Pour comprendre les différentes visites possibles avant et pendant cette étape, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
L’expert commence par replacer la construction dans son cadre contractuel. Un défaut de finition, un équipement qui ne fonctionne pas et un ouvrage différent de celui prévu dans la notice descriptive ne se traitent pas nécessairement de la même manière. La visite consiste donc à confronter ce qui est observable sur place avec les documents disponibles.
Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
Les dimensions accessibles, l’organisation des pièces, les ouvertures, certains équipements et les prestations prévues peuvent être comparés aux plans et à la notice descriptive. Les avenants signés en cours de chantier doivent également être pris en compte.
Cette lecture évite de qualifier trop rapidement un ouvrage de malfaçon lorsqu’il s’agit en réalité d’une modification contractuelle acceptée, ou inversement de banaliser un écart qui n’a jamais été convenu.
Enveloppe et ouvrages visibles
L’inspection peut notamment porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les accès visibles à la toiture ou aux combles lorsque les conditions le permettent, les plafonds, les cloisons et les sols.
Une fissure est décrite selon sa localisation, son tracé et son ouverture observable. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi. De la même manière, une inspection de réception ne permet pas de conclure à elle seule sur des fondations devenues invisibles après achèvement.
Lorsque la situation nécessite une analyse spécifique de la construction, une mission d’
expert en construction peut compléter le contrôle de réception.
Équipements et finitions
Le contrôle porte également sur les éléments accessibles : portes et fenêtres, volets, sanitaires, robinetterie, évacuations visibles, chauffage, ventilation, interrupteurs, prises accessibles et finitions.
Le but est de constater leur état et, lorsque cela est possible sans démontage ni essais réglementaires spécifiques, leur fonctionnement apparent. L’expert en bâtiment ne remplace pas pour autant un organisme de contrôle réglementaire et ne délivre pas une certification générale des installations.
Réception CCMI : procès-verbal, réserves et solde du prix
La réception est un acte juridique. Elle correspond au moment où le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les défauts constatés doivent donc être décrits avec suffisamment de précision dans le procès-verbal de réception.
Comment rédiger une réserve utile ?
Une réserve efficace doit permettre d’identifier sans ambiguïté le défaut concerné. « Peinture à reprendre » est moins utile que la description précise de la pièce, du mur et de l’anomalie observée.
Il convient également de distinguer le constat de son interprétation. L’expert peut par exemple relever une fissuration, un défaut d’alignement ou une trace d’humidité. L’origine exacte du désordre peut nécessiter des investigations complémentaires avant qu’une conclusion technique soit retenue.
Que devient le solde de 5 % lorsqu’il existe des réserves ?
Dans le cadre du CCMI, lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée. La consignation doit intervenir auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut d’accord, désigné selon la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
Il ne s’agit donc ni d’une retenue librement conservée sur un compte personnel, ni d’un moyen de pression sans rapport avec les réserves formulées.
L’appel de fonds de 95 % est lui aussi encadré. Il correspond à un stade déterminé d’avancement des travaux. Son exigibilité ne doit pas être confondue avec la réception elle-même.
Le délai de huit jours existe-t-il toujours ?
Non. Ce point mérite une vigilance particulière.
Lorsque le maître d’ouvrage effectue la réception sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, il peut signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, des vices apparents qu’il n’avait pas relevés lors de la réception.
Cette faculté supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par l’un des professionnels visés par l’article L.231-8, notamment un professionnel de la construction disposant de l’assurance nécessaire pour ce type de mission.
L’accompagnement par un expert rend donc la préparation du rendez-vous et la qualité des constats du jour J particulièrement importantes.
Bien préparer la réception de votre maison à Riorges
Quelques jours avant la réception, rassemblez le CCMI signé, les plans, la notice descriptive, les avenants, les échanges écrits concernant les modifications, les comptes rendus disponibles et les photographies prises pendant le chantier.
La comparaison entre ces documents et l’ouvrage réalisé est souvent plus instructive qu’une inspection conduite sans dossier.
Une pré-réception peut également être organisée lorsque les conditions contractuelles et l’accès au chantier le permettent. Cette visite est préparatoire : elle ne doit pas être confondue avec la réception au sens juridique. Elle permet de dresser un relevé, une liste ou un compte rendu des corrections observées avant le rendez-vous officiel. Le procès-verbal, lui, correspond à la réception.
Pour mieux comprendre le périmètre d’une mission indépendante, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
À Riorges, quels contrôles doivent être contextualisés ?
Pour une maison située à Riorges, la conformité visible de certains éléments extérieurs doit être appréciée à partir du permis de construire, de ses éventuels modificatifs et des documents contractuels applicables au projet. Une simple visite ne permet pas de certifier une implantation foncière, une cote altimétrique ou l’ensemble de la conformité urbanistique lorsqu’aucun relevé spécialisé n’est réalisé.
Il en va de même pour les caractéristiques du terrain. Une donnée disponible à l’échelle d’une commune ne suffit pas à conclure sur une parcelle particulière. Lorsque les fondations, le sol ou une fissuration soulèvent une interrogation, il faut revenir aux études réalisées pour le terrain et, selon le problème constaté, envisager une étude géotechnique et/ou structurelle.
Pour les CCMI conclus à partir du 1er juillet 2026, la nouvelle carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles fait partie du contexte réglementaire à examiner lorsqu’elle est applicable. Elle ne permet toutefois pas, lors de la réception, de déduire à elle seule si les fondations de votre maison sont adaptées.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit également être distinguée de la réception. Elle concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas le procès-verbal par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction.
Après la réception : quels recours si un désordre apparaît ?
La date de réception sert de point de départ à plusieurs régimes de garantie. Il est donc utile de conserver le procès-verbal, les photographies, les échanges avec le constructeur et les documents remis lors du chantier.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle concerne les désordres faisant l’objet de réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette première année, à l’exception notamment des effets de l’usure ou de l’usage normal.
La garantie de bon fonctionnement concerne certains éléments d’équipement pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un autre niveau de gravité. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités visées par les articles correspondants du Code civil s’éteignent, pour ce régime, dix ans après la réception.
Toutes les anomalies constatées après la remise des clés ne relèvent donc pas automatiquement de la décennale.
Si une fissuration apparaît après la réception, son aspect ne suffit pas à déterminer sa cause ou sa gravité. Une
expertise fissures permet d’étudier le désordre dans son contexte avant d’envisager une technique de réparation.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à leur maison, notamment pendant une construction, une réception ou après l’apparition de désordres.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter un regard indépendant sur les ouvrages accessibles, les documents contractuels disponibles et les anomalies constatées le jour de la visite. Les conclusions sont limitées à ce qui a réellement pu être examiné.
L’expertise ne remplace ni une étude géotechnique, ni une étude structurelle lorsque celles-ci sont nécessaires, ni un contrôle réglementaire spécialisé. Cette distinction permet de formuler des conclusions techniques proportionnées aux constats effectués.
Quel tarif pour une assistance à la réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission dépend notamment de la surface, des documents à analyser et du contexte de la réception. Le devis doit préciser ce qui sera contrôlé et le livrable prévu.
Vous préparez prochainement votre remise des clés à Riorges ? Vous pouvez
demander un devis en transmettant la date prévue de réception, la surface de la maison et les principaux documents de votre construction.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Riorges
L’expert peut-il garantir qu’aucune malfaçon n’existe dans la maison ?
Non. Une visite de réception porte sur les ouvrages visibles ou accessibles dans les conditions de la mission. Des éléments cachés derrière les doublages, sous la dalle ou dans les fondations ne peuvent pas être inspectés sans investigations spécifiques.
La pré-réception et la réception sont-elles la même chose ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire permettant de relever des points à corriger. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Faut-il attendre la réception pour comparer la maison aux plans ?
Non. Des comparaisons peuvent être réalisées pendant le chantier lorsque l’accès est possible. Plus un écart est identifié tôt, plus il est facile d’en comprendre le contexte avant que les ouvrages ne soient masqués par les finitions.
Un expert peut-il contrôler les fondations le jour de la réception ?
Il peut analyser les documents disponibles et les conséquences visibles éventuellement observées, mais les fondations achevées sont généralement inaccessibles. Leur exécution ne peut donc pas être reconstituée exhaustivement à partir d’une simple visite finale.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle n’est pas une expertise technique exhaustive et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Puis-je ajouter de nouvelles réserves huit jours après la réception si un expert m’accompagne ?
La faculté particulière prévue par le CCMI pour dénoncer dans les huit jours certains vices apparents non signalés ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage a été assisté à la réception par un professionnel entrant dans les conditions légales de l’article L.231-8. C’est pourquoi le statut et l’assurance du professionnel doivent être vérifiés avant la mission.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Il faut conserver un constat précis, les photographies et les documents contractuels permettant d’expliquer l’écart. Si le désaccord persiste, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions des parties avant d’envisager une procédure judiciaire.
Une technique de réparation peut-elle être prescrite immédiatement face à une fissure ?
Pas systématiquement. Des solutions comme l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent pas être retenues par principe. La cause du désordre doit d’abord être caractérisée et peut nécessiter une étude géotechnique et/ou structurelle.
