Ce que l’expert peut réellement contrôler sur une maison neuve
Une réception efficace ne consiste pas à rechercher un nombre maximal de défauts. Il s’agit de comparer ce qui est visible et accessible avec le contrat, la notice descriptive, les plans, les avenants et les caractéristiques attendues de la construction.
Enveloppe extérieure et gros œuvre visible
L’examen peut porter sur les façades, les enduits, les fissurations visibles, les seuils, les raccords accessibles, les menuiseries extérieures et les éléments de toiture observables dans les conditions de la visite.
Une fissure n’est pas qualifiée de structurelle ou d’évolutive sur sa seule apparence. Sa localisation, sa géométrie, son environnement et, lorsque c’est nécessaire, des investigations complémentaires doivent être pris en compte.
Les fondations, les ferraillages ou certains ouvrages incorporés ne sont en revanche généralement plus visibles lors de la réception. Leur analyse nécessite alors de revenir aux études, photographies de chantier, comptes rendus ou visites effectuées pendant la construction.
Second œuvre et équipements
À l’intérieur, l’expert peut examiner les revêtements, menuiseries, portes, cloisons, plafonds, équipements sanitaires et points accessibles des installations techniques.
Les essais réalisables pendant une visite dépendent des conditions présentes : alimentation en eau et en électricité, accessibilité des équipements ou encore possibilité de faire fonctionner la ventilation et le chauffage.
Une inspection de réception reste une mission de contrôle ciblée. Elle ne certifie pas à elle seule l’intégralité de la maison et ne remplace pas les attestations ou contrôles réglementaires exigés pour certains équipements.
Pour comprendre plus largement la différence entre contrôle, constat technique et analyse d’un désordre, consultez le rôle de notre
expert en construction.
Réserves, délai de huit jours et solde de 5 %
La manière dont vous organisez votre réception doit être décidée avant le rendez-vous. Le droit applicable au CCMI distingue en effet la situation où le maître d’ouvrage réceptionne seul de celle où il est assisté, pendant la réception, par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code.
Si vous réceptionnez sans professionnel à vos côtés
Après la remise des clés consécutive à la réception, vous disposez de huit jours calendaires pour dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Cette période peut notamment être utilisée pour réaliser un contrôle technique complémentaire après le rendez-vous, à condition de respecter le délai de notification.
Lorsque des réserves existent, le solde restant peut être consigné dans les conditions prévues par le CCMI jusqu’à leur levée.
Si un professionnel vous assiste pendant la réception
Le délai supplémentaire de huit jours prévu pour les vices apparents ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, au moment de la réception, par l’un des professionnels visés par le Code.
Il faut alors être particulièrement attentif aux constats et aux réserves portés au procès-verbal le jour même.
En l’absence de réserve, le solde, dans la limite de 5 % du prix convenu, est payable à l’issue de la réception. En présence de réserves, la somme concernée peut être consignée jusqu’à leur levée.
Ce choix entre assistance le jour J et contrôle après réception mérite donc d’être préparé en fonction du dossier, et non décidé une fois le procès-verbal signé.
À Wimereux, vérifier les contraintes du site sans généraliser le risque
Wimereux est une commune littorale concernée par plusieurs dispositifs de prévention des risques, notamment le Plan de prévention des risques littoraux du Boulonnais pour la submersion marine ainsi qu’un plan portant sur le recul du trait de côte et des falaises.
Cela ne signifie pas que chaque maison de Wimereux est exposée, ni qu’une construction située dans la commune relève nécessairement d’une prescription particulière.
La bonne échelle d’analyse est celle de l’adresse et, si nécessaire, de la parcelle. Lorsqu’un terrain se trouve dans un secteur réglementé, il devient utile de rapprocher le permis de construire, ses éventuelles prescriptions, les plans et les aménagements réellement exécutés.
Pendant une réception, cela peut conduire à contrôler avec attention les niveaux extérieurs, certains aménagements du terrain, les accès, les ouvrages visibles et les écarts éventuels par rapport au projet autorisé. Les contrôles à retenir dépendent cependant de la situation réelle de la maison.
Un
expert en bâtiment doit donc distinguer une information communale d’une contrainte effectivement applicable à votre parcelle.
La DAACT ne remplace pas la réception
La
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Le procès-verbal de réception relève, lui, de la relation entre le maître d’ouvrage et les intervenants à la construction.
Les deux démarches ont donc des objets différents et ne doivent pas être confondues.
Après la réception : suivre les réserves et les désordres
Une fois le procès-verbal signé, il faut conserver une trace précise des réserves, des échanges et de leur levée.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette première année, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement porte pendant au moins deux ans à compter de la réception sur les éléments d’équipement concernés.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité différents : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai de dix ans court à compter de la réception.
Tous les défauts ne relèvent donc pas automatiquement de la décennale.
En présence d’un désaccord persistant sur une réserve, une non-conformité ou un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager d’autres recours.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées au bâtiment et à la construction.
Dans le cadre d’un CCMI, le rôle de l’expert est d’apporter un regard indépendant sur les ouvrages accessibles, d’analyser les documents utiles à la mission et d’aider le maître d’ouvrage à décrire correctement les anomalies constatées.
L’objectif n’est pas de déclarer une maison « parfaite » après une seule visite. Une expertise sérieuse distingue ce qui est effectivement constaté, les hypothèses qui nécessitent des investigations et les conclusions qui peuvent être établies à partir des éléments disponibles.
Pour un projet situé à Wimereux, le périmètre de la mission doit notamment être adapté au stade réel du chantier, aux documents disponibles et aux éventuelles particularités de la parcelle.
Tarifs d’une expertise bâtiment
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la construction concernée est une maison individuelle. Le devis permet de préciser le périmètre exact de l’accompagnement demandé.
Pour recevoir une proposition adaptée à votre réception à Wimereux,
demandez votre devis.
FAQ sur la réception CCMI à Wimereux
Peut-on être accompagné par un expert le jour de la réception CCMI ?
Oui. Le maître d’ouvrage peut se faire assister par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code. Cette présence a toutefois une conséquence importante : le délai supplémentaire de huit jours prévu pour certains vices apparents lorsque vous réceptionnez seul ne s’applique alors pas.
Peut-on faire contrôler la maison juste après la remise des clés ?
Oui, lorsqu’on a réceptionné sans être assisté par le professionnel visé par le dispositif légal, une inspection peut être organisée pendant le délai de huit jours. Les éventuels vices apparents complémentaires doivent néanmoins être notifiés dans le délai et selon les formes prévues.
Faut-il refuser de signer le procès-verbal dès qu’un défaut est constaté ?
Non. Une réception peut être prononcée avec réserves. Le comportement à adopter dépend de l’état réel de la construction et de la nature des anomalies. Un défaut de finition ne doit pas être assimilé automatiquement à une impossibilité de réception.
La DAACT prouve-t-elle que ma maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique complète de la construction et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Puis-je simplement garder les 5 % sur mon compte si j’émets des réserves ?
Le CCMI prévoit un mécanisme de consignation lorsque des réserves sont formulées. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver unilatéralement la somme sans respecter ce dispositif.
Quels documents préparer avant la visite ?
Préparez au minimum votre CCMI, la notice descriptive, les plans, les avenants éventuels, les documents relatifs aux modifications acceptées, les précédents comptes rendus de chantier et les éléments disponibles sur les ouvrages devenus invisibles.
Une fissure découverte à la réception signifie-t-elle que la maison est instable ?
Non. Une fissure doit être caractérisée avant toute conclusion sur sa cause ou sa gravité. Sa présence peut justifier une analyse spécifique, mais elle ne suffit pas à elle seule à démontrer un problème de fondations ou de structure. Une
expertise fissures peut être envisagée lorsque le désordre nécessite des investigations au-delà de la réception.
Toutes les maisons de Wimereux sont-elles concernées par le risque de submersion marine ?
Non. Le fait que la commune soit couverte par un plan de prévention ne signifie pas que toutes les parcelles relèvent du même zonage ou des mêmes prescriptions. Une vérification à l’adresse ou à la parcelle est nécessaire.
L’expert peut-il contrôler les fondations au moment de la réception ?
Pas directement si elles sont devenues inaccessibles. À ce stade, leur appréciation repose surtout sur les documents du chantier, les études, les photographies disponibles, les visites antérieures et les éventuels indices visibles. Une investigation complémentaire peut être nécessaire si un désordre fait suspecter un problème structurel.
