Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
La réception doit être préparée en fonction de la maison réellement construite. Le contrôle ne consiste pas à appliquer mécaniquement une liste identique à tous les chantiers. Les plans, la notice descriptive, les avenants et les prestations commandées servent de références pour comparer le prévu et le réalisé.
Les documents et la conformité contractuelle
Avant la visite, il est utile de réunir le CCMI signé, les plans contractuels, la notice descriptive et les éventuels avenants. L’expert peut ainsi relever un écart de dimension visible, un équipement manquant, une implantation différente ou une prestation qui ne correspond pas au document contractuel disponible.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être distinguée de la réception. La première concerne l’achèvement et la conformité de la construction au regard de l’autorisation d’urbanisme. La seconde est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison avec ou sans réserves. L’une ne remplace donc pas l’autre.
L’enveloppe et les ouvrages accessibles
L’inspection peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les appuis, les éléments visibles de toiture lorsque leur observation est possible, les combles accessibles, le garage et le vide sanitaire lorsqu’il peut être visité sans danger.
L’objectif est de décrire des constats : fissure visible, joint incomplet, élément détérioré, défaut d’alignement, trace d’humidité, ouvrage manifestement inachevé. Une anomalie constatée ne permet pas automatiquement d’en déterminer la cause.
Les pièces, équipements et finitions
À l’intérieur, le contrôle porte notamment sur les murs et plafonds, les revêtements de sol, les portes, les fenêtres, les sanitaires et les équipements accessibles. Des essais simples permettent également de vérifier le fonctionnement observable d’un ouvrant, d’un robinet, d’une évacuation, d’un appareil de commande ou d’un équipement mis en service.
Ces vérifications ne remplacent pas les essais, attestations ou contrôles réglementaires réalisés par les professionnels habilités lorsqu’ils sont nécessaires.
Des réserves décrites avec précision
Une réserve utile est localisée et factuelle. « Peinture à revoir » est moins exploitable que la description de la pièce, du mur concerné et du défaut visible. La même logique vaut pour une porte qui frotte, un vitrage rayé, une prise mal fixée ou un équipement absent.
Lors de la réception, ces réserves sont destinées au procès-verbal de réception. Une photographie peut compléter le constat, mais elle ne remplace pas la formulation écrite.
Pour découvrir les autres étapes pouvant être contrôlées avant le jour J, consultez notre
assistance CCMI.
Préparer la réception avant l’arrivée du constructeur
Une réception efficace commence plusieurs jours avant le rendez-vous. Cette préparation réduit le risque de consacrer tout le temps disponible aux seules finitions visibles.
Comparer les documents avant la visite
Les plans et la notice descriptive doivent être relus avant le rendez-vous. Les avenants et modifications acceptées pendant le chantier doivent également être disponibles. Cette comparaison permet d’identifier à l’avance les éléments qui méritent une vérification particulière : implantation d’une cloison, modèle de menuiserie, revêtement prévu, emplacement d’un équipement ou aménagement extérieur compris au contrat.
Lorsque des points ont déjà été signalés pendant le chantier ou lors d’une pré-réception, leur état doit être vérifié à nouveau. Une correction annoncée n’est considérée comme réalisée qu’après constat sur place.
Ne pas confondre pré-réception et réception
Une pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut aider à signaler des défauts avant le rendez-vous officiel et laisser au constructeur la possibilité d’effectuer des reprises.
La réception, elle, constitue l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage. C’est à cette occasion qu’est établi le procès-verbal de réception et que sont formulées les réserves qui subsistent.
Prévoir des conditions de contrôle réalistes
La maison doit pouvoir être examinée dans des conditions permettant des vérifications utiles. Les pièces, équipements et zones accessibles sont contrôlés sans démontage destructif. Lorsqu’un ouvrage est fermé, enterré ou masqué, une réception visuelle ne permet pas d’en vérifier toutes les caractéristiques.
Un
expert en construction peut vous aider à définir le périmètre technique de la visite en fonction de l’état d’avancement et des documents disponibles.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Le procès-verbal mérite une attention particulière car la réception produit des effets qui dépassent largement la remise des clés.
Le solde du prix en présence de réserves
Le calendrier réglementaire du CCMI prévoit notamment un stade pouvant atteindre 95 % du prix lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés au sens du texte applicable.
Le solde représente au maximum 5 % du prix convenu. Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à ces 5 % peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il ne faut donc pas confondre une retenue informelle avec une consignation organisée dans le cadre légal du CCMI.
Le délai de huit jours n’est pas identique dans toutes les situations
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sa maison sans être assisté par le professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents non signalés le jour de la réception.
Cette possibilité particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage se fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le texte et disposant de l’assurance requise pour cette mission.
La conséquence pratique est importante : lorsque vous choisissez d’être assisté le jour de la réception, l’examen des défauts apparents et leur transcription dans le procès-verbal demandent une vigilance accrue pendant le rendez-vous.
Les garanties qui prennent leur point de départ à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés dans l’année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement concernés par ce régime est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise, sous les conditions prévues par le Code civil, les dommages d’une gravité suffisante pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La durée de référence est de dix ans à compter de la réception.
Une fissure, une infiltration ou un équipement défectueux ne relève donc pas automatiquement de la décennale. La qualification dépend de la nature du désordre et de ses conséquences.
En cas de désaccord persistant sur une réserve ou une reprise, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte avant une éventuelle procédure.
Aux Andelys, le contexte du sol doit rester un indice et non une conclusion
À l’échelle communale, Les Andelys sont indiqués avec un niveau modéré de retrait-gonflement des argiles. Cette donnée mérite d’être connue lorsqu’une maison individuelle est réceptionnée, mais elle ne permet pas d’affirmer que votre terrain est affecté de la même manière ni qu’une fissure constatée provient du sol.
L’adresse et, lorsque cela est nécessaire, la parcelle doivent être examinées spécifiquement. Les études réalisées pour le projet restent également essentielles.
Ce qui peut être observé le jour de la réception
Lorsque les abords sont compris dans le périmètre livré et accessibles, l’examen peut notamment rechercher des anomalies visibles concernant l’évacuation des eaux pluviales, les pentes immédiates autour de la construction, les raccordements apparents ou les fissurations présentes sur les ouvrages visibles.
Ces observations doivent rester descriptives. Une fissure au droit d’une façade ne suffit pas à conclure à un mouvement de fondations ou à un phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Quand une investigation supplémentaire devient pertinente
Si un désordre visible pose une question structurelle, l’expert peut recommander d’approfondir l’analyse. Selon la problématique, une étude géotechnique et/ou structurelle peut être nécessaire avant de définir une réparation.
Une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre ne devraient pas être proposés comme solution automatique avant caractérisation de la cause.
Si des fissures sont déjà présentes lors de votre réception, consultez également notre page consacrée à l’
expertise fissures.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment créé en 2019. Son activité couvre notamment l’accompagnement de projets de construction, les désordres du bâtiment, les fissures, l’humidité, les expertises avant achat, les CCMI et les ventes en l’état futur d’achèvement.
Dans le cadre d’une réception CCMI, le rôle de l’expert est technique. Il examine la construction dans les limites de la mission convenue, aide le maître d’ouvrage à distinguer un constat d’une hypothèse et contribue à formuler clairement les réserves constatées.
Il ne se substitue ni à un avocat pour définir une stratégie juridique, ni à une étude géotechnique ou structurelle lorsqu’une investigation spécialisée devient nécessaire.
Vous pouvez consulter plus largement le rôle de notre
expert en bâtiment.
La disponibilité d’un professionnel pour une date précise aux Andelys est à confirmer lors de votre demande.
Quel tarif prévoir pour une expertise de réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser le périmètre de l’intervention prévu pour votre réception afin que vous sachiez ce qui sera effectivement contrôlé.
Vous avez déjà reçu votre convocation de réception aux Andelys ?
Demandez votre devis en indiquant la date du rendez-vous, le type de maison et les difficultés déjà repérées sur le chantier.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
La pré-réception est-elle obligatoire avant une réception CCMI ?
Non. La pré-réception est une étape préparatoire et ne constitue pas la réception juridique. Elle peut néanmoins permettre d’identifier certains travaux restant à reprendre avant le rendez-vous officiel.
Faut-il prévenir le constructeur si je souhaite être accompagné par un expert ?
Il est prudent d’organiser à l’avance les conditions pratiques d’accès au chantier et la présence des personnes prévues au rendez-vous. L’accès à la construction doit être compatible avec la mission et la date de réception fixée. Les conditions propres à votre dossier doivent être vérifiées avant le rendez-vous.
Puis-je encore ajouter des défauts apparents huit jours après la réception si un expert m’accompagne ?
Le régime particulier des huit jours prévu par le Code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel remplissant les conditions prévues par ce texte. Les défauts apparents doivent donc être examinés avec attention le jour de la réception.
L’expert peut-il certifier que l’installation électrique est entièrement conforme ?
Une visite de réception permet des observations et certains essais fonctionnels accessibles, mais elle ne vaut pas automatiquement contrôle réglementaire complet d’une installation. Les attestations et vérifications réalisées par les organismes ou professionnels habilités conservent leur fonction propre.
Que faire si le constructeur refuse d’inscrire une réserve au procès-verbal ?
Il faut conserver une formulation factuelle du désordre et préserver les éléments de preuve disponibles. La conduite à tenir dépend ensuite du contexte du dossier. Une information juridique peut être recherchée auprès de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), tandis qu’un avocat intervient pour la stratégie et la défense si un différend se développe.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne présente aucune malfaçon ?
Non. La DAACT concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle n’est ni un procès-verbal de réception ni une expertise technique générale de la qualité de la construction.
Une fissure constatée à la réception signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure constitue d’abord un constat. Son emplacement, sa géométrie, son environnement, l’historique du chantier et les caractéristiques de la structure doivent être étudiés avant d’émettre une hypothèse sur son origine. Une investigation spécifique peut être nécessaire.
Faut-il accepter la levée d’une réserve dès que le constructeur indique avoir effectué la réparation ?
La levée d’une réserve suppose de vérifier la reprise concernée. Une correction annoncée n’est pas nécessairement une correction techniquement satisfaisante. Il est utile d’examiner l’ouvrage réparé avant de considérer le point comme réglé.
