Pour découvrir les différentes étapes possibles avant la remise des clés, consultez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception change juridiquement pour le maître d’ouvrage
La réception est un acte juridique
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) encadre la construction, mais c’est la réception qui marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
Cette étape doit donc être distinguée d’une visite de chantier ou d’une pré-réception. Une visite préparatoire peut aboutir à un relevé ou à un compte rendu des défauts observés. Le jour de la réception, les réserves sont quant à elles portées au procès-verbal de réception.
L’intervention d’un
expert en bâtiment apporte un regard technique, mais la décision de recevoir l’ouvrage appartient au maître d’ouvrage.
Le délai de huit jours dépend de la manière dont vous réceptionnez
En CCMI, le maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par un professionnel entrant dans les catégories prévues par l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation peut dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, certains vices apparents non signalés lors de la réception dans les huit jours suivant la remise des clés.
Cette faculté ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception dans les conditions définies par cet article, notamment par un professionnel de la construction dont l’assurance couvre cette mission.
Lorsque vous choisissez une assistance le jour même, les réserves visibles doivent donc être préparées et formulées avec une attention particulière pendant la réception.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsqu’il reste des réserves, le solde représentant au maximum 5 % du prix peut être consigné selon les règles applicables au CCMI jusqu’à la réparation des désordres concernés.
Une consignation n’est pas une suppression de la somme due. Elle permet de conserver le solde dans un cadre distinct pendant le traitement des réserves.
Quelles garanties commencent après la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés dans cette première année, sous réserve des conditions légales applicables.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale concerne, pendant dix ans après la réception, les dommages répondant au niveau de gravité défini par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Ce que l’expert examine réellement lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence par les documents contractuels. L’expert ne recherche pas uniquement des défauts de finition : il compare ce qui est visible avec ce qui était prévu.
Selon la mission et l’accessibilité des ouvrages, le contrôle peut notamment porter sur :
- les plans, la notice descriptive et les avenants signés ;
- l’implantation et les dimensions contrôlables des pièces ;
- les façades et les enduits accessibles ;
- les menuiseries extérieures et intérieures ;
- les sols, plinthes, faïences, peintures et autres finitions ;
- les équipements sanitaires ;
- les installations électriques accessibles et leurs fonctions vérifiables ;
- la plomberie et les écoulements pouvant être testés ;
- le chauffage et la ventilation lorsque leur mise en service permet un contrôle ;
- les combles ou le vide sanitaire lorsqu’un accès sûr existe ;
- les ouvrages extérieurs compris dans le contrat et suffisamment achevés pour être examinés.
Un
expert en construction doit surtout décrire ce qu’il constate. Une porte qui frotte, une fenêtre qui ferme mal ou une pente extérieure douteuse constituent d’abord des observations techniques à replacer dans le contexte de la maison.
Une inspection n’est pas une certification générale du bâtiment
Les ouvrages enfermés derrière des doublages, sous une dalle ou dans une partie inaccessible ne peuvent pas être validés par simple observation.
De même, un contrôle de réception n’équivaut pas automatiquement à une étude structurelle, une étude géotechnique, un contrôle réglementaire exhaustif ou une recherche destructive.
Lorsque l’origine d’un désordre n’est pas démontrée, elle doit rester une hypothèse. Le constat, l’hypothèse technique et la conclusion doivent rester clairement séparés.
À Wambrechies, certains points locaux méritent une lecture à l’adresse
Wambrechies se situe dans le département du Nord, au sein de la métropole lilloise. Géorisques identifie un risque d’inondation à l’échelle communale et rattache la commune au territoire à risque important d’inondation de Lille.
Cette information ne signifie pas que toutes les maisons de Wambrechies sont exposées de la même manière. Le niveau de risque doit être vérifié à l’adresse ou à la parcelle.
Pour une construction effectivement située dans un secteur concerné, le contrôle consiste ensuite à confronter les ouvrages visibles aux pièces applicables au projet : autorisation d’urbanisme, plans, prescriptions éventuelles, études et notice descriptive. Les niveaux extérieurs, seuils, évacuations, dispositions de drainage ou ouvertures ne doivent pas être interprétés isolément : leur conformité dépend du projet autorisé et des prescriptions qui lui sont réellement applicables.
Une fissure visible à la réception doit être décrite avant d’être interprétée
Une fissure repérée sur un enduit, une cloison ou un élément maçonné mérite d’être localisée, photographiée et caractérisée. Sa seule présence ne permet pas d’affirmer qu’elle est structurelle ou évolutive.
Si une analyse spécifique devient nécessaire après la réception, une
expertise fissures peut permettre de rechercher les causes avant d’envisager une technique de réparation.
Préparer la réception pour éviter les réserves vagues
Avant le rendez-vous
Rassemblez le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants, les éventuels plans électriques, les documents relatifs aux travaux restant à votre charge et les précédents comptes rendus de chantier.
Vérifiez également quels équipements pourront réellement être testés le jour de la visite. Un équipement non alimenté ou non mis en service ne doit pas être considéré comme contrôlé simplement parce qu’il est présent.
Pendant la visite
Une bonne réserve décrit un fait identifiable : emplacement, élément concerné et défaut observé. Une formulation comme « fenêtre de la chambre 2 : fermeture incomplète avec frottement en partie basse » est plus exploitable qu’un simple « fenêtre à revoir ».
Lorsqu’une cause n’est pas établie, il est préférable de ne pas la présenter comme certaine.
Après la réception
Conservez le procès-verbal signé, les photographies, les échanges avec le constructeur et les justificatifs concernant la levée des réserves.
Si un désaccord technique persiste sur la réalité d’un désordre, son origine ou la qualité d’une reprise, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques avant une éventuelle procédure judiciaire.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit également être distinguée de la réception. La DAACT relève de l’urbanisme et informe l’administration de l’achèvement des travaux et de leur conformité à l’autorisation obtenue. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception conclu avec le constructeur.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise technique du bâtiment et de la construction auprès des particuliers.
Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter un regard indépendant du constructeur sur les éléments compris dans son périmètre d’intervention. Il observe, mesure lorsque cela est nécessaire et possible, confronte les ouvrages accessibles aux documents disponibles et aide le maître d’ouvrage à formuler ses réserves de manière technique.
Cette intervention ne remplace ni un bureau d’études pour une investigation structurelle ou géotechnique spécifique, ni un avocat lorsqu’une stratégie juridique ou contentieuse devient nécessaire.
Les avis relatifs au cabinet peuvent également être consultés sur Trustpilot.
Tarifs d’une expertise à Wambrechies
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre de cette page consacrée au CCMI, c’est naturellement le tarif maison qui correspond à la situation habituelle. Le prix définitif dépend du périmètre de la mission indiqué dans le devis.
Vous approchez de la réception de votre maison à Wambrechies ?
Demandez votre devis pour une assistance à réception.
FAQ sur la réception d’une maison en CCMI à Wambrechies
L’expert peut-il décider à ma place d’accepter ou de refuser la maison ?
Non. L’expert apporte une assistance technique. La réception reste l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
L’expert doit-il signer le procès-verbal de réception ?
Le procès-verbal formalise la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur. L’expert peut assister à sa préparation et à la rédaction technique des réserves, mais son intervention ne transfère pas au professionnel la qualité de maître d’ouvrage.
Une réserve doit-elle obligatoirement indiquer la solution de réparation ?
Non. Elle doit avant tout décrire précisément le défaut ou la non-conformité constatée. La méthode de réparation peut nécessiter une analyse complémentaire, notamment lorsqu’une cause technique n’est pas encore établie.
Que se passe-t-il si le vide sanitaire ou les combles sont inaccessibles ?
L’expert ne doit pas présenter ces zones comme contrôlées. L’impossibilité d’accès est signalée et constitue une limite de la visite. Un contrôle complémentaire pourra être nécessaire si l’accès devient possible ultérieurement.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne certifie pas l’absence de malfaçons et ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Une fissure découverte le jour de la réception relève-t-elle automatiquement de la garantie décennale ?
Non. Une fissure doit être caractérisée. La responsabilité décennale dépend notamment de la gravité du dommage au regard des critères légaux. Une fissure apparente peut néanmoins être consignée précisément dans les réserves.
Tous les équipements peuvent-ils être déclarés conformes après un simple essai ?
Non. Un essai de fonctionnement renseigne sur le comportement observé au moment de la visite. Il ne constitue pas à lui seul une certification réglementaire ni une validation de tous les éléments cachés de l’installation.
Pourquoi conserver les photos après la levée des réserves ?
Elles permettent de conserver une chronologie de l’état initial, des reprises réalisées et de leur résultat apparent. En cas de désaccord ultérieur, cette documentation facilite la compréhension technique du dossier.
