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Accompagnement construction maison individuelle

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La réception des travaux permet de vérifier leur bonne exécution par le constructeur. C’est une étape fondamentale pour formuler des réserves à la fin du chantier ou faire jouer des garanties.

 

Définition

Lors de la construction d’une maison ou d’un logement neuf, la réception des travaux intervient obligatoirement avant votre entrée dans les lieux. Sur convocation du constructeur ou du maître d’œuvre, et en présence des différents entrepreneurs, vous devez vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat.

La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d’un procès-verbal signé par les différentes parties en présence.

Dans le cas où vous avez contracté avec plusieurs entrepreneurs, vous pouvez procéder à plusieurs réceptions des travaux avec chacun des intervenants.

 

Dans tous les cas, vous avez le droit de solliciter l’assistance d’un expert en bâtiment pour vous aider à vérifier l’état du chantier.Expertise CCMI
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Les contrôles

La réception des travaux exige naturellement la plus grande attention de la part de notre expert en bâtiment. Notre expert réalise le contrôle le lendemain de la réception afin d’éviter toute tension avec le constructeur. 

Dans un premier temps, notre expert visite en détail le logement ou la maison et vérifie que tous les travaux exécutés sont parfaitement conformes aux caractéristiques précisés dans le contrat (surface, nature des matériaux, etc.). Ce qui impose de se munir de toutes les annexes du contrat et des différentes notices descriptives.

 

Notre expert en bâtiment vérifie le bon fonctionnement de tous les éléments équipements : ouverture et fermeture de chaque porte, chaque fenêtre et chaque arrivée d’eau, teste du fonctionnement du chauffage et des éventuels systèmes d’aération, etc.

La rédaction de ce document est naturellement importante puisqu’il constitue la base des recours que vous pourrez exercer par la suite
Notre expert prend le temps pour visiter et vérifier bien tous les détails dans toutes les pièces du sous-sol au grenier (interrupteurs, robinets, etc.)
Nous engageons notre responsabilité.

Procès-verbal

Dans un second temps, le détail de ces constatations est scrupuleusement mentionné sur le procès-verbal écrit. C’est sur ce document daté, signé et établi en autant d’exemplaires que de parties que l’on mentionne les éventuelles réserves.

Nous notons sur le procès-verbal tous les défauts de conformité par rapport à votre demande, toutes les malfaçons et tous les désordres apparents . Si elles ne sont pas signalées par écrit, vous serez censé les avoir acceptés.

Refus de réception

Vous pouvez considérer que les travaux prévus ne sont pas totalement achevés ou encore qu’ils ne sont pas du tout conformes ou trop défectueux. Vous pouvez dans ce cas refuser la réception des travaux.

D’un commun accord avec le constructeur ou les entrepreneurs, vous pouvez alors fixer une nouvelle date de réception des travaux. En cas de désaccord,nous vous assistons afin de saisir le juge des référés pour exiger l’achèvement des travaux ou leur mise en conformité.

Absence de réserves

Lors de cette réception des travaux, si vous ne constatez aucun défaut apparent (c’est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous déclarez accepter les travaux et signez le procès-verbal sans réserves.

En l’absence de réserves, vous devez payer le solde du prix à l’issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d’un professionnel ou huit jours après la remise des clés dans le cas contraire.

Délais de signalement

 Vous disposez d’un délai supplémentaire de huit jours après avoir signé le procès-verbal pour signaler d’éventuels désordres, défauts ou vices apparents que vous n’aviez pas notés initialement. Ce délai intervient pour les signatures de contrat avec un constructeur de maison individuelle ou avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d’eau et hors d’air.

Ces réserves supplémentaires doivent naturellement être adressées en recommandé avec accusé de réception.

Attention : le signalement hors délai de vices ou désordres qui étaient apparents lors de la réception des travaux fait perdre en principe le droit à réparation.

En présence de désordres

Si nous constatons des désordres ou vices apparents, nous les détaillons sur le procès-verbal de réception. Et vous devez mentionner le délai dans lequel ils doivent être réparés, en accord avec l’entrepreneur concerné.

Consignation du prix

Dès lors que vous avez émis des réserves, vous avez le droit de consigner une partie du prix restant à payer en attendant les travaux ou réparations nécessaires. Concrètement, vous pouvez bloquer une partie du prix auprès d’une banque ou d’un tiers choisi en accord avec l’entrepreneur. En cas de désaccord, c’est au tribunal judiciaire de désigner ce tiers.

  • Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner jusqu’à 5% du prix total.
  • Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, vous pouvez consigner jusqu’à 5% du prix des travaux, mais uniquement si une clause le permet. En l’absence de telle clause, la consignation n’est possible qu’avec l’accord de l’entrepreneur ou sur demande auprès du juge des référés.

Remise des clés

En présence de réserves lors de la réception, le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés du logement si vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus de remise des clés, vous pouvez vous adresser au juge des référés.

Les garanties

Après la réception de travaux, vous bénéficiez de plusieurs garanties :

  • La garantie de parfait-achèvement
  • La garantie des éléments d’équipement
  • La garantie décennale, qui doit être couverte par une assurance professionnelle par tous les entrepreneurs concernés

L’assurance dommages-ouvrage que vous avez obligatoirement souscrite vous permet également une réparation plus rapide des désordres constatés. Expertise CCMI

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