CCMI : La dommage ouvrage
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CCMI : La garantie de parfait achèvement (GPA)

CCMI : La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement (GPA)

La garantie de parfait achèvement (GPA)

 Vous constatez des défauts lors de votre réception de votre bien CCMI ?
Sachez que, même après celle-ci, vous pouvez faire jouer des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Pendant l’année suivant votre remise de clés, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle oblige l’entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Cette demande doit être faîte à l’entrepreneur par courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander d’effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si le constructeur n’intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.
 
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