Ce que l’expert contrôle lors de la réception CCMI
Une réception efficace commence avant la visite. Les documents contractuels constituent la référence permettant de comparer ce qui a été construit avec ce qui était prévu.
Les documents à préparer
Il est utile de réunir le CCMI complet, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés, le plan de masse, le permis de construire et les documents techniques effectivement remis pendant le chantier. Les modifications convenues doivent pouvoir être retrouvées dans des pièces écrites.
Lorsque la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a déjà été déposée, sa copie peut également être conservée dans le dossier. Cette déclaration relève toutefois de l’urbanisme : elle ne remplace ni la réception de l’ouvrage ni son procès-verbal.
Les ouvrages visibles et accessibles
La visite peut notamment porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les sols, les revêtements, les portes, les cloisons, les plafonds, les sanitaires et les équipements accessibles. Les combles et le vide sanitaire peuvent être examinés lorsqu’ils sont effectivement accessibles dans des conditions normales de visite.
Les ouvrants sont manœuvrés, les équipements pouvant être alimentés sont testés et les écarts de dimensions ou d’implantation peuvent être rapprochés des plans. À l’extérieur, l’état apparent des seuils, évacuations, raccordements et finitions prévues au contrat mérite également une attention particulière.
Une inspection ponctuelle reste limitée aux éléments observables. Elle ne permet pas d’affirmer l’absence de défaut derrière un doublage, sous une dalle ou dans un réseau noyé.
Des réserves localisées et compréhensibles
Une réserve utile décrit un défaut identifiable. « Peinture à reprendre » est beaucoup moins précis que l’indication de la pièce, du mur concerné et du défaut constaté.
L’expert distingue autant que possible le constat de l’hypothèse. Une trace d’humidité est un constat ; son origine doit être recherchée avant d’affirmer qu’elle provient d’une fuite, d’une infiltration ou d’un défaut de ventilation. La même prudence s’applique aux fissures.
Pour préparer les différentes étapes d’une construction neuve, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Pré-réception, réception et paiement : trois sujets à ne pas confondre
La pré-réception prépare le rendez-vous officiel
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception. Elle peut servir à relever des finitions inachevées, des écarts aux plans ou des équipements à reprendre afin que le constructeur puisse intervenir avant le rendez-vous officiel.
Elle ne constitue pas, à elle seule, la réception juridique de la maison. Un relevé ou un compte rendu de pré-réception ne remplace donc pas le procès-verbal de réception.
La réception est un acte juridique
La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement et constitue notamment le point de départ des garanties liées à la réception.
Le procès-verbal doit donc refléter l’état de la maison au moment où elle est réceptionnée. L’expert apporte son assistance technique, mais la décision d’accepter l’ouvrage appartient au maître d’ouvrage.
Les 95 % et le solde de 5 %
Dans le calendrier réglementaire d’un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur peut atteindre 95 % du prix lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Ce stade de paiement ne vaut pas réception.
Lorsqu’il existe des réserves à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. Les conditions de paiement diffèrent également selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté par un professionnel lors de la réception.
Un point mérite une attention particulière : le délai complémentaire de huit jours permettant au maître d’ouvrage non assisté de signaler certains vices apparents après la remise des clés ne s’applique pas lorsqu’il est assisté, lors de la réception, par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’expert est présent le jour J, la qualité des vérifications et des réserves formulées immédiatement prend donc une importance particulière.
À Parempuyre, vérifier ce qui concerne réellement la parcelle
Parempuyre, en Gironde, est concernée à l’échelle communale par un Plan de prévention des risques naturels relatif à l’inondation. Cette donnée ne signifie pas que toutes les maisons de la commune se trouvent dans une zone soumise aux mêmes prescriptions.
Pour une réception précise, il faut partir de l’adresse, de la parcelle, du permis de construire et des éventuelles prescriptions attachées au projet. Si la construction est située dans un secteur réglementé, les contrôles utiles dépendent alors des dispositions effectivement applicables au terrain et à l’autorisation délivrée.
Cette approche évite une erreur fréquente : transformer un risque communal en conclusion sur une maison particulière.
Les extérieurs méritent également d’être observés sans tirer de conclusion excessive. Une fissure relevée sur une façade doit être décrite par son emplacement, son tracé et ses caractéristiques visibles. Sans historique ou investigation complémentaire, elle ne doit pas être présentée comme évolutive ni automatiquement attribuée au sol ou aux fondations. Lorsqu’une analyse spécifique devient nécessaire, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Après la réception : réserves et garanties ne couvrent pas la même chose
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette première année.
Elle ne dispense donc pas de rédiger correctement le procès-verbal : les désordres apparents constatés le jour de la réception doivent être décrits avec précision.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Toutes les anomalies d’une maison neuve ne relèvent cependant pas automatiquement de cette garantie. Il faut d’abord identifier l’ouvrage concerné et la nature du dysfonctionnement.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité. Elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai correspondant court pendant dix ans à compter de la réception.
Une finition imparfaite ou un défaut esthétique ne devient donc pas « décennal » du seul fait qu’il est constaté sur une maison neuve.
Lorsque des réserves demeurent contestées ou que les parties ne s’accordent pas sur la réalité d’un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter techniquement les positions avant d’envisager une autre démarche.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’une maison neuve, l’accompagnement peut intervenir à différentes étapes du CCMI, notamment lors des contrôles de chantier, de la pré-réception ou de la réception.
La mission d’un
expert en bâtiment repose sur une méthode simple : examiner les documents disponibles, constater les ouvrages accessibles, rapprocher l’exécution des engagements contractuels et restituer les observations dans un vocabulaire technique compréhensible.
L’expert ne remplace ni le constructeur ni les études de conception. Lorsqu’une anomalie nécessite une étude géotechnique, une étude structurelle ou une investigation spécialisée, celle-ci doit être menée avant de retenir une technique de réparation telle qu’une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre.
Tarif d’une assistance à la réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis précise le périmètre exact de la mission en fonction de la construction et des contrôles demandés.
Vous préparez la réception de votre maison à Parempuyre ?
Demandez votre devis en indiquant la date prévue de réception, la surface de la maison et les éventuels points de vigilance déjà identifiés.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Parempuyre
Le constructeur peut-il refuser que je sois accompagné par un professionnel ?
Le régime du CCMI prévoit que le maître d’ouvrage peut se faire assister lors de la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par les textes, notamment en matière d’assurance pour cette mission. Il est utile d’organiser sa présence en amont du rendez-vous.
L’expert décide-t-il si je dois réceptionner la maison ?
Non. L’expert apporte une assistance technique et expose ses constats. La décision d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves reste celle du maître d’ouvrage.
Que faire si certains équipements ne peuvent pas être testés le jour de la réception ?
Il faut distinguer ce qui a effectivement été contrôlé de ce qui ne pouvait pas l’être. Une alimentation absente, une zone inaccessible ou un équipement impossible à mettre en fonctionnement constitue une limite de la visite à consigner clairement plutôt qu’un contrôle supposé concluant.
Une fissure visible signifie-t-elle que les fondations sont défectueuses ?
Non. Une fissure constitue d’abord un constat. Son tracé, son emplacement, son ouverture, le contexte constructif et, si nécessaire, des investigations complémentaires sont nécessaires avant de retenir une cause. Une technique de reprise ne doit pas être prescrite avant cette caractérisation.
Une réserve peut-elle simplement indiquer « à reprendre » ?
Une formulation aussi générale est peu informative. Il est préférable de localiser l’élément, de décrire objectivement le défaut et, lorsque cela est possible, de préciser l’écart constaté par rapport au document contractuel concerné.
Ai-je toujours huit jours après la réception pour ajouter des réserves ?
Non. Dans le régime du CCMI, le délai de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents après la remise des clés concerne le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté lors de la réception par le professionnel prévu par le Code. Lorsque cette assistance professionnelle a lieu le jour de la réception, ce délai complémentaire ne s’applique pas.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la construction avec ou sans réserves. Les deux documents ont donc des fonctions différentes.
Que faire si les réserves ne sont toujours pas levées ?
Il faut conserver le procès-verbal, les échanges écrits, les photographies et toute preuve des reprises réalisées ou non réalisées. La suite dépend de la nature des réserves, des délais convenus et du cadre contractuel. Une analyse technique contradictoire peut être utile lorsque le constructeur conteste le défaut ou considère la reprise comme terminée.
