Ce que l’expert examine le jour de la réception
La réception doit être préparée à partir des documents contractuels, et non à partir de la seule apparence de la maison. Une peinture propre ou un carrelage correctement posé ne suffisent pas à conclure que l’ensemble des prestations prévues au contrat a été exécuté.
Les documents à réunir avant la visite
Il est utile de disposer notamment du CCMI, de la notice descriptive, des plans contractuels, des plans modificatifs éventuels, des avenants, des choix de matériaux et des comptes rendus de visites précédentes.
L’étude géotechnique effectivement réalisée pour le projet peut également être utile lorsqu’un désordre observé concerne les fondations, des mouvements du bâti ou une fissuration. Elle ne doit toutefois pas être interprétée isolément : une fissure visible à la réception constitue d’abord un constat à décrire et à localiser avant d’en rechercher la cause.
Les attestations et documents de fin de chantier disponibles sont également examinés en fonction de la mission.
Les ouvrages visibles et accessibles
L’expert organise son contrôle par zones. Il peut notamment examiner les façades, les enduits, les menuiseries, les revêtements, les cloisons, les plafonds, les sanitaires, les équipements accessibles, les combles ou le vide sanitaire lorsqu’ils sont effectivement visitables.
Les portes et fenêtres sont manipulées. Les équipements pouvant être mis en fonctionnement sont testés dans les limites des conditions présentes le jour de la visite. L’alimentation en eau ou en électricité doit donc être disponible pour effectuer certains essais.
L’objectif n’est pas de déclarer le bâtiment exempt de tout défaut, mais de distinguer ce qui est constaté de ce qui reste à investiguer.
Pour comprendre plus largement le rôle de l’intervenant technique, consultez notre page consacrée à
l’expert en construction.
Conformité contractuelle et qualité d’exécution
Une réception CCMI implique aussi une comparaison avec ce qui a été commandé. Une fenêtre de dimensions différentes, un équipement manquant, un matériau substitué ou une implantation intérieure qui ne correspond pas au plan ne s’analyse pas comme un simple défaut esthétique.
L’expert décrit l’écart constaté et le rattache, lorsqu’il dispose des éléments nécessaires, au document contractuel concerné. Cette méthode permet de rédiger des observations compréhensibles et vérifiables.
Réserves, solde de 5 % et remise des clés
La réception appartient au maître d’ouvrage. L’expert apporte son analyse technique et peut l’aider à rédiger les réserves, mais il ne décide pas à sa place d’accepter ou de refuser l’ouvrage.
Comment rédiger une réserve utile ?
Une réserve gagne à être précise et localisée. Écrire « finitions à revoir » apporte peu d’informations. Il est préférable d’indiquer la pièce, l’ouvrage concerné et le défaut visible : porte de chambre frottant au sol, carreau fissuré, prise prévue au plan absente, fuite constatée sous un lavabo, défaut d’enduit localisé sur une façade.
Il faut également distinguer un constat d’une hypothèse. Une fissure n’est pas automatiquement « structurelle » et une trace d’humidité ne permet pas, à elle seule, d’en identifier l’origine.
Les reprises qui avaient été demandées pendant une pré-réception mais qui ne sont toujours pas exécutées le jour de la réception doivent être réexaminées. Le compte rendu de pré-réception ne remplace pas automatiquement les réserves inscrites au procès-verbal de réception.
Que devient le solde du prix ?
Le calendrier des paiements d’un CCMI est réglementé. Au stade prévu par le Code de la construction et de l’habitation, les appels de fonds peuvent atteindre 95 % du prix convenu.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon les conditions prévues par le texte. Elle n’a donc pas vocation à être simplement versée au constructeur en ignorant les réserves régulièrement formulées.
Si le différend persiste sur la réalité d’un désordre ou sur la qualité de sa reprise, une
expertise contradictoire amiable peut devenir utile pour organiser une discussion technique entre les parties.
Ce qui change lorsque vous êtes assisté à la réception
Ce point mérite une attention particulière avant de choisir la date d’intervention de l’expert.
Réception avec un professionnel de la construction
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par certains professionnels, notamment un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant les responsabilités correspondant à cette mission.
Lorsque ces conditions sont réunies, le délai complémentaire de huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents non signalés le jour de la réception ne s’applique pas.
La conséquence pratique est importante : si vous choisissez une réception assistée dans ces conditions, les vérifications accessibles et la formulation des réserves doivent être conduites avec méthode le jour même.
Réception sans cette assistance professionnelle
Lorsque le maître d’ouvrage procède à la réception sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions légales, il peut dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Cela ne signifie pas que toutes les difficultés découvertes après huit jours deviennent sans recours. Les garanties applicables après réception obéissent à d’autres conditions. Le délai de huit jours concerne précisément le régime prévu pour les vices apparents non signalés lors d’une réception CCMI non assistée.
Les garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés par réserves au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés par écrit pendant cette période, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties visées par ce régime sont encadrées par un délai de dix ans à compter de la réception.
Toutes les fissures, rayures ou imperfections de finition ne relèvent donc pas automatiquement de la décennale.
À Moulins, replacer les désordres dans le contexte réel du chantier
Une maison située à Moulins, dans l’Aisne, doit être contrôlée à partir de son propre dossier. La localisation de la commune ne suffit pas pour conclure qu’une construction est exposée à un phénomène géotechnique précis.
Si l’expert constate une fissure, une déformation, un défaut de niveau ou un indice susceptible d’intéresser les fondations, il examine d’abord ce qui est objectivement visible : position du désordre, orientation, ouverture observable, éléments de construction concernés et éventuelles correspondances avec les documents disponibles.
L’étude géotechnique du projet, les plans de fondations et l’historique du chantier peuvent ensuite aider à orienter l’analyse. Une étude structurelle ou géotechnique complémentaire peut être nécessaire lorsque le contrôle visuel ne permet pas de conclure.
Aucune technique de réparation lourde, qu’il s’agisse d’injection, de micropieux ou d’une reprise en sous-œuvre, ne doit être choisie sur la seule observation d’une fissure lors de la réception. La cause doit d’abord être caractérisée.
Si votre maison présente déjà une fissuration qui nécessite une analyse spécifique, consultez notre page consacrée à
l’expertise fissures.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées à la construction et au bâtiment.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission consiste à apporter un regard technique au maître d’ouvrage : examiner les éléments prévus dans la mission et réellement accessibles, comparer les ouvrages visibles avec les documents disponibles, relever les anomalies et aider à les formuler clairement.
L’expert ne dirige pas le chantier et ne se substitue ni au constructeur ni au maître d’ouvrage. Son intervention ne vaut pas contrôle destructif de tous les ouvrages et ne permet pas de garantir l’absence de défaut caché.
Cette distinction est importante : une expertise utile repose autant sur la qualité des constats que sur la compréhension de ses limites.
Vous pouvez également consulter notre présentation du rôle de
l’expert en bâtiment.
Tarifs et demande d’accompagnement à Moulins
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le montant précis dépend de la mission confiée et doit être défini avant l’intervention. Une assistance à la réception n’a pas nécessairement le même périmètre qu’une pré-réception, une expertise de désordre après réception ou une expertise contradictoire.
Pour recevoir une proposition adaptée à votre réception CCMI à Moulins, vous pouvez
demander un devis via notre page Contact.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
La DAACT signifie-t-elle que ma maison est réceptionnée ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève des formalités d’urbanisme liées à l’achèvement des travaux. La réception est un acte distinct par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Le dépôt d’une DAACT ne remplace donc pas le procès-verbal de réception.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à ma place ?
Sa mission habituelle consiste à vous assister techniquement. La décision de recevoir la maison appartient au maître d’ouvrage. Une éventuelle signature ou représentation à sa place nécessiterait un mandat exprès dont la portée devrait être vérifiée.
Que faire si le chauffage ou l’électricité ne peut pas être testé ?
Un équipement qui ne peut pas fonctionner dans les conditions de la visite ne doit pas être déclaré conforme par défaut. Il convient de mentionner qu’il n’a pas pu être testé et d’en préciser la raison.
Faut-il refuser la réception dès qu’une malfaçon est constatée ?
Pas nécessairement. La réception peut être prononcée avec des réserves. Un refus peut se discuter lorsque l’état d’achèvement ou la gravité de la situation le justifie, mais cette décision a des conséquences importantes. En cas de doute sérieux, il est préférable d’obtenir un avis adapté au dossier plutôt que d’appliquer une règle générale.
La levée des réserves doit-elle être vérifiée ?
Oui, surtout lorsque la correction porte sur un élément technique ou lorsque le défaut initial était important. La levée ne consiste pas seulement à constater que l’entreprise est revenue : il faut vérifier la reprise réellement exécutée et son résultat visible.
Une fissure relevée à la réception permet-elle d’imposer immédiatement des micropieux ?
Non. La fissure doit d’abord être décrite et son origine recherchée. Une intervention sur les fondations ne peut être correctement définie sans caractérisation suffisante du désordre, qui peut nécessiter une étude géotechnique et/ou structurelle.
Les huit jours après la remise des clés s’appliquent-ils dans tous les cas ?
Non. Ce délai complémentaire est prévu lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par le régime du CCMI. Lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel entrant dans ce cadre, ce délai complémentaire ne s’applique pas.
Une réception sans réserve supprime-t-elle toutes les garanties ?
Non. La réception déclenche notamment les garanties légales de construction. Leur application dépend ensuite de la nature du dommage, de sa date d’apparition, de sa gravité et des conditions propres à chaque régime. Une réception sans réserve ne signifie donc pas que tous les recours futurs disparaissent.
