CCMI : La dommage ouvrage
CCMI : La dommage ouvrage
Assurance dommage-ouvrage
Dès que vous faites rĂ©aliser des travaux de construction, d’extension ou de rĂ©novation du gros Ĺ“uvre (ossature du bâtiment) par une entreprise de construction, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Celle-ci préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire et pourquoi ?
Ă€ partir du moment oĂą des travaux de construction sont rĂ©alisĂ©s, que ce soit par un particulier ou une entreprise, ceux-ci ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Il est impĂ©ratif de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou rĂ©habilitĂ©.
Sont concernĂ©s : propriĂ©taire, vendeur ou mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage (syndic, gĂ©rant de sociĂ©tĂ© civile immobilière, administrateur de biens…).
Bon Ă savoir :
La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.
Quels sont les sinistres couverts ?
Elle rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Cette assurance garantit les malfaçons qui affectent la soliditĂ© de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre Ă l’usage auquel il est destinĂ© (fissures importantes, effondrement de toiture…).
De plus, elle couvre Ă©galement les malfaçons qui compromettent la soliditĂ© des Ă©lĂ©ments d’Ă©quipement indissociables des ouvrages de viabilitĂ©, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Il s’agit d’Ă©lĂ©ments dont la dĂ©pose, le dĂ©montage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans dĂ©tĂ©riorer la construction comme pour des canalisations encastrĂ©es, par exemple.
La DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
En principe, elle prend effet Ă la fin du dĂ©lai d’un an de la garantie de parfait achèvement.
Par ailleurs, elle peut couvrir les rĂ©parations des dommages qui relèvent de la garantie dĂ©cennale lorsqu’ils ont fait l’objet de rĂ©serves Ă la rĂ©ception de travaux.
Le maĂ®tre d’ouvrage : Personne publique ou privĂ©e pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont rĂ©alisĂ©s saisit l’assureur DO pendant l’annĂ©e de garantie de parfait achèvement quand il constate que l’entrepreneur n’effectue pas les rĂ©parations après avoir reçu une mise en demeure.
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