Le procès-verbal fixe ce que vous acceptez et ce que vous réservez
La réception est un acte juridique, pas une simple visite
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une visite informelle de chantier ou d’une pré-réception.
Le procès-verbal doit traduire aussi précisément que possible la situation observée. Une mention vague telle que « finitions à revoir » aide peu. Une réserve est plus utile lorsqu’elle localise le défaut, décrit ce qui est constaté et permet d’identifier l’ouvrage concerné.
L’objectif de l’examen technique n’est pas de déclarer globalement que la maison est « conforme ». Il consiste à rechercher des écarts observables et à les replacer dans les documents contractuels disponibles.
L’appel de fonds de 95 % doit correspondre au stade prévu
Dans le calendrier réglementaire d’un CCMI, le seuil de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce pourcentage est un stade de paiement. Il ne signifie pas automatiquement qu’aucun défaut de finition ou aucune anomalie ne subsiste.
Avant de valider l’état d’avancement, il est donc utile de vérifier ce qui est réellement terminé et de comparer la situation aux prestations prévues au contrat.
Le solde de 5 % dépend du déroulement de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde peut être dû à l’issue de cette réception.
Si des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues pour le CCMI.
Lorsque la réception est effectuée sans professionnel, le régime est différent : le maître d’ouvrage bénéficie notamment du délai prévu après la remise des clés pour dénoncer des vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce que l’expert peut contrôler sur une maison neuve
Un
expert en construction intervient avec une logique différente d’une simple visite de courtoisie. Il rapproche les observations de terrain des pièces du dossier et distingue un constat visible d’une hypothèse qui demanderait des investigations complémentaires.
Les documents à préparer
Le CCMI, les plans contractuels et la notice descriptive constituent le socle du contrôle. Il est également utile de rassembler les avenants, les éventuelles modifications acceptées en cours de chantier, les documents techniques disponibles et les échanges portant sur des prestations particulières.
Une réserve fondée sur une différence mesurable avec un plan ou une prestation contractualisée est plus facile à comprendre qu’une appréciation générale.
L’enveloppe et les ouvrages accessibles
Le contrôle peut porter, selon l’accessibilité des lieux, sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, la couverture visible, les combles accessibles, le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité, les évacuations visibles et les raccordements observables.
Une fissure doit être décrite et localisée avant d’être qualifiée. Sa seule présence ne permet pas de conclure à une instabilité ou à une atteinte structurelle.
De la même façon, une trace d’humidité constitue d’abord un constat. Son origine éventuelle doit être recherchée avant d’attribuer la cause à une fuite, une infiltration ou un défaut d’étanchéité.
Les pièces, finitions et équipements
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur la géométrie observable des ouvrages, l’état des revêtements, les menuiseries, les portes, certains équipements sanitaires et les points de fonctionnement accessibles.
Les dimensions ou implantations peuvent être comparées aux plans lorsque cela est pertinent. Les équipements sont examinés dans la limite des essais réalisables le jour de la visite.
L’expertise de réception n’est toutefois ni un contrôle destructif ni une étude structurelle. Un élément enfermé derrière un doublage, sous une dalle ou dans une partie inaccessible ne peut pas être considéré comme vérifié simplement parce qu’aucune anomalie n’est visible.
Pré-réception, réception assistée ou contrôle dans les huit jours
Le moment choisi pour l’intervention modifie la stratégie du maître d’ouvrage. Il est donc utile de le décider avant la convocation à la réception.
La pré-réception prépare les corrections
Une pré-réception est une visite préparatoire réalisée avant l’acte officiel de réception. Elle peut être utilisée pour dresser un relevé des défauts visibles et demander leur reprise avant la remise des clés.
Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception. Les observations importantes doivent être vérifiées à nouveau lors de la réception si elles n’ont pas été corrigées.
Cette formule peut également être pertinente avant la validation du stade d’avancement de 95 %, notamment lorsqu’un doute existe sur l’achèvement réel de certaines prestations.
L’assistance le jour même permet de formuler immédiatement les réserves
Le professionnel peut accompagner le maître d’ouvrage pendant la réception afin d’examiner la maison au moment où le procès-verbal est établi.
Ce choix présente un avantage pratique : les anomalies constatées peuvent être décrites directement lors de la réception. Il entraîne cependant une conséquence juridique importante : le délai supplémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par un professionnel répondant aux conditions légales.
Le contrôle après une réception effectuée sans professionnel
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul, le CCMI prévoit un délai de huit jours suivant la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Un contrôle technique organisé dans cette période peut donc avoir un intérêt particulier. Il doit être réalisé suffisamment tôt pour que les constatations pertinentes puissent être formalisées dans le délai applicable.
Pour comparer les différentes formules de suivi, vous pouvez
découvrir l’assistance CCMI.
À Saint-Jean-de-Braye, le dossier de votre maison reste la référence
Une réception réalisée à Saint-Jean-de-Braye, dans le Loiret, relève du même cadre juridique national qu’une réception CCMI effectuée dans une autre commune. La localisation ne permet donc pas, à elle seule, de présumer une malfaçon particulière ou un risque affectant la maison.
Ce qui peut en revanche modifier un contrôle, ce sont les documents propres au projet : prescriptions du permis de construire, plans approuvés, notice descriptive, éventuelles règles d’un lotissement, études techniques fournies et modifications contractuelles.
Si, par exemple, une disposition de façade, une implantation, une menuiserie ou un aménagement extérieur répond à une prescription particulière inscrite dans le dossier, cette pièce devient pertinente lors du contrôle. Une contrainte locale doit être vérifiée dans les documents applicables à la construction, et non déduite uniquement de l’adresse de la commune.
Qui sommes-nous ?
Check my House réalise des missions d’expertise technique en bâtiment destinées notamment aux particuliers confrontés à une construction neuve, à des désordres ou à une étape de réception.
Le rôle de l’
expert en bâtiment est de décrire ce qui est observé, de le confronter aux documents disponibles et d’orienter le maître d’ouvrage lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires.
Pour une demande concernant une maison à Saint-Jean-de-Braye, le périmètre précis de la mission, les documents à transmettre et les conditions de la visite sont définis avant l’intervention.
Après la réception, toutes les garanties ne couvrent pas la même chose
La garantie de parfait achèvement court pendant un an
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés pendant cette année, sous réserve de son champ légal.
Il est donc utile de conserver le procès-verbal, les échanges, les photographies et les courriers de notification.
La garantie de bon fonctionnement a son propre champ
Les éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec la responsabilité décennale : les critères et les dommages concernés ne sont pas identiques.
La responsabilité décennale dépend de la gravité du dommage
La durée de dix ans ne signifie pas que toute imperfection découverte pendant cette période relève automatiquement de la responsabilité décennale.
Le dommage doit notamment répondre aux critères légaux de gravité, par exemple compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Une fissure, une infiltration ou un défaut de construction doit donc être caractérisé avant de déterminer le régime susceptible de s’appliquer.
En cas de désaccord avec le constructeur
Lorsque les réserves ne sont pas levées, que la cause d’un désordre est contestée ou que les positions techniques divergent, il peut être utile de documenter les constatations avant d’engager une démarche plus formelle.
Une
expertise amiable contradictoire peut notamment permettre aux parties de discuter sur une base technique commune. Elle ne remplace ni les conseils d’un avocat sur la stratégie contentieuse ni les mécanismes propres aux assurances.
Tarifs pour une expertise en bâtiment
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre de cette page, la réception CCMI concerne une maison individuelle. Le prix précis dépend du périmètre de la mission prévu au devis et des caractéristiques de l’intervention.
Pour préparer votre réception à Saint-Jean-de-Braye, vous pouvez
demander un devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Un expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison sous CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner avec le constructeur sans être accompagné. La présence d’un professionnel est un choix qui doit notamment être réfléchi en tenant compte de ses conséquences sur le délai de huit jours prévu par le CCMI.
Puis-je ajouter des réserves huit jours après la réception si j’étais accompagné par un professionnel ?
Le délai spécifique de huit jours permettant au maître d’ouvrage de dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas lorsque celui-ci était assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales. Ce point doit donc être anticipé avant de choisir la formule d’accompagnement.
Le constructeur peut-il exiger les 5 % alors que des réserves subsistent ?
Le CCMI prévoit un mécanisme de consignation pouvant porter sur une somme au plus égale à 5 % du prix convenu lorsque des réserves sont formulées. Cette somme est conservée jusqu’à la levée des réserves selon les modalités prévues par les textes.
Le procès-verbal de réception est-il la même chose qu’un rapport d’expertise ?
Non. Le procès-verbal formalise la réception de l’ouvrage et les réserves. Une note ou un compte rendu technique peut apporter des éléments complémentaires, mais ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
Une visite permet-elle de confirmer que toute la structure est correctement réalisée ?
Non. Une inspection de réception porte sur les ouvrages observables et accessibles ainsi que sur les documents examinés. Elle ne permet pas de contrôler sans investigation les fondations enterrées, les assemblages cachés ou les ouvrages recouverts. Une suspicion structurelle peut nécessiter une étude spécifique.
Que faire lorsqu’une fissure est découverte juste avant la réception ?
Il faut d’abord la localiser, la photographier et la décrire sans conclure trop rapidement à son origine ou à sa gravité. Lorsque sa configuration le justifie, une
expertise fissures peut approfondir son analyse. Une technique de réparation telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doit pas être retenue avant caractérisation technique suffisante.
Faut-il conserver les documents après la remise des clés ?
Oui. Le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, le procès-verbal de réception, les courriers relatifs aux réserves et les photographies peuvent être utiles pour suivre la levée des réserves ou documenter un désordre apparaissant ultérieurement.
Que faire si la maison ne semble pas en état d’être réceptionnée ?
Il faut distinguer quelques défauts ou finitions à réserver d’une situation dans laquelle le maître d’ouvrage estime que l’ouvrage ne peut pas être accepté en l’état. La position doit être formalisée avec précision. Si les parties ne s’accordent pas sur la réception, le droit prévoit également la possibilité d’une réception judiciaire.
