Ce que l’expert contrôle lors de la réception CCMI
Une réception efficace repose d’abord sur une méthode. Il ne s’agit pas de rechercher mécaniquement le plus grand nombre de défauts, mais de constater ce qui est réellement observable, de le rapprocher des documents contractuels et de distinguer une finition imparfaite, une non-conformité, un dysfonctionnement et un désordre nécessitant une investigation complémentaire.
Gros œuvre et enveloppe accessibles
L’examen peut porter sur les façades, les enduits, les soubassements visibles, les ouvertures, les éléments accessibles de toiture, les combles ou le vide sanitaire lorsque leur accès est possible dans des conditions normales.
Une fissure visible doit être localisée, décrite et, si cela est pertinent, mesurée. Sa seule présence ne permet pas d’affirmer qu’elle est structurelle ou évolutive. Une évolution suppose notamment un historique, des mesures comparatives ou une surveillance adaptée.
L’état apparent des couvertures, évacuations d’eaux pluviales, raccords et pénétrations mérite également une attention particulière lorsque ces éléments sont accessibles.
Menuiseries, équipements et second œuvre
La visite porte également sur les portes et fenêtres, leur ouverture et leur fermeture, les revêtements, les sols, les peintures, les appareils sanitaires et les équipements pouvant être testés dans le cadre de la mission.
Les installations électriques, la ventilation, le chauffage ou la plomberie sont observés et essayés dans les limites du contrôle réalisable le jour de la réception. Une inspection de réception ne remplace pas une étude spécialisée lorsqu’un doute technique nécessite des mesures, essais ou démontages spécifiques.
Plans, notice descriptive et prestations prévues
Le contrôle technique doit être confronté aux engagements du constructeur. Une dimension, une implantation de cloison, une menuiserie, un équipement ou une finition ne peut être qualifié de non conforme uniquement parce qu’il diffère d’une préférence personnelle : il faut le rapprocher du contrat, des plans, de la notice descriptive et des éventuels avenants.
Le regard d’un
expert en construction aide précisément à séparer le constat technique de son interprétation.
Procès-verbal, réserves et solde de 5 % : les décisions à préparer
La réception produit des effets juridiques importants. Les réserves doivent donc être formulées de manière suffisamment précise pour identifier l’ouvrage concerné et le défaut constaté.
Des réserves factuelles plutôt que des formulations vagues
Une réserve efficace décrit ce qui est observé : localisation, élément concerné et manifestation visible. Écrire simplement « plomberie à revoir » ou « finitions mauvaises » laisse place à l’interprétation.
Il est préférable de décrire, par exemple, une fuite constatée à un raccord précis, une porte qui frotte sur son bâti, un vitrage endommagé ou une différence mesurable avec un plan contractuel.
Le procès-verbal de réception constitue le support principal de ces réserves. Le maître d’ouvrage reste celui qui accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Que devient le dernier paiement ?
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le Code de la construction et de l’habitation encadre les appels de fonds. Le stade de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs dans les conditions prévues par le texte.
Lorsqu’il existe des réserves à la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon la procédure prévue.
Un point mérite une vigilance particulière : lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions de l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours prévu pour signaler certains vices apparents non relevés le jour de la réception ne s’applique pas. La qualité de l’inspection et des réserves formulées le jour même prend donc une importance particulière.
Si un désaccord persiste sur un désordre ou une reprise, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape technique avant d’envisager une procédure plus lourde.
À Chevilly-Larue, vérifier aussi la cohérence avec l’autorisation d’urbanisme
Depuis le 21 février 2026, Chevilly-Larue relève du Plan local d’urbanisme intercommunal du Grand-Orly Seine Bièvre. Ce document a remplacé l’ancien Plan local d’urbanisme communal.
Cette évolution ne modifie pas la nature juridique de la réception CCMI. Elle rappelle cependant qu’il existe deux contrôles différents.
Le premier est contractuel et technique : la maison correspond-elle au contrat, aux plans et aux prestations convenues ?
Le second relève de l’urbanisme : les travaux réalisés correspondent-ils à l’autorisation obtenue ?
Lorsque la réception met en évidence une différence concernant par exemple une ouverture, un aspect extérieur ou un autre élément figurant dans l’autorisation, il est utile de vérifier le dossier de permis et les règles actuellement applicables. Le PLUi de Chevilly-Larue peut être consulté à cette fin.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est elle aussi distincte de la réception. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme. La fiche officielle DAACT sur Service-Public.fr permet d’identifier la démarche correspondante.
Après la réception : suivre les réserves et les garanties
La signature du procès-verbal n’achève pas nécessairement toutes les démarches. La date de réception constitue notamment le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ainsi que ceux révélés après réception puis notifiés par écrit pendant cette période.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec une période d’observation pendant laquelle aucune formalité ne serait nécessaire. Un désordre découvert après réception doit être décrit et notifié de manière appropriée.
La garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification d’un problème dépend toutefois de la nature de l’élément concerné et du désordre. Il est préférable de caractériser techniquement le problème avant d’affirmer quelle garantie doit s’appliquer.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue à l’article 1792 du Code civil vise les dommages présentant la gravité définie par ce texte, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités visées par l’article 1792-4-1 s’éteignent après dix ans à compter de la réception.
Une fissure apparue après la réception ne relève donc pas automatiquement de la décennale. Son origine, ses conséquences et sa gravité doivent être analysées. En présence d’une fissuration qui nécessite une caractérisation spécifique, consultez notre page consacrée à
l’expertise fissures.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur des problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction.
Dans le cadre d’une réception CCMI, l’objectif de la mission est concret : examiner les parties accessibles de la maison, rapprocher les observations des documents disponibles et aider le maître d’ouvrage à formuler des constats et réserves compréhensibles.
Cette intervention conserve des limites. L’expert ne se substitue pas au maître d’ouvrage pour prononcer la réception. Il ne peut pas non plus conclure sur un ouvrage caché simplement parce que sa surface visible ne présente pas d’anomalie. Lorsqu’une question nécessite une étude géotechnique, structurelle ou un contrôle spécialisé, cette investigation doit être envisagée séparément.
Vous pouvez également consulter le rôle plus général de
l’expert en bâtiment.
Quel tarif prévoir pour une expertise de réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission demandée et des caractéristiques du bien. Il est donc préférable de faire préciser le périmètre du contrôle avant le rendez-vous.
Pour une réception prévue à Chevilly-Larue ou dans le Val-de-Marne, vous pouvez
demander un devis personnalisé en indiquant notamment la date de réception, la surface de la maison et les éventuels points déjà identifiés.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison sous CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner avec le constructeur sans être accompagné. Le recours à un professionnel constitue un choix d’assistance technique. Il faut toutefois connaître les conséquences prévues par l’article L.231-8 lorsque la réception se déroule avec l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions de ce texte.
Quels documents préparer avant le rendez-vous ?
Il est utile de réunir le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les travaux modificatifs éventuels, les échanges portant sur des modifications et les documents disponibles relatifs aux équipements. Les observations réalisées pendant le chantier peuvent également aider à replacer un défaut dans son contexte.
Une pré-réception est-elle obligatoire ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire et ne doit pas être confondue avec la réception juridique de l’ouvrage. Lorsqu’elle est organisée, elle permet de relever des points à reprendre avant la réception définitive.
Le constructeur peut-il refuser les clés parce que des réserves sont inscrites ?
La présence de réserves ne supprime pas, à elle seule, la réception. Lorsque le solde fait l’objet d’une consignation réalisée conformément aux règles applicables, l’existence de réserves ne doit pas être assimilée à un simple refus de payer. En cas de conflit sur la remise des clés, il est prudent de formaliser immédiatement la situation et d’obtenir un conseil juridique adapté.
Faut-il refuser la réception lorsqu’il existe des défauts ?
Pas nécessairement. La réception peut être prononcée avec réserves. Un refus de réception n’est pas le substitut normal à une liste de réserves pour des défauts pouvant être précisément identifiés. Lorsque l’état de la construction fait réellement douter de son aptitude à être reçue, la situation mérite une analyse spécifique avant toute décision.
Que faire si le constructeur refuse d’inscrire une observation ?
Conservez une description précise du désordre, des photographies et les échanges correspondants. Un désaccord technique peut ensuite faire l’objet d’échanges formalisés ou d’une expertise contradictoire. Pour l’information juridique générale, une Agence départementale d’information sur le logement peut renseigner le particulier. Une protection juridique peut apporter l’assistance prévue par le contrat d’assurance, tandis qu’un avocat intervient pour la stratégie et la défense juridiques.
L’expert peut-il certifier que les fondations sont conformes le jour de la réception ?
Pas sur la seule base d’une inspection finale lorsque les fondations sont enterrées et inaccessibles. Il peut analyser les documents disponibles, les désordres visibles et les éléments accessibles, mais une conclusion concernant la conception ou l’exécution des fondations peut nécessiter des pièces de chantier, des sondages, une étude géotechnique ou une étude structurelle.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. Les deux démarches n’ont pas le même objet. Le procès-verbal matérialise la réception de l’ouvrage dans la relation avec le constructeur. La DAACT relève de l’urbanisme et déclare l’achèvement ainsi que la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.
