Ce que l’expert peut contrôler avant ou pendant la réception
Une réception utile commence par les documents. Avant d’examiner une finition ou un équipement, il faut savoir ce qui devait effectivement être construit.
Comparer la maison au contrat, aux plans et aux avenants
Le contrôle peut notamment s’appuyer sur le CCMI, les plans signés, la notice descriptive et les avenants acceptés pendant le chantier. Il permet de rechercher des écarts visibles concernant l’implantation des équipements, les dimensions accessibles, les menuiseries, les revêtements ou certains choix prévus contractuellement.
Une différence n’est pas automatiquement une malfaçon. Il faut d’abord déterminer ce qui était prévu, ce qui a éventuellement été modifié en cours de construction et ce qui a réellement été exécuté.
Examiner les ouvrages accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, l’examen peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries, les sols, les murs, les plafonds, les cloisons, les équipements sanitaires, les combles accessibles ou encore le vide sanitaire lorsqu’une inspection peut être réalisée en sécurité.
Une fissure, une trace d’humidité ou une déformation constitue d’abord un constat. Sa cause ne doit pas être affirmée sans éléments suffisants.
Les parties masquées par les finitions, les ouvrages enterrés ou une toiture inaccessible ne peuvent pas être considérés comme contrôlés par simple inspection visuelle.
Effectuer des essais fonctionnels raisonnables
Lorsque les réseaux sont alimentés et que les conditions le permettent, certaines vérifications de fonctionnement peuvent être réalisées : ouverture et fermeture des fenêtres, robinets, évacuations visibles, volets, commandes de chauffage ou de ventilation, prises ou points lumineux.
Ces essais ne remplacent pas un contrôle réglementaire spécialisé de toute l’installation électrique, de la plomberie ou de la performance énergétique.
Pour découvrir les différentes visites possibles pendant une construction, consultez notre
assistance CCMI.
Réserves, délai de huit jours et solde de 5 % : les règles à connaître
Le procès-verbal de réception est le document central de cette étape. Les réserves doivent y être formulées de manière factuelle et suffisamment précise : localisation du défaut, nature de l’écart constaté et élément concerné.
Le stade des 95 % ne vaut pas réception
Dans le calendrier réglementaire du CCMI, 95 % du prix peuvent être exigibles lorsque sont achevés les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Ce stade financier ne constitue pas, à lui seul, la réception. Celle-ci intervient lorsque le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Être accompagné le jour de la réception change le mécanisme des huit jours
Lorsque le maître d’ouvrage réalise la réception sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il peut dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de celle-ci.
Cette faculté particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales prévues pour cette mission.
Il ne faut donc pas présenter l’accompagnement le jour J et le contrôle après réception comme deux prestations juridiquement équivalentes. Le choix doit être fait en connaissance de cause.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation jusqu’à leur levée.
En l’absence de réserves, les modalités de paiement du solde diffèrent selon que le maître d’ouvrage a été ou non assisté lors de la réception.
En cas de désaccord persistant sur des désordres ou sur leur reprise, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre de confronter techniquement les positions des parties.
Les garanties commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés lors de la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés par écrit pendant cette première année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité spécifiques : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La durée de dix ans se calcule à compter de la réception.
À Aureilhan, vérifier aussi les prescriptions propres au permis et à la parcelle
Aureilhan, dans les Hautes-Pyrénées, fait l’objet de plusieurs informations réglementaires relatives aux risques. À l’échelle communale, un plan de prévention des risques technologiques concernant NEXTER Munitions est approuvé et opposable. Un plan de prévention du risque d’inondation par débordement lent de cours d’eau est par ailleurs prescrit.
Ces informations communales ne permettent pas d’affirmer qu’une maison donnée se situe dans un secteur exposé. Une adresse ou une référence cadastrale est nécessaire pour descendre à un niveau plus précis.
Pour une réception CCMI, la conséquence pratique est surtout documentaire : relisez l’arrêté de permis de construire et ses annexes. Si des prescriptions particulières ont été imposées à votre projet, elles doivent être rapprochées de ce qui a effectivement été réalisé lorsque ces éléments entrent dans le périmètre de la mission.
Il peut notamment être pertinent de comparer l’aspect extérieur, certaines dispositions figurant au plan de masse ou toute prescription expressément annexée à l’autorisation. Un
expert en bâtiment peut compléter cette lecture par ses constatations techniques, sans transformer une information communale en conclusion sur votre parcelle.
Pré-réception ou réception : choisir le bon moment d’intervention
La pré-réception et la réception ne doivent pas être confondues.
La pré-réception prépare la décision
Une pré-réception est une visite préparatoire qui peut être organisée avant la réception officielle lorsque les conditions d’accès au chantier le permettent et que cette visite est convenue avec le constructeur.
Elle sert à relever les défauts visibles, les finitions restant à reprendre et les écarts qui méritent une vérification. Elle peut donner lieu à un relevé ou à un compte rendu destiné à préparer les échanges avec le constructeur.
Elle ne remplace pas la réception et ne doit pas être présentée comme un acte juridique équivalent au procès-verbal de réception.
L’assistance le jour même apporte un regard technique immédiat
Le professionnel peut examiner la maison avec le maître d’ouvrage et l’aider à décrire techniquement les réserves à inscrire au procès-verbal.
Cette solution peut être pertinente lorsque le maître d’ouvrage veut disposer d’un appui technique pendant l’échange contradictoire avec le constructeur. Elle doit néanmoins être choisie en tenant compte de la règle particulière concernant l’absence de délai complémentaire de huit jours lorsqu’un professionnel répondant aux conditions légales assiste à la réception.
Un contrôle après une réception sans professionnel reste une autre option
Lorsqu’un maître d’ouvrage a réceptionné seul et bénéficie du mécanisme légal des huit jours, un examen technique effectué rapidement après la remise des clés peut l’aider à rechercher les vices apparents oubliés le jour de la réception.
Le délai étant court, les constatations utiles doivent être distinguées des simples interrogations et la notification au constructeur doit respecter les conditions prévues par le CCMI.
Le bon choix dépend donc de l’état d’avancement de la maison, des difficultés déjà rencontrées pendant le chantier, des documents disponibles et de votre capacité à examiner le bien le jour de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers sur des problématiques techniques liées au bâtiment et à la construction, notamment pendant les différentes étapes d’un CCMI.
Pour une réception, la mission consiste à apporter un regard technique sur les éléments prévus au contrat et sur les ouvrages accessibles. L’objectif est de disposer de constats compréhensibles et de réserves formulées avec précision, sans prétendre certifier les parties non visibles ou exclues de la mission.
Pour une demande concernant Aureilhan, les conditions d’intervention, le périmètre exact du contrôle et les documents nécessaires sont précisés avant la mission.
Vous pouvez également
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Tarifs pour une expertise de réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception sous CCMI, le tarif maison est celui à retenir comme point de départ. Le devis doit préciser le périmètre de la mission, la surface concernée et les conditions applicables à l’intervention envisagée.
Demander un devis pour une réception CCMI à Aureilhan.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Aureilhan
Peut-on réceptionner une maison avec des réserves ?
Oui. La réception est précisément l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les défauts constatés doivent être décrits aussi précisément que possible dans le procès-verbal.
Lorsque l’état d’achèvement ou la gravité d’un problème rend la situation plus complexe, la décision de réceptionner ou non ne doit toutefois pas être prise sur une règle générale : il faut examiner le dossier et les conditions réelles du chantier.
L’expert peut-il imposer une réserve au constructeur ?
L’expert apporte une analyse technique et aide à caractériser les constats. Le maître d’ouvrage reste partie à la réception. En cas de désaccord sur une anomalie, il est important de conserver une formulation factuelle, les photographies utiles et les échanges correspondants.
L’eau et l’électricité doivent-elles être disponibles pendant la visite ?
Elles sont particulièrement utiles pour contrôler le fonctionnement apparent de nombreux équipements. Sans alimentation, certains essais ne peuvent simplement pas être réalisés. Cette limite doit alors être prise en compte dans l’étendue des constatations.
Que se passe-t-il lorsqu’une partie de la maison n’est pas accessible ?
Une zone inaccessible ne doit pas être présentée comme contrôlée. Il est préférable d’identifier clairement cette limitation et, selon son importance, de prévoir un contrôle ultérieur ou des investigations adaptées.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de la procédure d’urbanisme et est transmise à la mairie après l’achèvement des travaux concernés.
La réception est un acte distinct entre les parties à la construction. Elle matérialise l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves.
Une fissure constatée à la réception relève-t-elle automatiquement de la décennale ?
Non. La présence d’une fissure ne suffit pas à déterminer son origine ou son régime de responsabilité. Sa localisation, sa géométrie, son contexte, les ouvrages concernés et ses conséquences doivent être étudiés.
Lorsqu’une fissuration nécessite une analyse spécifique après la réception, une
expertise fissures peut permettre de distinguer le constat, les hypothèses de cause et les investigations éventuellement nécessaires.
Peut-on remettre directement les 5 % au constructeur malgré des réserves ?
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit, lorsque des réserves sont formulées, la possibilité de consigner une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu jusqu’à leur levée, entre les mains d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné dans les conditions prévues par le texte.
La consignation ne doit donc pas être confondue avec le simple fait de conserver la somme sur son propre compte.
À quelle date commencent les principales garanties après construction ?
Le point de départ est la réception. La garantie de parfait achèvement court pendant un an. La garantie de bon fonctionnement est d’au moins deux ans pour les éléments concernés. Les responsabilités de nature décennale visées par le Code civil sont encadrées sur dix ans à compter de la réception.
