Vous préparez encore votre rendez-vous avec le constructeur ?
Découvrez notre accompagnement CCMI et les différentes étapes auxquelles un regard technique peut être utile.
Ce que l’expert contrôle dans une maison achevée
Une réception efficace se prépare à partir du dossier de construction. L’objectif n’est pas de multiplier les observations, mais d’identifier celles qui ont une conséquence réelle sur l’usage du logement, la conformité contractuelle ou la qualité des ouvrages.
Les documents utiles avant la visite
Le CCMI, les plans signés, la notice descriptive, les éventuels avenants et les échanges relatifs aux modifications apportées en cours de chantier constituent les principales références.
Ces documents permettent notamment de contrôler l’implantation et les dimensions observables des pièces, la présence des équipements prévus, certains matériaux ou finitions et les prestations restant éventuellement à terminer.
Une observation technique prend davantage de valeur lorsqu’elle peut être reliée précisément à un emplacement et, lorsque cela est pertinent, à une disposition contractuelle identifiable.
Les ouvrages visibles et accessibles
Selon la configuration de la maison et les conditions d’accès, le contrôle peut porter sur les façades et enduits, les menuiseries, les sols et revêtements muraux, les portes, les équipements sanitaires, les points d’eau, les évacuations accessibles, les éléments apparents de l’installation électrique, le chauffage et la ventilation.
Les combles ou le vide sanitaire peuvent également être observés lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions adaptées. L’expert peut alors relever ce qui est réellement visible : défaut de finition, élément manquant, trace d’humidité, fissure, défaut d’assemblage apparent ou incohérence avec les documents contractuels disponibles.
Une visite de réception reste toutefois une inspection des parties accessibles. Elle ne suppose pas de sondage destructif et ne permet pas de certifier les ouvrages qui demeurent cachés derrière les doublages, chapes ou revêtements.
Une fissure constatée n’est pas une conclusion sur sa cause
Lorsqu’une fissure est observée pendant la réception, elle doit d’abord être localisée et décrite. Son existence ne suffit pas à conclure à un problème de fondations, à un mouvement de terrain ou à une atteinte structurelle.
Lorsque sa configuration justifie une analyse distincte, une
expertise fissures peut permettre de rechercher son origine et de déterminer si des investigations complémentaires sont nécessaires.
Procès-verbal, réserves et solde du CCMI
La réception est un acte juridique du maître d’ouvrage. Elle correspond à l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle ne doit donc pas être confondue avec une simple visite de chantier ou avec une pré-réception organisée quelques jours auparavant.
Pré-réception et réception ne produisent pas le même document
Une pré-réception éventuelle sert principalement à repérer des corrections avant le rendez-vous officiel. Les observations peuvent être consignées dans un relevé ou un compte rendu.
Lors de la réception proprement dite, les réserves sont portées au procès-verbal de réception. Une réserve utile décrit un fait concret : pièce concernée, ouvrage, défaut observé et, lorsque cela peut être établi, écart au contrat ou aux documents de construction.
L’intervention d’un
expert en construction aide à formuler techniquement les observations sans attribuer une cause qui n’aurait pas été caractérisée.
Les 95 % et le solde pouvant atteindre 5 %
Dans le calendrier réglementaire du CCMI, l’appel de fonds de 95 % correspond à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le solde obéit à des règles particulières. Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, il est payable à la levée des réserves formulées. En l’absence de réserve, il devient payable à l’issue de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Le délai de huit jours n’est pas automatique
Le régime du CCMI prévoit, pour un maître d’ouvrage qui réceptionne sans l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions légales, la possibilité de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception certains vices apparents non signalés lors de la réception dans les huit jours suivant la remise des clés.
Cette possibilité ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’un tel professionnel assiste le maître d’ouvrage le jour de la réception. Dans ce contexte, il est particulièrement important que les défauts apparents identifiés pendant la visite soient examinés et, si nécessaire, inscrits au procès-verbal avant sa signature.
À Coulaines, distinguer réception du chantier et formalités d’urbanisme
Pour une maison construite à Coulaines, dans la Sarthe, deux démarches différentes peuvent se rencontrer au même moment : la réception avec le constructeur et l’achèvement administratif des travaux.
La réception concerne la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Elle se matérialise par le procès-verbal et peut comporter des réserves.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève, elle, de l’autorisation d’urbanisme. Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que les travaux sont terminés, cette déclaration informe la mairie de leur achèvement et atteste leur conformité à l’autorisation obtenue.
Ces deux démarches ne se remplacent pas. Une DAACT ne signifie pas que toutes les finitions contractuelles sont satisfaisantes ou que toutes les réserves de réception sont levées.
Avant la remise des clés d’une maison située à Coulaines, un
expert en bâtiment peut ainsi concentrer son intervention sur l’état réellement observable de la construction et sur les documents utiles à la réception.
Après la réception, comment organiser les suites
Une fois le procès-verbal signé, il faut conserver une trace précise des réserves, des échanges avec le constructeur et des corrections réalisées. La réception constitue également le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés au moyen des réserves inscrites au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés pendant cette période.
Elle ne signifie pas que tout phénomène constaté pendant l’année relève automatiquement d’une même cause ou d’une même responsabilité. Un désordre doit être décrit et, si nécessaire, techniquement caractérisé.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de la garantie de bon fonctionnement bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La qualification d’un élément et du régime juridique applicable dépend de la situation concrète. Un diagnostic technique ne remplace donc pas l’analyse juridique nécessaire lorsqu’un litige apparaît.
La responsabilité décennale
La responsabilité prévue par l’article 1792 du Code civil concerne les dommages répondant à un niveau de gravité déterminé, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai prévu par l’article 1792-4-1 est de dix ans à compter de la réception.
Toute fissure, infiltration ou non-conformité ne relève donc pas automatiquement de la décennale. La nature, la cause et les conséquences du désordre doivent être examinées.
En présence d’un désaccord technique persistant avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser des constatations en présence des parties avant d’envisager d’autres démarches.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées au bâtiment et à la construction.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique indépendant sur les ouvrages visibles et accessibles, les documents contractuels disponibles et les défauts pouvant être constatés pendant la visite.
L’expert distingue ce qu’il observe de ce qu’il suppose. Lorsqu’un défaut exige une étude géotechnique, une étude structurelle, un contrôle spécialisé ou une investigation destructive pour déterminer sa cause, cette limite doit être signalée plutôt que remplacée par une conclusion prématurée.
Cette méthode est particulièrement importante à la réception : une réserve doit décrire un constat utile et vérifiable, pas une hypothèse présentée comme certaine.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis précise le périmètre de la mission en fonction du bien et de la prestation demandée. La réception CCMI concernant par définition une maison individuelle, le tarif appartement applicable à d’autres types d’expertise n’est pas pertinent pour cette prestation.
Préparer la demande de devis
Pour permettre de définir correctement la mission, il est utile de communiquer la commune du chantier, la surface de la maison, la date prévue de réception et, si possible, les principaux documents contractuels.
Votre réception est programmée à Coulaines ?
Demandez un devis pour votre réception CCMI.
FAQ sur la réception CCMI à Coulaines
Est-il obligatoire de faire venir un expert lors d’une réception CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. Il peut également choisir de se faire assister par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Peut-on réceptionner une maison tout en inscrivant des réserves ?
Oui. La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. Le procès-verbal sert précisément à consigner les défauts apparents que le maître d’ouvrage entend réserver au moment de l’acceptation de l’ouvrage.
Ai-je toujours huit jours après la remise des clés pour ajouter des défauts apparents ?
Non. Le délai spécifique prévu par le CCMI pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors de la réception concerne le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté lors de cette réception par un professionnel répondant aux conditions légales. Il ne faut donc pas compter systématiquement sur ces huit jours lorsqu’un expert est présent.
L’expert peut-il certifier que toute la maison respecte la RE 2020 ?
Une assistance à réception n’est pas, par elle-même, une certification réglementaire globale. L’expert observe les ouvrages accessibles dans le cadre de sa mission et les compare aux documents disponibles. Certaines vérifications réglementaires nécessitent des attestations, mesures ou professionnels spécifiquement habilités.
Quels documents faut-il prévoir le jour de la réception ?
Il est utile d’avoir le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels et tout document permettant d’identifier une prestation modifiée ou restant à exécuter. Les échanges écrits relatifs à des corrections demandées pendant le chantier peuvent également faciliter la vérification.
L’expert peut-il contrôler le vide sanitaire ou les combles ?
Oui lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions compatibles avec la mission et la sécurité de la visite. Le contrôle reste limité aux éléments visibles et accessibles. Une zone non accessible ne peut pas être considérée comme vérifiée.
La DAACT déposée à Coulaines prouve-t-elle que la maison est sans défaut ?
Non. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. La réception CCMI concerne l’acceptation de la construction par le maître d’ouvrage et les éventuelles réserves formulées envers le constructeur. Les deux démarches ont des objets différents.
Que faire lorsqu’une réserve n’est pas correctement levée ?
Il faut d’abord vérifier concrètement les travaux réalisés et conserver les éléments permettant de comparer la correction avec le défaut initialement constaté. En cas de désaccord persistant, une nouvelle constatation technique ou une démarche contradictoire peut être envisagée. Pour la stratégie juridique à adopter, il est préférable de solliciter un professionnel du droit ou un organisme d’information compétent.
