Pour préparer cette étape, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle lors d’une réception de maison CCMI
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception est une visite préparatoire organisée avant la réception. Elle permet de relever les finitions inachevées, anomalies visibles ou écarts contractuels afin de demander leur reprise avant le rendez-vous définitif. Les constatations peuvent être regroupées dans un relevé, une liste ou un compte rendu.
La réception est différente. Elle correspond à l’acceptation juridique de l’ouvrage, avec ou sans réserves, et donne lieu à un procès-verbal. Il est donc important de ne pas présenter une pré-réception comme si elle avait les mêmes conséquences qu’une réception.
Les documents utiles avant la visite
Une réception efficace commence par la comparaison entre ce qui a été commandé et ce qui a réellement été réalisé. Il est utile de réunir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés, les éventuelles modifications validées en cours de chantier et les documents techniques déjà remis par le constructeur.
Ces pièces permettent de vérifier des éléments concrets : implantation des équipements, dimensions contrôlables, nature des revêtements, position de certaines menuiseries, prestations prévues ou encore finitions contractuelles.
Les contrôles techniques réalisables sur place
L’examen porte sur les ouvrages visibles et accessibles au moment de la visite : façades, enduits, menuiseries, toiture observable sans investigation destructive, cloisons, plafonds, sols, portes, fenêtres, équipements sanitaires, plomberie accessible, installation électrique visible, chauffage et ventilation.
Des essais simples peuvent compléter l’inspection : ouverture et fermeture des menuiseries, fonctionnement de certains équipements, écoulement des appareils sanitaires ou contrôle visuel des finitions.
Cette intervention reste une inspection technique ponctuelle. Elle ne permet pas de certifier les parties dissimulées ni l’intégralité des normes applicables à l’ouvrage. Lorsqu’une anomalie nécessite des investigations spécifiques, une étude complémentaire peut être recommandée.
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l’expert en construction.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à traiter avec précision
Une réserve doit décrire un constat identifiable
Une réserve utile est précise. « Finition à revoir » renseigne peu. Il est préférable d’identifier la pièce ou l’ouvrage, de décrire l’anomalie observable et, lorsque cela est possible, de préciser son étendue.
Le rôle de l’expert est notamment d’aider à distinguer le constat de l’interprétation. Une fissure peut être décrite par sa localisation et son aspect sans être qualifiée d’évolutive en l’absence d’historique. Une trace d’humidité ne suffit pas, à elle seule, à conclure à une infiltration déterminée.
Le procès-verbal doit ainsi refléter ce qui a réellement été constaté lors de la réception.
Que devient le dernier 5 % du prix ?
En CCMI, lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut d’accord, selon la procédure prévue par les textes.
Si le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans cette assistance professionnelle, les règles sont différentes : en l’absence de réserve, le solde est payable dans les huit jours suivant la remise des clés. Ce délai correspond également à la période pendant laquelle certains vices apparents non signalés lors de la réception peuvent encore être dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette faculté de huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel prévu par le Code de la construction et de l’habitation. La préparation de la visite prend alors une importance particulière.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape distincte pour confronter les positions des parties.
Au Passage, réception CCMI et conformité d’urbanisme sont deux sujets distincts
Pour une maison construite à Le Passage, dans le Lot-et-Garonne, la réception du CCMI reste un acte entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle ne doit pas être confondue avec les démarches administratives effectuées à l’achèvement du chantier.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne la conformité de la construction à l’autorisation d’urbanisme accordée. La réception, elle, concerne l’acceptation de l’ouvrage réalisé.
Avant le rendez-vous, il est donc pertinent de regarder également les éléments visibles qui devaient respecter le permis de construire et ses éventuelles modifications : aspect des façades, ouvertures, toiture, implantation d’équipements extérieurs ou autres dispositions représentées sur les documents autorisés.
Au Passage, les démarches d’urbanisme sont enregistrées par la mairie et instruites par l’Agglomération d’Agen. Cette organisation locale n’attribue pas pour autant à l’expert de réception le pouvoir de certifier la conformité administrative du projet. Son rôle consiste à signaler un écart observable qui mérite d’être vérifié dans les documents concernés.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Pour une réception CCMI, notre mission consiste à apporter un regard technique indépendant sur les ouvrages visibles et accessibles, à rapprocher les constatations des documents utiles et à assister le maître d’ouvrage dans la formulation de réserves compréhensibles et localisées.
L’expert ne remplace ni le constructeur, ni un bureau d’études lorsque des calculs ou investigations spécialisées sont nécessaires, ni un professionnel du droit lorsqu’un contentieux exige une stratégie juridique. Il apporte une analyse technique destinée à éclairer les décisions prises lors de la réception.
Selon le contexte, son intervention peut également permettre de recommander une expertise spécialisée lorsqu’un désordre demande d’aller plus loin que le contrôle de fin de chantier.
Découvrez plus largement le rôle de votre
expert en bâtiment.
Quel tarif pour une assistance à réception CCMI à Le Passage ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix exact dépend de la mission définie dans le devis et des caractéristiques du dossier. Avant la visite, il est utile de préciser la date prévue de réception, la surface de la maison, l’existence éventuelle d’une pré-réception et les difficultés déjà rencontrées avec le constructeur.
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FAQ sur la réception CCMI à Le Passage
L’expert en bâtiment est-il obligatoire pour réceptionner une maison CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. L’intervention d’un professionnel est un choix d’accompagnement technique. Ce choix a cependant une conséquence importante sur le régime des vices apparents : la faculté spécifique de les dénoncer dans les huit jours suivant la remise des clés ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel prévu par la réglementation.
Peut-on faire une pré-réception quelques jours avant la remise des clés ?
Oui, lorsqu’elle est acceptée et organisée avec le constructeur. Il s’agit alors d’une visite préparatoire et non de la réception juridique. Elle permet d’établir un relevé des points à reprendre avant le rendez-vous définitif.
Une réserve doit-elle obligatoirement expliquer la cause du défaut ?
Non. Une réserve doit d’abord décrire correctement le défaut observé. Il est préférable d’écrire un constat précis plutôt que d’attribuer une cause non démontrée. La recherche de l’origine peut ensuite nécessiter une expertise plus approfondie.
Que faire si une fissure est découverte le jour de la réception ?
Elle doit être décrite avec sa localisation, sa forme et, si possible, ses dimensions observables. Son existence ne permet pas à elle seule de conclure qu’elle est structurelle ou évolutive. Si son origine ou ses conséquences ne peuvent être caractérisées pendant la réception, une
expertise fissures distincte peut être nécessaire.
La réception déclenche-t-elle les garanties de construction ?
Oui. La réception constitue notamment le point de départ de la garantie de parfait achèvement d’un an. Les éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. La responsabilité décennale concerne, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages répondant aux critères légaux de gravité.
Le constructeur doit-il lever toutes les réserves dans un délai d’un an ?
Il ne faut pas transformer la durée de la garantie de parfait achèvement en délai automatique de levée de chaque réserve. Les délais nécessaires aux réparations peuvent être fixés d’un commun accord. Il est préférable que les engagements de reprise soient datés et suivis plutôt que de se contenter d’une échéance imprécise.
La DAACT prouve-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace ni la réception du CCMI, ni l’examen technique des ouvrages, ni les réserves pouvant être formulées à l’encontre du constructeur.
Que faire si le constructeur conteste une réserve inscrite au procès-verbal ?
Il faut conserver le procès-verbal, les photographies, les documents contractuels et les échanges écrits. Lorsque le désaccord porte sur l’existence, l’origine ou la responsabilité d’un désordre, une analyse technique complémentaire ou une démarche contradictoire peut être nécessaire avant d’envisager les suites juridiques.
