Pour comprendre les différentes étapes d’un chantier, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Pré-réception et réception : deux moments différents
Une pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de dresser un relevé ou une liste de points à corriger avant le rendez-vous officiel. Elle n’a pas la même portée que la réception.
La réception est, elle, un acte juridique. Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à un procès-verbal dans lequel sont consignées les réserves éventuelles.
Il faut également distinguer ce rendez-vous de l’appel de fonds des 95 %. Ce pourcentage correspond à un état d’avancement défini pour le CCMI. Le simple fait d’organiser une pré-réception ne suffit donc pas, à lui seul, à établir que tous les travaux correspondant à ce stade sont achevés.
Ce que l’expert examine avant la signature du procès-verbal
L’objectif n’est pas d’accumuler des remarques mineures, mais de comparer ce qui est visible et contrôlable avec le contrat, les plans, la notice descriptive et l’état attendu d’une maison achevée.
Selon l’accessibilité des ouvrages et les conditions de la visite, le contrôle peut notamment porter sur :
- les façades, enduits, seuils et éléments extérieurs visibles ;
- les menuiseries et le fonctionnement des portes et fenêtres ;
- les revêtements de sols et de murs ;
- l’état apparent des cloisons et plafonds ;
- les sanitaires, évacuations et alimentations accessibles ;
- le fonctionnement apparent des équipements lorsque les réseaux sont en service ;
- les combles et le vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions adaptées ;
- les dimensions ou implantations pour lesquelles une comparaison avec les plans est pertinente.
Un
expert en construction peut également attirer l’attention sur une fissure, une déformation, un défaut d’étanchéité apparent ou une mise en œuvre qui mérite une vérification plus poussée.
Constat, hypothèse et conclusion ne doivent pas être confondus
Une fissure visible est d’abord un constat. Son emplacement, sa forme, sa largeur et son environnement peuvent orienter l’analyse, mais ne suffisent pas toujours à déterminer sa cause.
De la même manière, une différence de niveau, une trace d’humidité ou un défaut de fonctionnement ne permet pas automatiquement de conclure à un vice structurel. Lorsque la situation l’exige, une étude géotechnique, une étude structurelle ou une investigation spécifique peut être nécessaire avant de définir une technique de réparation.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
Le procès-verbal de réception doit décrire les réserves de manière suffisamment précise pour identifier le défaut concerné. Une formule vague telle que « finitions à revoir » est beaucoup moins utile que l’identification d’une pièce, d’un ouvrage et du problème constaté.
Lorsque des réserves sont formulées, la réglementation du CCMI prévoit la possibilité de consigner une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par les textes.
Le délai de huit jours dépend de la façon dont vous réceptionnez
Si le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel de la construction visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés au moment de la réception.
Cette possibilité complémentaire ne s’applique pas lorsqu’il se fait assister, le jour de la réception, par le professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le texte.
Ce choix doit donc être compris avant le rendez-vous, et non découvert après la signature du procès-verbal.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur après les premières démarches, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour confronter les positions techniques des parties.
Après la réception, les garanties ne couvrent pas toutes les situations de la même façon
La date de réception constitue un repère majeur pour plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette période, sous réserve des conditions prévues par les textes.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale obéit à des critères de gravité particuliers. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination dans les conditions prévues par le Code civil. Tout défaut constaté après réception n’est donc pas automatiquement « décennal ».
Si une fissuration apparaît après la remise des clés, une
expertise fissures permet de documenter le désordre et d’en rechercher les causes avant d’envisager une méthode de reprise.
À Wattignies, vérifier aussi la cohérence avec le projet autorisé
Wattignies appartient à la Métropole Européenne de Lille. Les règles d’urbanisme applicables relèvent notamment du PLU3 métropolitain, dont la version en vigueur doit être consultée pour une adresse ou une parcelle précise.
À la réception, l’expert technique n’a pas pour mission de délivrer une certification d’urbanisme. En revanche, un écart visible entre la maison réalisée, les plans contractuels et les documents d’autorisation peut justifier une vérification spécifique. Cela peut concerner, par exemple, une modification extérieure, une ouverture, un volume ou une implantation qui ne correspond pas aux documents disponibles.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève d’une autre démarche : elle informe l’administration de l’achèvement et de la conformité déclarée des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception du CCMI.
Sans adresse ni référence cadastrale, il serait en revanche imprudent d’attribuer à votre terrain une règle de zonage ou un risque particulier uniquement parce que la construction se situe à Wattignies.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques d’une construction neuve, d’un désordre ou d’un litige bâtiment.
Dans le cadre d’un CCMI, l’intervention vise à apporter au maître d’ouvrage un regard technique sur son chantier et à l’aider à distinguer un simple défaut de finition, une non-conformité contractuelle, un désordre nécessitant une reprise et une situation qui appelle des investigations complémentaires.
L’expert ne remplace ni l’avocat pour la stratégie juridique, ni le bureau d’études lorsqu’un calcul structurel ou une étude spécialisée est nécessaire. Son rôle est d’abord de constater, analyser et formuler techniquement les points observés.
Découvrez également le rôle de
l’expert en bâtiment dans les autres situations liées à la construction ou au logement.
Tarifs et préparation de votre réception à Wattignies
Nos repères tarifaires de départ sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception sous CCMI, le devis doit préciser la mission retenue, la nature de l’accompagnement et les caractéristiques du bien. La maison individuelle constitue naturellement le cas le plus directement concerné par cette prestation.
Avant le rendez-vous, il est utile de réunir le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants éventuels, les échanges relatifs aux modifications demandées, les appels de fonds et les documents remis par le constructeur. Ces pièces permettent de comparer les ouvrages réalisés avec les engagements contractuels au lieu de limiter la visite à une appréciation visuelle.
Pour obtenir un chiffrage correspondant à votre maison et à la date prévue de réception, vous pouvez
demander un devis.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Wattignies
Quels documents faut-il transmettre à l’expert avant la visite ?
Le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les éventuelles modifications validées et les documents techniques disponibles sont les plus utiles. Plus le dossier contractuel est clair, plus la comparaison avec l’ouvrage peut être précise.
L’expert peut-il contrôler le vide sanitaire et les combles ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles et que leur visite peut être réalisée dans des conditions adaptées. Une inspection ne suppose pas automatiquement de démontage, de sondage destructif ou d’accès à une zone présentant un risque.
Une réception avec expert vaut-elle certification de l’installation électrique ?
Non. Un contrôle visuel ou fonctionnel lors d’une réception n’équivaut pas à une certification exhaustive de l’installation ni à un contrôle réglementaire spécialisé.
Quelle différence entre défaut esthétique, non-conformité et malfaçon ?
Un défaut esthétique concerne principalement l’aspect. Une non-conformité correspond à un écart par rapport à une exigence applicable ou à un engagement contractuel. Une malfaçon désigne une mauvaise exécution d’un ouvrage. La qualification doit toujours être adaptée au défaut réellement observé.
Que faire si une fissure est découverte le jour de la réception ?
Il faut la localiser, la photographier et décrire précisément ses caractéristiques visibles. Sans historique, il ne faut pas la qualifier d’évolutive. Sa cause et sa portée structurelle peuvent nécessiter une investigation complémentaire.
Une photographie suffit-elle à prouver une réserve ?
Une photographie est utile pour documenter l’état constaté, mais elle ne remplace pas une formulation précise de la réserve et son inscription dans le document approprié.
Peut-on inscrire un équipement manquant dans les réserves ?
Un élément contractuellement prévu mais absent doit être identifié précisément. Il faut le rapprocher du contrat, de la notice descriptive ou du plan concerné afin d’éviter une formulation ambiguë.
La DAACT remplace-t-elle la réception avec le constructeur ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité déclarée au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception du CCMI est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves.
L’expert peut-il imposer au constructeur de lever une réserve ?
Non. L’expert apporte une analyse technique et aide à documenter le désordre. En cas de désaccord persistant ou de refus d’exécuter les reprises, les démarches à engager dépendent du contexte contractuel et juridique.
