accompagnement en recherche de vices cachés comprend :

Expertise vices cachés immobilier : Dans un premier temps

Phase 1
990€ Pour la recherche d'un vice caché *
  • Analyse des documents.
  • Mise en place d’une stratégie d’actions.
  • Expertise en vue d’une confirmation ou non de vices cachés.
  • Rapport d’expertise.
  • Déplacement inclus.

Expertise pour vices cachés immobilier : Dans un second temps

Phase 2
990€ Pour un vice caché
  • Assistance pour courrier de mise en cause.
  • Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
  • Édition d’une note de synthèse.
  • Déplacement inclus.

Nous effectuons des expertises en vices cachés immobilier sur toute la France

Expertise vices cachés immobilier à : Paris – Expertise vices cachés immobilier à  Marseille – Expertise vices cachés immobilier à  Lyon – Expertise vices cachés immobilier à  Toulouse – Expertise vices cachés immobilier à  Nice – Expertise vices cachés immobilier à  Nantes – Expertise vices cachés immobilier à  Strasbourg – Expertise vices cachés immobilier à  Montpellier – Expertise vices cachés immobilier à Bordeaux – Expertise vices cachés immobilier à Lille – Expertise vices cachés immobilier à Rennes – Expertise vices cachés immobilier à Reims – Expertise vices cachés immobilier à Le Havre – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Étienne – Expertise vices cachés immobilier à Toulon – Expertise vices cachés immobilier à Grenoble – Expertise vices cachés immobilier à Angers – Expertise vices cachés immobilier à Dijon – Expertise vices cachés immobilier à Brest – Expertise vices cachés immobilier à Le Mans – Expertise vices cachés immobilier à Nîmes – Expertise vices cachés immobilier à Aix-en-Provence – Expertise vices cachés immobilier à Clermont-Ferrand – Expertise vices cachés immobilier à Tours – Expertise vices cachés immobilier à Amiens – Expertise vices cachés immobilier à Limoges –Expertise vices cachés immobilier à  Villeurbanne – Expertise vices cachés immobilier à Metz – Expertise vices cachés immobilier à Besançon – Expertise vices cachés immobilier à Perpignan – Expertise vices cachés immobilier à Orléans – Expertise vices cachés immobilier à Caen – Expertise vices cachés immobilier à Mulhouse – Expertise vices cachés immobilier à Boulogne-Billancourt – Expertise vices cachés immobilier à Rouen –Expertise vices cachés immobilier à  Nancy – Expertise vices cachés immobilier à Argenteuil – Expertise vices cachés immobilier à Montreuil – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Denis –Expertise vices cachés immobilier à  Roubaix – Expertise vices cachés immobilier à Avignon – Expertise vices cachés immobilier à Tourcoing – Expertise vices cachés immobilier à Poitiers – Expertise vices cachés immobilier à Nanterre – Expertise vices cachés immobilier à Créteil – Expertise vices cachés immobilier à Versailles – Expertise vices cachés immobilier à Pau – Expertise vices cachés immobilier à Courbevoie – Expertise vices cachés immobilier à Vitry-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Asnières-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Colombes – Expertise vices cachés immobilier à Aulnay-sous-Bois – Expertise vices cachés immobilier à Rueil-Malmaison – Expertise vices cachés immobilier à La Rochelle – Antibes – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Maur-des-Fossés – Expertise vices cachés immobilier à Calais – Expertise vices cachés immobilier à Champigny-sur-Marne –Expertise vices cachés immobilier à Aubervilliers – Expertise vices cachés immobilier à Béziers – Expertise vices cachés immobilier à Bourges – Expertise vices cachés immobilier à Cannes – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Nazaire – Expertise vices cachés immobilier à Dunkerque – Expertise vices cachés immobilier à Quimper – Expertise vices cachés immobilier à Valence – Expertise vices cachés immobilier à Colmar – Expertise vices cachés immobilier à Drancy – Expertise vices cachés immobilier à Mérignac – Expertise vices cachés immobilier à Levallois – Perret – Expertise vices cachés immobilier à Troyes – Expertise vices cachés immobilier à Neuilly-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Issy-les-Moulineaux – Expertise vices cachés immobilier à Villeneuve-d’Ascq – Expertise vices cachés immobilier à Noisy-le-Grand – Expertise vices cachés immobilier à Antony – Expertise vices cachés immobilier à Niort – Expertise vices cachés immobilier à Lorient – Expertise vices cachés immobilier à Sarcelles – Expertise vices cachés immobilier à Chambéry – Expertise vices cachés immobilier à Saint-Quentin – Expertise vices cachés immobilier à Pessac – Expertise vices cachés immobilier à Vénissieux – Expertise vices cachés immobilier à Cergy – Expertise vices cachés immobilier à La Seyne-sur-Mer – Expertise vices cachés immobilier à Clichy – Expertise vices cachés immobilier à Beauvais – Expertise vices cachés immobilier à Cholet – Expertise vices cachés immobilier à Hyères – Expertise vices cachés immobilier à Ivry-sur-Seine – Expertise vices cachés immobilier à Montauban – Expertise vices cachés immobilier à Vannes – Expertise vices cachés immobilier à La Roche-sur-Yon – Expertise vices cachés immobilier à Charleville-Mézières – Expertise vices cachés immobilier à Pantin –  Expertise vices cachés immobilier à Laval – Expertise vices cachés immobilier à Maisons-Alfort – Expertise vices cachés immobilier à Bondy – Expertise vices cachés immobilier à Évry – Expert vices cachés sur toute la France