Pour comprendre les différentes étapes du chantier, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que contrôle l’expert lors de la réception CCMI
La visite doit être organisée à partir du contrat et de la réalité du chantier, et non à partir d’une check-list identique pour toutes les maisons. L’expert rapproche les éléments visibles de la notice descriptive, des plans et des éventuels avenants signés.
Le contrôle peut notamment porter sur les façades, les revêtements, les menuiseries extérieures et intérieures, les sols, les murs et plafonds, les équipements accessibles, les installations sanitaires, le chauffage, la ventilation, les ouvertures et fermetures ainsi que les espaces annexes lorsqu’ils sont accessibles en sécurité.
Gros œuvre et enveloppe
Les façades sont observées à la recherche d’anomalies visibles : fissures, défauts d’enduit, dégradations, reprises localisées ou défauts de finition. Les accès au vide sanitaire, aux combles ou à certaines parties de toiture sont examinés lorsque les conditions permettent une inspection sans risque.
Une fissure visible est décrite par sa localisation, son orientation et son aspect. Elle ne doit pas être qualifiée de structurelle ou d’évolutive uniquement sur la base d’une observation ponctuelle. Si son origine ne peut pas être caractérisée lors de la visite, une investigation complémentaire peut être recommandée.
Menuiseries, finitions et équipements
Portes, fenêtres et baies sont manipulées pour rechercher un défaut de fonctionnement manifeste. Les revêtements sont observés sous un éclairage normal. Les installations de plomberie, les appareils sanitaires, les prises, interrupteurs, chauffage et ventilation peuvent faire l’objet de contrôles fonctionnels lorsque les réseaux sont alimentés et accessibles.
L’objectif n’est pas de délivrer une certification générale du bâtiment. Il est de relever des constats techniques exploitables pour le procès-verbal et d’identifier les situations qui justifient un contrôle spécialisé.
Pour mieux comprendre le champ d’intervention du professionnel, consultez la page dédiée à
votre expert en bâtiment.
Réserves, huit jours et solde de 5 % : ce qui change si vous êtes assisté
Le choix de se faire accompagner le jour même de la réception a une conséquence juridique qu’il vaut mieux connaître avant le rendez-vous.
Si vous réceptionnez sans professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans l’assistance d’un professionnel répondant aux conditions prévues pour cette mission, il peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, des vices apparents qu’il n’avait pas signalés le jour de la réception.
Cette période doit être utilisée pour examiner attentivement la maison à l’usage, sans attendre son terme lorsqu’un défaut est découvert.
Si un professionnel vous assiste le jour de la réception
Le mécanisme particulier des huit jours ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Il faut donc préparer la visite avec méthode et consigner précisément les désordres apparents dans le procès-verbal.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage assisté formule des réserves, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions réglementaires.
En l’absence de réserves et lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception, le solde devient payable à l’issue de celle-ci. Le régime est différent lorsque la réception est réalisée sans professionnel.
En cas de désaccord technique persistant après la réception, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions sur des bases techniques documentées.
Venelles : quels points locaux méritent une vérification
Venelles se situe dans un secteur où les informations relatives au retrait-gonflement des argiles doivent être consultées avec précision. La carte Géorisques associée à la commune fait apparaître un niveau d’exposition de 2 sur 3 au point cartographique proposé. Cette donnée ponctuelle ne signifie pas que toutes les maisons de Venelles se trouvent dans la même catégorie.
Pour une maison donnée, la vérification pertinente est celle de l’adresse ou de la parcelle. Lorsqu’un projet est soumis aux règles relatives aux sols argileux, les études et documents techniques applicables au chantier deviennent des éléments utiles à rapprocher de la construction effectivement réalisée.
À la réception, l’expert peut observer les parties visibles : fissuration, raccords entre ouvrages, abords, évacuation apparente des eaux ou anomalies de façade. En revanche, il ne peut pas déduire de ces seuls constats que les fondations sont adaptées au sol ni valider une conception géotechnique dissimulée sous l’ouvrage.
Si une fissuration nécessite une analyse distincte de la réception, une
expertise fissures permet de consacrer la mission à sa caractérisation et à ses causes possibles.
Après la réception : les garanties ne couvrent pas toutes la même chose
La date de réception sert de point de départ à plusieurs régimes de garantie. Il est utile de les distinguer plutôt que de considérer que toute anomalie découverte dans les dix ans relève automatiquement de la décennale.
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette première année.
Le caractère précis des réserves est donc important. Une formulation factuelle, localisée et compréhensible est généralement plus utile qu’une qualification technique incertaine.
Garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés par cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Responsabilité décennale
La responsabilité relevant du régime décennal n’est pas attachée à n’importe quel défaut. Elle concerne les dommages répondant aux critères de gravité prévus par le Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai est de dix ans à compter de la réception.
DAACT et réception : deux démarches différentes
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, est une formalité d’urbanisme portant sur l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation délivrée.
Elle ne remplace pas la réception entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Une maison peut donc faire l’objet de documents administratifs d’achèvement sans que cela dispense d’examiner attentivement les ouvrages lors de la réception CCMI.
Si un différend technique apparaît ensuite avec un constructeur ou une entreprise, l’intervention d’un
expert en construction peut permettre de documenter les constats avant de décider de la suite à donner.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers. Les missions peuvent concerner notamment le suivi d’une construction sous CCMI, la réception d’une maison, l’analyse de fissures, l’humidité, l’expertise avant achat ou les litiges techniques.
Dans une mission de réception, l’expert intervient du côté du maître d’ouvrage et examine techniquement les éléments entrant dans le périmètre convenu. Il ne se substitue ni au constructeur, ni au contrôleur technique lorsqu’un contrôle réglementaire est requis, ni à un ingénieur structure ou à un géotechnicien lorsque leurs compétences spécifiques sont nécessaires.
Pour un chantier situé à Venelles, la disponibilité d’un professionnel et le périmètre exact de la mission sont à confirmer lors de la demande.
Tarifs pour une réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Avant la visite, transmettez autant que possible le CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants, les documents techniques disponibles et les précédents relevés éventuels. Cela permet d’orienter le contrôle vers les engagements réellement applicables à votre construction.
Vous souhaitez d’abord vérifier si cette mission correspond à votre situation ? Consultez les informations sur l’assistance CCMI plus haut dans cette page.
Vous connaissez déjà votre date de réception à Venelles ? Demandez un devis et confirmez la disponibilité d’un expert via la page
Contact.
FAQ sur la réception CCMI à Venelles
Peut-on se faire accompagner par un expert le jour de la réception ?
Oui. Le maître d’ouvrage peut être assisté lors de la réception par un professionnel de la construction répondant aux conditions prévues pour cette mission. Il faut toutefois connaître la conséquence de cette assistance sur le délai particulier de huit jours prévu pour les vices apparents.
Ai-je encore huit jours pour ajouter des réserves si l’expert est présent à la réception ?
Le dispositif spécifique permettant de signaler certains vices apparents dans les huit jours suivant la remise des clés ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage s’est fait assister lors de la réception par un professionnel entrant dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
Quels documents faut-il préparer pour la visite ?
Prévoyez au minimum le contrat, les plans signés, la notice descriptive, les avenants et les documents remis au cours du chantier. Les précédents comptes rendus ou photographies peuvent également aider à comprendre un élément devenu inaccessible.
L’expert peut-il contrôler le vide sanitaire et les combles ?
Ils peuvent être examinés lorsqu’ils sont accessibles et lorsque les conditions de sécurité permettent l’inspection. Une trappe inaccessible, une hauteur insuffisante ou un risque de chute peut limiter la visite. Cette limite doit être signalée plutôt que compensée par une conclusion supposée.
Faut-il inscrire une petite fissure au procès-verbal ?
Une fissure visible peut être consignée factuellement : emplacement, orientation et aspect. Sa faible largeur ne suffit pas, à elle seule, à déterminer son origine ou son absence de conséquence. Une réserve précise évite surtout de transformer une observation certaine en diagnostic non démontré.
La DAACT signifie-t-elle que la maison est techniquement sans défaut ?
Non. La DAACT relève de l’urbanisme et porte sur l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation. La réception CCMI est un acte distinct entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Aucun de ces documents ne dispense d’analyser un désordre technique réel.
Peut-on conserver directement les 5 % sur son compte en présence de réserves ?
Le texte prévoit la consignation d’une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu auprès d’un consignataire accepté par les parties ou, en l’absence d’accord, désigné dans les conditions prévues par la réglementation. Il ne faut donc pas assimiler consignation et simple conservation unilatérale de la somme.
Que faire si un désordre apparaît après la réception ?
Il faut le documenter rapidement, identifier le régime susceptible de s’appliquer et notifier le constructeur lorsque cela est nécessaire. Pendant la première année, les désordres révélés après réception et notifiés dans ce délai peuvent notamment relever de la garantie de parfait achèvement. Pour un dommage plus tardif, la qualification dépend de sa nature et de sa gravité.
