Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
Une réception utile commence avant d’entrer dans la maison. Les plans, la notice descriptive, les avenants et les travaux éventuellement laissés à la charge du maître d’ouvrage permettent de définir ce qui doit réellement être contrôlé.
Comparer la maison aux documents contractuels
L’expert peut confronter les ouvrages accessibles aux plans et aux prestations prévues : dimensions observables, implantation des cloisons, menuiseries, équipements, revêtements, sanitaires, chauffage, ventilation, électricité ou éléments extérieurs visibles.
L’objectif n’est pas de rechercher une conformité abstraite à toutes les normes existantes. Il s’agit d’abord de vérifier ce qui peut être observé et contrôlé dans le cadre de la mission, puis de relever les écarts factuels.
Examiner l’extérieur et les locaux accessibles
Selon la configuration du bien et les conditions d’accès, le contrôle peut notamment porter sur les façades, enduits, menuiseries, toiture visible, combles, vide sanitaire, sols, plafonds, cloisons, équipements sanitaires et fonctionnement apparent des installations.
Une zone inaccessible ne doit pas être considérée comme contrôlée. De même, une réception courante ne permet pas de connaître l’état d’un élément entièrement dissimulé dans une paroi ou sous un ouvrage terminé.
Décrire les réserves sans anticiper leur cause
Une réserve efficace localise et décrit le défaut : pièce concernée, élément, nature de l’écart et manifestation observable. Il n’est pas nécessaire d’inventer immédiatement une cause technique.
Pour préparer cette étape plus largement, consultez notre
assistance CCMI.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
La pré-réception est une visite préparatoire. Elle permet d’examiner la maison avant la réception officielle et de transmettre au constructeur un relevé ou un compte rendu des corrections demandées. Elle peut être particulièrement utile lorsque suffisamment de temps reste disponible pour reprendre les défauts avant la remise des clés.
Elle ne doit toutefois pas être confondue avec la réception.
La pré-réception reste une étape technique
Le document établi à cette occasion est un relevé, une liste ou un compte rendu. Il ne remplace pas le procès-verbal de réception.
De la même façon, l’appel de fonds portant le total versé à 95 % ne devient pas automatiquement exigible parce qu’une pré-réception a eu lieu. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs prévu par le régime du CCMI.
La réception est l’acte juridique de référence
La réception intervient contradictoirement entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Le procès-verbal précise si la maison est acceptée sans réserve ou avec réserves.
Cette distinction est importante : la réception ouvre notamment le délai de la garantie de parfait achèvement et constitue le point de départ des garanties attachées à l’ouvrage.
Un
expert en construction peut vous aider à préparer les contrôles techniques correspondant à cette étape, dans les limites définies par sa mission.
Réserves, solde de 5 % et délai de 8 jours : les points à connaître
En CCMI, la manière dont la réception est organisée a des conséquences concrètes. Le choix de se faire assister ou non par un professionnel le jour de la réception doit donc être compris avant le rendez-vous.
Si vous êtes assisté lors de la réception
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours prévu pour dénoncer des vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas.
Il faut donc examiner avec attention les défauts apparents et inscrire les réserves utiles dans le procès-verbal.
Si vous réceptionnez sans ce professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté dans ces conditions, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, les vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour même.
Une inspection réalisée pendant ce délai peut alors servir à établir un relevé précis des anomalies à notifier.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut rester consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par les textes.
Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement cette somme sur son compte.
Si un désaccord technique persiste après la réception ou lors de la levée des réserves, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte pour objectiver les points litigieux.
À Bry-sur-Marne, distinguer réception et conformité d’urbanisme
Pour une maison située à Bry-sur-Marne, la réception CCMI reste régie par les mêmes règles civiles que dans le reste de la France. La commune relève toutefois du Plan local d’urbanisme intercommunal de Paris Est Marne & Bois, ce qui peut devenir utile lorsque l’on constate une différence concernant l’aspect extérieur de la construction, l’implantation ou une ouverture.
Dans ce cas, l’analyse doit partir du permis de construire effectivement délivré et de ses éventuels modificatifs. Une observation visuelle de la maison ne suffit pas, à elle seule, à conclure à une conformité ou à une non-conformité administrative.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme.
La réception concerne, elle, l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage à l’égard du constructeur. Ce sont deux démarches différentes : un procès-verbal de réception ne remplace pas une DAACT et une DAACT ne dispense pas d’organiser la réception.
Un désordre visible doit rester un constat avant d’être une conclusion
Une fissure observée au moment de la remise des clés doit être localisée, photographiée et décrite. Sa simple présence ne permet pas de la qualifier automatiquement de fissure structurelle ni de déterminer son évolution.
Lorsqu’une fissuration nécessite une analyse distincte, une
expertise fissures permet d’examiner le désordre dans un cadre adapté.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’une réception CCMI, notre rôle est technique : comprendre les documents disponibles, examiner les parties accessibles de la maison, relever les anomalies observables et aider le maître d’ouvrage à disposer d’éléments factuels pour sa réception.
Nous distinguons le constat de l’hypothèse. Lorsqu’une anomalie nécessite une étude structurelle, géotechnique, un contrôle réglementaire spécialisé ou une investigation destructive, la visite de réception ne doit pas être présentée comme suffisante.
Notre approche de l’
expertise en construction vise ainsi à fournir un contrôle proportionné à la mission réellement commandée, sans prétendre certifier les éléments qui n’ont pas pu être examinés.
Tarifs et demande de devis
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le tarif définitif dépend du périmètre de mission retenu. Avant la visite, il est utile de transmettre au minimum le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants disponibles et la convocation à réception lorsqu’elle a déjà été reçue.
Pour découvrir les différentes étapes auxquelles un contrôle technique peut intervenir, consultez la présentation de notre accompagnement CCMI ci-dessus.
Pour une réception prévue à Bry-sur-Marne, vous pouvez
demander un devis et préciser la date de votre réception. La possibilité d’intervention est confirmée en fonction du dossier et de la mission demandée.
FAQ sur la réception d’une maison CCMI
Une réserve doit-elle obligatoirement indiquer la cause du défaut ?
Non. Il est préférable de décrire avec précision ce qui est constaté plutôt que d’attribuer sans preuve une origine au désordre. La recherche de cause peut nécessiter une expertise complémentaire.
Peut-on réceptionner une maison avec des défauts de finition ?
La réception peut être prononcée avec des réserves. Les défauts concernés doivent alors être décrits suffisamment précisément dans le procès-verbal. Leur présence ne signifie pas automatiquement que toute réception doit être refusée.
Que vérifier sur les fenêtres et portes le jour de la réception ?
Le contrôle peut porter sur l’ouverture et la fermeture, l’état apparent des cadres et vitrages, les jeux anormaux, les dispositifs de verrouillage, les finitions visibles et la concordance avec les prestations prévues au contrat.
Faut-il pouvoir accéder au vide sanitaire et aux combles ?
Lorsque ces espaces existent et qu’ils font partie du périmètre de contrôle, leur accessibilité améliore la qualité de l’inspection. Une zone qui n’a pas pu être visitée doit rester identifiée comme non contrôlée.
Une fissure sur une maison neuve signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. L’aspect et la localisation d’une fissure constituent des observations, pas une preuve suffisante de l’état des fondations. La recherche de l’origine peut nécessiter des investigations structurelles ou géotechniques complémentaires.
Comment constater qu’une réserve a réellement été levée ?
Il faut vérifier l’ouvrage après l’intervention du constructeur et ne pas se limiter à l’affirmation selon laquelle les travaux ont été réalisés. La correction doit correspondre au défaut initialement signalé.
La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle uniquement les réserves du procès-verbal ?
Non. Elle s’étend également aux désordres révélés après la réception et notifiés par écrit pendant l’année qui suit celle-ci, sous réserve du cadre prévu par la loi.
Quelles garanties commencent à courir à la réception ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’au moins deux ans. La responsabilité décennale vise, pendant la période légale, les dommages présentant le degré de gravité prévu par le Code civil, notamment ceux compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
