Pour comprendre les différentes visites possibles avant et à la fin du chantier, vous pouvez
découvrir l’assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors de la réception de votre maison
Le contrôle commence par le contrat, les plans, la notice descriptive et les éventuels avenants. L’enjeu n’est pas de rechercher un défaut à tout prix, mais de comparer ce qui est effectivement réalisé avec ce qui était prévu et d’identifier les désordres apparents.
Gros œuvre et enveloppe extérieure
Lorsque les zones sont accessibles, l’expert observe notamment les façades, les fissurations visibles, les soubassements, le vide sanitaire, la charpente ou les combles accessibles, la couverture visible et les évacuations d’eaux pluviales.
Une fissure constatée est décrite par sa position, son aspect et son ouverture apparente. Elle n’est pas qualifiée d’évolutive sans historique permettant de démontrer une modification dans le temps.
Menuiseries, équipements et second œuvre
Les ouvertures et fermetures des portes et fenêtres sont contrôlées, ainsi que leur aspect et les défauts apparents de pose. L’examen porte aussi sur les revêtements de sols et murs, les sanitaires, les équipements accessibles, les finitions et les signes visibles de fuite ou d’humidité.
Le fonctionnement peut être testé lorsque les réseaux sont alimentés et que les conditions de visite le permettent. Une inspection ponctuelle ne remplace toutefois pas les essais réglementaires, attestations ou contrôles spécifiques exigés pour certaines installations.
Plans, notice descriptive et modifications contractuelles
Une différence de dimension, un équipement manquant ou une implantation différente n’est pas analysé uniquement sur son aspect. Il faut la rapprocher du plan contractuel, de la notice descriptive et des avenants signés.
L’
expert en construction apporte ici un regard technique : il distingue un constat matériel, une éventuelle non-conformité et les investigations complémentaires qui seraient nécessaires avant de conclure.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à cadrer le jour J
La réception doit être distinguée de la pré-réception. Une pré-réception est une visite préparatoire : elle permet d’établir un relevé, une liste ou un compte rendu des corrections souhaitées avant la réception. Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Le jour de la réception, les anomalies apparentes que le maître d’ouvrage souhaite signaler doivent être décrites avec suffisamment de précision dans le procès-verbal. « Peinture à reprendre » est moins exploitable qu’une localisation claire de la pièce, du mur et du défaut observé.
Le mécanisme du solde de 5 % mérite également d’être compris avant le rendez-vous. Lorsque des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit donc pas d’une retenue informelle décidée sans cadre.
Autre point important : le délai complémentaire de huit jours destiné à signaler des vices apparents non relevés lors de la réception concerne le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté, dans les conditions prévues par le CCMI. Lorsqu’un professionnel répondant aux conditions légales assiste directement le maître d’ouvrage à la réception, ce délai complémentaire ne s’applique pas. La visite du jour J doit alors être préparée avec une attention particulière.
À Soustons, quels contrôles locaux méritent une attention particulière ?
Soustons se situe dans un département entièrement déclaré termité. Pour une construction neuve, ce contexte rend utile la vérification des dispositions de protection prévues pour le projet et des justificatifs disponibles dans le dossier de construction. L’expert ne peut cependant pas déduire de la seule localisation communale qu’un ouvrage donné est défaillant : il vérifie ce qui est accessible et ce que prévoient les documents du chantier.
La commune est également comprise dans le périmètre d’un plan de prévention des risques littoraux du courant de Soustons. Cette donnée communale ne signifie pas que toutes les parcelles sont exposées de la même manière. Pour la réception d’une maison précise, l’approche pertinente consiste à rapprocher l’adresse ou la parcelle des documents d’urbanisme, du permis de construire et des éventuelles prescriptions applicables au projet.
Si des fissures sont observées pendant la visite, leur seule présence ne permet pas d’attribuer une cause au sol, à un aléa littoral ou à un défaut de fondation. Une
expertise fissures distincte peut devenir nécessaire lorsqu’une caractérisation plus poussée du désordre est justifiée.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement des travaux et leur conformité au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni la réception contractuelle de la maison ni le procès-verbal signé entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Cette distinction évite de mélanger trois sujets : l’achèvement administratif, l’acceptation contractuelle de l’ouvrage et le contrôle technique réalisé lors de la visite.
Après la réception : garanties et suites en cas de désordre
La date de réception sert de point de départ à plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés après celle-ci puis notifiés pendant cette première année, sous réserve des règles applicables.
La garantie de bon fonctionnement concerne certains éléments d’équipement et présente une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale vise les dommages présentant la gravité définie par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités et garanties concernées sont enfermées dans une période de dix ans à compter de la réception.
Ces régimes ne signifient pas que tout défaut constaté après la remise des clés relève automatiquement de la décennale. La nature du désordre, sa gravité, l’élément atteint, sa date d’apparition et le contexte technique doivent être caractérisés.
Lorsqu’un désaccord persiste sur une réserve, une malfaçon ou la responsabilité d’un intervenant, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de réunir les parties autour de constats techniques avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction qui accompagne les particuliers lors d’étapes techniques de leur projet immobilier : suivi de construction, réception, analyse de désordres ou assistance dans un différend.
Lors d’une réception CCMI, la mission de l’expert reste définie par son périmètre d’intervention. Il constate ce qui est visible et accessible, analyse les documents disponibles, signale les écarts identifiables et aide le maître d’ouvrage à formuler ses observations. Lorsqu’un point exige une étude géotechnique, structurelle, une ouverture de l’ouvrage ou l’intervention d’une spécialité particulière, cette limite doit être indiquée plutôt que remplacée par une conclusion supposée.
Tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission effectivement commandée et doit être précisé dans le devis.
Vous préparez la remise des clés de votre maison à Soustons ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI en précisant la date prévue, la surface de la maison et l’étape actuelle du chantier.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Soustons
Un expert est-il obligatoire lors d’une réception CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner lui-même sa maison. L’assistance d’un professionnel est un choix. Elle modifie toutefois un point important : sous les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation, le délai complémentaire de huit jours pour dénoncer certains vices apparents ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le texte.
Quelle différence entre une pré-réception et la réception ?
La pré-réception prépare la fin du chantier et permet de dresser une liste ou un compte rendu des défauts à corriger. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
L’expert peut-il garantir qu’aucun défaut n’existe dans la maison ?
Non. Une visite de réception porte notamment sur les ouvrages visibles, accessibles et contrôlables dans les conditions de la mission. Un défaut situé derrière un doublage, sous un revêtement ou dans une partie inaccessible peut nécessiter une autre investigation.
Quels documents préparer avant la visite ?
Il est utile de disposer du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants éventuels, des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage, des précédents comptes rendus de chantier et des documents ou attestations déjà remis par le constructeur.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est sans malfaçon ?
Non. La DAACT porte sur l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de la maison et ne remplace pas la réception contractuelle.
L’expert réalise-t-il des sondages destructifs pendant la réception ?
Pas dans le cadre d’une inspection visuelle classique, sauf mission spécifique, accord préalable et conditions adaptées. Un doute portant sur un élément caché doit être signalé comme une limite ou conduire à recommander une investigation complémentaire.
Que se passe-t-il si la toiture ou le vide sanitaire ne sont pas accessibles ?
L’expert indique que ces parties n’ont pas pu être contrôlées. L’absence d’accès ne doit pas être transformée en conclusion de conformité.
Que faire si un désordre apparaît après la réception ?
Il faut le documenter, vérifier la date de réception et identifier le régime susceptible de s’appliquer. Pendant la première année, les désordres révélés après réception peuvent notamment relever de la garantie de parfait achèvement lorsqu’ils sont notifiés dans les conditions prévues. Pour les dommages plus graves ou les équipements, d’autres garanties peuvent être concernées selon leur nature.
