Pour découvrir les différentes étapes possibles avant la remise des clés, consultez
notre accompagnement CCMI.
Ce que la réception change dans un CCMI
La réception est un acte juridique
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est distincte de la pré-réception et ne doit pas être confondue avec une simple visite de chantier.
Le procès-verbal de réception doit traduire ce qui est réellement constaté le jour du rendez-vous. Une porte qui ferme mal, un équipement qui ne fonctionne pas, un revêtement détérioré ou un écart visible par rapport aux plans peuvent ainsi être décrits précisément lorsqu’ils sont constatés.
La décision de réceptionner appartient au maître d’ouvrage. L’expert en construction l’assiste techniquement ; il ne transforme pas automatiquement un constat en responsabilité juridique.
Pour comprendre plus largement le rôle d’un spécialiste du bâti lors d’une construction, vous pouvez consulter notre page consacrée à
l’expert en construction.
Les garanties commencent à se calculer à partir de la réception
La réception constitue notamment le point de départ de plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an après la réception. Elle concerne les désordres mentionnés comme réserves et ceux qui se révèlent après la réception puis sont notifiés dans cette première année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités visées par ce régime s’éteignent, dans leur principe, dix ans après la réception.
Une finition imparfaite ne devient donc pas automatiquement un désordre décennal.
La DAACT ne remplace pas la réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à informer la mairie que les travaux autorisés sont terminés et à attester leur conformité à l’autorisation d’urbanisme.
Le procès-verbal de réception répond à une autre logique : il concerne l’acceptation de l’ouvrage entre les parties à la construction.
Déposer une DAACT ne signifie donc pas que la maison est dépourvue de défauts et ne dispense pas d’effectuer les vérifications propres à la réception.
Ce que l’expert contrôle réellement avant ou pendant la remise des clés
Les documents avant le premier constat
Une réception utile commence par la lecture des pièces disponibles : plans contractuels, notice descriptive, avenants, éventuelles modifications acceptées, documents techniques transmis et comptes rendus des visites précédentes.
L’objectif est de disposer d’un référentiel. Sans lui, il est possible de constater un défaut visible, mais beaucoup plus difficile d’affirmer qu’une dimension, un équipement ou une prestation s’écarte de ce qui avait été contractuellement prévu.
Un
expert en bâtiment doit donc distinguer ce qu’il observe de ce qu’il peut réellement conclure à partir des documents disponibles.
Gros œuvre et enveloppe visibles
La réception permet notamment d’examiner les parties encore accessibles :
- façades et enduits ;
- fissurations visibles ;
- ouvrages de toiture observables sans investigation destructive ni prise de risque ;
- menuiseries extérieures ;
- seuils et appuis ;
- défauts apparents d’étanchéité ;
- planchers et escaliers accessibles ;
- vide sanitaire lorsqu’il est accessible dans des conditions normales de sécurité.
Une fondation enterrée ne peut pas être « contrôlée » visuellement au moment de la réception comme elle aurait pu l’être avant coulage. À ce stade, l’analyse repose plutôt sur les documents du chantier, les photographies disponibles, les études techniques et d’éventuels indices visibles.
Second œuvre et fonctionnement
L’inspection porte également sur les ouvrages qui conditionnent l’usage quotidien de la maison :
portes, fenêtres, volets, revêtements, plomberie accessible, sanitaires, prises et interrupteurs accessibles, ventilation, chauffage, finitions ou implantation visible des équipements.
Le contrôle consiste à tester ce qui peut raisonnablement l’être et à relever les écarts constatés. Une inspection visuelle n’équivaut pas à une certification réglementaire complète de chaque installation.
Dimensions et conformité contractuelle
Certaines vérifications sont directement liées aux plans et à la notice descriptive : position d’une cloison, présence d’un équipement, sens d’ouverture, dimensions accessibles, emplacement d’une menuiserie ou réalisation d’une prestation prévue.
Cette comparaison est particulièrement importante lorsque des modifications sont intervenues pendant la construction.
Réserves, solde de 5 % et délai de huit jours : les règles à connaître
Si vous êtes accompagné par un professionnel lors de la réception
Le maître d’ouvrage peut se faire assister le jour de la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions d’assurance prévues pour cette mission.
Dans cette situation, les réserves apparentes doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de la réception elle-même. Le délai spécifique de huit jours permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents après la remise des clés ne s’applique pas lorsqu’un professionnel répondant aux conditions légales assiste à la réception.
Cette conséquence doit être connue avant de choisir l’organisation de la mission.
Si vous réceptionnez seul
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel lors de la réception, il dispose de huit jours calendaires suivant la remise des clés pour signaler par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qu’il n’avait pas relevés lors de la réception.
Une inspection technique effectuée après une réception réalisée seul peut donc aider à identifier et décrire les anomalies dans ce délai. Elle ne modifie pas rétroactivement le procès-verbal signé : les points supplémentaires doivent être notifiés dans les formes applicables.
Que devient le solde de 5 % ?
Le solde peut représenter au plus 5 % du prix convenu.
Lorsque des réserves sont formulées, cette somme peut être consignée jusqu’à la levée des réserves dans les conditions prévues par le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception. Lorsqu’il réceptionne seul et qu’aucune réserve n’est formulée, le régime tient compte du délai de huit jours.
Il est donc important de ne pas considérer le paiement des derniers 5 % comme une formalité indépendante de l’état de la maison.
Si les désaccords persistent après la réception
Une réserve doit rester factuelle : localisation, élément concerné, manifestation observable et, lorsque cela peut être établi, référence contractuelle.
Si un désaccord technique persiste sur la réalité d’un désordre, son origine ou la qualité d’une reprise, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une procédure judiciaire.
Martignas-sur-Jalle : relier le contrôle final au dossier réel du terrain
Le risque communal ne décrit pas automatiquement votre parcelle
Pour une construction située à Martignas-sur-Jalle, le contexte du terrain peut avoir une incidence sur les dispositions constructives retenues. Il faut toutefois raisonner à la bonne échelle.
Une information disponible pour la commune ne permet pas, à elle seule, d’attribuer un niveau d’exposition précis à une adresse ou à une parcelle. L’adresse exacte, les études réalisées pour le projet et les prescriptions réellement appliquées sont déterminantes.
Le zonage argiles a évolué en 2026
La carte réglementaire du retrait-gonflement des argiles a été mise à jour en 2026. Le nouveau zonage s’applique notamment aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026.
Pour un CCMI entrant dans ce cadre, un contrôle technique pertinent ne consiste pas à chercher une fissure pour en déduire immédiatement un problème de sol. Il faut rapprocher, lorsque les documents sont disponibles, l’étude géotechnique, les dispositions de fondation retenues, les adaptations au terrain et les pièces d’exécution.
Si une fissuration est déjà visible au moment de la réception, elle doit être décrite et localisée sans être qualifiée d’évolutive en l’absence d’historique. Une analyse spécifique peut ensuite être nécessaire. Notre page consacrée à
l’expertise des fissures détaille cette démarche.
Une réception ne remplace pas les contrôles réalisés pendant le chantier
Les étapes fondations, gros œuvre, cloisons ou chape donnent accès à des ouvrages qui peuvent ensuite être recouverts.
Attendre la réception pour examiner une fondation enterrée, un ferraillage déjà bétonné ou une isolation totalement fermée crée une limite matérielle évidente. Lors de la réception, l’expert peut rechercher des indices, analyser les documents disponibles et contrôler les ouvrages accessibles, mais il ne doit pas prétendre avoir inspecté ce qui est devenu invisible.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Dans le cadre d’un CCMI, l’objectif de l’accompagnement technique est de remettre les faits au centre de la réception : état observable de la maison, comparaison aux documents contractuels, formulation des constats et explication des points nécessitant une action ou une investigation complémentaire.
L’expert ne se substitue ni au maître d’ouvrage, qui décide de réceptionner, ni à un avocat lorsqu’une stratégie juridique ou contentieuse devient nécessaire.
Cette séparation des rôles permet également de distinguer trois niveaux souvent mélangés : le constat de terrain, l’hypothèse technique et la conclusion qui peut être soutenue par les éléments disponibles.
Tarifs et organisation d’une expertise de réception CCMI
Tarif d’une mission pour une maison
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Le tarif définitif dépend de la mission demandée et doit être confirmé par un devis avant intervention.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Préparer la mission
Pour exploiter au mieux le rendez-vous, il est utile de réunir avant l’inspection :
le CCMI, la notice descriptive, les plans signés, les avenants, les éventuelles études géotechniques, les comptes rendus de chantier disponibles, les échanges portant sur des modifications et les documents transmis à l’approche de la réception.
Cette préparation évite de perdre du temps sur place à rechercher ce qui avait réellement été prévu.
Pour connaître le contenu correspondant à votre situation à Martignas-sur-Jalle et obtenir un tarif précis, vous pouvez
demander un devis via notre page Contact.
FAQ sur la réception CCMI à Martignas-sur-Jalle
L’expert peut-il décider à ma place d’accepter ou de refuser la réception ?
Non. La réception est une décision du maître d’ouvrage. L’expert apporte une analyse technique, relève les anomalies accessibles et aide à comprendre leur portée. La décision finale reste celle du propriétaire.
Une pré-réception a-t-elle la même valeur que la réception ?
Non. La pré-réception est une visite préparatoire permettant d’établir un relevé, une liste ou un compte rendu des points à reprendre. La réception est l’acte juridique d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Dois-je inscrire uniquement les défauts importants dans le procès-verbal ?
Les réserves doivent surtout être précises et correspondre à des anomalies réellement constatées. Un défaut de finition, une non-conformité contractuelle et un désordre technique ne se traitent pas forcément de la même façon, mais l’importance apparente ne doit pas conduire à négliger un point clairement identifiable.
Ai-je toujours huit jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Non. Le délai spécifique de huit jours prévu en CCMI s’applique lorsque le maître d’ouvrage n’était pas assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par la loi. Il ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque le maître d’ouvrage était accompagné d’un tel professionnel le jour de la réception.
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la remise des clés ?
Pas comme lors de leur réalisation. Des fondations déjà enterrées ne sont plus directement accessibles. L’expert peut examiner les documents du chantier, les études, d’éventuelles photographies et rechercher des manifestations visibles, mais il ne peut pas prétendre avoir contrôlé visuellement un ouvrage inaccessible.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est conforme au CCMI ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité aux autorisations d’urbanisme. Elle ne remplace ni la réception des travaux ni la comparaison entre la maison construite, les plans et la notice descriptive du CCMI.
Que se passe-t-il si des réserves subsistent lors de la réception ?
Elles sont inscrites dans le procès-verbal. Le solde pouvant atteindre 5 % peut alors être consigné dans les conditions prévues par la réglementation jusqu’à leur levée. La formulation des réserves doit être suffisamment précise pour identifier les travaux concernés.
Une fissure visible sur une maison neuve est-elle forcément structurelle ?
Non. Son aspect seul ne suffit pas à déterminer son origine ni sa gravité. Il faut examiner sa localisation, sa géométrie, les ouvrages concernés, le contexte constructif et, lorsque cela est nécessaire, compléter l’observation par des investigations. Sans historique, elle ne doit pas être présentée comme évolutive.
Le risque de retrait-gonflement des argiles est-il identique partout à Martignas-sur-Jalle ?
Il ne faut pas le présumer. L’échelle communale ne permet pas de caractériser précisément une parcelle. Une analyse utile doit tenir compte de l’adresse exacte, de la cartographie applicable au contrat, de l’étude géotechnique du projet et des dispositions constructives réellement prévues.
Faut-il attendre la réception pour faire contrôler une maison sous CCMI ?
Ce n’est pas toujours le meilleur moment pour tout vérifier. Certaines étapes deviennent invisibles une fois les travaux poursuivis. Des contrôles aux fondations, au gros œuvre, aux cloisons ou avant les finitions peuvent apporter des informations qu’une inspection finale ne permettra plus d’obtenir.
