Vous avez découvert des non-conformités suite à votre livraison en VEFA ?

Expertise GPA VEFA : L’expertise dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) liée à la vente en l’état de futur d’achèvement  (VEFA) est une démarche essentielle pour assurer la conformité et la qualité des travaux de construction. Elle vise à identifier et lister les éventuels désordres ou malfaçons constatés après la livraison de votre appartement ou maison en VEFA et pendant la période de garantie d’un an afin de les faire reprendre par le promoteur.

GPA
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La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en VEFA

La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) couvre les défauts de construction de votre logement jusqu’à un an après sa livraison. Elle offre une protection essentielle à l’acquéreur contre les malfaçons, en engageant le promoteur à effectuer les réparations nécessaires. Voici comment cette garantie fonctionne et les étapes à suivre pour en bénéficier.

Le Fonctionnement de la Garantie de Parfait Achèvement VEFA

Lors de la remise des clés d’un logement en VEFA, l’acquéreur peut notifier au promoteur les défauts constatés, tels que des malfaçons ou des dysfonctionnements. Ces défauts, appelés réserves, doivent être inscrits sur le procès-verbal de livraison. Des réserves peuvent également être émises après la livraison si des malfaçons liées à la construction apparaissent ultérieurement.

Dans les deux cas, l’acquéreur bénéficie de la GPA VEFA, qui oblige le promoteur à corriger ces réserves sans frais pour l’acquéreur. Les coûts de réparation sont pris en charge par le promoteur ou l’artisan.

Quels sont les défauts concernés ?

La GPA couvre une large gamme de défauts sans distinction de gravité, incluant :

  • Gros œuvre (murs, isolation)
  • Petit œuvre et équipements (électricité, plomberie, sanitaires)

Par exemple, elle peut inclure des défauts de pose d’un revêtement ou une fuite d’un robinet. Toutefois, cette garantie ne couvre pas l’usure normale du logement ni son entretien régulier.

Quel délai et quelles démarches pour bénéficier de la GPA ?

La garantie de parfait achèvement commence à la livraison du bien et dure 12 mois. Durant cette période :

  • L’acquéreur peut signaler de nouvelles réserves.
  • Le promoteur doit corriger les réserves mentionnées dans le procès-verbal ou signalées après la livraison, ou au moins annoncer un délai d’exécution des travaux.

Comment informer le promoteur des nouvelles réserves ?

L’acquéreur doit envoyer au promoteur un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant toutes les réserves. Il est important de mentionner les défauts couverts par la GPA et non ceux liés à l’usure normale. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de passer par un avocat, il est vivement recommandé de faire appel à un expert en bâtiment de Check my House pour identifier toutes les malfaçons, car certaines peuvent échapper à l’œil non averti.

Quelle est la suite de la procédure ?

Si le promoteur ne respecte pas les réparations et les délais, il s’expose à des sanctions judiciaires. La durée de cette garantie peut être prolongée d’une année supplémentaire en cas de recours en justice ou de reconnaissance de la responsabilité de l’artisan.

Autres garanties après la livraison

En complément de la GPA, d’autres garanties protègent votre achat VEFA après la livraison, telles que :

  • La garantie biennale (fonctionnement des équipements)
  • La garantie décennale (solidité de l’ouvrage)

Pour plus d’informations et pour bénéficier d’une expertise professionnelle, n’hésitez pas à contacter Check my House. Nous vous accompagnons tout au long de cette période pour assurer que votre bien immobilier répond à vos attentes de qualité et de conformité.

Objectifs de l'expertise GPA VEFA

Détail de l’expertise GPA VEFA

Prise de contact et préparation

  • Réception de la demande : Nous recevons et examinons votre demande d’expertise GPA.
  • Collecte des documents : Nous rassemblons tous les documents contractuels et les informations pertinentes nécessaires à l’évaluation.

Identification des désordres

  • Détection des défauts : Nous identifions les défauts de conformité et les malfaçons affectant l’ouvrage.
  • Évaluation de l’impact : Nous évaluons l’impact de ces désordres sur la sécurité, l’esthétique et la fonctionnalité du bâtiment.

Analyse visuelle et technique sur site

  • Inspection détaillée : Nous réalisons une inspection visuelle et technique approfondie de l’ouvrage.
  • Documentation des désordres : Nous prenons des mesures et photographies des désordres constatés.
  • Examen des causes : Nous examinons les causes des désordres identifiés.
  • Proposition de solutions : Nous proposons des solutions techniques adaptées pour remédier aux problèmes identifiés.

Rédaction du rapport d’expertise

  • Description des désordres : Nous fournissons une description précise des désordres et de leur localisation.
  • Analyse des causes et conséquences : Nous analysons les causes et les conséquences potentielles des désordres constatés.
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Conseils pour actionner la GPA

Désordres et malfaçons en VEFA ? Actionnez la Garantie de Parfait Achèvement !

Les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ne sont pas toujours conscients de l’importance de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) qui débute à la réception des travaux. Cette garantie, hautement protectrice, permet de contraindre le promoteur à remédier à toute malfaçon ou désordre identifié dans le logement. Voici un aperçu des caractéristiques principales de la GPA et les raisons pour lesquelles elle est essentielle en cas de litige immobilier.

Caractéristiques de la Garantie de Parfait Achèvement

La GPA est une garantie légale définie à l’article 1792-6 du Code civil. Elle s’applique automatiquement dès la réception des travaux, sans qu’une stipulation contractuelle soit nécessaire. Grâce à cette garantie, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour exiger que les travaux soient conformes aux spécifications du contrat ou du devis.

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, il incombe à l’entrepreneur de remédier aux désordres signalés lors de la réception des travaux, ainsi qu’à ceux survenant dans l’année qui suit. Cette obligation s’applique indépendamment de la nature des désordres constatés.

Délai pour bénéficier de la GPA en cas de désordres

La GPA peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux, cette réception pouvant prendre différentes formes :

  • Réception expresse : Conformément à l’article 1792-6, alinéa 1 du Code civil, elle se traduit par un acte juridique écrit, souvent sous forme de procès-verbal, marquant la volonté des parties de clore les travaux.
  • Réception tacite : Celle-ci se produit lorsque le maître d’ouvrage prend possession des lieux et paie le solde du marché ou du devis, manifestant ainsi une volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
  • Réception judiciaire : Prononcée par un juge à la demande de l’une des parties, généralement lorsque l’autre partie refuse de réceptionner les travaux.

Quelle que soit la forme de la réception, elle marque le début du délai d’un an de la GPA. À noter que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas à interrompre ce délai. Seule une action en justice peut le faire, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la construction.

Particularités de la GPA en VEFA

En VEFA, il est primordial que l’acquéreur s’adresse à la bonne personne pour activer la GPA. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le promoteur immobilier mais l’entreprise de travaux qui est responsable des désordres constatés.

En VEFA, le promoteur, bien que maître d’ouvrage, est considéré comme un promoteur-vendeur et ne réalise pas directement les travaux. La réception des travaux a lieu entre le promoteur et les entreprises de construction, et non entre le promoteur et l’acquéreur. Ainsi, l’acquéreur doit se tourner vers l’entrepreneur responsable des travaux défectueux pour actionner la GPA. La responsabilité du promoteur peut toutefois être engagée selon l’article 1642-1 du Code civil, qui prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».

Conclusion

La Garantie de Parfait Achèvement en VEFA est une protection essentielle pour les acquéreurs, leur assurant la réparation de toute malfaçon ou désordre dans l’année suivant la réception des travaux. Comprendre ses modalités et savoir à qui s’adresser est crucial pour en bénéficier pleinement. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en bâtiment ou un avocat spécialisé en droit de la construction pour s’assurer que vos droits sont pleinement protégés.

Pour plus d’informations ou pour demander une expertise GPA VEFA, n’hésitez pas à nous contacter.

Tarif expertise dans le cadre de la GPA

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