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Expertise vices cachés sur le Territoire de Belfort (90)

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Vous avez acheter un bien immobilier et vous pensez être victime de vices cachés ?

Expertise vices cachés sur le Territoire de Belfort (90) et sur toute la France, nos experts en bâtiments vous assistent tout au long du processus.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation. On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente. Le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n’aurait pas été découvert sans une inspection minutieuse du logement. Un défaut peut donc être considéré comme un vice caché, même si le vendeur n’en avait pas connaissance.

Quelles sont les étapes ?

  • Identifier le vice caché : il est nécessaire de déterminer où se situe le désordre
  • Confirmer qu’il s’agit bien d’un vice : faire expertiser le vice caché par notre expert en bâtiment certifié. Notre Expertise vices cachés sur le Territoire de Belfort (90), vous confirmera ou non si celui-ci en est un.

 

  • Prendre des mesures conservatoires : Il s’agit bien d’un vice et nécessite d’activer la garantie en vice caché immobilier à l’encontre du vendeur. Ces mesures vous permettent d’éviter des dommages supplémentaires (ex : protection de la toiture ). Attention, nous ne parlons pas de réparations car vous ne pourrez plus prouver le vice et activer la garantie des vices cachés.

 

  • Informer le vendeur : nous identifions tous les acteurs pouvant être responsables.  Notre expert va dans un premier temps entamer une négociation à l’amiable. Notre  rapport d’expertise nous servira lors de cette médiation. L’expert en charge du  dossier vous accompagnera et mènera cette médiation.

 

  • L’assignation : Si aucun accord n’a été trouvé, une assignation en justice s’imposera,  notre rapport d’expertise sera versé au dossier pour étayer votre demande.  (contactez un avocat en droit de la construction).

 

Notre accompagnement comprend :

1.  Analyse des documents.

2.  Mise en place d’une stratégie d’actions.

3.  Expertise en vue d’une confirmation ou non de vices cachés.

4.  Assistance pour courrier de mise en cause.

5.  Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.

6.  Édition d’une note de synthèse.

7.  Deux déplacements inclus.

À partir de 990€ TTC.

 

 

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels sont les défauts considérés comme des vices cachés et quels sont les recours pour les acquéreurs concernés ?

Vices cachés : les recours

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?

Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation. On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente. Le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n’aurait pas été découvert sans une inspection minutieuse du logement. Un défaut peut donc être considéré comme un vice caché, même si le vendeur n’en avait pas connaissance. Peuvent être considérés comme des vices cachés:

  • La présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente.

  • L’absence d’eau courante.

  • Une dalle de béton fissurée.

  • Le défaut d’homogénéité du carrelage.

  • L’humidité et le défaut d’étanchéité.

  • Le caractère inondable d’une maison.

  • Les fondations défectueuses de la maison.

BON À SAVOIR

S’il est mentionné dans l’acte de vente, le défaut du logement ne peut pas être considéré comme un vice caché.

Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ?

En présence d’un vice caché, l’acquéreur du bien immobilier ancien dispose d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice : le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. L’acheteur doit recourir aux services d’un avocat pour engager une procédure car l’affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 30 ans après l’achat de la maison : l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Néanmoins, il aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu’il s’agit bien d’un vice caché, puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec les années.

Vices cachés : quels recours contre le vendeur ?

Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal. Avant toute chose, il est possible de faire appel à un expert, qui pourra se rendre sur les lieux par injonction judiciaire afin de constater le vice caché. Précisons que l’acheteur peut demander à la justice de faire annuler la transaction immobilière, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente ou recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché. Précisons que si dans le cadre de la vente d’un logement ancien, la garantie des vices cachés doit être apportée par le vendeur, ce dernier ajoute parfois une clause de non-garantie des vices dans le contrat de vente. Celle-ci empêche l’acquéreur de bénéficier de la garantie des vices cachés. Toutefois, cette clause n’est pas applicable si l’acheteur prouve la mauvaise foi du vendeur.

BON À SAVOIR

Un acheteur immobilier dispose d’un délai légal de 30 ans pour constater et signaler tout vice caché dans son logement ancien.

Vendre en l’état, ça veut dire quoi ?

Vendre en l’état signifie que la maison est vendue dans son état actuel et que le vendeur ne fera pas de réparation dans le cadre de la vente. L’acquéreur obtiendra donc le bien dans l’état dans lequel il était au moment de sa visite. Si une annonce immobilière précise qu’un bien est vendu en l’état, cela peut signifier que le vendeur n’a pas les fonds nécessaires pour réaliser les réparations ou aménagements nécessaires. Notons que si la mention « vendu en l’état » a une valeur, elle ne neutralise pas pour autant les obligations du vendeur, qui devra obligatoirement fournir les certificats obligatoires (amiante, DPE, zone inondable…) pour que la vente soit conclue. Le vendeur est également tenu de signaler la présence de défauts ou de vices apparents. Cependant, avant d’acheter une maison en l’état, il est essentiel de prendre certaines précautions. Ainsi, après une première visite, il est conseillé de faire une contre-visite accompagné d’un professionnel, qui pourra inspecter la maison et détecter d’éventuels vices cachés.

Pour résumer 

Les recours contre le vendeur

 

L’acheteur dispose d’un délai légal de :

  • 30 ans pour constater et signaler tout vice caché

  • 2 ans pour mettre en œuvre la garantie vices cachés à date de sa découverte (pour les contrats de vente conclus après le 19 février 2005)

Les solutions :

  • Un accord amiable.

  • Une procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)

Quels résultats ?

  • Annulation de la transaction immobilière ou indemnité.

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Voici pourquoi, il est indispensable de faire vérifier votre futur bien par nos experts en bâtiment certifiés :

Si l’estimation immobilière est primordiale avant la mise en vente d’une maison, elle l’est tout autant avant son achat ! En effet, faire une expertise avant un achat immobilier vous assure de la pertinence de votre achat. L’expertise d’un appartement ou d’une maison avant achat vous assure de payer un bien immobilier à son juste prix, mais peut aussi vous permettre de repérer des défauts et postes de dépense insoupçonnés. Faisons le point sur le sujet.

 
L’expert en bâtiment certifié surveille toutes les étapes majeures du chantier. 

Autant le dire : surveiller l’avancée des travaux de construction de sa future maison est très compliqué si vous n’avez pas un sens aigu de l’observation, et une bonne dose de connaissances techniques afin de ne rien laisser passer. Si vous souhaitez être accompagné dans votre projet, vous pouvez faire appel aux services d’un expert en bâtiment indépendant de Check my House.

L’importance du bilan avant achat immobilier

L’achat immobilier n’est pas une chose à prendre à la légère. Avec un marché immobilier fluctuant et des propriétaires qui proposent parfois des prix de vente bien au-delà de prix du marché, mieux vaut être très regardant sur son achat.

Dans ce cadre, le meilleur moyen d’être certain de la pertinence de l’achat d’une maison ou d’un appartement est de demander une expertise avant un achat immobilier.

Le principe du bilan avant achat immobilier

L’expertise immobilière avant l’achat est loin d’être systématique, mais les acquéreurs prudents n’hésitent jamais à faire appel à un expert en bâtiment avant de faire leur offre d’achat.

Le principe de l’expertise immobilière avant l’achat est simple :

  • L’acquéreur, avant de faire une offre d’achat, visite la maison avec un expert immobilier ou avec un artisan.
  • L’expert immobilier aide l’acquéreur à mieux estimer le prix de vente, notamment en listant les éventuels défauts du bien immobilier, ou en listant les travaux à réaliser pour sa rénovation.
  • Grâce à l’expertise immobilière, l’acquéreur décide ou non de faire une offre d’achat.

L’expertise pré achat est donc l’inspection d’une manière impartiale du bien avant achat, pour observer tous ses éléments de construction et ses équipements, dans le but de relever tout défaut.

Cette inspection est réalisée par un expert formé et expérimenté. Elle doit avoir lieu avant même la signature du compromis de vente.

L’intérêt de l’expertise d’un appartement avant achat

Lors de la visite d’un bien, les futurs acquéreurs ne remarquent souvent que les points positifs du bien et les défauts qui sont le plus visible, mais peuvent passer à côté de défauts importantes, et sources de grandes dépenses.

L’expert, lui, peut déceler les vices que l’œil d’un non-initié ne peut pas détecter. L’expertise est essentielle avant tout achat, mais elle est surtout primordiale si le bâtiment est ancien.

Manque d’isolation, fissure, défaut de construction, tout est passé au crible de l’expert, dont l’étendue d’intervention peut être large selon la mission qui lui a été assignée.

Grâce à ses connaissances du marché, l’expert immobilier peut également estimer le bien. Cela permettra aux futurs acquéreurs de faire une bonne affaire.(Obtenez gratuitement des devis d’experts en bâtiment de votre région!) En effet, le prix proposé par le vendeur n’est pas toujours le juste prix, surtout s’il y a des travaux à faire.

Les objectifs d’une expertise immobilière avant achat

Le but principal de l’expert en bâtiment mandaté par un acquéreur sera de rassurer (ou au contraire d’alerter) l’acquéreur au sujet de l’achat.

Les objectifs de l’expertise seront donc systématiquement les suivants :

  • Repérer les éventuels défauts et sources de dépense que devra endosser l’acquéreur après l’achat immobilier (nouvelle chaudière, isolation, nouvelle toiture, amiante, etc.).
  • Donner une vision claire des investissements à prévoir pour la rénovation d’un bien immobilier.
  • Donner une estimation immobilière juste de l’appartement ou de la maison.

Ainsi, une estimation immobilière avant achat vous empêchera de faire un mauvais achat immobilier, c’est-à-dire d’acheter un bien immobilier trop cher, ce qui vous empêcherait toute espérance de faire une plus-value lors de sa remise en vente à l’avenir.

Les éléments à considérer lors d’un bilan avant achat immobilier

Lors de l’expertise, l’expert en bâtiment de Check my House examine de visu tous les ouvrages apparents, les composantes et les équipements du bien.

Un expert en bâtiment accordera donc toute son attention aux éléments suivants :

  • État du gros œuvre,
  • Charpente et toiture,
  • Isolation,
  • Façades,
  • Mur de soutènement,
  • Cheminée,
  • Portes et fenêtre,
  • Électricité,
  • Système de chauffage,
  • Plomberie,
  • Humidité.

Il se penchera également sur les diagnostics immobiliers obligatoires, qui lui permettront d’estimer certains frais comme la mise aux normes de l’installation électrique.

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