Ce que l’expert contrôle lors de la réception de votre CCMI
La réception intervient en fin de construction. Certaines parties de l’ouvrage sont alors visibles, d’autres ont déjà été recouvertes par les étapes successives du chantier. Une expertise de réception doit donc rester précise sur ce qui est réellement vérifiable le jour de la visite.
La conformité avec les documents contractuels
Avant de chercher uniquement des défauts de finition, il faut revenir au contrat. L’expert peut notamment rapprocher la maison des plans, de la notice descriptive, des avenants signés et des choix contractuels communiqués.
Les dimensions accessibles, l’implantation des pièces, la position des ouvertures, certains équipements, les revêtements et les prestations prévues peuvent ainsi être comparés aux documents disponibles.
Un défaut de conformité n’est pas nécessairement un désordre spectaculaire. Une prestation absente, un équipement différent de celui prévu ou une implantation non conforme peut justifier une observation précise.
Pour comprendre plus largement le rôle technique du professionnel, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
Les façades, menuiseries et ouvrages extérieurs accessibles
L’examen porte notamment sur l’aspect des façades, les fissurations visibles, les défauts d’enduit, les seuils, les menuiseries extérieures, les fermetures et les ouvrages directement accessibles.
La toiture peut être observée depuis les zones où cela est possible en sécurité. Une réception classique ne suppose toutefois pas automatiquement une inspection destructive, un démontage ou un accès à chaque partie de la couverture.
Les écoulements visibles, raccordements apparents et aménagements prévus au contrat sont également replacés dans leur contexte.
L’intérieur et le fonctionnement des équipements
À l’intérieur, la visite concerne notamment les murs, plafonds, revêtements de sol, carrelages, joints, portes, menuiseries et finitions.
Lorsque les conditions le permettent, les équipements sont mis en fonctionnement : robinets, évacuations, chasses d’eau, ouvrants, prises ou commandes accessibles, chauffage, production d’eau chaude et ventilation.
Un essai ponctuel ne constitue toutefois pas une certification de l’installation complète. L’objectif est de relever les anomalies constatables au moment de la visite et de les décrire correctement.
Ce qu’une réception ne permet plus de voir
Les fondations, ferraillages, réseaux intégrés, certaines couches d’étanchéité ou parties du gros œuvre peuvent être totalement masqués à la fin du chantier.
L’expert ne peut donc pas affirmer leur conformité sur la seule base d’une réception visuelle. Lorsque ces ouvrages ont fait l’objet de visites antérieures, les photographies, comptes rendus de chantier et autres documents disponibles peuvent apporter des éléments complémentaires.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : les points à maîtriser
La réception est formalisée par un procès-verbal. Les désordres apparents et défauts de conformité que vous souhaitez faire reprendre doivent y être décrits de manière suffisamment claire pour pouvoir être identifiés ensuite.
Une formulation telle que « finitions à revoir » est peu exploitable. Une réserve précise plutôt la pièce, l’ouvrage concerné, la localisation et le défaut observé.
Réception avec réserves
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues pour le CCMI.
Il ne s’agit donc pas simplement de conserver librement cette somme sur son compte. La consignation obéit à un cadre particulier.
La levée d’une réserve doit correspondre à la reprise effective du point concerné. Il est préférable de vérifier le résultat avant de considérer le désordre comme traité.
Réception sans réserve avec un professionnel
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Cette situation mérite donc une inspection méthodique avant la signature du procès-verbal.
Le délai de huit jours n’est pas identique dans toutes les situations
Le régime du CCMI permet au maître d’ouvrage qui réceptionne sans l’assistance d’un professionnel entrant dans le dispositif légal de signaler, par lettre recommandée avec avis de réception, certains vices apparents non relevés lors de la réception dans les huit jours suivant la remise des clés.
Cette faculté spécifique ne s’applique pas de la même manière lorsque le maître d’ouvrage était assisté par le professionnel visé par le texte lors de la réception.
Le choix entre assistance le jour même et intervention postérieure doit donc être effectué en comprenant cette différence, et non sur la base d’une règle générale selon laquelle huit jours seraient systématiquement disponibles.
À Six-Fours-les-Plages, vérifier aussi la cohérence avec l’autorisation d’urbanisme
Pour une maison neuve située à Six-Fours-les-Plages, le contrôle contractuel peut utilement être complété par une comparaison avec les documents d’urbanisme propres au projet.
Le permis de construire accordé et ses éventuels modificatifs permettent de contrôler les éléments effectivement prévus : implantation, volumes, ouvertures, aspect extérieur ou autres caractéristiques représentées dans le dossier.
Cette vérification est particulièrement utile lorsqu’une différence visible apparaît entre la construction terminée et les documents approuvés.
La réception CCMI et la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doivent toutefois rester clairement distinguées. La réception concerne l’acceptation de l’ouvrage entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La DAACT relève de la procédure d’urbanisme et sert à déclarer à la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
À Six-Fours-les-Plages, les démarches d’urbanisme, dont la déclaration d’achèvement, peuvent être réalisées par le guichet numérique mis en place par la commune.
Sans consultation du permis, de ses prescriptions et de la parcelle concernée, un expert ne doit pas conclure qu’un ouvrage est conforme ou non aux règles locales sur la seule base de sa localisation dans la commune.
Après la réception : les garanties commencent à produire leurs effets
La date de réception est essentielle parce qu’elle constitue le point de départ de plusieurs garanties légales.
La garantie de parfait achèvement pendant un an
Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres mentionnés comme réserves au procès-verbal ainsi que ceux qui se révèlent après la réception et sont notifiés dans cette période.
Il est donc utile de conserver le procès-verbal, les photographies, les échanges avec le constructeur et les documents relatifs aux reprises.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Il ne faut pas confondre cette garantie avec la garantie de parfait achèvement ni supposer que tout équipement défectueux relève automatiquement du même régime juridique.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale concerne les dommages répondant au niveau de gravité prévu par l’article 1792 du Code civil, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le régime correspondant s’inscrit dans une période de dix ans à compter de la réception.
Une fissure, une infiltration ou un autre désordre ne doit donc pas être qualifié automatiquement de « décennal » sans analyse de sa nature et de ses conséquences.
Si un désaccord technique persiste avec le constructeur après la réception, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter les désordres et d’organiser un échange technique entre les parties.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Lors d’une réception CCMI, notre rôle consiste à apporter un regard technique indépendant sur les éléments visibles et accessibles de la maison, les documents communiqués et les essais réalisables le jour de l’intervention.
L’expert distingue les constatations faites sur place, les hypothèses qui nécessiteraient des investigations supplémentaires et les éventuelles recommandations. Il ne se substitue ni au constructeur ni à une maîtrise d’œuvre et ne dirige pas les travaux de reprise.
Notre objectif est de vous permettre de comprendre précisément ce qui a été constaté et de disposer d’un procès-verbal de réception adapté à la situation.
Découvrez également le rôle de notre
expert en bâtiment.
Tarif d’une assistance à réception CCMI à Six-Fours-les-Plages
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le tarif exact dépend de la mission définie et des caractéristiques du bien. Le devis permet de préciser le périmètre de l’intervention avant la réception.
Votre date de remise des clés est fixée ?
Demandez votre devis pour une assistance à réception à Six-Fours-les-Plages.
FAQ sur l’expert construction et la réception CCMI à Six-Fours-les-Plages
L’expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans expert. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit toutefois la possibilité d’être assisté par un professionnel de la construction répondant aux conditions applicables à cette mission.
L’expert peut-il ouvrir les murs ou démonter des équipements pendant la réception ?
Une assistance classique à réception repose principalement sur des observations et essais non destructifs. Une ouverture de paroi ou un démontage nécessite un cadre de mission différent et les autorisations nécessaires. L’absence d’accès à un ouvrage caché doit être prise en compte dans les conclusions.
Que faire si la maison paraît réellement inachevée le jour du rendez-vous ?
Il faut distinguer quelques finitions restant à reprendre d’une situation dans laquelle l’état de la construction pose réellement la question de sa réception. Les constats doivent être documentés précisément. En cas de désaccord important sur la possibilité même de réceptionner, un avis juridique peut également être nécessaire.
Quels documents préparer avant la visite ?
Prévoyez notamment votre CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les documents relatifs aux choix validés et, lorsqu’ils sont utiles au contrôle, le permis de construire et ses modifications. Les comptes rendus et photographies de précédentes étapes du chantier peuvent aussi être précieux.
Le constructeur peut-il m’imposer de venir seul ?
Le régime du CCMI prévoit expressément la possibilité pour le maître d’ouvrage de se faire assister à la réception par un professionnel de la construction dans les conditions prévues par les textes. Il est préférable d’informer le constructeur en amont afin d’organiser correctement le rendez-vous.
Qui décide finalement d’accepter la maison ?
La réception correspond à la décision du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. L’expert apporte son analyse technique et aide à rédiger les observations, mais il ne remplace pas automatiquement le maître d’ouvrage dans cette décision.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. Ce sont deux démarches différentes. La DAACT concerne l’achèvement et la conformité des travaux au regard de l’autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal matérialise la réception de l’ouvrage avec le constructeur.
Une fissure apparue après la remise des clés est-elle forcément grave ?
Non. Son emplacement, sa géométrie, son contexte constructif et son éventuelle évolution doivent être examinés avant toute conclusion. Lorsqu’une fissuration apparaît après la réception, une
expertise fissures peut aider à distinguer le constat, les causes possibles et les investigations nécessaires.
