Ce que l’expert construction contrôle autour de la réception CCMI
Une réception utile commence avant la visite physique de la maison. Les contrôles prennent leur sens lorsqu’ils sont rapprochés du contrat, des plans et de la notice descriptive.
Les documents à préparer
Le maître d’ouvrage gagne à réunir son CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants éventuels, les études techniques en sa possession ainsi que les relevés établis lors de visites précédentes.
Ces pièces permettent de distinguer plusieurs situations : un défaut d’exécution visible, une prestation non terminée, un équipement différent de celui prévu ou simplement un élément qui nécessite une vérification complémentaire.
Une visite préparatoire réalisée avant la réception peut donner lieu à un relevé ou à un compte rendu technique. Elle ne doit pas être confondue avec le procès-verbal de réception, qui correspond à l’acte de réception lui-même.
Les points visibles et accessibles de la maison
Selon la configuration du bâtiment et les limites de la mission, l’examen peut notamment porter sur les façades, menuiseries, revêtements, cloisons, plafonds, sols, équipements sanitaires, plomberie accessible, ventilation, chauffage, appareillages électriques, escaliers, garde-corps ou encore certaines parties de toiture, de combles et de vide sanitaire lorsqu’elles sont accessibles dans de bonnes conditions.
L’expert compare également les dimensions, implantations et équipements observables avec les documents contractuels disponibles. Un contrôle visuel ne permet toutefois pas de conclure sur tous les éléments cachés dans les parois, fondations ou réseaux.
Des réserves décrites comme des constats
Une bonne réserve doit être compréhensible sans interprétation approximative. Elle identifie l’emplacement et décrit le défaut constaté : élément absent, finition incomplète, équipement qui ne fonctionne pas, défaut d’alignement, fissuration visible ou écart avec un document contractuel.
Lorsqu’une cause n’est pas établie, elle ne doit pas être inventée. Une fissure observée peut être mesurée et localisée sans être qualifiée d’évolutive en l’absence d’historique. Si son origine ou sa portée structurelle restent incertaines, des investigations supplémentaires peuvent être recommandées.
Pour découvrir les contrôles réalisables aux différentes étapes du chantier, consultez notre
assistance CCMI.
Réception CCMI : comprendre les 95 %, le solde de 5 % et les huit jours
Les questions de paiement sont étroitement liées à l’avancement des travaux et aux conditions de la réception. Elles doivent donc être distinguées des seuls constats techniques.
À quoi correspondent les 95 % ?
Dans l’échéancier réglementaire du CCMI avec fourniture de plan, le constructeur peut atteindre 95 % du prix convenu à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce stade d’appel de fonds ne doit pas être confondu avec la réception. La réception reste un acte distinct par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Que devient le solde en présence de réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, en l’absence d’accord, désigné dans les conditions prévues par la réglementation.
Il est donc trop simplificateur d’affirmer que les 5 % doivent toujours être payés immédiatement ou, à l’inverse, qu’ils peuvent toujours être conservés librement par le maître d’ouvrage.
Assistance le jour de la réception ou délai complémentaire de huit jours
Le maître d’ouvrage peut être assisté lors de la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, notamment en matière d’assurance de la mission.
Ce choix a une conséquence importante : lorsque le maître d’ouvrage est ainsi assisté pendant la réception, le dispositif permettant de dénoncer dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas.
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un tel professionnel lors de la réception, il peut, dans ce délai de huit jours, dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Le choix du moment de l’intervention mérite donc d’être compris avant le rendez-vous. Une assistance pendant la réception et un contrôle technique réalisé après l’acte ne produisent pas les mêmes effets juridiques.
Les garanties qui prennent leur point de départ à la réception
La date portée sur le procès-verbal doit être conservée avec les autres documents du chantier. Elle sert notamment de point de départ aux principales garanties de construction.
La garantie de parfait achèvement pendant un an
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette période.
Cela ne signifie pas que tout problème découvert pendant un an relève nécessairement de la même analyse technique ou du même responsable. L’origine du désordre reste à établir lorsque le contexte l’exige.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement concernés par la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité. Elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La période de dix ans se calcule à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur un désordre, ses causes ou les travaux de reprise, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques avant une éventuelle procédure. Pour la stratégie juridique elle-même, l’information d’une Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) et, lorsque nécessaire, le conseil d’un avocat doivent être distingués du travail de l’expert technique.
Une réception CCMI dans le Grand Est se raisonne à l’échelle du chantier
Une page régionale couvre des réalités très différentes. Le Grand Est rassemble les Ardennes, l’Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
Il serait donc incorrect d’attribuer à toutes les maisons de la région une même exposition au retrait-gonflement des argiles, à la sismicité, aux mouvements de terrain ou à tout autre risque naturel.
Pour une réception, la donnée locale devient utile lorsqu’elle modifie réellement l’analyse du dossier : prescriptions propres au permis, étude géotechnique du terrain, dispositions structurelles prévues, documents contractuels ou désordre observé sur la maison.
En présence d’une fissuration, par exemple, une carte communale ne suffit pas à conclure que le sol est responsable. L’adresse, la parcelle, les caractéristiques de la construction, l’étude géotechnique lorsqu’elle existe et les observations du bâtiment doivent être rapprochées avant toute conclusion.
Cette méthode permet d’adapter l’intervention aux maisons situées partout dans la région sans fabriquer une prétendue pathologie « typique du Grand Est ». Découvrez également notre approche d’
expert construction.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques qui apparaissent pendant une construction, lors d’une réception ou après la découverte d’un désordre.
Dans le cadre d’un CCMI, notre travail consiste à rendre les observations compréhensibles et utilisables : préparer les documents, examiner les ouvrages accessibles, distinguer un constat d’une hypothèse, relever les écarts observables et restituer les points techniques de manière structurée.
L’expert ne remplace ni le constructeur, ni un bureau d’études chargé d’un dimensionnement, ni l’avocat lorsqu’un choix de procédure doit être effectué. Si un désordre nécessite une étude géotechnique, structurelle ou une investigation spécialisée, cette limite doit être signalée plutôt que contournée.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre métier d’
expert en bâtiment.
Tarifs et demande de devis pour une réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le périmètre exact d’une mission doit être défini avant l’intervention afin de savoir si elle porte sur une visite préparatoire, une assistance à la réception, un contrôle après réception ou l’analyse d’un désordre particulier.
Vous avez reçu votre convocation ou connaissez déjà la date prévue pour la réception ? Présentez votre situation et demandez un devis depuis notre page
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FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI dans le Grand Est
La présence d’un expert est-elle obligatoire lors de la réception d’un CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans expert. Il peut également choisir de se faire assister par un professionnel de la construction. Ce choix doit être fait en connaissant son incidence sur le délai complémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents.
Quels documents faut-il transmettre avant une visite ?
Les pièces les plus utiles sont généralement le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les études disponibles, les comptes rendus précédents et la convocation à la réception. Selon le dossier, d’autres documents techniques peuvent être nécessaires.
Une pré-réception est-elle juridiquement la même chose que la réception ?
Non. Une visite préparatoire peut permettre d’établir un relevé des défauts à reprendre. La réception est l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est elle qui fait notamment courir les garanties légales liées à la réception.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève des formalités d’urbanisme auprès de la mairie. Le procès-verbal de réception matérialise, lui, l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Les deux documents n’ont donc pas la même fonction.
Comment traiter une fissure découverte au moment de la réception ?
Il faut d’abord la décrire objectivement : emplacement, forme, longueur et largeur mesurable au moment du constat. Sa cause ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants. Lorsque la fissuration justifie une analyse spécifique, une
expertise fissures peut compléter le contrôle de réception.
L’expert peut-il certifier que toute la maison est sans défaut ?
Non. Une inspection de réception porte sur le périmètre de la mission et sur les ouvrages accessibles ou contrôlables dans les conditions de la visite. Certains éléments cachés, calculs de structure ou caractéristiques du sol peuvent nécessiter des investigations ou études spécifiques.
Que faire lorsqu’un défaut apparaît après la réception ?
La démarche dépend de sa nature, de la date de découverte et des garanties susceptibles d’être concernées. Pendant la première année, les désordres révélés après réception peuvent notamment être notifiés par écrit au titre de la garantie de parfait achèvement. Un désordre plus tardif doit être qualifié avant de déterminer le recours approprié.
Un rapport privé d’expert équivaut-il à une expertise judiciaire ?
Non. Un rapport technique privé peut documenter des constats, appuyer une discussion amiable ou contribuer à préparer un dossier. Une expertise judiciaire est une mesure distincte, conduite par un expert désigné par une juridiction dans le cadre d’une procédure.
