Pour préparer cette étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert examine lors d’une réception CCMI
La réception intervient à la fin du chantier, lorsque de nombreux ouvrages sont déjà terminés ou masqués. Le contrôle doit donc être organisé autour des éléments accessibles, des documents contractuels et d’essais simples réalisables sans démontage.
Les documents à préparer avant la visite
Il est utile de réunir le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les éventuels avenants, les documents relatifs aux modifications demandées en cours de chantier et les comptes rendus ou photographies conservés pendant la construction.
Ces pièces permettent de comparer l’ouvrage réalisé aux engagements contractuels. Une modification visible n’est pas automatiquement une malfaçon : il faut d’abord déterminer ce qui était prévu et ce qui a éventuellement été accepté en cours de chantier.
Les principaux points contrôlés dans la maison
Selon la configuration du bâtiment et l’accessibilité des ouvrages, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les revêtements de sol et de mur, les plafonds, les portes, les sanitaires, les évacuations visibles, le chauffage, la ventilation, les commandes électriques accessibles, les combles ou encore le vide sanitaire lorsqu’ils peuvent être visités dans des conditions adaptées.
L’
expert en construction rapproche également les dimensions, implantations et équipements visibles des documents dont il dispose. Un défaut de fermeture, une fissure, une fuite, un équipement qui ne fonctionne pas ou un écart de finition peut alors être décrit avec son emplacement et ses caractéristiques observables.
Ce que la visite ne permet pas d’affirmer
Une inspection de réception n’est pas une certification globale du bâtiment. Elle ne permet pas de contrôler directement des fondations enterrées, des réseaux entièrement dissimulés, un ferraillage noyé dans le béton ou la composition d’une paroi fermée.
Lorsqu’un constat fait suspecter un problème structurel, géotechnique ou d’étanchéité non accessible, l’étape suivante peut nécessiter des documents complémentaires, des mesures, des sondages ou une étude spécialisée. Une solution de reprise, telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre, ne doit pas être choisie sur la seule apparence d’une fissure.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
La réception est formalisée par un procès-verbal. Les anomalies apparentes que vous souhaitez faire reprendre doivent être décrites suffisamment précisément pour permettre de les identifier : pièce concernée, ouvrage, emplacement et nature du défaut observé.
Il est préférable d’éviter des formulations vagues comme « finitions à revoir ». Une réserve telle que « porte de la chambre 2 frottant sur le sol et ne permettant pas une fermeture normale » est plus exploitable.
À quoi correspondent les 95 % ?
Dans un CCMI avec fourniture de plan relevant de ce régime, le Code de la construction et de l’habitation prévoit un plafond d’appel de fonds de 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce stade financier ne doit pas être confondu avec une validation technique générale de la maison. Le fait qu’un appel de fonds corresponde au stade des 95 % ne signifie pas, à lui seul, que chaque finition ou chaque équipement est exempt de défaut.
Que devient le solde de 5 % en présence de réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. La consignation doit être réalisée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut d’accord, désigné selon la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement les 5 % sur son compte sans respecter le mécanisme applicable.
Le délai complémentaire de huit jours n’existe pas dans tous les cas
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés à l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation, il peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents qu’il n’avait pas indiqués lors de la réception.
Ce dispositif ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par ce texte. Ce choix mérite donc d’être anticipé avant le rendez-vous.
À Meximieux, le contexte du terrain doit rester lié à la parcelle
Une page locale ne permet pas de déduire la nature du sol d’une maison simplement parce qu’elle se trouve à Meximieux. La commune ou le code postal ne suffisent pas pour conclure qu’un ouvrage est exposé à un phénomène géotechnique donné.
En revanche, si la réception fait apparaître des fissures inhabituelles, une déformation de dallage, un défaut au niveau des soubassements ou une anomalie dans la gestion des eaux autour de la maison, l’adresse exacte et les documents géotechniques prennent davantage d’importance.
La carte réglementaire du retrait-gonflement des argiles a été actualisée en 2026. Pour les CCMI conclus à compter du 1er juillet 2026, son classement peut avoir un effet sur les obligations constructives lorsque la parcelle se situe dans une zone concernée. Pour un contrat antérieur, il faut examiner les règles et documents applicables à la date du projet plutôt que transposer automatiquement le nouveau dispositif.
Une fissure observée lors de la réception ne suffit jamais, à elle seule, à conclure à un mouvement de terrain. Lorsque le constat le justifie, une
expertise fissures distincte peut être nécessaire pour caractériser le désordre et décider des investigations utiles.
Après la réception, quelles garanties peuvent être mobilisées ?
La réception constitue une date juridique majeure parce qu’elle sert de point de départ à plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres mentionnés comme réserves au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit au cours de cette première année.
Le fait qu’un défaut ne soit pas inscrit au procès-verbal ne permet donc pas de conclure automatiquement qu’aucune démarche n’est possible. Il faut toutefois distinguer le régime applicable, la date de découverte et la nature du désordre.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Elle ne doit pas être présentée comme une garantie générale de deux ans sur chaque partie de la maison : sa qualification dépend de l’élément concerné.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil concerne les dommages d’une gravité suffisante, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 fixe à dix ans après la réception la durée de cette responsabilité pour les personnes concernées.
Une simple imperfection esthétique n’entre donc pas automatiquement dans le champ décennal.
En cas de désaccord persistant sur un désordre, son origine ou les travaux à réaliser, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une autre voie.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers qui souhaitent disposer d’un regard technique indépendant sur leur construction, leur logement ou un désordre du bâtiment.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission consiste à examiner les ouvrages accessibles, rapprocher les observations des documents disponibles et aider le maître d’ouvrage à formuler des constats techniques compréhensibles. Lorsqu’un problème dépasse le champ d’une simple inspection de réception, il doit être identifié comme tel afin d’orienter la suite vers l’étude ou la compétence appropriée.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en bâtiment.
Tarifs pour une expertise en bâtiment
Les tarifs de référence sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission concerne par nature une maison individuelle. Le prix définitif dépend du périmètre demandé et des caractéristiques de la mission précisées dans le devis.
Pour votre réception à Meximieux, vous pouvez
demander un devis en indiquant la date prévue de réception, la superficie de la maison et, si possible, les principaux documents disponibles.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Meximieux
Est-il obligatoire d’être accompagné par un expert lors de la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison lui-même. L’assistance technique permet toutefois de disposer d’un regard professionnel sur les ouvrages accessibles et sur la formulation des constats.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une démarche d’urbanisme destinée à informer la mairie de la fin des travaux et à attester leur conformité à l’autorisation obtenue. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre les parties. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Il est utile de décrire le défaut de manière factuelle, de le localiser et de conserver des photographies. Un désaccord sur sa qualification ne fait pas disparaître le constat. Si le conflit persiste, une analyse technique contradictoire peut être envisagée.
Peut-on simplement garder les 5 % sur son compte lorsqu’il existe des réserves ?
Le Code prévoit un mécanisme de consignation. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée auprès d’un consignataire accepté par les parties ou désigné selon la procédure applicable en l’absence d’accord.
Un expert en bâtiment contrôle-t-il toute l’installation électrique ?
Une visite de réception permet de regarder les équipements accessibles et de réaliser certains contrôles fonctionnels prévus dans la mission. Elle ne remplace pas une vérification spécialisée complète de l’installation électrique ni une attestation réglementaire lorsqu’une telle attestation est requise.
Une fissure visible le jour de la réception signifie-t-elle que les fondations sont défaillantes ?
Non. Une fissure est un constat, pas une cause. Sa forme, sa position, son environnement, les documents de construction et éventuellement son évolution doivent être étudiés avant de conclure à une origine structurelle ou géotechnique.
Quels documents faut-il conserver après la réception ?
Conservez notamment le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, le procès-verbal de réception, les correspondances relatives aux réserves, les photographies utiles, les attestations remises en fin de chantier et les documents d’assurance. Ils facilitent l’analyse d’un désordre qui apparaîtrait ultérieurement.
Une réception sans réserve empêche-t-elle toute action après la remise des clés ?
Non. Plusieurs mécanismes peuvent encore s’appliquer selon la situation. La garantie de parfait achèvement vise notamment les désordres révélés après la réception lorsqu’ils sont notifiés dans l’année. D’autres garanties peuvent également être concernées selon la nature et la gravité du dommage.
