Ce que la réception change pour le maître d’ouvrage
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Elle doit être distinguée d’une simple visite de chantier ou d’une pré-réception.
Cette date sert également de point de départ à plusieurs garanties attachées à l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette période.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Quant à la responsabilité décennale, elle concerne les dommages présentant la gravité prévue par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception peut être organisée avant la réception officielle afin d’identifier les travaux restant à reprendre. Elle peut donner lieu à un relevé, une liste de points ou un compte rendu destiné à préparer les corrections.
La réception, elle, constitue l’acte juridique. Les réserves sont alors inscrites au procès-verbal de réception.
Pour préparer les différentes étapes de votre construction, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Les contrôles utiles le jour de la réception
La qualité d’une réception dépend autant de la préparation documentaire que du temps consacré à l’examen de la maison.
Les documents à réunir avant la visite
Le propriétaire a intérêt à disposer au minimum du contrat CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants éventuels et des documents relatifs aux modifications acceptées pendant le chantier.
Ces pièces servent de référence. Une différence entre le projet imaginé par le propriétaire et l’ouvrage réalisé n’est pas automatiquement une non-conformité : il faut d’abord la comparer à ce qui a réellement été contractualisé.
Les ouvrages et équipements à examiner
Selon l’accessibilité des lieux et le périmètre de la mission, l’examen peut notamment porter sur :
- les façades et les finitions extérieures visibles ;
- les murs, plafonds, sols et revêtements ;
- l’implantation des cloisons par rapport aux plans ;
- les portes, fenêtres et autres menuiseries ;
- les équipements sanitaires et les évacuations accessibles ;
- les prises, interrupteurs et équipements électriques pouvant être testés sans démontage ;
- le chauffage et la ventilation lorsque leur mise en service permet un contrôle fonctionnel ;
- les combles, le vide sanitaire ou d’autres volumes lorsqu’ils sont accessibles dans de bonnes conditions ;
- les éléments extérieurs prévus au contrat.
Un
expert en construction ne remplace pas un contrôle destructif, une étude de structure ou une investigation géotechnique. La réception permet d’établir des constats sur ce qui est observable et contrôlable dans les conditions de la visite.
Des réserves factuelles plutôt que des conclusions hâtives
Une réserve efficace décrit d’abord ce qui est constaté : emplacement, élément concerné, défaut visible, écart dimensionnel ou dysfonctionnement.
Par exemple, une fissure constatée n’est pas qualifiée d’« évolutive » sans historique permettant de démontrer son évolution. De même, la présence d’une fissuration ne permet pas, à elle seule, de prescrire une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre. Lorsque la cause ou la portée structurelle est incertaine, une caractérisation complémentaire peut être nécessaire.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : ce qu’il faut distinguer
L’échéancier réglementaire du CCMI prévoit que les paiements peuvent atteindre 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Ce stade ne doit pas être confondu avec la réception elle-même.
Le solde représente ensuite jusqu’à 5 % du prix convenu.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut d’accord, désigné selon la procédure prévue par les textes.
Le délai de huit jours n’est pas automatique
En CCMI, un maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions légales peut, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour de la réception.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister lors de la réception par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation.
Le choix d’être accompagné le jour même de la réception doit donc être fait en connaissance de cette différence. L’objectif de l’expert est alors de rendre l’examen du jour J aussi méthodique que possible.
Après la réception
Si des réserves persistent, il convient de garder une trace des échanges, des reprises annoncées et de leur réalisation effective. Lorsqu’un désaccord technique s’installe avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut être envisagée avant une éventuelle procédure contentieuse.
À Auby, réception CCMI et démarches d’urbanisme ne se confondent pas
Pour une maison située à Auby, le procès-verbal de réception et les formalités d’urbanisme répondent à deux objectifs différents.
La réception concerne les relations entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle porte sur l’acceptation de l’ouvrage et les éventuelles réserves.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève quant à elle de l’urbanisme. Elle sert à informer la mairie de l’achèvement des travaux et à attester leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
À Auby, la Ville indique que l’instruction des autorisations d’urbanisme est assurée par son propre service urbanisme et qu’un dépôt dématérialisé est proposé. Déposer ou préparer une DAACT ne remplace donc pas la réception de la maison, et le procès-verbal de réception ne remplace pas cette formalité administrative.
Si une fissuration est observée pendant la réception et que sa cause ne peut pas être déterminée sur place, une
expertise fissures distincte peut permettre d’approfondir le constat avant de retenir une solution de réparation.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur différentes problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment pendant les étapes d’un CCMI.
Lors d’une réception, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique sur les éléments prévus au contrat, les travaux visibles, les équipements contrôlables et les éventuels écarts à consigner.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il suppose. Lorsqu’un désordre nécessite des investigations complémentaires, il le signale sans transformer une hypothèse en conclusion.
Vous pouvez également consulter le rôle de
l’expert en bâtiment pour comprendre les autres situations dans lesquelles une expertise technique peut être utile.
Tarifs et préparation de l’intervention
Tarifs de référence :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission concerne normalement une maison individuelle. Le devis permet de préciser le périmètre de la visite et les conditions de l’intervention.
Avant le rendez-vous, préparez vos plans, votre notice descriptive, vos avenants, les précédents comptes rendus de chantier et la convocation à la réception. Signalez également en amont les désordres ou points particuliers que vous avez déjà repérés.
Pour organiser l’accompagnement de votre réception à Auby, vous pouvez
demander un devis.
FAQ sur la réception CCMI à Auby
L’assistance d’un expert est-elle obligatoire lors d’une réception CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul. L’assistance d’un professionnel est un choix qui permet de disposer d’un regard technique supplémentaire, avec des conséquences à connaître concernant notamment le régime des vices apparents signalés après la remise des clés.
L’expert peut-il certifier que toute la maison est sans défaut ?
Non. Une visite de réception porte sur le périmètre défini et sur les éléments accessibles ou contrôlables. Un ouvrage caché derrière un doublage, une fondation enterrée ou une zone inaccessible ne peut pas être certifié simplement parce qu’aucune anomalie n’est visible pendant la visite.
Que se passe-t-il si l’eau, l’électricité ou le chauffage ne peuvent pas être utilisés le jour de la réception ?
Les équipements qui ne peuvent pas être mis en fonctionnement ne peuvent pas faire l’objet du même contrôle fonctionnel. Cette impossibilité doit être prise en compte dans les constats et dans la formulation des observations lorsque le contrôle prévu ne peut pas être réalisé.
L’expert monte-t-il systématiquement sur la toiture ?
Non. Le contrôle dépend de l’accessibilité, des conditions de sécurité et du périmètre convenu. Une observation depuis le sol ou depuis un point accessible n’équivaut pas à une inspection complète de chaque élément de couverture.
Peut-on refuser une réception uniquement à cause de défauts de finition ?
La présence de défauts ne conduit pas automatiquement à refuser la réception. Leur nature, leur importance et l’état réel d’achèvement de l’ouvrage doivent être appréciés dans leur contexte. Lorsqu’un désaccord sérieux existe sur la possibilité même de réceptionner, un avis technique et, si nécessaire, juridique individualisé est préférable.
Quelle différence entre une pré-réception et la réception définitive ?
La pré-réception est une visite préparatoire destinée à relever les points à reprendre avant l’acte officiel. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
La DAACT déposée à Auby remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT relève de l’autorisation d’urbanisme et informe la mairie de l’achèvement et de la conformité déclarée des travaux. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de la construction entre les parties au marché.
Que faire si une fissure importante est découverte lors de la réception ?
Il faut d’abord la localiser, la décrire et la documenter précisément. Si sa cause ou sa portée ne peut pas être déterminée pendant la visite, elle ne doit pas être qualifiée arbitrairement de structurelle ou d’évolutive. Des investigations géotechniques et/ou structurelles peuvent être nécessaires avant de définir une technique de reprise.
