Ce que l’expert contrôle lors de la réception CCMI
Une réception efficace commence par le contrat. Le contrôle technique ne consiste pas simplement à rechercher des défauts esthétiques. Il faut vérifier ce qui a réellement été commandé et comparer l’ouvrage livré aux engagements écrits.
Les documents contractuels à réunir
Avant la visite, il est utile de préparer le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les éventuels avenants et les modifications intervenues pendant le chantier.
Ces pièces permettent notamment de contrôler les dimensions accessibles, l’implantation des équipements, les matériaux clairement identifiables et certains travaux prévus au contrat. Une différence n’est pas automatiquement une malfaçon : elle doit être décrite et confrontée aux documents applicables.
Un
expert en construction distingue ainsi le constat matériel de l’interprétation technique ou contractuelle qui peut en découler.
Façades, menuiseries et ouvrages extérieurs
L’examen peut porter sur l’état visible des façades, enduits, seuils, appuis, menuiseries extérieures, évacuations et éléments accessibles de la couverture.
Une fissure, par exemple, est d’abord décrite par sa localisation, sa forme et ses dimensions observables. Une visite unique ne permet pas de la qualifier d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi.
La toiture n’est contrôlée directement que si son accès est possible dans des conditions compatibles avec la sécurité et le périmètre de la mission. Une inspection depuis le sol ne remplace pas une investigation spécifique de la couverture.
Sols, murs, plafonds et menuiseries intérieures
À l’intérieur, le contrôle porte notamment sur les surfaces visibles, la qualité apparente des finitions, les ouvrants, les défauts d’alignement perceptibles et les désordres tels qu’une fissuration, un décollement ou une déformation.
Les portes et fenêtres peuvent être ouvertes et fermées afin d’identifier un frottement, un défaut de réglage ou une difficulté de manœuvre. Ces observations doivent toutefois être replacées dans leur contexte avant d’attribuer une cause.
Plomberie, électricité, chauffage et ventilation
Lorsque l’eau, l’électricité et les installations sont opérationnelles, des essais fonctionnels simples peuvent être réalisés : robinets, évacuations, prises accessibles, commandes, chauffage ou ventilation selon les équipements présents.
L’absence d’alimentation ou l’impossibilité de tester un équipement doit être clairement notée. Un élément qui n’a pas pu être essayé ne doit pas être présenté comme contrôlé et conforme.
Les limites d’un contrôle de réception
À ce stade du chantier, les fondations, les réseaux encastrés, certains assemblages de charpente ou d’autres éléments sont déjà cachés.
L’expert peut examiner les documents disponibles et rechercher des indices visibles de désordre, mais il ne peut pas reconstituer la qualité d’exécution d’un ouvrage inaccessible par une simple inspection non destructive.
Un doute structurel peut justifier une investigation complémentaire, une étude de structure ou une étude géotechnique adaptée.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : ce qu’il faut maîtriser
La réception n’est pas une simple remise des clés
La réception est la décision du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. L’expert l’assiste techniquement, mais ne se substitue pas automatiquement à lui pour prononcer la réception.
Le procès-verbal doit donc traduire fidèlement la décision prise et les défauts apparents que le maître d’ouvrage souhaite réserver.
Comment rédiger une réserve utile
Une réserve efficace est localisée et descriptive.
Il est préférable d’écrire, par exemple, qu’une porte de chambre frotte sur le sol et ne ferme pas normalement plutôt que d’inscrire simplement « porte non conforme ».
De la même manière, une fissure doit être située précisément. Il faut éviter de lui attribuer une origine structurelle avant que cette origine soit caractérisée.
Photos, mesures et repères facilitent ensuite le suivi des corrections.
Le délai de huit jours ne s’applique pas dans toutes les situations
Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel relevant des conditions légales prévues pour cette mission, il dispose d’un délai de huit jours après la remise des clés pour signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, certains vices apparents qu’il n’avait pas mentionnés lors de la réception.
Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le champ légal prévu à cet effet, notamment un professionnel de la construction assuré pour cette mission.
Le choix entre assistance le jour même et intervention postérieure doit donc être fait en comprenant cette différence, et non sur la seule idée qu’un délai supplémentaire existerait systématiquement.
Que devient le solde de 5 % ?
En présence de réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, suivant les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
La consignation n’est pas la conservation informelle de cette somme sur le compte du propriétaire : elle passe par un consignataire accepté par les parties ou, en l’absence d’accord, désigné selon la procédure légale.
Les conditions de paiement du solde diffèrent également selon que le maître d’ouvrage est ou non assisté lors de la réception.
Les garanties qui suivent la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés est d’au moins deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère de gravité : elle concerne notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les responsabilités correspondantes sont encadrées sur une période de dix ans après réception.
En cas de désaccord persistant sur un désordre ou sur les reprises proposées, une
expertise amiable peut permettre de documenter techniquement le différend avant d’envisager d’autres démarches.
Les points de vigilance à Basse-Goulaine
La localisation du chantier ne doit pas conduire à attribuer automatiquement une pathologie ou un risque à une maison. Deux terrains situés dans la même commune peuvent présenter des caractéristiques différentes.
Pour une construction à Basse-Goulaine, l’adresse et la parcelle doivent donc être vérifiées avant toute conclusion géotechnique.
Retrait-gonflement des argiles : vérifier le terrain réel
La cartographie nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles a été actualisée en 2026. Le nouveau zonage est notamment applicable aux Contrats de Construction de Maison Individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026.
Cela ne permet pas d’affirmer, sans recherche à l’adresse précise, qu’un chantier particulier de Basse-Goulaine appartient à telle ou telle catégorie d’exposition.
Lorsque le projet est concerné et que des études de sol, prescriptions de fondations ou dispositions particulières figurent au dossier, ces documents deviennent utiles lors de l’analyse de la construction. À la réception, toutefois, une fondation déjà enterrée ne peut pas être contrôlée dans son intégralité à partir d’une simple visite visuelle.
Que faire si des fissures sont déjà visibles ?
L’expert commence par relever ce qui peut être objectivement constaté : localisation, tracé, ouverture visible et ouvrages concernés.
Il ne faut pas choisir à ce stade entre injection de résine, micropieux ou autre reprise en sous-œuvre. Ces techniques répondent à des situations différentes et ne peuvent être prescrites sérieusement avant identification de la cause, avec étude géotechnique et/ou structurelle lorsque cela est nécessaire.
Si la fissuration nécessite une analyse dédiée, une
expertise fissures permet d’élargir les investigations au-delà de la seule réception.
Comment préparer la visite avec votre expert en construction
Avant le rendez-vous
Préparez les plans, la notice descriptive, le CCMI, les avenants et les échanges écrits concernant les modifications acceptées.
Signalez également à l’expert les difficultés déjà observées pendant le chantier. Une photo prise plusieurs mois auparavant peut, par exemple, être utile pour comprendre un point qui n’est plus visible le jour de la réception.
Il est également préférable de vérifier que l’eau, l’électricité et les équipements à essayer pourront être utilisés pendant la visite.
Pendant la réception
Le contrôle doit rester méthodique. Chaque anomalie est localisée, décrite et, lorsque cela apporte une information utile, photographiée ou mesurée.
L’expert distingue ce qu’il constate de ce qu’il suppose. Une trace d’humidité ne suffit pas à conclure immédiatement à une infiltration de toiture. Une porte qui frotte ne démontre pas à elle seule un mouvement de structure.
Cette distinction évite de transformer une observation en diagnostic non démontré.
Après la visite
Conservez le procès-verbal signé, les photographies, les éventuels courriers recommandés, les justificatifs de consignation et les documents relatifs à la levée des réserves.
Chaque réserve doit pouvoir être suivie jusqu’à sa correction ou jusqu’à la décision prise en cas de désaccord.
Pour découvrir les différentes étapes proposées autour de la construction d’une maison, consultez notre
assistance CCMI.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment fondé en 2019 et s’appuie sur un réseau national de plus de 65 experts.
Dans une mission de réception CCMI, notre rôle est technique : examiner les ouvrages accessibles, confronter les constatations aux documents disponibles, aider le maître d’ouvrage à formuler ses réserves et signaler lorsqu’un point exige une étude plus spécialisée.
Cette démarche ne consiste ni à déclarer arbitrairement une construction conforme, ni à rechercher systématiquement un conflit avec le constructeur. Elle vise à apporter au propriétaire des éléments techniques compréhensibles pour décider avec davantage de recul.
Vous pouvez également consulter la présentation de notre activité d’
expert en bâtiment.
Tarifs de l’accompagnement
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Pour une réception sous CCMI, la situation habituelle est celle d’une maison individuelle. Le contenu précis de la mission et son prix sont précisés avant l’intervention en fonction de la prestation demandée.
Votre réception est déjà programmée à Basse-Goulaine ? Transmettez-nous les informations sur la maison et la date prévue afin d’obtenir un devis via notre page
Contact.
FAQ sur la réception CCMI à Basse-Goulaine
L’expert peut-il contrôler les fondations le jour de la réception ?
Pas intégralement. À la réception, les fondations sont généralement enterrées et inaccessibles. L’expert peut étudier les documents disponibles, les comptes rendus antérieurs et d’éventuels indices visibles, mais une inspection non destructive ne permet pas de vérifier après coup tout le ferraillage, les dimensions ou la mise en œuvre du béton.
Faut-il faire venir l’expert le jour même ou après la réception ?
Les deux organisations sont possibles, mais elles n’ont pas exactement les mêmes conséquences. La présence, lors de la réception, d’un professionnel entrant dans le cadre légal prévu pour cette mission a notamment une incidence sur le délai de huit jours applicable aux vices apparents non signalés. La stratégie doit donc être décidée avant la remise des clés.
Que faire si l’eau ou l’électricité ne fonctionne pas pendant la visite ?
L’impossibilité de procéder à un essai doit être consignée. Il ne serait pas rigoureux de considérer comme vérifié un équipement qui n’a pas pu fonctionner. Selon la situation, une réserve ou un contrôle ultérieur peut être nécessaire.
Peut-on refuser de réceptionner la maison ?
Un défaut mineur ne justifie pas automatiquement un refus de réception. À l’inverse, un ouvrage très inachevé ou une situation empêchant objectivement son acceptation peut poser la question du report ou du refus. La décision dépend des faits constatés et de leur portée. En cas d’enjeu important, un conseil juridique complémentaire peut être utile.
Le constructeur peut-il refuser qu’une anomalie soit écrite sur le procès-verbal ?
Le procès-verbal doit permettre au maître d’ouvrage d’exprimer les réserves avec lesquelles il accepte l’ouvrage. En cas de désaccord sur la formulation ou sur la signature du document, il est important de conserver des preuves précises et de ne pas transformer la réception en échange uniquement verbal.
L’expert de réception peut-il affirmer qu’une fissure relève de la garantie décennale ?
Pas sur la seule présence d’une fissure. Le régime décennal dépend notamment de la gravité du dommage et de ses conséquences. Une fissure doit d’abord être observée et caractérisée. Des investigations structurelles ou géotechniques peuvent ensuite être nécessaires.
Quels documents conserver après la remise des clés ?
Conservez au minimum votre exemplaire du procès-verbal, les plans et notices contractuelles, les avenants, les photographies, les courriers relatifs aux réserves, les preuves de notification et, s’il y a lieu, le justificatif de consignation du solde. Ces documents facilitent le suivi des reprises et des garanties.
Une fissure découverte plusieurs mois après la réception est-elle forcément évolutive ?
Non. Le terme « évolutive » suppose de disposer d’éléments montrant une modification dans le temps. Une photographie isolée ou une seule mesure ne suffit pas. Il faut documenter le désordre, dater les observations et, lorsque c’est pertinent, mettre en place un suivi avant de conclure sur son évolution.
