Ce que l’expert contrôle lors de la réception
L’inspection commence par les documents disponibles : CCMI, plans signés, notice descriptive, éventuels avenants et comptes rendus antérieurs. Ce travail donne un référentiel concret pour examiner la maison.
Un
expert en construction ne se limite pas à rechercher des défauts esthétiques. Il vérifie également si ce qui est visible correspond aux engagements contractuels.
Les ouvrages extérieurs et le gros œuvre visible
Selon la configuration et l’accessibilité de la maison, le contrôle peut porter sur les façades, les soubassements, les fissurations visibles, les seuils, les appuis, les évacuations d’eaux pluviales, les abords immédiats et le vide sanitaire lorsqu’il est accessible en sécurité.
La toiture et les éléments élevés sont appréciés uniquement dans les limites d’un accès sûr et de la mission convenue. Une inspection de réception ne doit pas laisser croire qu’une partie inaccessible a été contrôlée.
Le second œuvre et les équipements
À l’intérieur, l’examen porte notamment sur les murs, plafonds, sols, menuiseries, portes, revêtements et équipements visibles. Les ouvertures et fermetures peuvent être testées, tout comme certains points de plomberie, d’électricité, de chauffage ou de ventilation lorsque les installations sont en service.
Le contrôle cherche notamment les ouvrages inachevés, dégradations, écarts aux plans, défauts de fonctionnement observables et finitions nécessitant une reprise.
Ce que l’inspection ne permet pas d’affirmer
Une visite de réception ne révèle pas automatiquement ce qui se trouve derrière un doublage, sous une dalle ou dans un ouvrage inaccessible. Elle ne transforme pas non plus une simple observation en diagnostic structurel.
Une fissure peut être décrite par son emplacement, sa forme et ses dimensions visibles. En revanche, elle ne doit pas être qualifiée d’évolutive sans historique permettant de constater une évolution.
Pré-réception et réception : deux rendez-vous à ne pas confondre
La pré-réception prépare la remise des clés
Lorsqu’elle est organisée avec le constructeur, une pré-réception permet d’effectuer un relevé avant le rendez-vous officiel. Elle sert à identifier des points à reprendre pendant que le chantier n’est pas encore réceptionné.
Elle peut être particulièrement utile pour examiner les finitions, l’état des équipements et la conformité apparente aux plans et à la notice descriptive. Le document établi à cette occasion est un relevé ou un compte rendu technique. Il ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
La réception produit des effets juridiques
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est réalisée contradictoirement et donne lieu à un procès-verbal.
Les réserves doivent être concrètes. « Finition à revoir » est beaucoup moins exploitable que l’identification précise de la pièce, de l’ouvrage concerné et du défaut observé.
Dans le régime du CCMI, un point mérite une attention particulière : lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance professionnelle prévue par le Code de la construction et de l’habitation, il bénéficie d’un délai spécifique de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés. Ce dispositif particulier ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque la réception s’effectue avec le professionnel visé par le texte.
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Réserves, solde de 5 % et garanties après la réception
Le solde ne se traite pas indépendamment des réserves
Le CCMI prévoit un échelonnement réglementé des paiements. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Lorsqu’il subsiste des réserves à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès du consignataire retenu conformément aux règles applicables.
Il est donc important de distinguer une consignation du solde d’un simple refus informel de paiement.
La réception déclenche plusieurs garanties
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un autre niveau de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai de dix ans se calcule à compter de la réception.
En cas de désaccord sur les reprises
Lorsque des défauts restent contestés après la réception, il est utile de conserver les échanges, photographies, plans, procès-verbal et justificatifs de notification. Une
expertise contradictoire amiable peut ensuite permettre d’organiser la discussion technique entre les parties avant d’envisager d’autres voies.
La DAACT ne remplace pas la réception
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) appartient au droit de l’urbanisme. Elle concerne l’achèvement et la conformité administrative des travaux au regard de l’autorisation obtenue.
Le procès-verbal de réception relève, lui, de la relation entre le maître d’ouvrage et les constructeurs. Une DAACT déposée ne signifie donc pas qu’une réception sans réserve a eu lieu, et la réception ne se substitue pas davantage aux démarches administratives d’achèvement.
À Barlin, contrôler la maison réelle plutôt que supposer le terrain
Une maison située à Barlin, dans le Pas-de-Calais, doit être examinée en fonction de son implantation réelle et de son contrat. Sans adresse ni référence parcellaire, il serait imprudent d’attribuer automatiquement au chantier un risque géotechnique, minier ou d’inondation simplement parce qu’il se situe dans une commune donnée.
Lors de la réception, ce sont d’abord les faits observables qui comptent : niveaux des abords, écoulement apparent des eaux, raccordement des descentes pluviales, état des soubassements, fissurations, ouvrages extérieurs prévus au contrat et éventuelles différences entre la construction réalisée et les plans.
Si des fissures nécessitent une investigation dépassant le simple constat de réception, une
expertise fissures distincte peut être nécessaire afin de rechercher leur origine avant toute préconisation de reprise.
Une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne doivent pas être prescrits sur la seule apparence d’une fissure. Les solutions lourdes viennent après la caractérisation du désordre et, lorsque la situation l’exige, après une étude géotechnique et/ou structurelle adaptée.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques lors d’une construction, d’une réception ou de l’apparition de désordres.
Pour une réception CCMI, la mission est centrée sur l’examen technique de la maison et sur la restitution claire des constatations faites pendant la visite. Le rôle de l’expert n’est pas de se substituer au maître d’ouvrage dans la décision de réceptionner, ni à l’avocat lorsqu’une stratégie juridique doit être définie.
Cette séparation des rôles permet de conserver une lecture simple du dossier : constat technique d’un côté, décision du maître d’ouvrage et éventuelle stratégie juridique de l’autre.
Vous pouvez également découvrir le rôle de notre
expert en bâtiment pour les autres problématiques techniques pouvant affecter un logement.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI à Barlin
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis permet de préciser le périmètre exact de la mission en fonction de la maison et de la demande : préparation documentaire, visite de réception, contrôle des éléments accessibles et restitution des constatations.
Vous avez déjà reçu votre convocation à la réception ou vous souhaitez préparer la remise des clés ?
Demandez votre devis en indiquant la commune de Barlin, la surface de la maison et la date prévue lorsqu’elle est connue.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Peut-on réceptionner une maison même s’il reste des défauts ?
Oui. La réception peut être prononcée avec réserves. Les défauts observés doivent alors être décrits précisément dans le procès-verbal afin d’identifier les reprises attendues.
Quelle différence entre une pré-réception et une réception CCMI ?
La pré-réception est une visite préparatoire lorsqu’elle est organisée. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves.
Ai-je toujours huit jours après la remise des clés pour ajouter des défauts apparents ?
Non. Le régime spécifique de huit jours prévu par le CCMI dépend notamment des conditions dans lesquelles la réception a été réalisée. Il ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par le professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation.
Un expert peut-il affirmer qu’une fissure est structurelle le jour de la réception ?
Pas sur sa seule apparence. Il peut la constater, la décrire et relever les indices associés. Une conclusion sur son origine ou sur une atteinte structurelle peut nécessiter des investigations complémentaires.
Le compte rendu de l’expert remplace-t-il le procès-verbal de réception ?
Non. Le compte rendu ou le relevé technique de l’expert constitue un document de travail ou d’expertise. Le procès-verbal formalise la réception de l’ouvrage.
Une DAACT déposée signifie-t-elle que la maison est réceptionnée ?
Non. La DAACT relève de la conformité administrative au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage dans les relations entre le maître d’ouvrage et les constructeurs.
L’expert contrôle-t-il toutes les parties cachées de la maison ?
Non. Une inspection de réception est limitée aux éléments visibles, accessibles et contrôlables dans le cadre de la mission. Une partie enfermée derrière un ouvrage ne peut pas être réputée inspectée sans investigation spécifique.
Que faire lorsqu’une réserve n’est pas levée ?
Il faut conserver le procès-verbal, les notifications et les preuves du désordre, puis formaliser les échanges avec le constructeur. Selon la situation, une analyse technique contradictoire, l’information d’une Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), la protection juridique du contrat d’assurance ou un avocat peuvent ensuite être mobilisés selon leurs rôles respectifs.
