Réception CCMI : ce que vous acceptez réellement
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves. Elle se déroule contradictoirement avec le constructeur. C’est donc le maître d’ouvrage qui réceptionne sa maison : l’expert présent à ses côtés apporte son assistance technique mais ne décide pas à sa place.
La réception doit être distinguée de la pré-réception. Cette dernière permet de visiter la maison avant le rendez-vous officiel, d’identifier des travaux restant à reprendre ou à terminer et de préparer la suite. Elle ne remplace pas la réception.
Le paiement de l’appel de fonds correspondant au stade des 95 % ne vaut pas non plus acceptation de l’ouvrage. En CCMI, ce seuil correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. La réception intervient ensuite selon sa propre procédure.
Avant le rendez-vous, il est utile de réunir le contrat, la notice descriptive, les plans, les avenants signés et les éventuels comptes rendus de visites précédentes. Un
expert en construction peut ainsi comparer les ouvrages observables avec les documents réellement applicables au projet.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
L’objectif n’est pas de rechercher uniquement les défauts de finition. Une réception sérieuse porte à la fois sur la conformité contractuelle, l’état apparent des ouvrages et le fonctionnement des équipements qui peuvent effectivement être testés.
Les contrôles extérieurs
L’examen peut porter sur les façades, les enduits, les fissures visibles, les menuiseries extérieures, les seuils, les descentes d’eaux pluviales, les ouvrages de toiture observables dans des conditions normales de sécurité ainsi que les abords immédiats.
Lorsque le vide sanitaire ou les combles sont accessibles sans intervention destructive ni risque particulier, leur état visible peut également être examiné. Une zone inaccessible doit être signalée comme telle : elle ne doit pas être considérée conforme simplement parce qu’elle n’a pas pu être contrôlée.
Les contrôles à l’intérieur de la maison
Pièce après pièce, l’expert peut examiner les murs, plafonds, revêtements, menuiseries, équipements sanitaires et finitions. Les portes et fenêtres sont manipulées. Les équipements accessibles sont essayés lorsque l’eau, l’électricité et les autres alimentations nécessaires sont disponibles.
Une prise non alimentée, un chauffage qui ne peut pas être mis en service ou une ventilation impossible à tester doivent être notés comme non testés. Une absence de contrôle n’équivaut jamais à un constat de conformité.
Des réserves fondées sur des constats
Une réserve utile décrit ce qui est réellement observable, sa localisation et, lorsque cela est possible, sa dimension ou son fonctionnement. Par exemple, constater une fissure oblique au droit d’une ouverture est plus rigoureux que d’écrire immédiatement « fondations défectueuses » sans investigation permettant d’en démontrer la cause.
La même distinction s’applique à l’humidité, aux défauts de planéité ou aux dysfonctionnements d’équipements : d’abord le constat, ensuite l’hypothèse éventuelle, puis les investigations nécessaires avant de conclure.
Pour préparer ce rendez-vous et connaître le périmètre des contrôles possibles, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours
La rédaction du procès-verbal est l’un des moments les plus importants de la réception. Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre d’identifier l’ouvrage concerné et le défaut observé.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Il s’agit d’une consignation selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation, et non d’une simple conservation informelle du solde.
La situation est différente selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté par un professionnel répondant aux conditions légales le jour de la réception. S’il réceptionne seul, il dispose d’un délai spécifique de huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Cette faculté spécifique de huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel visé par le texte. La préparation et la précision des contrôles réalisés le jour même prennent alors une importance particulière.
Après la réception, la garantie de parfait achèvement court pendant un an. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés postérieurement et notifiés dans ce délai. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’au moins deux ans. La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis et ne doit pas être assimilée à une garantie générale de tous les défauts pendant dix ans.
Si un désaccord technique apparaît sur la réalité d’un défaut, son origine ou les travaux de reprise proposés, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre de confronter les positions sur une base technique.
À Châlette-sur-Loing, le terrain et les eaux méritent une lecture à la parcelle
Châlette-sur-Loing est concernée par un plan de prévention du risque d’inondation relatif au Loing aval. Le territoire communal comporte également des secteurs concernés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ces données ne signifient pas que chaque maison de la commune est exposée de la même façon.
Pour une réception située au 45120, l’adresse et la parcelle doivent donc être vérifiées avant de tirer une conclusion locale. Si le terrain de la construction est soumis à une prescription particulière, celle-ci doit être rapprochée du permis, des documents techniques disponibles et de ce qui peut réellement être observé sur place.
Sur le terrain, l’expert peut notamment regarder les pentes visibles autour de la maison, les évacuations d’eaux pluviales, les seuils, les traces d’entrée d’eau, l’état accessible du vide sanitaire et l’existence éventuelle de fissures ou de déformations. Ces observations ne permettent toutefois pas de certifier des fondations enterrées ou de conclure sur le comportement du sol sans investigations adaptées.
Si une fissuration est déjà visible au moment de la réception, une
expertise fissures peut être envisagée lorsque sa caractérisation dépasse le simple relevé réalisé le jour de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers lors de différentes étapes de leurs projets immobiliers, notamment en CCMI, en présence de fissures ou d’humidité et lors de litiges techniques.
Dans une mission de réception, notre rôle est d’assister le maître d’ouvrage avec un regard indépendant sur les éléments visibles et accessibles. L’expert ne remplace ni le constructeur, ni un bureau d’études chargé d’un calcul structurel, ni les contrôles réglementaires propres aux différents équipements. Il ne peut pas davantage garantir l’absence de défaut caché dans une partie non accessible de l’ouvrage.
Cette limite fait partie d’une expertise utile : indiquer clairement ce qui a été contrôlé, ce qui n’a pas pu l’être et ce qui nécessite éventuellement une investigation complémentaire.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend du périmètre de la mission indiqué au devis. Une visite de réception, une nouvelle visite pour vérifier la levée des réserves ou une expertise portant sur un désordre particulier constituent des interventions dont le contenu doit être défini à l’avance.
Votre date de réception à Châlette-sur-Loing est fixée ?
Demandez un devis pour préparer votre réception en indiquant la surface de la maison, la date prévue et les éventuels désordres déjà constatés.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Châlette-sur-Loing
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
Pas automatiquement. L’expert intervient comme conseil technique. Le maître d’ouvrage reste celui qui accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Une éventuelle représentation suppose un mandat dont la portée doit être définie et vérifiée.
Peut-on réceptionner une maison qui présente encore des défauts ?
La présence de défauts ne conduit pas automatiquement à refuser la réception. Une maison peut être acceptée avec des réserves précises. Si l’état d’achèvement ou la gravité des désordres soulève un doute sérieux sur la possibilité même de recevoir l’ouvrage, la situation doit être appréciée au cas par cas.
Que faire lorsqu’un équipement ne peut pas être testé ?
Il faut indiquer qu’il n’a pas été testé et préciser pourquoi. Il est préférable de conserver cette information dans le procès-verbal plutôt que de considérer l’équipement conforme sans vérification effective.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de la procédure d’urbanisme et est adressée à la mairie après l’achèvement des travaux concernés. La réception constitue, elle, l’acte d’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
L’expert peut-il déterminer à la réception l’origine exacte de toutes les fissures ?
Non. Il peut les localiser, les décrire, les mesurer lorsque la mission le permet et relever les indices visibles. Déterminer une origine structurelle ou géotechnique peut nécessiter une étude plus approfondie, un historique et parfois une étude géotechnique ou structurelle.
Ai-je toujours huit jours après la remise des clés pour ajouter des réserves ?
Non. Ce délai spécifique concerne le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté à la réception par l’un des professionnels répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Lorsqu’un tel professionnel l’assiste le jour de la réception, cette faculté spécifique ne s’applique pas.
Le PPR inondation de Châlette-sur-Loing signifie-t-il que ma maison est en zone inondable ?
Non. L’existence d’un plan de prévention sur la commune ne suffit pas à déterminer la situation d’une parcelle particulière. Il faut consulter le zonage correspondant à l’adresse ou à la parcelle du chantier.
Que faire une fois les réserves corrigées ?
Les corrections doivent être vérifiées avant de considérer les réserves comme levées. Une trace écrite de cette levée est utile, en particulier lorsque le solde a été consigné en raison des réserves.
