Définition : La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une assurance légale qui oblige le constructeur à réparer ou remplacer, pendant une durée de deux ans après la réception des travaux, les équipements dissociables du bâtiment qui ne fonctionnent pas correctement. Elle couvre les défauts affectant les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.
Explication :
Durée et Début de la Garantie :
- Durée : La garantie biennale s’étend sur une période de deux ans.
- Début : Elle commence à partir de la date de réception des travaux, c’est-à-dire le jour où le maître d’ouvrage (client) accepte les travaux achevés, généralement matérialisé par la signature d’un procès-verbal de réception.
Éléments Couverts par la Garantie Biennale :
- Équipements Dissociables : Ceux qui peuvent être démontés, retirés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment.
- Exemples :
- Chauffage : Radiateurs, chaudières, pompes à chaleur.
- Plomberie : Robinetterie, chauffe-eau.
- Électricité : Interrupteurs, prises de courant, luminaires.
- Menuiserie : Portes intérieures, volets, stores.
Éléments Non Couverts :
- Équipements Indissociables : Éléments intégrés qui, en étant retirés ou remplacés, endommageraient le gros œuvre, comme les murs porteurs, la charpente ou les fondations. Ceux-ci sont plutôt couverts par la garantie décennale.
- Usure Normale : Les défauts résultant de l’usure normale, de l’entretien insuffisant ou d’une mauvaise utilisation par le propriétaire.
Procédure de Mise en Œuvre :
- Constatation du Défaut : Le propriétaire doit constater le dysfonctionnement de l’équipement concerné.
- Notification : Le propriétaire doit notifier le constructeur ou l’entrepreneur du problème, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Intervention : Le constructeur ou l’entrepreneur doit intervenir pour réparer ou remplacer l’équipement défectueux dans un délai raisonnable.
Recours en Cas de Non-Respect :
- Mise en Demeure : Si le constructeur ne répond pas ou refuse d’intervenir, le propriétaire peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Action Judiciaire : En cas de refus persistant, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent pour obliger le constructeur à effectuer les réparations nécessaires ou obtenir une compensation financière.
Différence avec la Garantie Décennale :
- Durée : La garantie décennale couvre une période de dix ans contre deux ans pour la garantie biennale.
- Éléments Couverts : La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, incluant des éléments indissociables du bâtiment.
Importance de la Garantie Biennale :
- Protection du Propriétaire : Assure que les équipements essentiels du bâtiment fonctionnent correctement pendant les deux premières années après la construction.
- Responsabilité du Constructeur : Encourage les constructeurs à utiliser des matériaux de qualité et à réaliser des travaux conformes aux normes.
En résumé, la garantie biennale est une protection légale essentielle pour les propriétaires, assurant le bon fonctionnement des équipements dissociables dans les deux ans suivant la réception des travaux. Elle oblige les constructeurs à intervenir en cas de dysfonctionnement, garantissant ainsi la qualité et la durabilité des installations du bâtiment.
