Expertise dans le cadre de la GPA VEFA

Désordres et malfaçons en VEFA ? Actionnez la Garantie de Parfait Achèvement !

Les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ne sont pas toujours conscients de l’importance de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) qui débute à la réception des travaux. Cette garantie, hautement protectrice, permet de contraindre le promoteur à remédier à toute malfaçon ou désordre identifié dans le logement. Voici un aperçu des caractéristiques principales de la GPA et les raisons pour lesquelles elle est essentielle en cas de litige immobilier.

Caractéristiques de la Garantie de Parfait Achèvement

La GPA est une garantie légale définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle s’applique automatiquement dès la réception des travaux, sans qu’une stipulation contractuelle soit nécessaire. Grâce à cette garantie, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour exiger que les travaux soient conformes aux spécifications du contrat ou du devis.

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, il incombe à l’entrepreneur de remédier aux désordres signalés lors de la réception des travaux, ainsi qu’à ceux survenant dans l’année qui suit. Cette obligation s’applique indépendamment de la nature des désordres constatés.

Délai pour bénéficier de la GPA en cas de désordres

La GPA peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux, cette réception pouvant prendre différentes formes :

• Réception expresse : Conformément à l’article 1792-6, alinéa 1 du Code civil, elle se traduit par un acte juridique écrit, souvent sous forme de procès-verbal, marquant la volonté des parties de clore les travaux.
• Réception tacite : Celle-ci se produit lorsque le maître d’ouvrage prend possession des lieux et paie le solde du marché ou du devis, manifestant ainsi une volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
• Réception judiciaire : Prononcée par un juge à la demande de l’une des parties, généralement lorsque l’autre partie refuse de réceptionner les travaux.

Quelle que soit la forme de la réception, elle marque le début du délai d’un an de la GPA. À noter que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas à interrompre ce délai. Seule une action en justice peut le faire, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la construction.

Particularités de la GPA en VEFA

En VEFA, il est primordial que l’acquéreur s’adresse à la bonne personne pour activer la GPA. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le promoteur immobilier mais l’entreprise de travaux qui est responsable des désordres constatés.

En VEFA, le promoteur, bien que maître d’ouvrage, est considéré comme un promoteur-vendeur et ne réalise pas directement les travaux. La réception des travaux a lieu entre le promoteur et les entreprises de construction, et non entre le promoteur et l’acquéreur. Ainsi, l’acquéreur doit se tourner vers l’entrepreneur responsable des travaux défectueux pour actionner la GPA. La responsabilité du promoteur peut toutefois être engagée selon l’article 1642-1 du Code civil, qui prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».

Conclusion

La Garantie de Parfait Achèvement en VEFA est une protection essentielle pour les acquéreurs, leur assurant la réparation de toute malfaçon ou désordre dans l’année suivant la réception des travaux. Comprendre ses modalités et savoir à qui s’adresser est crucial pour en bénéficier pleinement. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en bâtiment ou un avocat spécialisé en droit de la construction pour s’assurer que vos droits sont pleinement protégés.

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