Découvrez notre assistance VEFA pour préparer vos différentes visites.
Le rôle de l’expert VEFA avant la remise des clés
Acheter en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) signifie avoir choisi un logement avant de pouvoir réellement l’examiner. Au moment où les pièces deviennent accessibles, les documents signés constituent donc le premier repère. L’expert en bâtiment ne se contente pas de rechercher des imperfections esthétiques. Il met en regard ce qui est construit et ce qui était prévu, dans les limites des éléments visibles, accessibles et contrôlables lors de la visite.
Préparer les documents avant la visite
Plans cotés, notice descriptive, avenants, choix de matériaux et TMA permettent de préparer un contrôle méthodique. La comparaison porte notamment sur l’agencement, les dimensions utiles, l’emplacement des équipements, les menuiseries, les revêtements et les annexes prévues au contrat. Cette préparation est particulièrement utile lorsqu’une modification de cloison, une prise supplémentaire, un déplacement d’équipement sanitaire ou un changement de finition a été validé pendant le chantier. Un expert en bâtiment apporte alors un regard technique indépendant sur les éléments effectivement accessibles.
Visite cloisons : contrôler avant les finitions
Lorsque le promoteur prévoit et autorise une visite intermédiaire, la visite cloisons permet de vérifier l’implantation des pièces avant que toutes les finitions ne masquent certains détails. L’expert peut comparer les volumes et les implantations aux plans, relever des dimensions et signaler des écarts visibles. Le livrable prend la forme d’un relevé ou d’un compte rendu adapté à la mission. Cette visite ne permet pas, à elle seule, de valider des fondations, des armatures ou des réseaux désormais cachés.
Pré-livraison : préparer une liste exploitable
La pré-livraison n’est pas systématiquement organisée par tous les promoteurs. Lorsqu’elle est prévue, elle permet d’examiner le logement avant la remise des clés et de demander des corrections suffisamment tôt. Le contrôle porte notamment sur les supports muraux, peintures et enduits, sols, menuiseries, prises et interrupteurs accessibles, plomberie, évacuations visibles, chauffage et ventilation. Les TMA peuvent également être rapprochés des travaux effectivement réalisés. Une anomalie utilement signalée doit être localisée et décrite : pièce concernée, ouvrage, nature du défaut et, lorsque cela apporte quelque chose, mesure ou photographie.
Livraison : faire entrer les réserves dans le bon document
La livraison correspond, pour l’acquéreur, à la remise du logement et des clés. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient entre le promoteur, maître d’ouvrage de l’opération, et les entreprises. Lors de la livraison, les défauts et non-conformités apparents doivent être décrits précisément dans le procès-verbal. Une formulation comme « peinture à reprendre » est moins utile que « mur du séjour côté baie vitrée : trace de reprise visible sur environ 40 cm ».
Réserves et garanties : décrire avant de qualifier
Une réserve n’a pas besoin d’un vocabulaire spectaculaire. Elle doit surtout permettre d’identifier ce qui est constaté. Une fissure visible peut être décrite par sa position, sa direction, sa longueur et son ouverture lorsqu’une mesure fiable est réalisable. Il ne faut pas la qualifier d’« évolutive » sans historique, ni attribuer sa cause aux fondations ou aux sols argileux sans investigation suffisante. Pour une non-conformité, le document contractuel de référence doit être identifié : plan, notice descriptive, avenant ou TMA. L’acquéreur dispose par ailleurs d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur certains vices et défauts de conformité apparents qui n’auraient pas été mentionnés lors de la remise des clés. Lorsque les conditions légales sont réunies en présence de réserves portant sur la conformité, le solde de 5 % peut être consigné selon la procédure applicable plutôt que simplement retenu de manière informelle. Les garanties de construction, elles, prennent pour référence la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de cette réception, la garantie de bon fonctionnement au moins deux ans et la responsabilité décennale concerne pendant dix ans les dommages répondant notamment aux critères de gravité de l’article 1792 du Code civil. Si un désaccord technique persiste après les échanges avec le promoteur, une expertise contradictoire amiable peut permettre de documenter le différend avant d’envisager d’autres démarches.
À Toulouse, adapter le contrôle au terrain et au collectif
Un contexte géographique ne permet jamais, à lui seul, de diagnostiquer un bâtiment. Il peut en revanche modifier les documents à consulter et les points à examiner.
Sols argileux : une fissure ne donne pas son origine
La cartographie 2026 du retrait-gonflement des argiles intègre un zonage local spécifique à Toulouse. Les variations de teneur en eau des sols argileux peuvent provoquer des mouvements différentiels et, dans certaines configurations, des fissurations. Mais une cartographie d’exposition n’est pas un diagnostic de fondations et ne permet pas d’expliquer automatiquement une fissure observée. Lorsqu’une fissure est visible dans un appartement, une maison VEFA, un sous-sol ou une partie commune, la première étape consiste donc à la documenter correctement. Si son aspect ou son contexte justifie des investigations supplémentaires, une étude structurelle, géotechnique ou les deux peut ensuite être nécessaire. Une simple visite de livraison ne permet pas de choisir sérieusement entre injection de fissure, reprise de maçonnerie, traitement de sol, micropieux ou reprise en sous-œuvre. La technique vient après la caractérisation du désordre. En cas de doute après la remise des clés, une expertise fissures peut approfondir la question.
Garonne, PPRI et cote de plancher
Toulouse est concernée par le risque d’inondation et certains secteurs sont encadrés par un Plan de prévention du risque inondation (PPRI). Les secteurs des Amidonniers et des Sept-Deniers font notamment l’objet d’une procédure de modification spécifique liée aux ouvrages de protection. Cela ne signifie pas qu’un programme toulousain est exposé simplement parce qu’il se trouve près de la Garonne ou du Canal du Midi. L’adresse, la parcelle, le zonage applicable et les documents du projet doivent être examinés. Lorsqu’une cote altimétrique ou une cote de plancher est imposée au projet par un document réglementaire ou une autorisation, le contrôle consiste d’abord à identifier précisément cette référence. Une inspection de livraison ne doit pas prétendre confirmer une conformité altimétrique sans plan, repère de nivellement ou mesure adaptée.
Ruissellement urbain et gestion des eaux pluviales
Les services de l’État distinguent le ruissellement urbain du risque d’inondation directement cartographié par les PPRI. Pour un programme neuf, cette question conduit surtout à observer les ouvrages accessibles : pentes vers les évacuations, caniveaux, grilles, seuils, points bas, rampes de parking ou traces d’eau stagnante. L’expert peut relever un défaut visible ou une incohérence avec les documents fournis. Il ne peut pas certifier, lors d’une simple visite, le dimensionnement hydraulique de réseaux enterrés ou inaccessibles.
Parties communes, sous-sols et parkings
Dans un immeuble collectif, le logement privatif n’est qu’une partie du projet. Les circulations, halls, locaux communs, sous-sols, stationnements et accès peuvent eux aussi présenter des écarts ou défauts visibles. Dans un parking, par exemple, la vigilance peut porter sur la place prévue au contrat, les dimensions accessibles à contrôler, les dispositifs d’évacuation visibles, les seuils, les rampes ou l’état apparent des parois. Les parties communes suivent cependant leur propre processus collectif : le contrôle du logement d’un acquéreur ne vaut pas inspection générale de la copropriété.
Tarifs
La grille commerciale ci-dessous reprend les prestations demandées. En VEFA, l’intitulé commercial « livraison / réception » ne modifie pas la distinction juridique entre la livraison à l’acquéreur et la réception des travaux par le promoteur.
- Forfait pré-livraison avec réserves : Appartement 450 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà ; Maison 490 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
- Forfait livraison / réception avec levée des réserves : Appartement 420 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà ; Maison 490 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà.
- Déplacement de l’expert : 60 € TTC par visite.
- Un devis personnalisé est proposé uniquement pour une demande spécifique ou un bilan complet.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans leurs projets immobiliers et leurs problématiques techniques : VEFA, construction, fissures, humidité, achat immobilier ou litige. Dans le cadre d’une VEFA, la mission consiste à apporter un regard technique indépendant sur les ouvrages accessibles, à rapprocher le logement des documents contractuels et à rendre les constats plus précis. L’expert n’est ni le promoteur, ni l’entreprise ayant exécuté les travaux, ni un organisme chargé de certifier globalement l’immeuble. Cette indépendance permet de distinguer un simple constat d’une hypothèse technique et d’éviter qu’une réserve ne se transforme trop vite en conclusion sur l’origine d’un désordre. Découvrez également le rôle de notre expert en construction.
FAQ
Peut-on venir avec un expert lors de la livraison d’une VEFA ?
Oui. Un acquéreur peut se faire assister par un professionnel lors de la visite de livraison. L’expert intervient pour observer les éléments accessibles, comparer le logement aux documents disponibles et aider à formuler les réserves.
Que faut-il contrôler sur un balcon ou une terrasse ?
Le contrôle peut porter sur les revêtements, les finitions, les garde-corps, les seuils, l’évacuation visible des eaux et les équipements prévus dans la notice. L’étanchéité cachée ne peut toutefois pas être validée par une simple observation de surface.
Que faire si l’eau ou l’électricité ne sont pas disponibles pendant la visite ?
Il faut noter les tests qui n’ont pas pu être réalisés. Un équipement non testable ne doit pas être présenté comme fonctionnel. Selon la situation, un contrôle complémentaire peut être demandé lorsque les installations sont utilisables.
L’expert VEFA peut-il contrôler les fondations d’un immeuble terminé ?
Pas directement si elles sont devenues inaccessibles. Leur conception et leur réalisation doivent alors être appréciées à partir des documents techniques disponibles ou, en présence d’un désordre, par des investigations adaptées. Une visite de livraison ne permet pas de « certifier » des ouvrages cachés.
Comment vérifier qu’une place de parking correspond au contrat ?
Il faut comparer son numéro, son emplacement et, lorsque nécessaire, ses dimensions accessibles avec le plan contractuel et la notice. Les obstacles, poteaux ou équipements affectant réellement l’utilisation peuvent également être relevés.
Que faire si le promoteur refuse d’inscrire une observation ?
Il est utile de conserver une trace précise du désordre, des photographies et des échanges, puis d’adresser la notification dans la forme adaptée. Pour une difficulté juridique persistante, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut informer et orienter l’acquéreur ; un avocat intervient pour la stratégie ou la défense lorsque le dossier le nécessite.
Peut-on signaler un défaut après la remise des clés ?
Oui. En VEFA, certains vices et défauts de conformité apparents non relevés lors de la livraison peuvent encore être notifiés au vendeur dans le délai légal d’un mois suivant la prise de possession.
Une fissure dans un logement neuf à Toulouse est-elle forcément liée aux argiles ?
Non. Les argiles constituent un contexte à prendre en compte, pas une conclusion. La fissure doit être caractérisée et replacée dans le fonctionnement du bâtiment avant d’en rechercher la cause.
Comment contrôler des travaux modificatifs acquéreur ?
Il faut disposer de la version validée des travaux modificatifs acquéreur (TMA), des plans correspondants et, si nécessaire, des choix de matériaux. Le contrôle porte ensuite sur leur réalisation réellement observable.
Une visite VEFA certifie-t-elle la conformité de tout l’immeuble ?
Non. Une inspection porte sur les ouvrages accessibles dans le cadre précis de la mission. Elle ne remplace ni les contrôles réglementaires, ni la réception des travaux, ni les études techniques nécessaires pour des ouvrages cachés.
Zone d’intervention
À Toulouse, les demandes peuvent concerner aussi bien le centre que des secteurs tels que Saint-Cyprien, les Minimes, Borderouge, la Cartoucherie, Montaudran, Rangueil, les Sept-Deniers ou les quartiers proches de la Garonne. L’accompagnement peut également être organisé, selon l’adresse et les conditions de la mission, dans Toulouse Métropole, notamment vers Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Balma, Cugnaux, L’Union, Beauzelle, Cornebarrieu ou Saint-Orens-de-Gameville. La localisation exacte reste importante : deux programmes situés dans une même commune peuvent être concernés par des contraintes de sol, d’altimétrie ou d’inondation différentes. Vous préparez une pré-livraison ou une remise des clés ? Transmettez l’adresse du programme, la surface et la date de convocation via notre page Contact afin de préparer votre demande.