Pour comprendre les contrôles possibles avant et au terme du chantier, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors de la réception de votre maison
Le contrôle commence avant même de regarder les finitions. L’expert reprend les documents contractuels afin de savoir précisément ce qui devait être réalisé. Une anomalie n’est pertinente que si elle peut être décrite, localisée et replacée dans son contexte technique ou contractuel.
La conformité aux plans et à la notice descriptive
Les dimensions accessibles, l’agencement des pièces, l’emplacement des ouvertures, certains équipements et les prestations prévues peuvent être rapprochés des documents signés.
L’objectif n’est pas de déclarer le bâtiment « conforme en tout point », mais d’identifier les écarts observables lors de la visite. Une modification acceptée par avenant ne doit évidemment pas être traitée comme une non-conformité.
Le gros œuvre et les parties extérieures visibles
Selon l’accessibilité du chantier, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les soubassements, les fissurations visibles, les seuils, les appuis, les évacuations d’eaux pluviales et certains éléments de toiture.
Une fissure n’est jamais qualifiée d’évolutive sur sa seule apparence. Cette conclusion suppose un historique, des mesures ou un suivi adapté.
Les menuiseries et les équipements
Les portes, fenêtres et volets peuvent être manœuvrés afin de repérer un défaut de fermeture, un frottement, un mauvais réglage ou un écart visible de pose.
À l’intérieur, les vérifications accessibles peuvent également concerner les appareils sanitaires, les alimentations et évacuations, les prises, interrupteurs, dispositifs de ventilation et équipements de chauffage lorsqu’ils sont en service et testables.
Les finitions
Carrelage, revêtements de sol, peintures, plinthes, joints, faïences et raccords sont examinés sans confondre défaut esthétique, défaut d’exécution et non-conformité contractuelle.
Pour comprendre plus largement le rôle du professionnel pendant ce type de visite, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Réception, réserves et solde de 5 % : les points à maîtriser
La réception constitue un acte juridique : le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée de la simple remise matérielle des clés ou d’une visite préparatoire.
Le procès-verbal doit décrire les réserves précisément
Une réserve utile ne se limite pas à une formule vague telle que « finitions à reprendre ». Elle doit permettre d’identifier le défaut : localisation, équipement ou ouvrage concerné et nature du constat.
Exemples : une porte intérieure qui frotte au sol, un vitrage rayé dans une pièce identifiée, un équipement prévu à la notice mais absent ou une fissure localisée sur une façade.
Le procès-verbal est le document de réception. Une visite organisée avant cette date donne plutôt lieu à un relevé, une liste de points à reprendre ou un compte rendu.
Que devient le solde de 5 % ?
Dans un CCMI, les appels de fonds sont plafonnés en fonction de l’avancement. Le constructeur peut atteindre 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il faut donc distinguer une consignation régulière du solde d’un simple refus de paiement décidé unilatéralement.
Le délai de huit jours n’est pas automatique
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul avec son constructeur, il peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents qu’il n’avait pas relevés lors de la réception.
Cette faculté ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage se fait assister à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Une réception accompagnée doit donc être préparée avec soin : les désordres apparents doivent être recherchés et formulés dès le rendez-vous.
Si un désaccord technique persiste après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut être envisagée selon la situation.
Pré-réception ou réception : deux visites qui n’ont pas le même rôle
La confusion entre les deux étapes est fréquente. Pourtant, leurs effets sont très différents.
La pré-réception prépare les corrections
La pré-réception est une visite technique organisée avant la réception officielle. Elle permet de faire un état des travaux et de communiquer au constructeur une liste de points à corriger avant la remise des clés.
Elle peut notamment être utile lorsque les finitions sont suffisamment avancées pour contrôler les menuiseries, revêtements, équipements, façades et pièces intérieures.
Cette visite ne doit pas être présentée comme la réception juridique de l’ouvrage. Le document remis est un relevé ou un compte rendu technique, pas le procès-verbal de réception définitif.
La réception produit des effets juridiques
Le jour de la réception, le maître d’ouvrage décide d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Cette date constitue notamment le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés et ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis, notamment lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le délai est de dix ans à compter de la réception.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction pour mieux situer cette mission parmi les autres contrôles techniques d’un chantier.
À Léognan, adapter le contrôle au terrain et au dossier de construction
Pour une maison située à Léognan, le contexte géotechnique ne doit pas être déduit du seul nom de la commune. L’exposition au retrait-gonflement des argiles peut varier selon l’emplacement précis du terrain. Une vérification pertinente se fait donc à l’adresse ou à la parcelle.
La cartographie réglementaire de ce phénomène a été mise à jour en 2026. Pour les CCMI conclus à compter du 1er juillet 2026, le nouveau zonage doit être pris en considération. Lorsque le terrain se trouve effectivement dans une zone soumise aux dispositions correspondantes, les documents géotechniques et les prescriptions constructives deviennent des éléments utiles à rapprocher du dossier de construction.
Lors de la réception, cela peut conduire à examiner avec une attention particulière les éléments visibles liés à l’environnement immédiat de la maison : gestion des eaux autour de la construction, évacuation des descentes pluviales, niveaux de terrain, soubassements et fissurations éventuelles.
Cette vigilance ne permet toutefois pas de conclure à un mouvement de fondations à partir d’une fissure isolée. Si une fissuration nécessite une analyse dédiée, une
expertise fissures permet d’étudier séparément le désordre et ses causes possibles.
DAACT et réception ne doivent pas être confondues
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
La réception, elle, organise l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Une DAACT ne remplace donc pas le procès-verbal de réception et un procès-verbal de réception ne remplace pas les formalités administratives d’achèvement.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Dans le cadre d’une construction sous CCMI, la mission de l’expert est technique : examiner les éléments accessibles, confronter les constats aux documents disponibles, expliquer les écarts observés et aider le maître d’ouvrage à formuler clairement ses réserves.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il suppose. Lorsqu’un désordre nécessite une investigation complémentaire, une étude géotechnique, une étude structurelle ou l’intervention d’un autre spécialiste peut être recommandée avant de retenir une technique de réparation.
Cette méthode évite notamment de prescrire prématurément une injection de résine, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre avant caractérisation du problème.
Tarif d’une assistance CCMI à Léognan
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend du périmètre de la mission et des caractéristiques du bien précisées au devis.
Avant la visite, préparez si possible le CCMI, la notice descriptive, les plans contractuels, les avenants, les travaux restant à votre charge, les échanges concernant les modifications et les documents techniques disponibles. Ce dossier permet de consacrer davantage de temps sur place aux contrôles réellement utiles.
Vous avez déjà une date de remise des clés à Léognan ?
Demandez votre devis en indiquant la surface de la maison, l’étape du chantier et la date prévue pour la réception.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Léognan
Un expert peut-il garantir qu’il n’existe aucune malfaçon cachée ?
Non. Une réception est principalement fondée sur l’examen des éléments visibles, accessibles et testables. Certains ouvrages sont déjà recouverts ou inaccessibles. Une inspection sérieuse doit donc préciser ses limites plutôt que prétendre certifier l’ensemble de la maison.
Quels documents faut-il apporter le jour de la réception ?
Les plus utiles sont le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants, les éventuelles modifications convenues avec le constructeur et les documents relatifs aux équipements. Les comptes rendus d’anciennes visites peuvent également aider à vérifier si des points déjà relevés ont été repris.
Faut-il avoir effectué une pré-réception pour pouvoir être accompagné à la réception ?
Non. La pré-réception peut faciliter les corrections en amont, mais elle n’est pas une condition pour organiser un contrôle technique lors de la réception.
L’expert peut-il décider à ma place de réceptionner ou de refuser la maison ?
Non. Le maître d’ouvrage reste celui qui réceptionne l’ouvrage. L’expert apporte un avis technique, décrit les constats et aide à comprendre leurs conséquences. La décision appartient au maître d’ouvrage.
Une réserve doit-elle obligatoirement concerner un défaut grave ?
Non. Une réserve peut porter sur un défaut d’exécution, une non-conformité contractuelle, un équipement manquant ou une finition défectueuse. Sa rédaction doit surtout être précise et correspondre à un constat réel.
Un constructeur peut-il demander 100 % du prix avant la réception ?
Dans un CCMI avec fourniture de plan, les appels de fonds sont encadrés. Avant le solde, le plafond atteint 95 % au stade d’achèvement défini par la réglementation. Les conditions de versement ou de consignation des 5 % restants dépendent ensuite de la réception et des éventuelles réserves.
Que faire si un défaut apparaît quelques mois après la réception ?
Il faut d’abord documenter le désordre, conserver les échanges et déterminer la garantie susceptible de s’appliquer. Pendant l’année suivant la réception, les désordres révélés après celle-ci peuvent notamment être notifiés au titre de la garantie de parfait achèvement. La nature du désordre détermine toutefois le recours pertinent.
La DAACT prouve-t-elle que la maison ne comporte aucune malfaçon ?
Non. La DAACT est une démarche d’urbanisme relative à l’achèvement et à la conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Elle ne constitue pas une expertise technique de la maison et ne remplace pas la réception avec le constructeur.
