Pour préparer cette étape dès la fin du chantier, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception change juridiquement pour votre maison
La réception est un acte distinct d’une simple visite de chantier
La pré-réception et la réception ne doivent pas être confondues.
Une pré-réception peut être organisée quelques jours ou quelques semaines auparavant pour dresser un relevé des défauts, travaux inachevés ou écarts à corriger. Elle constitue une étape préparatoire et peut donner lieu à une liste ou à un compte rendu.
La réception produit des effets différents. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les réserves sont alors inscrites au procès-verbal de réception.
La date de réception est également déterminante pour plusieurs garanties légales.
Le délai de huit jours dépend de la manière dont vous réceptionnez
Il existe une différence importante entre une réception réalisée seul et une réception avec l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul avec le constructeur, il dispose, après la remise des clés consécutive à la réception, de huit jours pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas relevés le jour même.
En revanche, ce mécanisme complémentaire de huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
La préparation de la visite devient donc particulièrement importante lorsqu’un expert est présent le jour de la réception.
Que devient le solde pouvant aller jusqu’à 5 % ?
Si vous êtes assisté par un professionnel lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties. À défaut d’accord sur le consignataire, sa désignation relève du président du tribunal judiciaire.
La consignation ne doit pas être confondue avec le simple fait de conserver la somme sur son propre compte sans formalité.
Si un désaccord technique important apparaît avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre de replacer les désordres et les responsabilités dans un cadre technique formalisé.
Les garanties commencent à courir à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant aux critères légaux de gravité, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une simple imperfection de finition ne relève donc pas automatiquement de la décennale.
Les contrôles utiles le jour de la réception CCMI
L’objectif n’est pas de multiplier les observations sans hiérarchie. Une réception efficace consiste à rapprocher ce qui a été contractuellement prévu de ce qui est réellement observable le jour de la remise des clés.
Commencer par les documents contractuels
Avant la visite, il est utile de réunir au minimum :
- le Contrat de construction de maison individuelle ;
- les plans contractuels ;
- la notice descriptive ;
- les avenants signés ;
- les documents relatifs aux équipements prévus ;
- les échanges écrits portant sur des modifications acceptées ;
- les éventuels comptes rendus ou relevés établis lors des visites précédentes.
Une pièce différente du plan, un équipement manquant ou une prestation non exécutée doit être décrit factuellement. Il est préférable d’indiquer précisément la localisation et l’écart constaté plutôt que d’écrire une réserve vague comme « finitions à revoir ».
Examiner les extérieurs et les parties accessibles
Selon la configuration de la maison, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les évacuations visibles des eaux pluviales, les seuils, les abords immédiats et les éléments de toiture observables sans prise de risque.
Le vide sanitaire et les combles peuvent également être examinés lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions normales de sécurité.
La présence d’une fissure constitue d’abord un constat. Sa seule apparence ne permet pas toujours de déterminer son origine, son caractère structurel ou son évolution. Une investigation complémentaire peut être nécessaire.
Tester les équipements lorsque les conditions le permettent
À l’intérieur, l’expert peut notamment vérifier les ouvrants, l’état des revêtements, les finitions, certains équipements électriques, les points d’eau, les évacuations, le chauffage et la ventilation lorsque les installations sont alimentées et utilisables.
Il est donc préférable que l’électricité, l’eau et les équipements nécessaires aux essais puissent fonctionner le jour de la réception.
Une inspection de réception ne permet toutefois pas de certifier l’ensemble des réseaux ou des ouvrages dissimulés derrière les doublages, les cloisons, les sols ou les plafonds.
Pour une lecture plus large des différents ouvrages et interfaces d’une construction, consultez notre page dédiée à l’
expert en construction.
À Yzeure, contrôler la maison à l’échelle de la parcelle
Le régime juridique du CCMI est national. Pour autant, certains contrôles techniques doivent tenir compte du terrain réel sur lequel la maison a été construite.
À Yzeure, une information affichée à l’échelle de la commune ne suffit pas à conclure qu’une parcelle précise est exposée de la même manière. Lorsque les caractéristiques du sol ou du terrain ont influencé le projet, la réception doit plutôt être rapprochée des documents propres à l’opération : étude géotechnique lorsqu’elle existe, plans de terrassement, dispositions d’adaptation au sol, niveaux extérieurs, gestion des eaux et ouvrages réellement exécutés.
Il en va de même lorsqu’une fissuration est observée. L’expert peut la localiser, la décrire et analyser son contexte, mais une conclusion sur les fondations ou le sol peut nécessiter une étude géotechnique et/ou structurelle complémentaire avant toute préconisation de reprise.
En présence d’une fissuration nécessitant une analyse spécifique, notre page sur l’
expertise fissures détaille cette mission.
Réception et DAACT ne désignent pas la même démarche
Il faut également distinguer la réception organisée avec le constructeur de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
La réception concerne l’acceptation de la maison dans le rapport contractuel entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
La DAACT relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue et est transmise à la mairie compétente. Pour une construction située à Yzeure, il s’agit donc d’une démarche administrative distincte de votre procès-verbal de réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux différentes étapes techniques d’un projet immobilier ou de construction.
Dans le cadre d’une réception CCMI, le rôle de l’expert est d’apporter une assistance technique au maître d’ouvrage : lecture des documents utiles, examen des parties accessibles de la construction, explication des écarts constatés et aide à la formulation de réserves suffisamment précises pour être identifiables.
L’expert ne remplace ni le constructeur ni le maître d’ouvrage. Il ne dirige pas les entreprises et ne prononce pas lui-même la réception à la place de son client. Lorsqu’un défaut exige des investigations dépassant le périmètre de la visite, il doit également savoir distinguer ce qui est constaté de ce qui reste à démontrer.
Vous pouvez également consulter le rôle plus général de notre
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception
Nos tarifs de départ sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une maison individuelle construite sous CCMI à Yzeure, le tarif maison constitue la référence de départ. Le périmètre exact de la mission doit être défini avant l’intervention afin de savoir quels documents seront examinés et quels contrôles sont prévus le jour de la réception.
Vous avez déjà reçu votre convocation de réception ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI à Yzeure.
FAQ sur la réception CCMI à Yzeure
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
La réception reste une décision du maître d’ouvrage. L’expert l’assiste techniquement et aide à identifier les réserves. Une éventuelle représentation ou signature au nom du maître d’ouvrage ne doit pas être présumée et nécessite un mandat dont la portée doit être vérifiée.
Faut-il que l’eau et l’électricité fonctionnent pour la visite ?
C’est préférable lorsque vous souhaitez tester les équipements concernés. Une alimentation absente peut empêcher de vérifier le fonctionnement de certains points d’eau, prises, équipements de chauffage ou dispositifs de ventilation. L’impossibilité de réaliser un test doit être distinguée d’un défaut réellement constaté.
Une réserve doit-elle indiquer la cause du défaut ?
Pas nécessairement. Il est généralement plus sûr de commencer par un constat précis : localisation, élément concerné et manifestation observable. Une cause technique ne doit être affirmée que si elle peut être établie. Une fissure, par exemple, ne permet pas à elle seule de conclure à un défaut de fondation.
L’expert peut-il contrôler les ouvrages cachés derrière les cloisons ?
Une réception classique porte principalement sur ce qui est visible, accessible et testable sans démontage destructif. Des photographies prises pendant le chantier, des rapports de visites intermédiaires ou des investigations complémentaires peuvent être utiles lorsqu’une question porte sur un ouvrage devenu inaccessible.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Il faut conserver une description précise du désordre, les photographies, le procès-verbal et les échanges écrits. Si le désaccord persiste sur la réalité du défaut, sa cause ou la qualité de la reprise proposée, une discussion contradictoire ou une expertise technique complémentaire peut devenir nécessaire.
Ai-je encore huit jours pour ajouter des réserves si un expert m’accompagne ?
Le délai spécifique permettant au maître d’ouvrage de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales prévues pour cette mission. Les contrôles du jour J doivent donc être préparés avec attention.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. Les deux documents ont des fonctions différentes. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal matérialise la réception de l’ouvrage avec ou sans réserves dans le cadre de la construction.
Quand commencent les garanties après la construction ?
La réception constitue le point de départ de plusieurs garanties : un an pour la garantie de parfait achèvement, au moins deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des équipements concernés et dix ans pour les responsabilités relevant du régime décennal, lorsque les critères juridiques de gravité sont réunis.
