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Ce que l’expert construction contrôle à la réception CCMI
La réception doit être préparée à partir du CCMI, des plans, de la notice descriptive, des éventuels avenants et des documents techniques disponibles. L’examen sur place vient ensuite confronter ces pièces à ce qui est réellement visible et accessible.
Le gros œuvre et l’enveloppe visibles
L’expert examine l’état apparent des façades, ouvrages de maçonnerie accessibles, planchers, éléments de charpente visibles, couverture lorsqu’elle peut être observée dans des conditions normales et ouvrages extérieurs prévus au contrat.
Une fissure est décrite par sa position, son tracé, son ouverture apparente et son environnement. Sa simple présence ne suffit pas à conclure à une instabilité structurelle. Une
expertise fissures distincte peut devenir nécessaire lorsque le constat demande des investigations ou un suivi dans le temps.
Les menuiseries et les finitions
Les portes, fenêtres et volets peuvent être manipulés afin de contrôler leur fonctionnement apparent. L’examen porte également sur les revêtements de sols, carrelages, faïences, peintures, enduits, plinthes et autres finitions prévues au contrat.
L’enjeu est de décrire objectivement l’écart : élément manquant, défaut d’aspect, mauvais fonctionnement, dégradation ou différence avec le descriptif contractuel.
Les équipements accessibles
Les installations de plomberie, certains équipements électriques, le chauffage, la ventilation et les appareils sanitaires peuvent faire l’objet de vérifications fonctionnelles lorsque les alimentations nécessaires sont disponibles.
Une visite de réception n’équivaut cependant pas à un contrôle réglementaire exhaustif de chaque installation ni à une ouverture systématique des ouvrages fermés.
Les plans et la notice descriptive
L’
expert en construction peut également comparer les éléments observables avec les documents contractuels : implantation des pièces, équipements prévus, matériaux identifiables, menuiseries, aménagements et travaux restant éventuellement à terminer.
Cette comparaison est importante : une réserve utile doit décrire un fait constaté et, lorsqu’il y a lieu, le document auquel ce constat est comparé.
Réserves, appel de fonds et réception : les points à ne pas confondre
La pré-réception et la réception ont des fonctions différentes.
La pré-réception prépare, la réception engage
Une pré-réception est une visite préparatoire. Elle peut aboutir à un relevé ou à une liste des points à reprendre avant la réception.
La réception, elle, constitue un acte juridique. Les défauts apparents constatés peuvent être inscrits dans le
procès-verbal (PV) de réception sous forme de réserves précises.
Il est donc important de ne pas présenter un relevé de pré-réception comme s’il s’agissait du procès-verbal de réception.
Le stade des 95 %
En CCMI, la réglementation prévoit un échéancier maximal des appels de fonds. Le seuil de 95 % correspond notamment à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le paiement d’un appel de fonds et la réception restent néanmoins deux questions distinctes. La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Que devient le solde de 5 % en présence de réserves ?
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à la levée de ces réserves, dans les conditions prévues par la réglementation.
Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement cette somme sur son compte. La consignation répond à un mécanisme précis.
Attention au délai spécial de huit jours
Le CCMI prévoit une règle particulière lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales : il peut signaler, dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents qui n’avaient pas été mentionnés lors de la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel visé par le texte, ce dispositif spécial de huit jours ne s’applique pas.
Le choix du moment auquel faire intervenir un expert doit donc être compris avant la réception, et non découvert une fois le procès-verbal signé.
Si un désaccord technique apparaît avec le constructeur après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre d’organiser des constats techniques en présence des parties.
À Plan-de-Cuques, tenir compte du dossier propre à la parcelle
Une page locale n’a d’intérêt que si l’information géographique modifie réellement la manière d’examiner le dossier.
Plan-de-Cuques est concernée par un
Plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt (PPRN-IF). Cela ne signifie pas que toutes les parcelles de la commune relèvent des mêmes prescriptions.
Sans l’adresse exacte ou la référence cadastrale du terrain, il serait incorrect d’attribuer un zonage particulier à votre maison.
Quand cette donnée devient utile à la réception
Si votre parcelle se trouve dans un secteur réglementé, le dossier du permis de construire, son plan de masse et les prescriptions applicables au projet peuvent devenir des pièces utiles pour vérifier certains ouvrages extérieurs prévus au contrat.
L’expert doit alors partir des documents réellement applicables à votre construction et de ce qui est accessible sur place. Une donnée communale ne doit jamais être transformée automatiquement en conclusion sur une maison précise.
Cette prudence vaut également pour les désordres du bâtiment : un contexte géographique ne permet pas, à lui seul, d’expliquer une fissure, une infiltration ou une déformation.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’une réception CCMI, l’intervention est centrée sur les intérêts techniques du maître d’ouvrage : préparation de la visite, examen de la maison, comparaison avec les pièces contractuelles et formulation factuelle des observations.
Notre rôle n’est pas de remplacer le constructeur, un bureau de contrôle, une étude géotechnique ou une étude structurelle. Une inspection de réception porte sur ce qui peut raisonnablement être contrôlé pendant la mission et sur les documents communiqués.
Pour une présentation plus générale de nos domaines d’intervention, consultez notre page dédiée à l’
expert en bâtiment.
Tarif d’un expert pour une réception CCMI à Plan-de-Cuques
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis permet de définir précisément la mission avant l’intervention : réception, contrôle après réception, analyse d’un désordre particulier ou accompagnement dans un différend.
Demander un devis pour une réception à Plan-de-Cuques
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Quels documents faut-il préparer pour l’expert ?
Prévoyez notamment le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels et les documents ou échanges relatifs aux modifications intervenues pendant le chantier. Plus le dossier est complet, plus la comparaison entre les engagements contractuels et la réalisation peut être précise.
L’expert peut-il détecter tous les défauts cachés de la maison ?
Non. Une réception est principalement une inspection des ouvrages visibles et accessibles, complétée par l’analyse des documents disponibles. Un élément enfermé derrière un doublage, sous une dalle ou dans une partie inaccessible ne peut pas être considéré comme contrôlé simplement parce qu’une visite générale a eu lieu.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. La réception correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. Ce sont deux actes différents.
Une fissure constatée à la réception peut-elle être déclarée évolutive ?
Pas sur la seule base d’une observation ponctuelle. Pour qualifier une évolution, il faut disposer d’un historique, de mesures comparables ou d’un suivi. Le jour de la réception, l’expert peut en revanche décrire précisément la fissure et recommander des investigations si le contexte le justifie.
L’expert peut-il recommander immédiatement des micropieux ou une injection de résine ?
Une technique de reprise des fondations ne doit pas être prescrite uniquement à partir de l’aspect d’une fissure. Une reprise en sous-œuvre, des micropieux ou une injection répondent à des mécanismes différents. Une caractérisation adaptée, notamment géotechnique et/ou structurelle selon le désordre, doit précéder le choix d’une solution lourde.
Peut-on encore signaler un vice apparent après la remise des clés ?
Dans un CCMI, un délai particulier de huit jours existe sous certaines conditions pour le maître d’ouvrage qui n’était pas assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux critères légaux. Ce mécanisme ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsque ce professionnel était présent à la réception.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Il faut conserver une traçabilité écrite des réserves et des demandes adressées au constructeur. La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an à compter de la réception aux désordres réservés et à ceux révélés après réception puis notifiés dans l’année. Si le désaccord persiste, une démarche amiable contradictoire ou un accompagnement juridique peut devenir pertinent.
La pré-réception est-elle obligatoire avant une réception CCMI ?
Non. Elle constitue une étape préparatoire distincte de la réception. Lorsqu’elle est possible, elle permet de relever des points à reprendre avant l’acte de réception, mais elle ne remplace pas celui-ci et son relevé ne doit pas être confondu avec le procès-verbal de réception.
