Trois rendez-vous, trois objectifs de contrôle
Les visites n’ont pas toutes la même portée. Leur contenu dépend de l’avancement du chantier, des zones accessibles, des documents transmis et des équipements pouvant être mis en fonctionnement.
La visite des cloisons
Cette visite permet de découvrir les volumes réels avant la pose de l’ensemble des finitions. Son accès et la présence d’un accompagnant doivent être confirmés auprès du promoteur.
L’examen porte notamment sur :
- l’implantation des pièces et des dégagements ;
- la position des cloisons et des ouvertures ;
- les dimensions accessibles utiles à une cuisine ou à un mobilier sur mesure ;
- l’emplacement visible des prises, évacuations et attentes techniques ;
- la prise en compte des travaux modificatifs acquéreur validés par écrit.
À ce stade, plusieurs ouvrages restent cachés ou inachevés. L’expert ne peut donc pas conclure sur tout le logement. Le livrable prend la forme d’un relevé ou d’un compte rendu des observations effectuées, et non d’un procès-verbal de réception.
La pré-livraison
La pré-livraison est un rendez-vous préparatoire proposé par certains promoteurs. Elle n’est ni systématique ni imposée par la loi.
Lorsque le logement est suffisamment avancé, l’expert peut contrôler les revêtements, les peintures, les menuiseries, les équipements sanitaires, les appareillages électriques accessibles, le chauffage et la ventilation. Les essais dépendent toutefois de la présence de l’eau, de l’électricité et, selon le bien, de la mise en service des installations.
Cette visite permet de transmettre une liste structurée de corrections avant la remise des clés. Les constats sont localisés pièce par pièce afin d’éviter les formulations imprécises.
La livraison et la remise des clés
La livraison se déroule entre le vendeur et l’acquéreur. Elle correspond à la prise de possession du logement et se matérialise généralement par la remise des clés. La réception des travaux est une autre opération : elle intervient en amont entre le promoteur, qui est maître de l’ouvrage, et les entreprises. ANIL+1
Le jour de la livraison, le contrôle porte sur les éléments accessibles du logement, de ses annexes prévues dans la mission et des équipements pouvant être essayés. Les écarts contractuels, travaux inachevés et défauts apparents doivent être décrits dans le procès-verbal avec leur emplacement exact.
Une réserve utile indique, par exemple, la pièce, l’ouvrage concerné, la nature du défaut et, lorsque cela peut être constaté, son étendue. « Carrelage à reprendre » est trop vague ; « carreau sonnant creux devant le meuble vasque de la salle d’eau » donne un point de départ beaucoup plus exploitable.
Le contrôle des parties communes
Les parties communes ne sont pas automatiquement incluses dans la visite du logement privatif. Leur contrôle suppose un mandat adapté, un accès organisé et un périmètre défini avec le syndic, le conseil syndical ou les représentants de la copropriété.
Selon la mission, l’examen peut concerner les circulations, le hall, les escaliers, les locaux communs, les stationnements ou certains aménagements extérieurs accessibles. Les ouvrages techniques fermés, les installations collectives spécialisées et les zones non accessibles nécessitent d’autres compétences ou investigations.
Des réserves localisées plutôt qu’une liste vague
Le rôle de l’expert n’est pas d’accumuler des remarques. Il consiste à distinguer un défaut d’aspect, un ouvrage inachevé, un dysfonctionnement et un écart avec les documents contractuels.
Cette méthode repose sur quatre questions simples :
- Où se trouve l’anomalie ?
- Quel élément est concerné ?
- Qu’observe-t-on exactement ?
- À quel plan, descriptif ou avenant faut-il la comparer ?
Un expert en bâtiment peut également vous expliquer les limites du constat. Une rayure sur une menuiserie peut être décrite immédiatement. En revanche, l’origine d’une fissure, d’une infiltration ou d’un défaut acoustique peut nécessiter une mission distincte et des investigations complémentaires.
En cas de contestation portant sur la conformité du logement avec le contrat, le solde du prix peut être consigné. Cette possibilité ne constitue pas un droit général de bloquer 5 % pour toute remarque : sa mise en œuvre doit correspondre à la situation contractuelle et être organisée avec le notaire ou un professionnel présentant la garantie requise. Légifrance+1
L’acquéreur conserve par ailleurs le délai prévu par l’article 1642-1 du Code civil : le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou défauts de conformité apparents avant l’expiration d’un mois suivant la prise de possession. La présence d’un expert le jour de la livraison ne supprime pas ce délai. Légifrance
À Aurillac, vérifier la parcelle avant d’interpréter un risque
Les informations communales sont utiles lorsqu’elles conduisent à demander un document ou à contrôler un point précis. Elles ne suffisent jamais à conclure qu’un programme ou un logement est effectivement touché.
La Jordanne et le PPRI Jordanne-Cère
Aurillac est principalement concernée par les débordements de la Jordanne. La commune relève du plan de prévention des risques d’inondation Jordanne-Cère, approuvé le 21 mai 2019. Ce document réglemente la constructibilité et peut prévoir des prescriptions ou recommandations selon la zone cartographiée. Géorisques+1
Pour un acquéreur en VEFA, la conséquence est concrète : il convient de vérifier la situation exacte de la parcelle, le règlement applicable et les documents transmis avec la vente. Si le programme comprend un sous-sol, des stationnements bas, des locaux techniques ou un accès en point bas, leur disposition doit être rapprochée des plans contractuels et des prescriptions propres au projet.
La seule proximité de la Jordanne ou de la Cère ne prouve ni l’inondabilité du programme ni l’existence d’un défaut. Une vérification à l’adresse ou à la parcelle reste nécessaire.
Le retrait-gonflement des argiles
Le document communal d’Aurillac qualifie de sensible le risque de retrait-gonflement des argiles. Le phénomène correspond aux variations de volume de certains sols argileux selon leur teneur en eau et peut provoquer des dommages aux bâtiments. Géorisques
Cette information ne permet pas d’attribuer une fissure au sol ni de connaître la nature exacte du terrain sous l’immeuble. Le BRGM rappelle que la carte nationale repose sur une échelle de validité au 1/50 000 et ne représente pas précisément les terrains en tout point. Les études géotechniques et les documents propres à l’opération restent déterminants. BRGM+1
Lors d’une livraison, l’expert peut décrire une fissuration visible, mais il ne qualifie pas son origine sans éléments suffisants. Une expertise fissures distincte peut être envisagée lorsque le constat exige une caractérisation plus poussée.
Une sismicité classée faible
Aurillac se situe en zone de sismicité 2, correspondant à un niveau faible. Cette classification peut entraîner des exigences selon la catégorie du bâtiment et la nature de l’opération. Géorisques
La conformité parasismique ne se valide pas à l’œil lors de la remise des clés. Elle relève d’abord des études de conception, des plans d’exécution, des contrôles réalisés pendant le chantier et des attestations applicables. La visite permet seulement de relever les anomalies accessibles sans leur attribuer une origine sismique ou structurelle non démontrée.
Préparer l’intervention sans surévaluer l’inspection
La qualité du contrôle dépend beaucoup des documents remis avant le rendez-vous. Il est utile de transmettre :
- l’acte de vente et ses annexes techniques ;
- le dernier plan coté du logement et des annexes ;
- la notice descriptive ;
- les avenants, options et travaux modificatifs acquéreur ;
- les réserves ou échanges déjà adressés au promoteur.
Il faut également confirmer la durée du rendez-vous, l’acceptation de l’accompagnant, l’accès au stationnement, à la cave ou au balcon, ainsi que la mise en service des équipements. Une prise non alimentée, une ventilation arrêtée ou une arrivée d’eau fermée ne peuvent pas être essayées dans des conditions normales.
La mission demeure visuelle et non destructive, sauf prestation expressément prévue. Elle ne permet pas d’examiner une canalisation encastrée, le ferraillage, les fondations, l’intérieur d’un complexe d’étanchéité ou toutes les parties communes techniques.
Lorsqu’un désaccord persiste après la livraison, une expertise amiable contradictoire peut permettre de présenter les constats aux parties et de rechercher une solution technique avant une éventuelle procédure.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers pour les projets neufs, les désordres techniques et les litiges immobiliers.
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, l’expert intervient indépendamment du promoteur et des entreprises. Il adapte son contrôle à l’étape du programme, aux documents disponibles et aux conditions d’accès. Il explique ses observations à l’acquéreur sans se substituer au notaire pour le droit de la vente, à l’avocat pour la stratégie contentieuse ou aux bureaux d’études pour la conception de l’ouvrage.
Vous pouvez découvrir plus largement le rôle de notre expert en construction et consulter les avis publiés sur Trustpilot.
Tarifs nationaux et zone d’intervention autour d’Aurillac
La même grille est appliquée à Aurillac et dans les autres zones d’intervention. Le tarif dépend du type de bien, de sa surface et du rendez-vous choisi.
Tarifs pour un appartement
Pour un appartement jusqu’à 50 m² :
- Visite des cloisons : 480 € TTC
- Pré-livraison : 510 € TTC
- Livraison : 530 € TTC
Tarifs pour une maison
Pour une maison jusqu’à 50 m² :
- Visite des cloisons : 550 € TTC
- Pré-livraison : 580 € TTC
- Livraison : 610 € TTC
Suppléments, déplacement et livrable
Pour chaque prestation :
- au-delà de 50 m² : 3 € TTC par mètre carré supplémentaire ;
- déplacement de l’expert : 60 € jusqu’à 100 km ;
- procès-verbal compris pour la livraison ;
- frais de gestion et de suivi du dossier facturés en sus, selon le devis.
La mission standard porte sur les éléments accessibles et sur le périmètre convenu. Les investigations destructives, études structurelles ou géotechniques, mesures spécialisées, consultations juridiques et déplacements dépassant le rayon annoncé ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.
Le contrôle des parties communes est proposé sur devis, selon le nombre de lots, les ouvrages concernés, le mandat donné et les conditions d’accès.
Aurillac et les communes proches
Une intervention peut être étudiée à Aurillac ainsi que dans les communes environnantes, notamment Arpajon-sur-Cère, Ytrac, Naucelles, Saint-Simon, Jussac ou Sansac-de-Marmiesse. La disponibilité de l’expert, la date fixée par le promoteur et les modalités de déplacement sont confirmées avant la mission.
Réunissez votre plan, votre notice et la convocation du promoteur, puis demandez un devis pour votre visite VEFA.
Questions fréquentes sur l’accompagnement VEFA
L’assistance d’un expert est-elle obligatoire ?
Non. L’acquéreur peut effectuer seul les visites et la livraison. L’expert apporte une méthode de contrôle, un vocabulaire technique et une aide pour décrire les anomalies, mais sa présence n’est pas une condition de validité de la remise des clés.
Combien de temps avant le rendez-vous faut-il contacter l’expert ?
Il est préférable de transmettre la convocation dès sa réception. Le délai disponible permet de vérifier la disponibilité de l’intervenant, de recueillir les documents et de définir le périmètre de la mission. Une demande tardive reste étudiée, sans garantie de disponibilité.
Le promoteur peut-il refuser l’expert lors de la visite des cloisons ?
Les visites intermédiaires se déroulent sous le contrôle du promoteur. Leur organisation, leur durée et la possibilité de venir accompagné doivent donc être confirmées. Il est conseillé de communiquer l’identité de l’expert avant le rendez-vous.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité ne fonctionne pas ?
L’expert mentionne que les essais n’ont pas pu être réalisés. Il ne peut pas conclure au bon fonctionnement d’un équipement non alimenté. Un contrôle ultérieur ou une réserve adaptée peut être nécessaire selon le contexte.
L’expert mesure-t-il systématiquement toutes les surfaces ?
Non. Les mesures dépendent de la mission, du temps accordé et de l’accessibilité. Un contrôle ponctuel de dimensions ne constitue pas automatiquement un mesurage exhaustif ni une certification de surface.
Peut-on encore signaler un défaut après une livraison accompagnée ?
Oui. La présence d’un expert ne supprime pas le délai d’un mois applicable aux vices de construction ou défauts de conformité apparents non relevés lors de la prise de possession. Le signalement doit être formalisé dans les conditions appropriées. Légifrance
Les travaux modificatifs acquéreur sont-ils contrôlés ?
Ils peuvent être comparés au logement lorsque les demandes ont été acceptées et documentées. Il faut fournir les plans modifiés, devis, avenants et validations écrites. Une demande commerciale non intégrée aux pièces contractuelles n’a pas la même portée.
Quelle différence existe entre réception et livraison ?
La réception se déroule entre le promoteur et les entreprises. La livraison se déroule entre le vendeur et l’acquéreur et correspond à la remise du logement. Les garanties des constructeurs sont calculées à partir de la réception, dont la date doit être demandée au vendeur. ANIL+1
Les 5 % restants peuvent-ils toujours être consignés ?
Non. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit la consignation en cas de contestation portant sur la conformité avec le contrat. La procédure doit être organisée correctement, idéalement avec le notaire, et ne doit pas être assimilée à un simple refus de paiement. Légifrance
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves ?
Conservez le procès-verbal, les photographies, les courriers et les réponses reçues. Adressez une demande écrite précise au vendeur. En cas de blocage, l’Agence départementale d’information sur le logement peut informer et orienter gratuitement ; une protection juridique peut fournir l’assistance prévue au contrat ; un avocat détermine la stratégie et assure la défense lorsque le dossier devient contentieux.