Ce que la réception change dans un CCMI
La réception est un acte juridique. Elle correspond au moment où le maître d’ouvrage déclare accepter la maison, éventuellement avec des réserves. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite de chantier ou d’une visite préparatoire.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception peut être organisée avant le rendez-vous officiel afin d’identifier les finitions inachevées, les équipements qui fonctionnent mal ou les écarts visibles par rapport aux documents contractuels. Elle donne lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu destiné à préparer les corrections.
La réception, elle, se formalise par un procès-verbal. Les défauts apparents qui doivent être repris y sont décrits sous forme de réserves.
Cette distinction est importante : relever une anomalie quelques jours avant la réception ne remplace pas sa mention au procès-verbal si elle subsiste le jour de la réception.
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Le dernier appel de fonds et les 5 %
Dans un CCMI avec fourniture de plan, la réglementation fixe les pourcentages maximaux exigibles selon l’avancement. Le stade de 95 % correspond notamment à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Les 5 % restants ne doivent pas être confondus avec une somme que le maître d’ouvrage pourrait simplement conserver sur son compte en cas de désaccord. Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Le rôle de l’expert le jour de la réception
L’intervention d’un
expert en bâtiment consiste d’abord à apporter une lecture technique indépendante du constructeur. Elle se concentre sur les éléments accessibles, les documents remis et les écarts pouvant être observés lors de la visite.
Avant le rendez-vous
Une réception efficace se prépare avec les pièces disponibles : contrat CCMI, plans, notice descriptive, avenants éventuels, appels de fonds, échanges écrits avec le constructeur et comptes rendus de visites précédentes.
Cette préparation permet de distinguer une simple préférence du propriétaire d’une prestation réellement prévue au contrat.
Il est également utile de lister les problèmes déjà observés : porte qui frotte, fissure visible, équipement non testé, élément manquant ou différence de dimension. L’objectif n’est pas de qualifier ces éléments à l’avance, mais de s’assurer qu’ils seront examinés.
Pendant l’inspection
L’expert observe les ouvrages visibles et accessibles et confronte ses constats aux documents disponibles. Une anomalie doit être décrite concrètement : localisation, nature du défaut, équipement concerné ou écart par rapport au document contractuel.
Une réserve comme « finitions à revoir » est beaucoup moins exploitable qu’une mention localisée précisant la pièce et le défaut constaté.
L’expert distingue également le constat de l’interprétation. Une fissure peut être relevée et mesurée le jour de la réception sans que son origine structurelle soit affirmée en l’absence d’éléments suffisants.
Lors de la rédaction du procès-verbal
Les réserves retenues sont inscrites au procès-verbal de réception. Le document doit permettre d’identifier sans ambiguïté ce que le constructeur devra reprendre.
La mission technique n’a pas pour objet de transformer chaque imperfection esthétique en non-conformité. Elle sert à distinguer ce qui est réellement observable, ce qui ne correspond pas aux engagements contractuels et ce qui mérite éventuellement une investigation complémentaire.
Les contrôles techniques qui méritent le plus d’attention
Une maison neuve comprend de nombreux ouvrages. La réception doit donc être organisée par familles de contrôles plutôt que par une simple visite rapide de pièce en pièce.
Façades, murs et ouvrages visibles
L’examen porte notamment sur l’aspect des enduits, les fissures visibles, les défauts localisés, les raccords et certains écarts géométriques perceptibles.
La présence d’une fissure ne suffit cependant pas à conclure à un mouvement de fondation ou à un problème structurel. Sa forme, sa localisation et le contexte doivent d’abord être caractérisés.
Menuiseries et fermetures
Les portes, fenêtres et baies peuvent être ouvertes et refermées afin de vérifier leur fonctionnement apparent, l’alignement, les frottements anormaux et l’état visible des joints et finitions.
Les volets et autres équipements prévus au contrat peuvent également être testés lorsque les conditions de visite le permettent.
Plomberie et équipements
Lorsque les réseaux sont en service, certains contrôles fonctionnels peuvent être réalisés : alimentation en eau, écoulement, recherche de fuite visible, fonctionnement des équipements accessibles et cohérence générale de leur implantation.
Un test fonctionnel réalisé pendant la réception ne remplace pas les attestations réglementaires qui peuvent être exigées pour certaines installations.
Électricité, chauffage et ventilation
Les appareillages accessibles, commandes et équipements peuvent être vérifiés dans les limites de la mission. Une inspection de réception ne doit cependant pas être présentée comme une certification complète de l’installation électrique, du dimensionnement du chauffage ou des performances de la ventilation.
Combles, vide sanitaire et parties difficiles d’accès
Lorsqu’ils sont accessibles sans danger et que l’accès est autorisé, les combles ou le vide sanitaire peuvent apporter des informations utiles sur l’état visible de certains ouvrages.
Une zone inaccessible doit être signalée comme telle. Elle ne peut pas être déclarée conforme uniquement parce qu’aucun défaut n’est visible depuis l’extérieur.
L’objectif de l’
expert en construction est précisément de conserver cette distinction entre ce qui a été constaté et ce qui n’a pas pu être contrôlé.
À Tarascon, certains contrôles demandent un contexte local
Une réception à Tarascon reste avant tout une inspection de la maison réellement construite. Les données territoriales ne doivent jamais remplacer l’observation du chantier, mais elles peuvent orienter certains points de vigilance.
Retrait-gonflement des sols argileux
Géorisques signale un contexte important de retrait-gonflement des argiles sur la commune de Tarascon. Cette information communale ne permet pas d’affirmer que chaque parcelle présente exactement le même niveau d’exposition.
Pour une maison précise, l’adresse ou la référence cadastrale doit être vérifiée. Les études de sol éventuellement réalisées, les hypothèses de fondation et les documents du projet restent déterminants.
Lors de la réception, une fissure visible peut justifier un relevé précis. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, d’affirmer que le sol a bougé. Si la fissuration nécessite une analyse distincte, une
expertise fissures peut être envisagée.
Sismicité
Tarascon se situe en zone de sismicité réglementaire modérée, niveau 3 sur 5.
Cette donnée a un intérêt pour la conception et l’exécution d’une construction soumise aux dispositions correspondantes. En revanche, une visite de réception ne permet pas de vérifier visuellement des armatures enfermées dans le béton ou de reconstituer un calcul de structure.
Le contrôle doit donc rester dans son périmètre : documents disponibles, ouvrages accessibles et anomalies visibles.
Un PPRI révisé en 2026
Le Plan de prévention du risque inondation de Tarascon a été révisé et approuvé le 1er juin 2026.
Le classement exact d’une maison dépend du zonage applicable à sa parcelle. Sans adresse précise, il serait incorrect d’attribuer une zone réglementaire particulière au chantier.
Lorsque la parcelle est concernée par des prescriptions spécifiques reprises dans l’autorisation d’urbanisme ou dans le projet de construction, ces documents peuvent être examinés afin d’identifier les ouvrages qui doivent effectivement être présents. La réception ne doit pas transformer un risque communal en affirmation selon laquelle une maison a déjà subi une inondation ou présente nécessairement une vulnérabilité.
Après la réception, les réserves et les garanties prennent le relais
La date de réception constitue un repère majeur pour les garanties de construction.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette première année, hors effets de l’usure normale ou de l’usage.
Une réserve ne doit donc pas rester une simple remarque orale échangée sur le chantier.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de ce régime bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Tous les défauts d’un équipement ne relèvent cependant pas automatiquement du même régime juridique : la qualification dépend de la nature de l’élément et du dommage.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale ne couvre pas indistinctement toutes les malfaçons pendant dix ans. Elle concerne les dommages répondant au niveau de gravité défini par le Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le délai de référence est de dix ans à compter de la réception.
Attention au délai de huit jours en CCMI
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté par un professionnel lors de la réception, le Code de la construction et de l’habitation lui permet, sous certaines conditions, de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception.
Ce dispositif ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par la loi.
Le choix d’être accompagné le jour même doit donc être effectué en connaissance de cette conséquence et du statut du professionnel missionné.
DAACT et réception : deux démarches différentes
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.
Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur et ne signifie pas qu’aucun défaut technique ou contractuel ne peut exister dans la maison.
En cas de désaccord persistant sur les reprises, une
expertise amiable contradictoire peut permettre d’organiser un échange technique entre les parties. L’Agence départementale d’information sur le logement peut informer sur les règles applicables ; une protection juridique intervient selon les garanties du contrat d’assurance ; un avocat définit la stratégie juridique et assure la défense lorsqu’elle devient nécessaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House intervient dans le domaine de l’expertise en bâtiment et de l’accompagnement technique des particuliers confrontés à une construction, à un désordre ou à un différend.
Dans le cadre d’une réception CCMI, la mission est centrée sur vos documents contractuels et sur les ouvrages accessibles le jour de la visite. L’expert n’est ni le constructeur, ni le maître d’œuvre du chantier, ni un bureau de contrôle chargé de certifier l’intégralité du bâtiment.
Cette indépendance de rôle permet de conserver une méthode simple : constater, décrire, comparer aux documents disponibles et recommander une investigation supplémentaire lorsqu’un point ne peut pas être conclu lors de la visite.
Tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le CCMI concerne ici la construction d’une maison individuelle. Le prix définitif dépend de la mission retenue et des caractéristiques du dossier.
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Questions fréquentes sur la réception CCMI à Tarascon
Est-il obligatoire de se faire assister par un expert à la réception ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul sa maison. L’assistance d’un professionnel est un choix destiné à disposer d’un regard technique lors de l’inspection et de la formulation des réserves.
Ce choix doit toutefois être préparé, car l’assistance par un professionnel répondant aux critères légaux modifie l’application du délai de huit jours prévu par le régime spécifique du CCMI.
Puis-je simplement garder les 5 % si des réserves sont inscrites ?
Le mécanisme prévu par la réglementation est une consignation du solde pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu lorsque des réserves sont formulées. Il ne s’agit donc pas simplement de décider unilatéralement de conserver cette somme sans suivre la procédure prévue.
Faut-il payer les 95 % avant la réception ?
Le stade de 95 % correspond à un niveau d’avancement réglementaire précis. Un appel de fonds doit correspondre à l’état réel d’avancement permettant son exigibilité. La réception et le règlement du solde obéissent ensuite à leurs propres règles.
Quels documents faut-il apporter le jour de la réception ?
Il est utile d’avoir le contrat CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les courriers importants, les éventuels comptes rendus de visites antérieures et les documents permettant de comprendre les équipements effectivement prévus.
Les pièces relatives au permis de construire et à l’achèvement peuvent également aider à distinguer un sujet contractuel d’un sujet d’urbanisme.
Une DAACT signifie-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT porte sur l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de tous les ouvrages et ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Une fissure constatée à la réception est-elle forcément structurelle ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Sa largeur, son tracé, son emplacement, son contexte constructif et son éventuelle évolution doivent être étudiés avant d’en déterminer l’origine ou la gravité.
L’environnement argileux d’une commune ne suffit pas à attribuer automatiquement une fissure à un mouvement du sol.
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la remise des clés ?
Une fois la maison terminée, la majorité des fondations et de leurs armatures sont cachées. Une réception ne permet donc pas de contrôler ce qui n’est plus accessible.
L’analyse peut s’appuyer sur les documents disponibles, les photographies de chantier, les études techniques et les indices visibles, mais elle ne doit pas être présentée comme une vérification exhaustive des fondations.
Que faire si le constructeur refuse de reprendre une réserve ?
Commencez par conserver un procès-verbal et des échanges écrits précis. La suite dépend de la nature du défaut, des engagements du constructeur et de la garantie mobilisable.
Une information auprès de l’ADIL, l’utilisation éventuelle de la protection juridique ou l’avis d’un avocat peuvent être utiles si le différend dépasse l’analyse technique.
Le PPRI de Tarascon permet-il de savoir si ma maison est en zone inondable ?
Pas à partir du seul nom de la commune. Le PPRI comporte un zonage qui doit être confronté à l’adresse ou à la parcelle de la construction.
C’est cette vérification précise qui permet de connaître les règles applicables au terrain, et non le simple fait que la maison se situe à Tarascon.
Une réception bien préparée évite-t-elle tous les problèmes futurs ?
Non. Certaines anomalies sont cachées ou ne deviennent visibles qu’après l’occupation du logement. La réception permet surtout de documenter correctement l’état apparent de la construction au moment où l’ouvrage est accepté et d’inscrire les réserves identifiables.
