Ce que la réception change pour votre maison en CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée de la simple remise matérielle des clés ou d’une visite préparatoire organisée quelques jours auparavant.
Un procès-verbal qui doit correspondre à vos constats
Le procès-verbal de réception indique si la maison est acceptée sans réserve ou si certains défauts, non-conformités ou travaux restant à exécuter sont relevés.
Une réserve utile doit rester factuelle. Elle localise le problème et décrit ce qui est observé : porte qui frotte au sol, équipement qui ne fonctionne pas lors de l’essai, revêtement détérioré, prestation prévue au contrat mais absente, fissure visible à un endroit déterminé ou différence mesurable par rapport au plan.
L’expert distingue ainsi le constat de son interprétation. Une anomalie observée n’autorise pas automatiquement à conclure à sa cause.
La réception marque aussi le départ de garanties légales
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’au moins deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale répond, quant à elle, à des critères de gravité précis : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’inscrivent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Pour replacer cette étape dans l’ensemble du projet, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer en mairie l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
Le procès-verbal de réception répond à une autre fonction : il formalise l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Les deux documents ne doivent donc pas être confondus.
Ce que l’expert construction contrôle lors de la réception
Le contenu exact d’une visite dépend de la maison, des documents disponibles, de son niveau d’achèvement et de l’accessibilité des ouvrages. Le contrôle reste orienté vers les éléments observables et vérifiables lors de la mission.
Les documents servent de référence
Les plans, la notice descriptive, les avenants, les choix validés en cours de chantier et les documents techniques utiles permettent de comparer ce qui a été commandé avec ce qui a effectivement été réalisé.
Une différence n’est pas qualifiée de non-conformité sur une impression. Elle doit être rapprochée du document contractuel ou réglementaire pertinent.
Gros œuvre visible, enveloppe et aménagements extérieurs
Selon l’accès possible, l’expert peut examiner les façades, les enduits, les ouvertures, les éléments visibles de couverture, les combles ou le vide sanitaire, ainsi que certains aménagements extérieurs prévus au contrat.
Il recherche notamment des défauts de finition, fissures visibles, traces d’humidité, défauts d’alignement ou anomalies de mise en œuvre perceptibles lors de la visite.
Une fissure constatée le jour de la réception doit être décrite et localisée. Elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique ni suivi. Lorsqu’une caractérisation spécifique devient nécessaire, une
expertise fissures permet de changer de niveau d’investigation.
Menuiseries, équipements et finitions
Les portes et fenêtres peuvent être manœuvrées afin de vérifier leur fonctionnement apparent. Les revêtements, peintures, carrelages et équipements accessibles sont examinés pour relever les dégradations, défauts visibles ou écarts au descriptif.
Lorsque les installations sont alimentées et que les conditions de la visite le permettent, des essais fonctionnels simples peuvent également concerner les sanitaires, certains points électriques, le chauffage ou la ventilation.
Il ne s’agit pas de démonter l’installation ni de conclure sur des parties cachées sans investigation adaptée.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : un choix à comprendre avant la visite
Le régime du CCMI prévoit une différence importante selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission lors de la réception.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Après la remise des clés consécutive à la réception, le maître d’ouvrage non assisté dispose de huit jours pour signaler par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés le jour de la réception.
Ce délai complémentaire ne doit pas être confondu avec la garantie de parfait achèvement.
Si vous êtes assisté le jour de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel de la construction répondant aux conditions légales, ce délai complémentaire de huit jours ne s’applique pas.
La présence de l’expert doit donc s’accompagner d’un examen méthodique de la maison et d’une attention particulière à la rédaction des réserves visibles le jour de la réception.
Cela ne signifie pas que tous les désordres futurs disparaissent du champ des garanties. Les régimes applicables après réception restent déterminés par la nature du désordre et les conditions prévues par les textes.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque le maître d’ouvrage est accompagné lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Si le désaccord avec le constructeur dépasse la simple levée d’une réserve et porte sur la réalité, la cause ou la responsabilité d’un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte.
À Saint-Pierre-des-Corps, le contexte d’inondation se vérifie à la parcelle
Saint-Pierre-des-Corps fait partie du périmètre du Plan de prévention du risque inondation Val de Tours, Val de Luynes, approuvé en 2016.
Cette donnée communale ne permet cependant pas d’attribuer automatiquement une prescription particulière à chaque maison du 37700. Le zonage, les caractéristiques de la parcelle, l’autorisation d’urbanisme et les documents du projet doivent être examinés avant de tirer une conclusion.
Pour une réception CCMI, cette information locale devient concrètement utile lorsque les documents du chantier prévoient des dispositions spécifiques liées au terrain ou au risque : niveaux altimétriques, implantation, organisation des aménagements extérieurs ou autres prescriptions figurant au permis et dans les pièces du projet.
Le contrôle consiste alors à comparer la réalisation aux documents effectivement applicables. Une exposition communale n’est ni la preuve d’un sinistre ni, à elle seule, la preuve d’une non-conformité.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers pour des missions techniques liées au bâtiment et à la construction : suivi de construction, assistance CCMI, réception, analyse de désordres ou accompagnement dans certains différends techniques.
Lors d’une réception, le rôle de l’expert reste celui d’un conseiller technique du maître d’ouvrage. Il observe, mesure lorsque cela est pertinent, rapproche les constats des pièces disponibles et aide à les formuler clairement. Il ne se substitue pas au maître d’ouvrage pour décider d’accepter l’ouvrage et ne transforme pas une hypothèse en conclusion certaine.
Pour découvrir plus largement les missions possibles, consultez notre page
expert en bâtiment.
Tarifs et préparation de votre réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser la mission demandée, car une assistance le jour de la réception, une visite préparatoire, une analyse après réception ou une expertise de désordres ne répondent pas exactement au même besoin.
Avant le rendez-vous, rassemblez autant que possible le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les documents issus de la mise au point technique et les échanges utiles concernant les prestations encore discutées. Une liste personnelle des anomalies déjà repérées permet également de préparer la visite.
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Saint-Pierre-des-Corps
L’expert en bâtiment est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner avec le constructeur sans professionnel. Il peut également choisir d’être assisté. Ce choix a notamment une conséquence sur le délai complémentaire de huit jours applicable aux vices apparents.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
La réception reste la décision du maître d’ouvrage. L’expert intervient pour l’assister techniquement. Une éventuelle représentation du propriétaire relève d’un mandat spécifique et ne doit pas être présumée.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une visite préparatoire peut permettre d’identifier des reprises à demander avant le rendez-vous final, mais elle ne doit pas être confondue avec l’acte de réception de l’ouvrage.
Une fissure observée le jour de la réception signifie-t-elle que la structure est défaillante ?
Non. La fissure doit d’abord être constatée, localisée et décrite. Sa seule présence ne suffit pas à déterminer son origine, sa stabilité ou son caractère structurel. Une investigation complémentaire peut être nécessaire.
L’expert peut-il contrôler les ouvrages cachés derrière les cloisons ou sous les revêtements ?
Une visite de réception porte principalement sur ce qui est accessible et contrôlable dans le cadre de la mission. Les ouvrages cachés ne peuvent pas être réputés vérifiés sans moyen d’investigation spécifique.
Faut-il conserver les plans et les avenants le jour de la réception ?
Oui, lorsqu’ils existent. Ils permettent de comparer la maison livrée à ce qui a réellement été contractualisé. Une observation est plus utile lorsqu’elle peut être rapprochée d’une cote, d’une prestation ou d’une caractéristique prévue dans une pièce précise.
Comment vérifier correctement une levée de réserve ?
Il convient de revenir au libellé de la réserve et de constater si le défaut décrit a réellement été corrigé. La disparition visuelle d’un symptôme ne suffit pas toujours lorsque la réserve concernait également un fonctionnement ou une prestation contractuelle.
Le risque d’inondation de Saint-Pierre-des-Corps signifie-t-il que ma maison est non conforme ?
Non. Une information communale ne permet pas de conclure sur une parcelle ou une construction particulière. Il faut vérifier le zonage applicable, le permis, les plans et les prescriptions propres au projet avant toute conclusion technique ou réglementaire.
