Ce que la réception change dans un CCMI
Pré-réception et réception ne désignent pas la même étape
Une pré-réception peut être organisée avant la date officielle afin d’identifier des corrections à effectuer. Elle reste une visite préparatoire. Les défauts qui y sont constatés peuvent être consignés dans un relevé, une liste ou un compte rendu destiné à préparer les reprises.
La réception a une portée différente. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les constatations importantes doivent alors être décrites dans le procès-verbal de réception.
La remise des clés intervient généralement à cette occasion, mais les deux notions ne doivent pas être confondues : la réception est l’acte juridique ; la remise des clés est une opération matérielle qui lui est associée.
Le solde de 5 % dépend aussi des réserves
Dans le calendrier réglementé du CCMI, les appels de fonds peuvent atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Le solde représente au maximum 5 % du prix convenu. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, deux situations doivent être distinguées :
- aucune réserve n’est formulée : le solde est payable à l’issue de la réception ;
- des réserves sont formulées : une somme pouvant atteindre 5 % est consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités légales.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel visé par le Code, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour notifier les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce point est important : lorsque vous êtes assisté par un professionnel répondant aux conditions légales, ce délai complémentaire de huit jours pour les vices apparents ne s’applique pas. L’examen réalisé le jour même doit donc être préparé avec attention.
La réception fait courir plusieurs garanties
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci et notifiés dans l’année.
Les autres éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Enfin, la responsabilité décennale concerne les dommages présentant le niveau de gravité prévu par l’article 1792 du Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant s’apprécie sur dix ans à compter de la réception.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Une réception ne consiste pas à chercher uniquement les défauts de peinture. L’examen doit partir du contrat, des plans et de la notice descriptive, puis revenir au bâtiment réel.
Les documents utiles avant de commencer
Préparez notamment le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les éventuels avenants, les précédents comptes rendus de chantier et les échanges portant sur des modifications acceptées.
Cette préparation permet de distinguer trois situations différentes : un défaut d’exécution visible, un écart par rapport à un engagement contractuel et un simple point qui nécessite une vérification complémentaire.
Un
expert en construction doit conserver cette distinction dans ses observations. Une hypothèse technique ne doit pas être présentée comme une cause certaine sans éléments suffisants.
L’extérieur et l’enveloppe de la maison
Le contrôle peut porter, selon ce qui est accessible en sécurité, sur les façades, les enduits, les soubassements visibles, les seuils, les menuiseries extérieures, les raccords apparents, les évacuations des eaux pluviales et les finitions périphériques prévues au contrat.
Une toiture ne peut pas être considérée comme intégralement vérifiée lorsque l’accès ne permet qu’une observation depuis le sol ou depuis un point limité. La présence de zones inaccessibles doit simplement être signalée comme une limite de la visite.
Les pièces et les finitions intérieures
L’examen pièce par pièce permet de rechercher des anomalies visibles sur les murs, plafonds, sols, plinthes, portes, escaliers, trappes et menuiseries. L’ouverture et la fermeture des équipements accessibles apportent souvent plus d’informations qu’un simple contrôle visuel.
Une porte qui frotte, une fenêtre qui ne verrouille pas normalement ou un revêtement présentant un défaut localisé doivent être décrits avec leur emplacement précis plutôt qu’avec une formulation générale.
Les équipements en état d’être testés
Lorsque l’eau, l’électricité et les installations concernées sont effectivement disponibles, certains contrôles de fonctionnement peuvent être réalisés : robinets, évacuations accessibles, prises et commandes, chauffage, production d’eau chaude ou ventilation selon la configuration.
Une installation qui ne peut pas être mise en fonctionnement pendant la réception ne doit pas être déclarée conforme par défaut. La limite du contrôle doit être mentionnée.
La mission reste une inspection des ouvrages accessibles. Elle ne permet pas de vérifier sans ouverture les éléments dissimulés dans les murs, sous les revêtements ou dans des parties auxquelles aucun accès sûr n’est possible.
Les points de vigilance à Fontenay-aux-Roses
Pour une maison située à Fontenay-aux-Roses, le code postal ou le nom de la commune ne suffisent pas à déterminer les caractéristiques géotechniques de la parcelle. Les informations relatives au sol doivent être vérifiées à l’adresse et rapprochées, lorsque cela est pertinent, de l’étude géotechnique et des documents du projet.
La réglementation liée au retrait-gonflement des argiles a évolué en 2026. La nouvelle carte d’exposition s’applique notamment aux contrats de construction de maisons individuelles conclus à compter du 1er juillet 2026. Selon la date du CCMI et la classification réelle du terrain, les documents géotechniques et les dispositions constructives prévues peuvent donc constituer des pièces utiles à examiner.
Au stade de la réception, cela ne permet pas de conclure qu’une fissure est due au sol. Une fissuration doit d’abord être décrite, localisée et replacée dans le contexte de la construction. Lorsqu’un désordre de ce type nécessite une analyse dédiée, une
expertise fissures peut permettre d’aller plus loin que le simple relevé effectué pendant la réception.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) mérite également d’être distinguée du procès-verbal de réception. Elle relève de l’urbanisme et informe la mairie de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’autorisation obtenue. Elle ne remplace pas la réception du CCMI.
Comment traiter les réserves sans rester dans le vague
Une réserve utile décrit d’abord un fait observable. Plus elle est précise, plus sa vérification lors d’une future levée est simple.
Décrire avant d’interpréter
Il est préférable d’écrire, par exemple, « la porte-fenêtre du séjour frotte sur le seuil lors de la fermeture » plutôt que « menuiserie mal posée » lorsque la cause exacte n’a pas été établie.
Le premier énoncé constitue un constat. Le second avance déjà une conclusion technique.
La même règle s’applique aux fissures, aux problèmes de ventilation, aux défauts de niveau ou aux traces d’humidité : le constat doit rester distinct de l’hypothèse sur son origine.
Localiser chaque désordre
Une réserve doit permettre de retrouver le point concerné sans ambiguïté : pièce, paroi, équipement, façade, côté de la maison ou emplacement particulier.
Des photographies peuvent compléter utilement le dossier, mais elles ne remplacent pas la description écrite dans le procès-verbal.
Ne pas lever une réserve avant d’avoir vérifié la reprise
La levée d’une réserve intervient après correction et contrôle du point concerné. Une promesse de reprise ou une intervention commencée ne signifie pas que le désordre a effectivement disparu.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur sur la réalité d’un défaut, sa cause ou la qualité des reprises proposées, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les positions avant d’envisager une démarche contentieuse.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Pour une réception CCMI, notre rôle est d’apporter un regard technique indépendant au maître d’ouvrage : préparer les documents utiles, examiner les parties accessibles de la maison, relever les défauts observables et aider à les formuler avec un vocabulaire précis.
Cette mission reste délimitée par les conditions de la visite. L’expert ne peut pas certifier des ouvrages cachés qu’il n’a pas pu examiner et ne remplace ni une étude géotechnique, ni une étude structurelle lorsqu’une problématique nécessite ces investigations particulières.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en bâtiment et de ses différents domaines d’intervention.
Tarifs d’une expertise
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le périmètre exact de la mission doit être défini avant l’intervention afin que le devis corresponde au contrôle réellement demandé. Pour une réception CCMI à Fontenay-aux-Roses, les documents disponibles, la configuration de la maison et les points déjà identifiés peuvent être communiqués lors de la demande.
Questions fréquentes sur la réception d’une maison en CCMI
Peut-on ne pas accepter la maison le jour prévu pour la réception ?
Un maître d’ouvrage peut contester la réception s’il considère que la situation ne permet pas d’accepter l’ouvrage. En cas de désaccord persistant, la réception peut toutefois devenir un sujet juridique et peut notamment être prononcée judiciairement. Une situation de ce type mérite donc d’être documentée précisément plutôt que traitée par une simple formule de refus.
Le constructeur peut-il interdire la présence d’un expert ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister à la réception par certains professionnels, notamment un professionnel de la construction disposant d’une assurance couvrant les responsabilités liées à cette mission.
Faut-il que l’eau et l’électricité fonctionnent le jour de la réception ?
Il est préférable que les équipements nécessaires puissent être mis en fonctionnement lorsque leur vérification fait partie de la visite. Sans alimentation, certains essais ne peuvent matériellement pas être réalisés. Cette impossibilité doit alors être identifiée plutôt que transformée artificiellement en validation.
L’expert monte-t-il systématiquement sur la toiture ?
Non. L’inspection dépend des conditions d’accès et de sécurité ainsi que du périmètre convenu. Une observation depuis le sol ou depuis un accès disponible ne permet pas d’affirmer que tous les éléments de toiture ont été contrôlés.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Les deux démarches répondent à des finalités différentes.
Peut-on ajouter des défauts apparents huit jours après une réception avec expert ?
Le délai particulier de huit jours prévu par le CCMI pour dénoncer des vices apparents non signalés à la réception ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage était assisté lors de celle-ci par un professionnel répondant aux conditions légales. Cela rend la préparation et l’examen du jour de la réception particulièrement importants.
Faut-il signer une levée de réserves dès que le constructeur annonce la réparation ?
Il est préférable de contrôler la reprise avant d’attester que la réserve est levée. L’objectif est de constater que le défaut identifié a effectivement été corrigé et que la réparation ne crée pas elle-même une nouvelle anomalie visible.
Quels documents transmettre à l’expert avant le rendez-vous ?
Le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les comptes rendus des visites précédentes et les échanges portant sur des modifications ou des désordres sont particulièrement utiles. Si un problème géotechnique ou structurel a déjà été étudié, les rapports correspondants doivent également être communiqués.
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