Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
Une réception efficace commence avant le rendez-vous. L’
expert en bâtiment doit pouvoir comprendre ce qui a été commandé afin de comparer les travaux exécutés avec les engagements contractuels.
Les documents à préparer
Le dossier utile comprend notamment le CCMI signé, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les éventuelles modifications validées en cours de chantier et les plans correspondant à l’autorisation d’urbanisme.
Les observations déjà adressées au constructeur pendant les travaux sont également utiles. Elles permettent de vérifier si un point précédemment signalé a été repris ou s’il demeure visible au moment de la réception.
L’objectif n’est pas d’accumuler les documents, mais de disposer des pièces qui permettent de répondre à une question simple : ce qui a été réalisé correspond-il à ce qui était prévu ?
Les ouvrages extérieurs accessibles
Le contrôle peut porter, selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, sur les façades, enduits, menuiseries extérieures, seuils, évacuations visibles, raccordements apparents, couverture observable, zinguerie, abords immédiats et ouvrages prévus au contrat.
Une toiture ou un élément situé en hauteur ne peut cependant pas être considéré comme intégralement vérifié s’il n’est pas accessible dans des conditions normales et sûres. Une inspection visuelle depuis le sol ne remplace pas une investigation spécifique de la couverture.
Les pièces et équipements intérieurs
À l’intérieur, l’examen porte généralement sur les murs, plafonds, sols, menuiseries, portes, fenêtres, revêtements, sanitaires et équipements prévus au contrat.
L’expert recherche notamment des écarts de dimensions visibles, défauts de finition, défauts d’ouverture ou de fermeture, traces d’humidité, fissures, détériorations, éléments manquants ou équipements dont le fonctionnement peut être testé dans les conditions de la visite.
Les réseaux et appareils ne sont contrôlés que dans les limites de leur accessibilité et de leur mise en service. Une simple visite de réception ne permet pas, à elle seule, de certifier chaque partie dissimulée de l’installation électrique, de la plomberie, de l’isolation ou de la structure.
Les combles et le vide sanitaire
Lorsque les accès existent et peuvent être utilisés sans danger, ces volumes méritent une attention particulière. Ils permettent parfois d’observer des éléments qui ne sont plus visibles depuis les pièces habitables : réseaux, isolation accessible, traces d’eau, assemblages apparents ou état général du vide sanitaire.
L’absence d’accès doit être notée. Ce qui n’a pas été observé ne doit pas être présenté comme contrôlé.
Pré-réception, réception et contrôle après réception : trois moments différents
Ces trois étapes sont souvent confondues alors qu’elles n’ont ni le même rôle ni les mêmes conséquences.
La pré-réception
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception juridique. Elle permet d’identifier des finitions ou défauts que le constructeur peut encore reprendre avant la remise des clés.
Elle n’est pas la réception prévue par le Code civil. Les observations peuvent être consignées dans un relevé, une liste ou un compte rendu de pré-réception, mais ce document ne remplace pas le procès-verbal de réception.
L’accès à cette visite doit également être organisé avec le constructeur. Il ne faut pas présumer qu’une visite intermédiaire sera possible à n’importe quel moment du chantier.
La réception
La réception est l’acte juridique. Elle se déroule contradictoirement avec le constructeur et conduit à accepter la maison avec ou sans réserves.
Les réserves doivent être concrètes. Il est préférable d’indiquer l’emplacement, l’ouvrage concerné et le défaut constaté plutôt que d’utiliser une formulation vague comme « finitions à revoir ».
Le procès-verbal de réception est donc un document déterminant. Il fixe les observations formulées ce jour-là et marque également le point de départ de plusieurs garanties.
Le contrôle réalisé après une réception sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne seul sa maison, il bénéficie du régime particulier prévu pour signaler certains vices apparents non inscrits au procès-verbal, dans les huit jours suivant la remise des clés.
Un contrôle technique organisé immédiatement après la réception peut alors aider à identifier et décrire ces défauts avant leur notification au constructeur.
Si une fissure est découverte, son apparence doit être décrite sans conclure trop vite à un mouvement structurel ou à une évolution. En cas de doute sur son origine ou sa portée, une
expertise fissures distincte peut devenir nécessaire.
Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Le CCMI prévoit des règles particulières qui dépendent notamment de la présence ou non d’un professionnel lors de la réception.
Si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours prévu pour les vices apparents ne s’applique pas.
Il est donc particulièrement important que les défauts apparents soient examinés et correctement formulés pendant la visite.
Si aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Si des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le CCMI.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Si vous réceptionnez seul, le Code de la construction et de l’habitation vous permet de dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, les vices apparents que vous n’aviez pas signalés lors de la réception.
En l’absence de réserves, le solde est payable à l’issue de ce délai. Si des réserves subsistent, le mécanisme de consignation du solde, dans la limite de 5 % du prix convenu, peut s’appliquer jusqu’à leur levée.
Les garanties qui prennent effet à partir de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres inscrits au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale ne concerne pas chaque défaut de finition. Elle vise les dommages présentant la gravité prévue par le Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant court pendant dix ans à compter de la réception.
Si un désaccord technique persiste sur l’existence d’un désordre, son origine ou les travaux de reprise, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter les positions avant d’envisager une procédure judiciaire.
À Tassin-la-Demi-Lune, vérifier la parcelle plutôt que généraliser la commune
Pour une maison située à Tassin-la-Demi-Lune, les documents d’urbanisme peuvent avoir une incidence sur l’implantation, certains volumes ou certains aspects extérieurs de la construction. La commune relève du Plan local d’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon.
La donnée réellement utile reste toutefois celle de l’adresse et de la parcelle. Une règle applicable à un secteur de Tassin-la-Demi-Lune ne doit pas être étendue automatiquement à toute la commune.
Lors d’une réception, le contrôle technique peut ainsi comparer les ouvrages visibles avec les plans du permis de construire et les éventuels permis modificatifs disponibles : dimensions générales observables, implantation des ouvertures, aspect des façades, ouvrages extérieurs ou autres éléments représentés aux plans.
Cette comparaison ne signifie pas que l’expert délivre une attestation administrative de conformité. Elle permet d’identifier un écart apparent qui mérite d’être clarifié.
Réception et DAACT ne sont pas la même formalité
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
La réception CCMI relève, elle, de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. L’une ne remplace donc pas l’autre.
Avant la remise des clés, il est utile de vérifier quels documents administratifs, attestations et justificatifs prévus pour votre opération ont effectivement été établis ou remis, sans pour autant confondre leur existence avec la qualité technique de l’ensemble de la maison.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers qui ont besoin d’un regard technique indépendant sur une construction, un désordre ou une étape déterminante de leur projet immobilier.
Dans le cadre d’une réception CCMI, notre rôle est d’aider le maître d’ouvrage à examiner la construction, rapprocher les ouvrages visibles des documents fournis et formuler techniquement les défauts constatés.
L’expert ne remplace ni l’administration chargée de l’urbanisme, ni un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse devient nécessaire. Il ne conclut pas davantage à l’origine d’un désordre structurel sans disposer des éléments permettant de le caractériser.
Pour comprendre plus largement notre champ d’intervention, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’
expert en construction.
Tarifs pour préparer votre réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser le périmètre exact de la mission avant l’intervention : type de visite, documents examinés et conditions particulières du bien.
Vous avez déjà reçu votre convocation à la réception ou souhaitez organiser le contrôle de votre maison ?
Demandez votre devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Tassin-la-Demi-Lune
Quels documents faut-il transmettre à l’expert avant la visite ?
Préparez au minimum le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants et les modifications convenues avec le constructeur. Les plans du permis de construire et les éventuels documents modificatifs sont également utiles pour comparer la réalisation avec le projet autorisé.
L’expert peut-il contrôler le vide sanitaire et les combles ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles et que leur inspection peut être réalisée dans des conditions normales de sécurité. Si une zone est inaccessible, cette limite doit être clairement prise en compte : l’expert ne peut pas conclure sur un ouvrage qu’il n’a pas pu observer.
Faut-il tester l’eau, l’électricité et les équipements pendant la réception ?
Lorsque les installations sont alimentées, accessibles et comprises dans la mission, des vérifications fonctionnelles peuvent être réalisées. Elles ne se substituent toutefois pas aux contrôles réglementaires ou essais spécialisés exigés pour certaines installations.
Une fissure constatée sur une maison neuve est-elle forcément structurelle ?
Non. Sa forme, son emplacement et sa largeur apportent des informations, mais ne suffisent pas toujours à établir sa cause ou sa gravité. Une fissure ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ou mesure permettant de constater son évolution.
Que faire si le constructeur conteste une réserve ?
Commencez par conserver une formulation factuelle, précise et documentée du désordre. Si le désaccord persiste, une discussion contradictoire ou une expertise amiable peut permettre d’établir les éléments techniques avant une éventuelle démarche juridique.
Le contrôle de réception garantit-il qu’aucun défaut caché n’existe ?
Non. Une inspection de réception porte sur les éléments accessibles, visibles et contrôlables dans le cadre convenu. Une canalisation noyée, un assemblage dissimulé ou une partie inaccessible ne peut pas être certifié uniquement par une inspection visuelle de la maison achevée.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique générale de la maison et ne remplace pas la réception avec le constructeur.
Peut-on ajouter des réserves après avoir signé le procès-verbal ?
Dans un CCMI, le maître d’ouvrage qui a réceptionné sans être assisté par un professionnel dispose du mécanisme particulier des huit jours pour dénoncer des vices apparents non signalés lors de la réception. Ce délai spécifique ne s’applique pas lorsqu’il était assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales.
Une pré-réception suffit-elle pour protéger le maître d’ouvrage ?
Non. Elle est utile pour faire corriger des défauts avant la remise des clés, mais elle ne remplace pas la réception. Le jour de la réception, les défauts encore présents doivent être réexaminés et, lorsqu’ils subsistent, formulés dans le procès-verbal.
