Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Le contrôle commence avant même de parcourir les pièces. Les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants acceptés et les documents disponibles permettent de savoir ce qui devait réellement être exécuté.
Une assistance à réception n’est pas une simple visite esthétique. Elle consiste à confronter l’ouvrage livré à ce qui était prévu et à relever les défauts visibles ou les dysfonctionnements pouvant être constatés dans le cadre de la mission.
Pour découvrir les différentes étapes possibles avant et pendant la remise des clés, consultez notre
assistance CCMI.
Les ouvrages extérieurs et le gros œuvre visible
L’examen peut notamment porter sur les façades, les enduits, les soubassements accessibles, les menuiseries extérieures, les seuils, les appuis, les raccordements apparents et les abords réalisés dans le cadre du contrat.
Une fissure observée le jour de la réception doit être décrite avec précision : emplacement, orientation, longueur approximative, largeur mesurable si cela est possible et support concerné. Sa seule présence ne suffit pas à conclure qu’elle est structurelle ou évolutive.
Les toitures, combles, vides sanitaires et autres zones techniques ne peuvent être contrôlés que lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la sécurité et le périmètre de la mission.
Les pièces, finitions et menuiseries
À l’intérieur, le contrôle porte notamment sur l’état des murs et plafonds, les revêtements, les sols, les portes, les fenêtres et la cohérence générale avec les plans.
Une porte qui frotte, un ouvrant qui ferme mal, un défaut d’alignement, une finition inachevée ou un revêtement détérioré peuvent être consignés lorsqu’ils sont objectivement constatés.
L’objectif n’est pas d’accumuler des observations imprécises, mais de distinguer les défauts localisables et descriptibles des simples appréciations subjectives.
Les équipements et essais possibles
Lorsque l’eau, l’électricité et les autres installations nécessaires sont disponibles, certains essais de fonctionnement peuvent être réalisés : robinets, évacuations visibles, prises accessibles, interrupteurs, ouvrants, volets, ventilation ou équipements prévus au contrat.
Ces essais ponctuels ne constituent toutefois pas une certification exhaustive des installations. Un contrôle de réception reste limité à ce qui peut être raisonnablement examiné le jour de la visite.
Préparer la réception avant l’arrivée du constructeur
Une réception efficace se prépare avec les bons documents. Le maître d’ouvrage doit idéalement réunir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés, les échanges portant sur des modifications acceptées et les éventuels relevés réalisés pendant le chantier.
Un
expert en construction peut ainsi comparer plus facilement ce qui était convenu avec ce qui est réellement présenté à la réception.
Ne pas confondre pré-réception et réception
Une visite préalable peut être organisée avant la réception afin d’identifier des corrections à demander au constructeur. Cette étape peut être utile, mais elle n’est pas la réception juridique de l’ouvrage.
Il est préférable d’utiliser pour cette visite un relevé ou un compte rendu technique plutôt que de la présenter comme le procès-verbal de réception définitif.
La réception intervient ensuite à une date déterminée, contradictoirement, et se matérialise généralement par un procès-verbal signé avec ou sans réserves.
L’appel de fonds de 95 %
Le stade de 95 % correspond, dans le régime réglementaire du CCMI avec fourniture de plan, à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le simple fait qu’une « visite des 95 % » soit organisée ne suffit donc pas, à lui seul, à démontrer que le stade contractuel et réglementaire est atteint. L’état réel des travaux doit être apprécié.
Le solde de 5 % n’est pas une retenue automatique
Les règles de paiement du solde dépendent de la situation au moment de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation jusqu’à la levée des réserves.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par la réglementation et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Il faut donc éviter de présenter les 5 % comme une somme systématiquement conservée quelles que soient les circonstances.
Réserves et garanties : ce qui change après la signature
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Sa date est fondamentale : elle sert notamment de point de départ aux principales garanties attachées aux travaux.
Rédiger des réserves exploitables
Une réserve utile doit être factuelle. Elle indique autant que possible l’élément concerné, sa localisation et le défaut observé.
« Porte chambre 2 : le vantail frotte sur le sol et ne ferme pas normalement » est plus exploitable qu’une formule générale telle que « portes à revoir ».
Il est également utile de conserver une copie complète du procès-verbal et des photographies datées des défauts constatés.
Attention à la règle des huit jours
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté lors de la réception par l’un des professionnels répondant aux conditions légales peut, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le champ prévu par la loi.
Cette différence mérite d’être comprise avant le rendez-vous : être accompagné rend d’autant plus important le contrôle réalisé le jour même.
Les garanties après réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après réception et notifiés par écrit pendant cette période, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d’équipement relevant de ce régime est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis. Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le délai applicable est de dix ans à compter de la réception.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut être envisagée pour documenter les positions des différentes parties.
Au Raincy, vérifier aussi la cohérence avec le projet autorisé
Le Raincy, commune de Seine-Saint-Denis portant le code postal 93340, relève aujourd’hui du Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Grand Est.
Pour une maison neuve, cette dimension devient utile lorsque les ouvrages extérieurs réellement exécutés semblent différer de ceux autorisés : implantation, volumes, façades ou autres éléments figurant au dossier d’autorisation doivent être examinés à partir des documents propres au projet.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) appartient au volet administratif. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas la réception contractuelle passée entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Il faut donc conserver deux lectures distinctes : la conformité administrative d’un côté, la réception du contrat de construction de l’autre.
Aucune conclusion précise sur le zonage d’une parcelle ou sur son exposition géotechnique ne doit être tirée à partir du seul nom de la commune. Une adresse et, si nécessaire, la parcelle doivent être examinées. Si des fissures ou déformations sont constatées, une
expertise fissures distincte peut devenir pertinente avant d’envisager une technique de réparation.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à leur maison, notamment pendant les différentes phases d’une construction sous CCMI.
Lors d’une réception, notre rôle est de vous apporter une lecture technique indépendante des éléments accessibles : comparaison avec les documents contractuels, observation des ouvrages, repérage des défauts visibles, essais ponctuels lorsque les installations le permettent et aide à la formulation des constats.
L’intervention ne remplace ni le maître d’ouvrage, qui reste celui qui réceptionne la maison, ni les autorités compétentes en matière d’urbanisme. Elle ne constitue pas non plus une certification générale et sans réserve de tous les éléments du bâtiment.
Vous pouvez également consulter notre présentation du rôle de l’
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception CCMI au Raincy
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix précis doit correspondre à la mission demandée, à la nature du bien et au périmètre de contrôle convenu.
Pour préparer votre réception au Raincy et préciser les documents dont dispose l’expert avant la visite, vous pouvez
demander un devis.
FAQ sur la réception CCMI au Raincy
Faut-il attendre le jour de la réception pour relever les défauts ?
Non. Une visite préparatoire peut permettre d’identifier des travaux à reprendre avant la réception. Elle doit toutefois rester clairement distincte de la réception juridique et du procès-verbal définitif.
L’expert peut-il contrôler une toiture non accessible ?
Pas de manière complète si l’accès nécessite des moyens ou des conditions de sécurité qui ne font pas partie de la mission. Les limites d’accès doivent alors être indiquées afin de ne pas laisser croire que la toiture a été intégralement examinée.
Peut-on tester la plomberie et l’électricité lors de la réception ?
Oui, certains essais de fonctionnement peuvent être réalisés lorsque les réseaux sont alimentés et que les équipements sont accessibles. Ces essais restent ponctuels et ne valent pas certification complète des installations.
Comment formuler une réserve sur le procès-verbal ?
Il faut décrire un fait plutôt qu’une conclusion vague : pièce concernée, emplacement exact, équipement ou ouvrage visé et défaut observé. Une photographie peut compléter utilement le constat.
Une fissure observée le jour de la réception signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure constitue d’abord un constat. Son origine peut nécessiter l’analyse du contexte constructif, de sa géométrie, des documents du chantier et, selon le cas, une étude structurelle ou géotechnique. Une technique telle que l’injection, les micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne devrait pas être décidée avant cette caractérisation.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT appartient au contrôle de l’achèvement et de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni le contrôle technique de la maison ni le procès-verbal de réception du CCMI.
Faut-il vérifier les réserves après les travaux du constructeur ?
Oui. Une levée de réserve suppose de constater que le défaut mentionné a effectivement été corrigé. Une simple annonce de l’entreprise ne suffit pas à apprécier techniquement la reprise.
Que faire si un désordre apparaît plusieurs mois après la réception ?
Il faut le documenter, identifier sa date d’apparition et examiner la garantie susceptible de s’appliquer. Pendant la première année, les désordres révélés après réception peuvent notamment relever de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils sont notifiés dans les conditions prévues. Pour un dommage plus grave ou un équipement défaillant, le régime juridique dépend de sa nature et de ses conséquences.
