Vous pouvez découvrir le fonctionnement de notre
assistance CCMI avant d’organiser votre rendez-vous.
Ce que la réception CCMI change concrètement
La pré-réception et la réception sont deux étapes différentes
Une visite préparatoire peut être organisée avant le rendez-vous officiel. Elle permet de relever des finitions à reprendre, des équipements à contrôler ou des écarts à vérifier avec le constructeur. Elle peut donner lieu à une liste ou à un compte rendu technique.
Cette visite ne doit cependant pas être confondue avec la réception.
La réception est l’acte juridique par lequel vous acceptez l’ouvrage avec ou sans réserves. Les réserves officielles sont consignées dans le procès-verbal de réception. C’est également cette date qui sert de point de départ à plusieurs garanties légales.
Cette distinction évite notamment de considérer une liste établie quelques jours auparavant comme le procès-verbal définitif.
L’assistance d’un professionnel modifie la règle des huit jours
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne seul avec son constructeur, il dispose, après la remise des clés consécutive à la réception, d’un délai de huit jours pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception.
Ce dispositif ne s’applique pas de la même manière lorsqu’il est assisté le jour de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
La présence d’un expert le jour J rend donc particulièrement importante la préparation de la visite et la recherche méthodique des défauts apparents. Il ne faut pas partir du principe qu’une nouvelle inspection huit jours plus tard offrira le même régime.
Que devient le solde de 5 % ?
Le calendrier réglementaire du CCMI autorise des appels de fonds progressifs, jusqu’à 95 % lorsque le stade correspondant aux travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs est atteint.
Le solde représente au maximum 5 % du prix convenu.
Si des réserves sont formulées lors de la réception, cette somme peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues par les textes. Si le maître d’ouvrage est assisté d’un professionnel et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Il faut donc distinguer l’avancement qui permet l’appel de fonds de 95 %, la réception elle-même et les conditions de règlement du solde.
Ce que l’expert contrôle sur votre maison
Une réception sérieuse commence par les documents. Le contrôle sur place prend davantage de sens lorsque l’expert peut rapprocher les ouvrages réalisés des engagements du constructeur.
Plans, notice descriptive et modifications
Les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants et les modifications acceptées servent de références. Les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, la présence des équipements prévus ou certaines caractéristiques visibles peuvent être confrontées à ces documents.
Les documents techniques disponibles, notamment ceux relatifs au terrain ou à certaines prescriptions particulières, peuvent également orienter les points à examiner.
Enveloppe extérieure et éléments accessibles
L’inspection peut porter sur les façades, les enduits, les menuiseries extérieures, les ouvrages de toiture lorsqu’ils sont observables dans des conditions adaptées, les évacuations visibles, les accès, les seuils et les aménagements prévus au contrat.
Une fissure, un défaut d’aspect ou une trace d’humidité constitue d’abord un constat. Son origine et sa gravité ne doivent pas être affirmées sans éléments suffisants.
Pour les problématiques plus techniques de construction, le rôle d’un
expert en construction est précisément de différencier le constat visible de l’hypothèse qui nécessite des investigations complémentaires.
Intérieur, menuiseries et équipements
La visite porte également sur les sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, revêtements et équipements accessibles. Les ouvertures et fermetures peuvent être testées, de même que le fonctionnement observable de certains équipements lorsque les installations sont alimentées et que les conditions de visite le permettent.
Le but n’est pas de déclarer l’installation entière conforme à partir de quelques essais. Il s’agit de relever les défauts visibles, dysfonctionnements constatés et écarts vérifiables au dossier contractuel.
Des réserves précises plutôt que des formulations vagues
Une réserve utile décrit un fait : localisation, élément concerné et désordre observé.
« Porte chambre 2 : frottement du vantail sur le sol à la fermeture » est plus exploitable qu’une formule générale telle que « portes à revoir ».
Cette précision facilite ensuite la discussion sur les reprises et la levée des réserves.
À Pézenas, certains documents locaux méritent une attention particulière
Pézenas est concernée par un Plan de prévention du risque inondation lié notamment à la Peyne. Cette information vaut à l’échelle du territoire communal, mais elle ne signifie pas que chaque terrain est classé dans une même zone ou soumis aux mêmes prescriptions.
Pour une réception CCMI, l’information devient réellement utile lorsque la parcelle, le permis de construire ou les documents du projet comportent des prescriptions particulières. Celles-ci peuvent alors être intégrées à la préparation de la visite et confrontées, dans les limites de ce qui est contrôlable, à la construction réalisée.
Le retrait-gonflement des sols argileux constitue un autre sujet à examiner à l’adresse précise. Une donnée communale ne suffit pas pour conclure sur votre terrain. Si une étude géotechnique, des prescriptions de conception ou des documents d’exécution existent dans votre dossier, ils doivent être conservés et examinés. Au stade de la réception, un expert ne prétend pas contrôler visuellement des fondations désormais enterrées.
Cette approche évite deux erreurs : considérer toute maison de Pézenas comme exposée de façon identique, ou ignorer une prescription effectivement applicable à la parcelle concernée.
Organiser le contrôle avant, pendant et après la réception
Avant le rendez-vous
Rassemblez le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les avenants, les comptes rendus précédents, les études disponibles et les échanges portant sur des modifications ou travaux restant à réaliser.
Vérifiez également la situation des documents administratifs liés à l’achèvement. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme : elle sert à déclarer l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation accordée. Elle ne se confond pas avec la réception civile entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Le jour de la réception
La visite doit laisser suffisamment de place à l’observation et aux essais possibles. Chaque désordre apparent important pour le contrat doit être décrit avec précision avant la signature du procès-verbal.
Le procès-verbal doit correspondre aux constats effectivement réalisés. L’objectif n’est ni de multiplier artificiellement les réserves ni de minimiser un défaut réel.
Une non-conformité, une finition dégradée et un désordre susceptible d’avoir une cause technique différente ne s’analysent pas nécessairement de la même manière.
Après la réception
Les réserves doivent ensuite être suivies jusqu’à leur correction. Une reprise ne doit pas être considérée comme satisfaisante uniquement parce qu’une intervention a eu lieu : il faut vérifier le résultat lorsque cela est nécessaire.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser les constats et les échanges avant d’envisager une procédure judiciaire.
La réception constitue également le point de départ des garanties légales. La garantie de parfait achèvement court pendant un an et concerne notamment les désordres réservés à la réception ainsi que ceux révélés ensuite et notifiés pendant cette période. La garantie de bon fonctionnement des équipements concernés est d’au moins deux ans. La responsabilité décennale répond, quant à elle, à des critères de gravité précis et s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Sur une mission CCMI, l’expert intervient comme appui technique du maître d’ouvrage, indépendamment du constructeur.
Son rôle consiste à observer, comparer, documenter et expliquer. Une expertise de réception n’a pas vocation à remplacer une étude structurelle, une étude géotechnique, un contrôle réglementaire spécialisé ou un conseil juridique lorsque le dossier l’exige.
Cette séparation des rôles est importante : un constat de terrain peut orienter une décision, mais il ne doit pas être présenté comme une certification générale de la construction.
Pour mieux comprendre les autres missions techniques possibles, consultez notre page consacrée à l’
expert en bâtiment.
Quels tarifs prévoir ?
Les tarifs de départ sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Dans le cadre d’une réception sous CCMI, la construction concernée est généralement une maison individuelle : le tarif maison constitue donc la référence pour cette prestation. Le devis définitif dépend de la mission demandée et du dossier à examiner.
Pour votre construction à Pézenas, vous pouvez
demander un devis en précisant la date prévue de réception, la surface de la maison et les éventuels points déjà identifiés avec le constructeur.
FAQ sur la réception CCMI à Pézenas
Faut-il attendre le jour de la réception pour signaler tous les défauts ?
Non. Un défaut observé auparavant peut être signalé au constructeur et suivi avant la réception. Une visite préparatoire permet justement d’anticiper certaines reprises. Le jour de la réception, il reste néanmoins nécessaire de formaliser les réserves correspondant à la situation réellement constatée.
Un expert présent à la réception permet-il quand même de bénéficier des huit jours supplémentaires ?
Le régime particulier des huit jours prévu pour dénoncer certains vices apparents après une réception effectuée sans le professionnel visé par le Code ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque vous êtes assisté lors de la réception. Ce point doit être intégré à la préparation de la mission.
Peut-on considérer la DAACT comme une preuve que la maison est sans malfaçon ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception traite de l’acceptation de l’ouvrage entre les parties. Ce sont deux démarches différentes.
Le constructeur peut-il conditionner la remise des clés au paiement intégral alors que des réserves sont émises ?
Le régime du CCMI prévoit la possibilité de consigner le solde, dans la limite de 5 %, lorsque des réserves sont formulées. Le contrat ne peut pas simplement neutraliser ce mécanisme en subordonnant la remise des clés au paiement intégral malgré les réserves.
Une petite fissure doit-elle obligatoirement devenir une réserve ?
Ce qui compte est le constat et son contexte. La largeur seule ne permet pas d’établir l’origine ou la gravité d’une fissure. Une fissuration observée sur une maison neuve mérite d’être localisée et décrite sans lui attribuer une cause non démontrée. Si une analyse spécifique devient nécessaire, une
expertise fissures peut être envisagée.
L’expert peut-il contrôler les fondations le jour de la réception ?
Pas comme lors d’une visite de chantier réalisée avant leur recouvrement. À la réception, les fondations sont généralement inaccessibles. L’analyse repose alors sur les documents disponibles, l’historique du chantier et les éventuels indices visibles. Une inspection de réception ne doit donc pas être présentée comme une validation exhaustive des fondations.
Que faire si certains travaux sont encore manifestement inachevés ?
Il faut les identifier précisément et examiner leur importance au regard du contrat et de l’état réel de la construction. Selon la situation, leur présence peut conduire à des réserves ou poser une question plus large sur les conditions mêmes de la réception. En cas de désaccord important, une analyse individualisée du dossier est préférable à une décision improvisée sur place.
Le classement de Pézenas en matière de risques suffit-il pour conclure sur ma maison ?
Non. Un risque ou un plan réglementaire identifié à l’échelle communale n’indique pas automatiquement la situation de votre parcelle. L’adresse, les références cadastrales, le permis de construire et, lorsque nécessaire, les études du projet doivent être examinés avant toute conclusion.
