Pour préparer votre projet, vous pouvez découvrir notre
assistance CCMI.
Ce que la réception CCMI change juridiquement
La réception est un acte important parce qu’elle fixe un point de départ pour plusieurs garanties de construction. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite de chantier ou d’une pré-réception.
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage
Le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. Les défauts apparents qui doivent être signalés sont décrits aussi précisément que possible : localisation, ouvrage concerné, nature du défaut observé et, lorsque cela est utile, référence au plan ou au descriptif contractuel.
Une promesse orale de correction n’a pas la même fonction qu’une réserve écrite. Lorsqu’un écart est visible au moment de la réception, sa description dans le procès-verbal permet de conserver une trace claire du constat.
Être assisté le jour de la réception modifie le régime des huit jours
Le CCMI prévoit une particularité importante. Lorsque vous effectuez la réception sans être assisté par un professionnel répondant aux conditions prévues par la réglementation, vous disposez d’un délai de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qui n’avaient pas été signalés.
Ce délai spécial ne s’applique pas lorsque vous êtes assisté par un professionnel qualifié lors de la réception. Le choix du moment d’intervention mérite donc d’être compris avant la remise des clés et non découvert le jour du rendez-vous.
L’
expert en construction peut vous aider à organiser le contrôle technique en fonction de la situation choisie.
Ce que l’expert construction vérifie sur la maison
Une réception efficace commence par la comparaison entre ce qui était prévu et ce qui est observable. Le contrôle ne consiste pas à dresser une liste standard identique pour toutes les maisons.
Plans, contrat et notice descriptive
L’expert peut confronter la construction aux documents disponibles : plans contractuels, notice descriptive, avenants éventuels et modifications acceptées au cours du chantier.
Les dimensions accessibles, l’implantation des cloisons, la présence des équipements prévus, les menuiseries ou certains choix de matériaux peuvent ainsi être comparés aux engagements contractuels lorsque les documents permettent cette vérification.
Gros œuvre, enveloppe et espaces accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, le contrôle peut porter sur les façades, les enduits, les combles, la toiture visible, les menuiseries extérieures, les seuils, les ouvrages de raccordement visibles ou encore le vide sanitaire lorsqu’il est accessible dans des conditions adaptées.
Une fissure observée est décrite et localisée. Sa simple présence ne permet toutefois pas toujours d’en déterminer l’origine ou la portée structurelle. Une caractérisation complémentaire peut devenir nécessaire. Pour un désordre de ce type, une
expertise fissures constitue une mission distincte.
Équipements et finitions
Le contrôle peut également concerner les ouvrants, les volets, les appareils sanitaires, les écoulements accessibles, le chauffage, la ventilation, les prises ou interrupteurs pouvant être testés, ainsi que les revêtements et finitions.
Un essai ponctuel confirme un fonctionnement au moment de la visite. Il ne constitue pas, à lui seul, une certification complète de l’installation.
À Rouvroy, le contrôle doit rester lié à votre maison et à vos documents
Une maison située à Rouvroy, dans le Pas-de-Calais, doit être examinée à partir de sa configuration réelle. Sans adresse précise, références cadastrales, étude de sol ou dossier du chantier, il serait imprudent d’attribuer à votre construction une exposition géologique particulière.
Pour la réception, les observations qui ont un effet immédiat restent concrètes : état des façades, raccord entre la maison et les aménagements extérieurs, écoulement visible des eaux, pentes de terrain au contact du bâtiment, fissurations éventuelles, état des seuils et accès aux ouvrages techniques.
Lorsque l’étude géotechnique ou d’autres documents du chantier sont disponibles, ils peuvent également servir à comprendre certaines dispositions constructives. En revanche, une donnée générale concernant une commune ne permet pas de conclure qu’une fissure observée provient du sol, ni qu’un ouvrage est conforme à une étude qui n’a pas été consultée.
Cette approche évite de transformer un contexte local en diagnostic automatique.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
La rédaction des réserves et le règlement du solde sont directement liés au déroulement de la réception.
Le dernier appel de fonds et le solde ne doivent pas être confondus
Dans le régime du CCMI concerné, le calendrier des appels de fonds peut atteindre 95 % au stade d’achèvement défini par la réglementation. Le solde obéit ensuite à des règles particulières.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit pas simplement de décider de conserver librement cette somme sur son compte personnel.
Les garanties commencent à compter de la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés sous forme de réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans ce délai.
La garantie de bon fonctionnement applicable aux autres éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale ne concerne pas n’importe quel défaut. Elle vise notamment les dommages présentant la gravité définie par le Code civil, par exemple lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
En cas de désaccord persistant sur la réalité d’un désordre, son origine ou les reprises à effectuer, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter techniquement le différend avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et l’accompagnement technique des particuliers confrontés à une construction, un désordre ou un projet immobilier.
Lors d’une mission liée à un CCMI, l’objectif de l’expert est de travailler sur les faits observables : comparer les ouvrages accessibles aux documents remis, décrire les écarts, distinguer une observation d’une hypothèse et préciser lorsqu’une investigation complémentaire est nécessaire.
Cette méthode est particulièrement importante lors d’une réception. Une visite ne permet pas d’affirmer que tout le bâtiment est exempt de défauts cachés. Elle doit au contraire produire des constats suffisamment précis pour permettre au maître d’ouvrage de prendre ses décisions avec une information technique mieux structurée.
Découvrez également le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarifs pour une expertise de réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu exact de la mission, la superficie du bien et les conditions d’intervention doivent être précisés au devis avant la visite.
Vous préparez la réception de votre maison à Rouvroy ? Vous pouvez
demander un devis en transmettant la date prévue, la superficie de la maison et les principaux documents du CCMI.
FAQ sur la réception CCMI à Rouvroy
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme et sert à déclarer l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation accordée. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Ce sont deux démarches différentes.
Un défaut doit-il être grave pour être inscrit en réserve ?
Non. Une réserve peut concerner un défaut apparent de finition, un dysfonctionnement, un ouvrage manquant ou un écart visible par rapport au contrat. Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un désordre présente une gravité structurelle pour le décrire.
Une réserve doit-elle déjà indiquer la technique de réparation ?
Pas nécessairement. La priorité est de décrire précisément le constat : emplacement, élément concerné et écart observé. Lorsque l’origine n’est pas établie, imposer immédiatement une technique de réparation peut être prématuré.
Peut-on se contenter d’une promesse orale du constructeur ?
Lorsqu’un défaut est apparent pendant la réception, il est préférable de le faire décrire dans le procès-verbal plutôt que de dépendre uniquement d’un engagement oral. Le document écrit permet d’identifier clairement ce qui a été constaté.
Peut-on réceptionner une maison alors que certains travaux restent à reprendre ?
La réception peut intervenir avec des réserves. En revanche, lorsque l’état d’achèvement de la maison ou l’importance des travaux restant à exécuter pose difficulté, la situation doit être examinée concrètement avant de décider. Un avis technique ne remplace pas, en cas de désaccord juridique, le conseil d’un professionnel du droit.
L’expert peut-il garantir qu’aucun vice caché n’existe ?
Non. Une inspection est limitée aux ouvrages accessibles, aux conditions de la visite et aux moyens employés. Un défaut dissimulé dans une structure, un réseau ou une zone inaccessible peut nécessiter des investigations spécifiques.
Peut-on garder soi-même les 5 % en cas de réserves ?
Le mécanisme prévu par le CCMI est celui d’une consignation, dans les conditions réglementaires, d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu’à la levée des réserves. Cette somme ne doit pas être assimilée à une retenue librement conservée sans respecter la procédure applicable.
Que se passe-t-il si l’on reçoit la maison sans professionnel ?
Le régime du CCMI prévoit alors un délai de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, les vices apparents qui n’avaient pas été signalés à la réception. Une inspection technique réalisée pendant cette période peut aider à relever les points à notifier.
Que faire si un nouveau désordre apparaît quelques mois après la réception ?
Il faut le documenter et le notifier rapidement. Pendant l’année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement couvre également les désordres révélés après celle-ci et signalés par écrit. Selon la nature du problème, d’autres garanties ou responsabilités peuvent aussi être concernées.
