Découvrir les différentes étapes de notre
accompagnement CCMI permet de choisir la visite adaptée à l’avancement réel du chantier.
Ce que l’expert construction examine lors d’une réception CCMI
Une réception de maison neuve demande une méthode. L’objectif n’est pas d’affirmer que l’ensemble du bâtiment est exempt de défauts : une visite ne permet pas de voir les ouvrages cachés derrière les doublages, sous une dalle ou à l’intérieur d’un complexe de toiture. L’expert contrôle les éléments accessibles, confronte ses observations aux documents disponibles et distingue le constat de l’hypothèse.
Gros œuvre et enveloppe extérieure
La visite peut porter sur les façades, enduits, soubassements accessibles, maçonneries visibles, seuils, appuis, éléments de toiture observables dans des conditions normales d’accès, évacuations d’eaux pluviales et abords prévus au contrat.
Une fissure observée n’est pas automatiquement qualifiée de structurelle. Sa localisation, son ouverture, son orientation et le contexte de la construction doivent d’abord être décrits. Lorsqu’un désordre nécessite une analyse spécifique après la réception, une
expertise fissures peut compléter le constat initial.
Menuiseries, cloisons et finitions
Les portes et fenêtres sont manipulées afin de rechercher, notamment, un défaut d’ouverture ou de fermeture, un jeu anormal, un défaut visible de pose ou un écart avec la notice descriptive.
À l’intérieur, le contrôle porte selon les prestations contractuelles sur les cloisons, plafonds, revêtements de sol, peintures, faïences, plinthes, portes, escaliers et équipements installés. Une réserve utile doit être localisée et descriptive. « Peinture à reprendre dans la chambre 2, mur côté jardin » est plus exploitable qu’une mention générale telle que « finitions mauvaises ».
Plomberie, ventilation, chauffage et électricité
Lorsque les installations sont alimentées et utilisables, différents essais fonctionnels peuvent être réalisés : robinets, évacuations accessibles, chasses d’eau, production d’eau chaude, chauffage, ventilation mécanique contrôlée, prises ou points lumineux.
L’absence d’un dysfonctionnement pendant la visite ne constitue pas une certification de l’installation. Certains contrôles réglementaires relèvent de documents ou d’organismes spécifiques et ne peuvent pas être remplacés par la seule inspection visuelle d’un
expert en bâtiment.
Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
La conformité ne s’apprécie pas uniquement à l’œil. Les dimensions significatives, implantations, équipements, matériaux et prestations prévus doivent être rapprochés des documents contractuels.
Les avenants signés sont également importants. Une modification acceptée en cours de chantier doit être intégrée à l’analyse : il ne faut ni réserver un élément qui correspond à un avenant régulier, ni considérer comme conforme une modification qui ne correspond pas aux documents applicables.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les règles à connaître
Les conséquences financières et juridiques de la réception sont souvent plus importantes que la détection d’un simple défaut esthétique.
Les réserves doivent décrire des faits observables
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les défauts visibles qui doivent être corrigés peuvent donc être inscrits au procès-verbal de réception.
Une réserve gagne à être précise : pièce concernée, emplacement, élément affecté et nature du défaut. L’expert peut aider à employer un vocabulaire technique compréhensible sans attribuer prématurément une cause lorsqu’elle n’est pas démontrée.
En cas de désaccord persistant après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de documenter techniquement les positions des parties avant d’envisager d’autres démarches.
Les 95 % ne signifient pas que toute réserve disparaît
Dans le cadre réglementé du CCMI avec fourniture de plan, les appels de fonds sont plafonnés en fonction de l’avancement. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le paiement de cette échéance ne remplace pas la réception et n’efface pas les défauts qui pourraient être constatés lors de celle-ci.
Que devient le solde pouvant atteindre 5 % ?
La règle dépend de la situation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, le solde est payable à la levée des réserves si des réserves ont été formulées. S’il n’y en a aucune, il est payable à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un tel professionnel lors de la réception, les règles prévoient notamment le délai de huit jours suivant la remise des clés.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il faut donc éviter la formule trop générale « il suffit de garder 5 % ». La consignation et le moment où le solde devient payable dépendent de la situation réelle.
Le délai complémentaire de huit jours n’existe pas dans tous les cas
Lorsqu’un maître d’ouvrage n’a pas été assisté à la réception par l’un des professionnels visés par l’article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, certains vices apparents non signalés lors de celle-ci.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas lorsqu’il s’est fait assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par cet article.
Le choix entre une intervention le jour de la réception et une inspection organisée juste après ne doit donc pas être présenté comme une solution universelle. Il doit être décidé en connaissance de ces effets juridiques et de la situation du chantier.
Pré-réception, réception et garanties : ne pas confondre les étapes
Une pré-réception peut être utile pour identifier des points à corriger avant l’acte juridique définitif, mais elle n’est pas la réception prévue par l’article 1792-6 du Code civil.
La pré-réception prépare le rendez-vous
Pendant une pré-réception, l’expert peut établir un relevé, une liste ou un compte rendu des défauts visibles et des écarts constatés. Ce document sert à organiser les demandes de correction avant la réception.
Il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
La réception fait partir les principales garanties de construction
La réception constitue le point de départ de plusieurs régimes.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés à la réception ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans l’année, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement des éléments concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale relève d’un autre niveau de gravité. Elle concerne les dommages répondant aux conditions de l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai de référence est de dix ans à compter de la réception.
Un
expert construction peut caractériser techniquement les désordres observés, mais la qualification juridique d’un litige complexe peut nécessiter l’analyse d’un professionnel du droit.
À Châteaudun, vérifier aussi la cohérence avec l’autorisation d’urbanisme
À Châteaudun, le Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat du Grand Châteaudun est en vigueur depuis le 20 juin 2025. La ville renvoie également vers le Géoportail de l’Urbanisme pour consulter le zonage, le règlement et les servitudes applicables à une parcelle.
Consulter les informations d’urbanisme de la Ville de Châteaudun
Pour autant, le document d’urbanisme communal ne permet pas, à lui seul, de déclarer votre maison conforme le jour de la réception. Pour un contrôle utile, il faut examiner l’autorisation réellement délivrée pour le projet, ses éventuels modificatifs et les plans correspondants.
Les éléments extérieurs peuvent ainsi être rapprochés de ces documents lorsqu’ils sont disponibles : implantation visible, ouvertures, aspect des façades, toiture, annexes ou autres éléments autorisés. Une anomalie apparente doit ensuite être décrite avec prudence avant toute conclusion.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève quant à elle de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée. Elle ne remplace pas la réception civile entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Consulter la fiche officielle sur la DAACT
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux étapes techniques d’une construction, d’une réception ou à l’apparition de désordres dans leur logement.
Dans une mission de réception CCMI, le rôle de l’expert consiste à observer les ouvrages accessibles, comparer les prestations visibles avec les pièces disponibles et aider le maître d’ouvrage à décrire les réserves de manière technique et exploitable.
Son intervention ne remplace ni un contrôle réglementaire obligatoire, ni une étude de structure ou une étude géotechnique lorsque celles-ci sont nécessaires, ni le conseil d’un avocat pour définir une stratégie contentieuse.
Cette distinction est importante : constater une fissure, un défaut de pente ou une menuiserie qui fonctionne mal est une observation. Déterminer avec certitude la cause d’un désordre peut nécessiter des investigations supplémentaires.
Quel tarif pour une réception CCMI à Châteaudun ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis dépend de la mission demandée et du contexte du dossier. Avant la visite, il est utile de transmettre autant que possible le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, le permis de construire et les échanges relatifs aux éventuels défauts déjà signalés.
Vous préparez la remise des clés de votre maison à Châteaudun ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI.
Questions fréquentes sur la réception d’une maison CCMI à Châteaudun
Peut-on réceptionner une maison alors que certaines finitions restent inachevées ?
La réponse dépend de leur nature et de l’état réel de l’ouvrage. Une réception peut comporter des réserves, mais un ouvrage réellement inachevé soulève une question différente. La situation doit être appréciée concrètement avant de signer le procès-verbal.
Une réserve doit-elle être acceptée par le constructeur pour être inscrite ?
La réception est contradictoire, mais l’existence d’un désaccord ne doit pas conduire à effacer le constat du maître d’ouvrage. Il est préférable de décrire précisément le point litigieux et de conserver une trace des positions exprimées.
Le constructeur peut-il imposer son propre modèle de procès-verbal ?
Un formulaire peut être préparé par le constructeur, mais ce qui compte pour le maître d’ouvrage est que le document reflète fidèlement la réception et les réserves qu’il entend formuler. Il faut le lire avant de le signer et conserver son exemplaire.
Faut-il vérifier les dimensions des pièces pendant la réception ?
Certaines dimensions peuvent être contrôlées lorsqu’un écart avec les plans est suspecté et que la mesure est réalisable. L’analyse doit cependant tenir compte des documents contractuels, des tolérances éventuellement applicables et des modifications régulièrement acceptées.
Que faire lorsqu’un ouvrage est impossible à contrôler parce qu’il est déjà caché ?
Une réception visuelle ne permet pas de confirmer la bonne exécution d’un ouvrage inaccessible. Les photographies de chantier, études, procès-verbaux, attestations ou investigations complémentaires peuvent alors devenir utiles. Il faut éviter de présenter comme vérifié un élément qui n’a pas pu l’être.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est conforme au CCMI ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité à l’autorisation d’urbanisme. La conformité contractuelle au CCMI, la qualité d’exécution et la réception relèvent d’autres vérifications.
Qui doit reprendre les défauts inscrits au procès-verbal ?
Les réserves formulées lors de la réception doivent être traitées dans le cadre des obligations applicables au constructeur et aux entreprises concernées. Le délai et les modalités de reprise doivent être suivis jusqu’à la levée effective des réserves.
Peut-on encore faire examiner la maison après la remise des clés ?
Oui, une expertise technique peut être réalisée après la réception. Ses effets procéduraux dépendent toutefois du moment de l’intervention et de la façon dont la réception s’est déroulée. Pour les vices apparents en CCMI, le mécanisme spécifique des huit jours doit notamment être vérifié au regard de l’assistance dont le maître d’ouvrage a bénéficié lors de la réception.
