Découvrez notre accompagnement VEFA pour préparer les différentes étapes de votre acquisition.
Ce que l’expert VEFA contrôle avant la remise des clés
L’intervention vise à donner à l’acquéreur un regard technique indépendant sur son appartement, sa maison ou son autre logement neuf. L’expert ne remplace ni le promoteur, ni le maître d’œuvre, ni les entreprises qui ont construit l’immeuble. Il examine les ouvrages accessibles et rapproche ses constatations des documents contractuels disponibles. Selon l’état d’avancement et la mission confiée, les vérifications peuvent notamment porter sur :
- les dimensions et l’implantation des pièces ;
- les revêtements de sols et murs ;
- les portes, fenêtres et occultations ;
- les équipements sanitaires ;
- les prises, interrupteurs et appareillages accessibles ;
- le chauffage et la ventilation lorsqu’ils peuvent être testés ;
- les raccords, joints et finitions visibles ;
- les fissures, chocs, défauts d’aspect ou ouvrages inachevés ;
- les écarts par rapport aux plans, à la notice descriptive ou aux travaux modificatifs acquéreur (TMA).
Le contrôle est adapté au niveau réel d’achèvement. Un élément inaccessible, caché derrière une finition ou situé dans une partie non ouverte à la visite ne peut pas être déclaré conforme sur la seule base d’une inspection visuelle. Le rôle d’un expert en bâtiment est précisément de séparer ce qui est constaté de ce qui nécessiterait des documents, des mesures ou des investigations supplémentaires.
De la pré-livraison à la livraison : organiser les réserves
La pré-livraison
Lorsqu’une visite de pré-livraison est organisée par le promoteur et que l’acquéreur peut s’y faire accompagner, elle permet de repérer des points à corriger avant la remise des clés. L’expert examine le logement dans son état du jour et établit un relevé ou une liste des anomalies visibles. Il ne s’agit pas de la réception juridique des travaux. En VEFA, la réception intervient en amont entre le promoteur, qui est le maître d’ouvrage, et les entreprises de construction. La visite de l’acquéreur correspond, elle, à la livraison. La pré-livraison peut être particulièrement utile pour vérifier les dimensions, les finitions, les équipements accessibles et la bonne réalisation des TMA avant que le logement ne soit occupé.
La livraison et la remise des clés
Le jour de la livraison, l’acquéreur visite son bien avec le promoteur et reçoit ses clés. Un procès-verbal de livraison est établi. C’est dans ce document que les malfaçons, travaux restant à terminer ou défauts de conformité apparents doivent être décrits avec suffisamment de précision. Il est également utile de demander au promoteur, lorsque cela est pertinent, la copie du procès-verbal de réception des travaux : la date de réception constitue notamment le point de départ des garanties des constructeurs.
Rédiger une réserve utile
Une réserve doit identifier un problème concret. « Peinture à reprendre » est moins exploitable que la localisation précise du mur, de la zone concernée et du défaut observé. L’expert aide donc à distinguer :
- une finition inachevée ;
- un équipement qui ne fonctionne pas lors du contrôle ;
- un écart aux plans ou à la notice ;
- un défaut d’exécution visible ;
- une anomalie qui nécessite une analyse complémentaire avant de conclure sur son origine.
Après la prise de possession, le Code civil maintient une protection concernant les vices de construction et défauts de conformité alors apparents pendant un délai d’un mois. Service-Public recommande également l’envoi au promoteur, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’état des malfaçons relevées dans ce délai. Si un désaccord technique persiste après la livraison, une expertise amiable contradictoire peut constituer une étape différente de l’assistance VEFA initiale.
À Auch, les sols argileux et l’eau imposent des vérifications ciblées
Sols argileux : vérifier sans prétendre voir les fondations
Auch est couverte par un plan de prévention relatif aux tassements différentiels associés au retrait-gonflement des sols argileux. La cartographie nationale de ce phénomène a par ailleurs été actualisée en 2026. Ces données sont importantes, mais elles ne permettent pas d’affirmer que toutes les parcelles d’Auch possèdent le même sol ou le même niveau d’exposition. Pour une maison VEFA, le contexte conduit à porter une attention particulière aux éléments visibles pouvant traduire un problème à approfondir : fissures, désaffleurements, jonctions entre ouvrages, joints prévus au projet, niveaux de terrain et cheminement de l’eau autour du bâtiment. Les fondations étant généralement enterrées et inaccessibles au stade de la livraison, une visite ne permet pas de certifier leur profondeur, leur dimensionnement ou leur adéquation au sol. Ces points relèvent des documents de conception, des études géotechniques et, si une anomalie l’exige, d’investigations spécifiques. Une fissure ne doit pas davantage être qualifiée d’évolutive sans historique ou dispositif de suivi. Lorsque sa configuration mérite une analyse distincte, une expertise fissures peut être envisagée.
Le Gers et les secteurs concernés par le risque d’inondation
Un plan de prévention du risque inondation concerne notamment Auch. Cette information communale ne signifie pas qu’un programme immobilier précis se situe en zone inondable : il faut vérifier son adresse ou sa parcelle dans le zonage applicable. Pour un bien effectivement concerné ou situé dans une configuration topographique sensible, l’attention se porte notamment sur les niveaux extérieurs, les seuils, les pentes, les évacuations d’eaux pluviales et les locaux bas accessibles. L’objectif n’est pas de déduire un sinistre futur d’une carte de risque, mais de vérifier si les dispositions visibles et les documents du programme sont cohérents avec la situation réelle du bien.
Terrain en pente et ruissellement
Sur une parcelle en pente, un aménagement extérieur mal configuré peut diriger l’eau vers la façade, une terrasse, un garage ou un seuil. Lors de la visite d’une maison, l’examen peut donc intégrer :
- les pentes des abords immédiatement visibles ;
- la présence de points bas contre le bâtiment ;
- les descentes d’eaux pluviales ;
- les regards accessibles ;
- les raccordements visibles ;
- les murs de soutènement ou aménagements extérieurs prévus au contrat ;
- un éventuel dispositif de drainage lorsqu’il est effectivement prévu par la conception.
Un drainage n’est pas prescrit par principe pour toutes les constructions. La solution dépend du terrain, du projet et des études techniques disponibles.
Une sismicité très faible
Auch relève de la zone de sismicité 1, dite très faible. Ce paramètre ne constitue donc pas le principal angle local de la visite VEFA. Les contrôles restent centrés sur le contrat, l’exécution visible, le fonctionnement du logement et les particularités réelles du terrain.
Tarifs
Forfait pré-livraison avec réserves :
- Appartement 450 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
- Maison 490 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
Forfait livraison / réception avec levée des réserves :
- Appartement 420 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
- Maison 490 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
Déplacement de l’expert : 60 € TTC par visite. Un devis personnalisé est proposé uniquement pour une demande spécifique ou un bilan complet.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques du bâtiment et de la construction. Dans le cadre d’une VEFA, notre intervention est centrée sur les intérêts de l’acquéreur : comprendre les documents disponibles, contrôler les éléments accessibles et formuler clairement les anomalies constatées. Notre démarche ne consiste pas à déclarer conforme ce qui n’a pas pu être examiné. Un contrôle de livraison est une inspection technique du logement dans son état et son accessibilité au moment de la visite. Cette approche permet également de savoir quand une observation peut être traitée comme une réserve de livraison et quand elle nécessite une mission différente : analyse de fissures, recherche d’une pathologie, étude structurelle ou expertise dans un contexte de litige. Vous pouvez également découvrir notre activité d’expert en construction.
FAQ
1. Un expert VEFA est-il obligatoire lors de la livraison à Auch ?
Non. L’acquéreur peut réaliser seul la visite. Service-Public précise toutefois qu’il peut se faire assister par un professionnel du bâtiment pour constater la conformité du logement.
2. Livraison et réception VEFA désignent-elles la même chose ?
Non. La réception des travaux intervient entre le promoteur, maître d’ouvrage, et les professionnels de la construction. La livraison correspond à la remise du logement et des clés à l’acquéreur.
3. Puis-je ajouter des défauts après avoir signé le procès-verbal de livraison ?
Oui. Le régime applicable aux immeubles à construire protège l’acquéreur concernant les vices de construction et défauts de conformité apparents pendant le mois qui suit la prise de possession. Les nouveaux défauts constatés doivent être signalés rapidement et de manière traçable au promoteur.
4. Que faut-il apporter à l’expert le jour de la visite ?
Les plans cotés, la notice descriptive, les documents relatifs aux choix de matériaux, la liste des travaux modificatifs acquéreur (TMA) et, lors d’une levée de réserves, le relevé ou procès-verbal précédemment établi sont particulièrement utiles.
5. Peut-on contrôler les fondations d’une maison VEFA le jour de la livraison ?
Généralement non, car elles sont déjà enterrées et inaccessibles. L’expert peut examiner les documents qui lui sont communiqués et les manifestations visibles éventuelles, mais il ne peut pas certifier un ouvrage caché sans éléments techniques suffisants.
6. Une fissure sur une maison neuve à Auch signifie-t-elle que le sol argileux a bougé ?
Non. Une fissure peut avoir plusieurs origines. Le contexte de retrait-gonflement des argiles est une donnée à prendre en compte, mais il ne suffit pas à établir la cause d’une fissuration. Une conclusion suppose l’analyse de la fissure, du bâtiment, du terrain et, selon le cas, des études disponibles.
7. Comment savoir si mon programme VEFA se trouve dans une zone inondable d’Auch ?
Il faut effectuer la vérification à l’adresse ou à la parcelle. L’existence d’un PPR inondation sur Auch ne permet pas de considérer toute la commune comme uniformément exposée.
8. Le promoteur doit-il avoir réalisé la réception avant ma livraison ?
La réception des travaux relève du promoteur en tant que maître d’ouvrage et intervient en amont de la livraison à l’acquéreur. Service-Public conseille de demander une copie du procès-verbal de réception afin de connaître les réserves éventuelles et sa date exacte.
9. Que se passe-t-il si certaines réserves ne sont pas levées ?
Il faut conserver une trace précise des anomalies, des demandes adressées au promoteur et des réponses reçues. Selon la nature du désaccord, un nouvel examen technique ou une démarche amiable contradictoire peut être utile avant d’envisager un recours juridique. Pour une information juridique personnalisée sur le droit du logement, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) du Gers peut informer et orienter l’acquéreur ; elle n’assure pas sa défense dans un contentieux.
10. La pré-livraison est-elle indispensable avant la remise des clés ?
Elle est utile lorsqu’elle est organisée et accessible, car elle permet d’identifier des corrections avant le rendez-vous final. Son absence n’empêche pas de réaliser un contrôle approfondi lors de la livraison et de consigner les anomalies constatées.
Zone d’intervention
L’assistance peut concerner un projet situé à Auch, 32000, ainsi que des demandes dans les communes proches du Gers telles que Pavie, Preignan, Duran, Montégut, Pessan, Auterive, Castin ou Jegun. Pour une mission plus éloignée dans le département, les modalités pratiques sont à confirmer lors de la prise de contact. Vous avez reçu votre convocation de pré-livraison ou de remise des clés ? Transmettez les informations sur votre logement via notre page Contact afin de préciser la mission souhaitée.