Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
L’objectif n’est pas de déclarer la maison « conforme en tout point » après une simple inspection visuelle. Certaines parties de l’ouvrage sont déjà fermées ou devenues inaccessibles au moment de la réception. Le contrôle porte donc sur les ouvrages observables, les documents disponibles et les essais réalisables dans les conditions de la visite.
Préparer les documents contractuels
Avant le rendez-vous, il est utile de rassembler le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants éventuels, les documents remis au cours du chantier et les précédents comptes rendus de visite.
Ces pièces permettent de comparer ce qui a été convenu avec ce qui est effectivement présent. Une dimension de pièce, un équipement, une référence de menuiserie ou une finition extérieure ne peuvent être appréciés sérieusement sans leur référence contractuelle lorsqu’elle existe.
Examiner l’enveloppe et les ouvrages accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, l’examen peut notamment porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les portes, les revêtements, les combles accessibles, la toiture observable, les équipements sanitaires ainsi que les parties accessibles du vide sanitaire.
Une fissure, une infiltration ou une déformation est d’abord décrite et localisée. Son observation ne suffit pas, à elle seule, à conclure à une atteinte structurelle ou à identifier avec certitude sa cause.
Tester les équipements qui peuvent l’être
La réception permet aussi de vérifier le fonctionnement apparent de différents équipements : ouvertures et fermetures, robinets, évacuations accessibles, prises ou commandes lorsque l’installation est alimentée, chauffage et ventilation lorsque les conditions permettent un essai.
Ces vérifications fonctionnelles ne remplacent pas les contrôles réglementaires spécifiques ni les essais destructifs ou spécialisés qui pourraient devenir nécessaires en présence d’un doute technique.
Le regard d’un
expert en construction permet surtout de hiérarchiser les constats et d’éviter des formulations vagues dans le procès-verbal.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les points à connaître
La réception doit aboutir à un procès-verbal daté et précis. Une réserve utile ne se limite pas à « finition à revoir ». Elle identifie l’emplacement, décrit l’anomalie observable et permet de comprendre la correction attendue.
Le délai supplémentaire de huit jours dépend des conditions de réception
En CCMI, le maître d’ouvrage qui réceptionne sans être assisté par un professionnel relevant des conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation dispose de huit jours après la remise des clés pour notifier au constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour de la réception.
Cette possibilité supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par l’un des professionnels visés par le texte, notamment un professionnel de la construction dont l’assurance couvre ce type de mission.
L’assistance le jour J suppose donc une inspection méthodique et une formulation soigneuse des défauts apparents constatés.
Le stade des 95 % n’est pas la réception
Le calendrier réglementaire du CCMI prévoit qu’un maximum de 95 % du prix convenu peut être exigé au stade correspondant à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce stade financier ne doit pas être confondu avec l’acte de réception.
Lorsque des réserves sont inscrites à la réception, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par les textes. Il ne s’agit donc pas simplement de conserver cette somme sur son propre compte sans formalité.
À Cormeilles-en-Parisis, rapprocher la maison des documents autorisés
Une réception CCMI reste d’abord contractuelle et technique. Elle ne doit cependant pas faire oublier les documents d’urbanisme attachés à la construction.
Cormeilles-en-Parisis dispose d’un Plan local d’urbanisme dont le règlement et le plan de zonage actuels sont en vigueur depuis mai 2025. Cela ne signifie pas qu’il faille comparer mécaniquement une maison achevée aujourd’hui au seul règlement actuel : une construction autorisée antérieurement doit être rapprochée de son permis, de ses plans approuvés et, lorsqu’il y en a, des autorisations modificatives.
Pour une maison neuve, il est donc utile d’avoir sous la main les façades autorisées, l’implantation, les dimensions principales et les références prévues pour l’aspect extérieur.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) constitue par ailleurs une démarche d’urbanisme distincte de la réception contractuelle. L’une ne remplace pas l’autre.
La commune mentionne également des contraintes particulières pour certains projets situés dans le périmètre lié à l’église Saint-Martin. Sans adresse ni référence cadastrale, il serait toutefois incorrect d’affirmer qu’une maison donnée est concernée.
Si une fissuration est découverte au moment de la réception et nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément après caractérisation du désordre.
Après la réception : suivre les réserves et distinguer les garanties
La signature du procès-verbal ne met pas fin au suivi du chantier. Les réserves doivent être reprises puis leur levée constatée lorsque les corrections ont effectivement été réalisées.
Il est préférable de vérifier les reprises elles-mêmes plutôt que de considérer une réserve comme levée sur la seule base d’une information indiquant que l’entreprise est intervenue.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette première année.
Elle ne signifie pas que toute difficulté rencontrée pendant douze mois relève automatiquement d’un désordre imputable au constructeur. Le constat technique et le contexte restent nécessaires.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
Le régime décennal vise les dommages présentant la gravité définie par le Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties correspondantes s’apprécient sur une période de dix ans à compter de la réception.
Tous les défauts de finition ne relèvent donc pas de la décennale.
Lorsque les reprises deviennent litigieuses et qu’un échange technique contradictoire est nécessaire, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte de l’assistance initiale à réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur les problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction. Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter un regard technique au maître d’ouvrage, à rapprocher les ouvrages visibles des documents disponibles et à l’aider à décrire précisément les réserves qui doivent être portées au procès-verbal.
L’intervention reste limitée au périmètre convenu : elle ne remplace ni un contrôle réglementaire spécialisé, ni une étude géotechnique, ni une étude structurelle lorsqu’une pathologie nécessite des investigations complémentaires.
Vous pouvez également découvrir le rôle plus général de notre
expert en bâtiment.
Tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le CCMI traité sur cette page concerne la construction d’une maison individuelle. Le tarif exact dépend donc de la mission effectivement demandée et de son périmètre.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Quelle différence entre une pré-réception et la réception ?
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet de dresser un relevé ou un compte rendu des points à reprendre avant le rendez-vous officiel. La réception est, elle, un acte juridique : elle donne lieu à un procès-verbal et peut être prononcée avec ou sans réserves.
Faut-il apporter l’étude de sol lors de la réception ?
Elle peut être utile lorsqu’un désordre observé concerne potentiellement le comportement du sol ou des fondations. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer la cause d’une fissure. Selon le problème constaté, une étude géotechnique ou structurelle complémentaire peut être nécessaire.
L’expert peut-il contrôler les réseaux cachés dans les murs et les dalles ?
Pas directement lorsque ceux-ci sont devenus inaccessibles. La réception porte principalement sur les éléments visibles, accessibles et testables. Des investigations spécifiques sont nécessaires pour contrôler un ouvrage caché lorsqu’un indice justifie de telles recherches.
Que se passe-t-il si les combles ou le vide sanitaire sont inaccessibles ?
L’impossibilité d’accès doit être signalée. Un élément non observé ne doit pas être présenté comme contrôlé. Selon son importance, un nouvel accès ou une vérification ultérieure peut être demandé.
Une fissure observée sur une maison neuve est-elle forcément structurelle ?
Non. Sa largeur seule ne suffit pas à conclure. Sa position, sa forme, son environnement constructif, son historique et les éventuels mouvements du bâtiment doivent être étudiés avant d’en déterminer la portée.
L’expert remplace-t-il un bureau de contrôle ou un diagnostiqueur réglementaire ?
Non. L’assistance à réception est une mission technique définie avec le maître d’ouvrage. Elle ne se substitue pas aux attestations, contrôles ou diagnostics réglementaires exigés pour certaines installations ou certaines caractéristiques du bâtiment.
Faut-il conserver les notices et documents remis par le constructeur ?
Oui. Ils permettent d’identifier les équipements, leurs conditions d’utilisation et d’entretien et peuvent devenir utiles en cas de dysfonctionnement ultérieur. Conservez également le CCMI, les plans, les avenants et le procès-verbal de réception.
La DAACT doit-elle être signée le même jour que la réception ?
Non. La réception contractuelle et la déclaration d’achèvement et de conformité relèvent de démarches différentes. Leur date et leur objet ne se confondent pas.
Votre réception approche à Cormeilles-en-Parisis ? Vous pouvez
demander un devis pour votre assistance à réception CCMI afin de définir précisément le périmètre du contrôle.
