L'expertise contradictoire : La solution privilégiée pour résoudre les litiges immobiliers et de construction
L’expertise contradictoire est une procédure amiable encouragée par les pouvoirs publics pour éviter l’engorgement des tribunaux et des frais importants.
En cas de différend non résolu, la justice sera finalement saisie, entraînant des coûts et des délais plus élevés.
Pour de nombreux litiges, la médiation amiable est préférable à la procédure judiciaire. Cependant, si aucune entente n’est trouvée, le recours au tribunal devient nécessaire, impliquant l’aide d’un avocat et potentiellement d’un expert judiciaire.
L’expertise contradictoire amiable permet d’économiser du temps et de l’argent en recherchant d’abord un arrangement à l’amiable (décret du 11 mars 2015).
Privilégiez l'arrangement à l'amiable
Les pouvoirs publics encouragent l’expertise contradictoire amiable pour éviter des procès longs et coûteux.
Lorsque la résolution à l’amiable n’est pas possible, les parties doivent s’entourer d’un avocat et d’un expert judiciaire, entraînant des coûts plus élevés et des délais de traitement plus longs. Pour économiser du temps et de l’argent, privilégiez un arrangement à l’amiable en premier lieu.
L'expertise-arbitrage garantit la pertinence de la solution
L’expertise-arbitrage encourage l’autonomie des parties, qui peuvent nommer librement des experts et définir leurs missions. Si deux experts ne trouvent pas de conclusion acceptable, un tiers expert peut être nommé pour garantir la pertinence de la solution.
L’expertise contradictoire est mise en avant par les pouvoirs publics
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 incite à recourir à des modes de résolution amiable des différends et simplifie la procédure civile. Les parties doivent indiquer les démarches de résolution amiable précédemment effectuées dans l’acte de saisine de la juridiction.
Interventions pour expertises et conseils en construction et immobilier
Notre cabinet intervient pour des expertises et conseils liés à la construction, aux contrats, aux travaux et aux litiges.
L’expertise contradictoire amiable est recommandée pour régler les différents dans le domaine du bâtiment et de l’immobilier.
Les griefs les plus courants en expertise travaux ou immobilière
L’expertise contradictoire amiable permet de réunir les parties pour expertise. Elle est demandée dans les cas de malfaçons, écarts au contrat, désordres liés au bâtiment, litiges entre les parties, vices cachés, troubles anormaux de voisinage, dommages à tiers et autres sujets.
Maîtrise de la procédure d'expertise contradictoire amiable
Notre cabinet maîtrise parfaitement la procédure de l’expertise contradictoire amiable.
Nous menons les expertises en toute impartialité, objectivité et intégrité, tout en préservant le droit au respect de chacun.
Faites confiance à Check My House pour vous accompagner dans la résolution amiable de vos différends immobiliers et de construction.
Le process de l'expertise contradictoire amiable
L’expertise contradictoire amiable est une procédure qui vise à résoudre un litige entre deux parties en faisant appel à un expert neutre et impartial.
Cette procédure est volontaire et privilégiée dans les cas où un accord à l’amiable est possible. Voici les étapes clés de la procédure d’expertise contradictoire amiable :
- Convocation des parties : L’expert convoque les parties pour une réunion d’expertise, en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent alors d’un délai de 21 jours pour se préparer à la réunion. Ce délai peut être prolongé si les parties en font la demande et que l’expert l’accepte.
- Réunion d’expertise : Les parties et l’expert se réunissent pour examiner les éléments en litige. L’expert procède à un examen approfondi des faits, des documents et des éléments techniques fournis par les parties. Il peut également solliciter des informations complémentaires et effectuer des vérifications sur place.
- Echanges contradictoires : Les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments, de répondre aux questions de l’expert et de réagir aux observations des autres parties. L’objectif est d’assurer une discussion contradictoire et équilibrée entre les parties.
- Rapport d’expertise : Suite à la réunion d’expertise et à l’examen des éléments, l’expert rédige un rapport d’expertise détaillé et motivé. Ce rapport doit refléter les conclusions de l’expert et présenter les solutions proposées pour résoudre le litige.
- Acceptation des conclusions : Les parties prennent connaissance du rapport d’expertise et décident si elles acceptent ou non les conclusions et les solutions proposées. Si les parties acceptent, elles mettent en œuvre les solutions et mettent fin au litige. Si les parties n’acceptent pas les conclusions, elles peuvent choisir de recourir à une autre procédure, telle qu’une médiation, une conciliation ou un procès.
L’expertise contradictoire amiable est une procédure flexible et moins coûteuse qu’un procès. Elle permet de résoudre les litiges de manière efficace, tout en préservant les relations entre les parties.
Les tarifs de l 'expertise contradictoire amiable
Expertise amiable contradictoire
Sur devis
-
Convocation des parties par courrier en RAR
-
Réunion d'expertise
-
Echanges contradictoires
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Rapport d'expertise
-
Acceptation des conclusions
Populaire
Top 50 des villes d'intervention de nos experts pour les expertises contradictoires amiables
- Paris (75000) : Résolvez les litiges liés aux malfaçons dans vos investissements immobiliers à Paris grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Marseille (13000) : Adressez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Marseille avec une expertise contradictoire amiable.
- Lyon (69000) : Faites face aux litiges et malfaçons dans vos projets immobiliers à Lyon grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Toulouse (31000) : Gérez efficacement les litiges et malfaçons à Toulouse en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Nice (06000) : Prévenez les litiges liés aux malfaçons dans vos investissements immobiliers à Nice avec une expertise contradictoire amiable.
- Nantes (44000) : Confiez la résolution de vos litiges et malfaçons immobiliers à Nantes à une expertise contradictoire amiable.
- Montpellier (34000) : Trouvez des solutions aux litiges et malfaçons dans vos projets immobiliers à Montpellier grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Strasbourg (67000) : Évitez les litiges et malfaçons dans vos investissements immobiliers à Strasbourg avec une expertise contradictoire amiable.
- Bordeaux (33000) : Abordez sereinement les litiges et malfaçons à Bordeaux en recourant à une expertise contradictoire amiable.
- Lille (59000) : Résolvez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Lille grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Rennes (35000) : Réglez les litiges et malfaçons dans vos projets immobiliers à Rennes en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Reims (51000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Reims grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Le Havre (76600) : Évitez les litiges liés aux malfaçons à Le Havre en faisant appel à une expertise contradictoire amiable.
- Saint-Étienne (42000) : Abordez les litiges et malfaçons à Saint-Étienne en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Toulon (83000) : Résolvez efficacement les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Toulon grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Grenoble (38000) : Gérez les litiges et malfaçons à Grenoble en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Dijon (21000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Dijon avec une expertise contradictoire amiable.
- Angers (49000) : Prévenez les litiges liés aux malfaçons à Angers en recourant à une expertise contradictoire amiable.
- Nîmes (30000) : Abordez les litiges et malfaçons à Nîmes en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Villeurbanne (69100) : Résolvez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Villeurbanne grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Saint-Denis (93200) : Réglez les litiges et malfaçons à Saint-Denis en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Le Mans (72000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers au Mans grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Aix-en-Provence (13090) : Évitez les litiges liés aux malfaçons à Aix-en-Provence en faisant appel à une expertise contradictoire amiable.
- Clermont-Ferrand (63000) : Abordez les litiges et malfaçons à Clermont-Ferrand en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Brest (29200) : Résolvez efficacement les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Brest grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Tours (37000) : Gérez les litiges et malfaçons à Tours en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Amiens (80000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Amiens avec une expertise contradictoire amiable.
- Limoges (87000) : Prévenez les litiges liés aux malfaçons à Limoges en recourant à une expertise contradictoire amiable.
- Annecy (74000) : Abordez les litiges et malfaçons à Annecy en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Perpignan (66000) : Résolvez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers avec une expertise contradictoire amiable..
- Boulogne-Billancourt (92100) : Résolvez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Boulogne-Billancourt grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Metz (57000) : Gérez les litiges et malfaçons à Metz en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Orléans (45000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Orléans avec une expertise contradictoire amiable.
- Saint-Nazaire (44600) : Prévenez les litiges liés aux malfaçons à Saint-Nazaire en recourant à une expertise contradictoire amiable.
- Mulhouse (68100) : Abordez les litiges et malfaçons à Mulhouse en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Rouen (76000) : Résolvez efficacement les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Rouen grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Argenteuil (95100) : Réglez les litiges et malfaçons à Argenteuil en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Montreuil (93100) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Montreuil grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Caen (14000) : Évitez les litiges liés aux malfaçons à Caen en faisant appel à une expertise contradictoire amiable.
- Saint-Denis (97400) : Abordez les litiges et malfaçons à Saint-Denis (La Réunion) en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Nancy (54000) : Résolvez les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Nancy grâce à une expertise contradictoire amiable.
- Tourcoing (59200) : Gérez les litiges et malfaçons à Tourcoing en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Roubaix (59100) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Roubaix avec une expertise contradictoire amiable.
- Pau (64000) : Réglez les litiges et malfaçons à Pau en optant pour une expertise contradictoire amiable.
- Créteil (94000) : Trouvez des solutions aux problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Créteil grâce à l’expertise contradictoire amiable.
- Poitiers (86000) : Évitez les litiges liés aux malfaçons à Poitiers en faisant appel à une expertise contradictoire amiable.
- Nanterre (92000) : Abordez les litiges et malfaçons à Nanterre en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Toulouse (31000) : Confronté à un litige immobilier dans la Ville Rose ? L‘expertise contradictoire amiable est une solution adaptée pour traiter les malfaçons ou autres problèmes liés à votre projet.
- Versailles (78000) : Abordez les litiges et malfaçons à Versailles en toute sérénité avec une expertise contradictoire amiable.
- Avignon (84000) : Résolvez efficacement les problèmes de malfaçons et litiges immobiliers à Avignon grâce à une expertise contradictoire amiable. Expertise contradictoire amiable sur toute la France.
