L’état des lieux des locaux professionnels a été rendu obligatoire depuis le 1er septembre 2014. Il est régi par la loi Pinel. C’est un document « contradictoire » qui doit être établi et signés par les deux parties ou leurs mandataires. Cet état des lieux dans un contexte professionnel revêt une importance capitale car il va permettre de mettre en évidence les principaux travaux de remise en état imputables à l’une ou l’autre des parties. Mais il est loin d’être suffisant.
En comparaison avec un bien destiné à l’habitation, un local professionnel est soumis à de multiples contrôles et contraintes complémentaires qui sont en lien direct avec :
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L’accueil du public
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Le bien-être et la sécurité au travail des employés
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Les contraintes environnementales
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Les obligations réglementaires régies par l’état et les assurances
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La nature de l’utilisation des locaux
Ces points ne doivent pas obligatoirement être soulevés par le vendeur/bailleur car il n’est pas sensé connaître l’utilisation finale du bien. Cependant, dès signature d’un contrat, ces lourdes responsabilités seront immédiatement imputées au nouvel occupant des lieux.
En complément de ces contraintes et obligations, il est également crucial pour l’acquéreur/loueur de vérifier l’adéquation de son projet professionnel avec les nouveaux locaux. Est-ce que ces derniers sont adaptés à sa nouvelle activité et est ce que l’ancienne utilisation des lieux n’engendrera pas des frais ou des contraintes supplémentaires au regard de la nouvelle activité à laquelle ils seront destinés ?
Nous vous proposons de réaliser en votre présence et/ou en votre nom un audit complet du bien considéré. L’audit pourra porter sur les locaux administratifs et commerciaux (bureaux-show-room), sur les locaux logistiques, sur les locaux industriels ou sur l’ensemble.
La liste des points à vérifier sera dressée conjointement et ce en fonction de l’ancienne et nouvelle utilisation des locaux.
Cet audit vous permettra d’avoir une vision plus précise de votre projet et bien sur d’être plus à même de négocier votre projet avec le cédant.
