Pour comprendre les différentes étapes proposées, vous pouvez
découvrir notre assistance CCMI.
Ce que l’expert contrôle avant de signer le procès-verbal
La conformité avec le contrat, les plans et la notice descriptive
Le premier travail consiste à comparer ce qui a été construit avec ce qui était prévu. Les plans, la notice descriptive, les avenants éventuels et les choix validés pendant le chantier constituent les principaux documents de référence.
L’expert peut notamment vérifier les dimensions accessibles, l’implantation des cloisons, la présence des équipements prévus, les caractéristiques visibles des menuiseries, certains revêtements et les prestations extérieures incluses au contrat.
L’objectif n’est pas d’inventer une non-conformité à partir d’une simple impression. Un écart doit pouvoir être décrit, localisé et, lorsqu’il s’agit d’un point contractuel, rapproché du document correspondant.
Les ouvrages visibles et leur fonctionnement
La visite porte généralement sur les façades, les surfaces intérieures, les sols, les plafonds, les portes, les fenêtres, les volets, les sanitaires, les équipements de chauffage et la ventilation. La toiture, les combles ou le vide sanitaire peuvent être observés lorsque leur accès est possible et présente des conditions suffisantes de sécurité.
Des essais simples permettent également de relever un équipement qui ne fonctionne pas normalement : ouverture d’une menuiserie, écoulement d’un appareil sanitaire, déclenchement d’une commande ou fonctionnement apparent d’une ventilation.
Une telle vérification ne constitue pas pour autant une certification réglementaire de l’installation électrique, de la performance thermique, de l’étanchéité à l’air ou de l’ensemble de la construction. Pour une analyse plus large du chantier, le rôle d’un
expert en construction doit être défini en fonction de la mission réellement confiée.
Une réserve doit décrire un constat, pas deviner sa cause
Une formulation comme « défaut dans la chambre » est trop vague. Il est préférable de préciser l’élément concerné, son emplacement et ce qui est constaté : porte de la chambre 2 frottant au sol, carreau fendu près de la baie, trace d’humidité sous une menuiserie, prise prévue au plan absente.
À ce stade, il n’est pas nécessaire d’attribuer une cause technique certaine si elle n’a pas été caractérisée. Le procès-verbal doit d’abord permettre d’identifier clairement ce qui doit être examiné ou repris.
Réserves, délai de huit jours et solde de 5 %
Ce qui change lorsque vous êtes assisté le jour de la réception
Le propriétaire d’une maison sous CCMI peut se faire assister lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Ce choix a une conséquence importante : lorsque cette assistance professionnelle intervient lors de la réception, le délai complémentaire de huit jours permettant de dénoncer certains vices apparents après la remise des clés ne s’applique pas.
Il faut donc préparer soigneusement le rendez-vous et prendre le temps d’examiner la maison avant de signer. Si vous faites appel à un professionnel, vérifiez également que son assurance couvre bien ce type de mission.
Réception sans professionnel et contrôle juste après
Lorsque le maître d’ouvrage procède lui-même à la réception avec le constructeur, il dispose du délai prévu par le CCMI pour notifier par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents non signalés lors de la visite.
Un contrôle technique réalisé après cette réception peut aider à identifier et décrire les éléments à notifier dans le délai applicable. Il ne remplace cependant pas le procès-verbal signé lors de la réception et ne transforme pas la visite ultérieure en nouvelle réception.
Il existe donc deux organisations différentes : être techniquement assisté pendant l’acte de réception, ou réceptionner sans professionnel puis faire contrôler rapidement la maison. Le choix doit être fait en connaissance de la conséquence juridique attachée à l’assistance le jour même.
Que devient le solde de 5 % ?
Le solde n’est pas automatiquement « retenu » par le propriétaire.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée des réserves, dans les conditions prévues pour le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté par le professionnel prévu par le texte et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde devient payable à l’issue de la réception. Sans assistance professionnelle, les modalités de paiement tiennent compte du délai complémentaire prévu après la remise des clés.
La consignation doit donc être distinguée d’un simple refus de payer.
Les garanties qui prennent leur point de départ à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres signalés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant au moins deux ans aux éléments d’équipement relevant de son champ.
La responsabilité décennale répond à des critères de gravité précis : elle vise notamment les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le délai correspondant court pendant dix ans à compter de la réception.
Une simple anomalie esthétique ne devient donc pas « décennale » parce qu’elle apparaît sur une maison neuve.
À Treillières, un point local à ne pas confondre avec un diagnostic
Treillières, dans le 44119, est classée en potentiel radon communal élevé, au niveau 3 sur 3. Cette information doit être interprétée avec mesure : il s’agit d’un potentiel établi à l’échelle de la commune, et non d’une mesure de la concentration en radon à l’intérieur de votre maison.
La réception CCMI ne devient donc pas une expertise radon. En revanche, dans ce contexte, il est particulièrement pertinent de ne pas négliger la présence et le fonctionnement apparent des dispositifs de ventilation prévus au contrat.
Cette donnée ne permet pas non plus de conclure qu’une fissure, une trace d’humidité ou un autre désordre constaté dans une maison de Treillières possède une origine locale particulière.
Si une fissuration soulève une véritable interrogation technique, sa forme, son implantation et son contexte doivent être examinés avant toute conclusion. Une
expertise fissures distincte peut être nécessaire si le constat dépasse le cadre d’une simple réserve de réception. Sans historique, une fissure ne doit pas être qualifiée d’évolutive.
Préparer la réception et organiser l’après-visite
Avant le rendez-vous avec le constructeur
Préparez le CCMI, la notice descriptive, les plans signés, les avenants, les modifications acceptées pendant le chantier et les éventuels relevés réalisés lors de visites précédentes.
Une pré-réception éventuelle doit rester clairement distincte de la réception. La pré-réception est une visite préparatoire pouvant donner lieu à une liste, un relevé ou un compte rendu. La réception, elle, est l’acte juridique qui fait l’objet du procès-verbal.
Une anomalie déjà signalée en pré-réception ne doit pas être considérée comme corrigée uniquement parce qu’elle figurait sur une liste antérieure. Son état doit être vérifié.
Pendant la réception
Le contrôle gagne à être conduit méthodiquement, zone par zone. Les réserves doivent correspondre à des constats réels, avec une localisation suffisamment précise pour éviter les ambiguïtés lors des reprises.
Les photographies peuvent compléter les mentions écrites, mais elles ne remplacent pas la description dans le procès-verbal.
Il est également utile de distinguer trois niveaux : ce qui est directement constaté, la cause seulement envisagée et la conclusion réellement établie. Cette méthode évite d’inscrire comme certitude une hypothèse technique qui demanderait des investigations complémentaires.
Après la réception
Les reprises doivent être vérifiées avant d’accepter la levée des réserves correspondantes. Une réparation visuellement terminée n’est pas nécessairement satisfaisante si le dysfonctionnement initial subsiste.
Si une réserve importante est contestée, si des désordres ne sont pas repris ou si le désaccord devient technique, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les positions de chacun avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans l’analyse technique des constructions, des désordres du bâtiment et des étapes sensibles d’un projet de maison neuve.
Lors d’une réception CCMI, le rôle de l’expert est d’apporter un regard indépendant sur les éléments entrant dans sa mission, d’aider le maître d’ouvrage à distinguer un constat objectif d’une hypothèse et de faciliter la rédaction de réserves compréhensibles.
Cette assistance ne signifie pas que toutes les parties de l’ouvrage ont été contrôlées ni que chaque norme applicable a fait l’objet d’un essai. Les ouvrages cachés, les zones inaccessibles et les performances nécessitant un protocole spécialisé doivent être traités séparément lorsqu’ils posent question.
Vous pouvez également consulter le rôle de notre
expert en bâtiment selon la problématique rencontrée.
Quel tarif pour une assistance à réception CCMI ?
Les repères tarifaires sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Vous avez reçu votre convocation de réception à Treillières ? Vous pouvez
demander un devis en précisant la date prévue, la surface de la maison et les éventuels points déjà signalés au constructeur.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Treillières
La pré-réception et la réception CCMI sont-elles la même chose ?
Non. La pré-réception prépare le rendez-vous final et peut donner lieu à un relevé ou une liste de corrections. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est à cette occasion qu’est établi le procès-verbal de réception.
Que change la présence d’un expert le jour de la réception ?
Lorsqu’un professionnel entrant dans le champ prévu par le Code de la construction et de l’habitation assiste le maître d’ouvrage pendant la réception, le délai complémentaire de huit jours pour dénoncer les vices apparents non signalés ne s’applique pas. Le contrôle effectué le jour même doit donc être particulièrement méthodique.
Le constructeur peut-il refuser les clés si les 5 % sont consignés ?
Lorsque des réserves ont été émises et que le solde pouvant aller jusqu’à 5 % est consigné conformément aux règles applicables, le constructeur ne peut pas conditionner la remise des clés au paiement direct de cette somme.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, relève de la procédure d’urbanisme et est adressée à la mairie après l’achèvement. Le procès-verbal de réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont des objets différents.
Une fissure découverte le jour de la réception signifie-t-elle que la structure est défaillante ?
Non. Une fissure constitue d’abord un constat. Son emplacement, sa géométrie, son ouverture, son environnement et les autres indices présents doivent être analysés. Sans historique, on ne peut pas affirmer qu’elle évolue, et son caractère structurel ne peut pas être déduit de sa seule présence.
Une réserve doit-elle obligatoirement expliquer la cause du défaut ?
Non. Une réserve utile doit avant tout identifier précisément l’ouvrage, sa localisation et le défaut observé. Une origine technique peut être évoquée comme hypothèse lorsqu’elle n’est pas encore démontrée, mais il vaut mieux éviter d’inscrire comme certaine une cause non caractérisée.
L’absence de réserve signifie-t-elle qu’aucun défaut caché n’existe ?
Non. Une inspection de réception porte sur les éléments accessibles et les contrôles réalisables dans le cadre de la visite. Elle ne permet pas d’observer l’intérieur de tous les ouvrages ni de certifier l’absence d’un défaut non apparent.
Faut-il contrôler la levée des réserves ?
Oui, lorsque l’importance ou la nature du point le justifie. La levée d’une réserve correspond à la constatation que le défaut signalé a réellement été corrigé. Il est préférable de vérifier le résultat plutôt que de se limiter à l’annonce de l’intervention de l’entreprise.
