En quoi consiste une expertise VEFA ?
L’expertise VEFA consiste à comparer l’état réel du logement avec les engagements figurant dans les documents de vente. Elle porte sur les éléments accessibles et contrôlables au moment de la visite, sans démontage destructif.
La Vente en l’État Futur d’Achèvement permet d’acheter un immeuble qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas terminée. La propriété est transférée progressivement à l’acquéreur au fur et à mesure de l’exécution de l’ouvrage.
L’expert s’appuie notamment sur :
- les plans annexés à l’acte de vente ;
- la notice descriptive ;
- les avenants éventuels ;
- les plans électriques ;
- les choix de matériaux et d’équipements ;
- les travaux modificatifs acquéreur, lorsqu’ils ont été acceptés ;
- les précédents comptes rendus ou listes d’anomalies.
Cette comparaison documentaire est fondamentale. Une prestation ne peut pas être déclarée non conforme uniquement parce qu’elle ne correspond pas à une préférence personnelle. Il faut pouvoir la rapprocher d’un engagement contractuel, d’une règle technique applicable ou d’un défaut d’exécution objectivement observable.
Pourquoi se faire accompagner lors d’une livraison VEFA ?
La livraison est le moment où le vendeur remet le logement à l’acquéreur. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui intervient entre le vendeur-promoteur et les entreprises ayant réalisé l’ouvrage.
Lors de la remise des clés, l’acquéreur examine son logement et consigne les défauts apparents dans un procès-verbal. L’assistance d’un expert en bâtiment facilite ce contrôle, car la visite doit couvrir de nombreux éléments dans un temps souvent limité.
L’intervention permet notamment de :
- structurer la visite pièce par pièce ;
- vérifier la cohérence entre les plans et l’aménagement réel ;
- tester les équipements accessibles ;
- relever précisément les anomalies ;
- distinguer un défaut esthétique d’une non-conformité fonctionnelle ;
- formuler des réserves compréhensibles et localisées ;
- conserver une trace photographique organisée.
L’expert ne remplace ni l’acquéreur ni le juriste. Il apporte une lecture technique du logement. Cette distinction évite de confondre une observation de terrain avec une qualification juridique définitive.
Que contrôle l’expert pendant la visite cloisons ?
La visite cloisons permet de contrôler l’organisation intérieure avant que toutes les finitions ne masquent certains ouvrages. Elle sert principalement à vérifier les volumes, les implantations et la cohérence du logement avec les plans.
L’implantation des pièces
L’expert compare la position des cloisons, des passages, des gaines et des ouvertures avec les documents contractuels. Une différence de position peut avoir des conséquences pratiques importantes, même lorsque l’écart paraît limité sur le chantier.
Un déplacement peut, par exemple, réduire un passage, modifier l’espace disponible pour une cuisine, gêner l’installation d’un placard ou déséquilibrer l’aménagement d’une salle d’eau. Les mesures sont donc interprétées en fonction de l’usage futur, et non comme une simple suite de chiffres.
Les portes et les circulations
Le contrôle porte sur le sens d’ouverture, l’emplacement des blocs-portes et la facilité de circulation. Une porte peut être correctement posée tout en créant un conflit d’usage avec un meuble, une autre porte ou un équipement.
Sur le terrain, un indice fréquent est une superposition incohérente sur le plan : débattement d’une porte contre un radiateur, passage insuffisant devant un équipement sanitaire ou accès malcommode à une gaine technique.
Les réseaux visibles
Lorsque le chantier le permet, les arrivées et évacuations visibles peuvent être rapprochées des plans. Il en va de même pour certains emplacements électriques, passages de gaines ou attentes techniques.
Ce contrôle reste limité aux parties accessibles. L’expert ne peut pas confirmer ce qui est entièrement masqué sans investigations complémentaires autorisées.
Les travaux modificatifs acquéreur
Les TMA doivent être contrôlés à partir des documents acceptés par le promoteur. Une demande formulée oralement, mais non intégrée aux documents contractuels, est beaucoup plus difficile à opposer.
Il est donc utile de venir avec la version signée des plans modifiés, les avenants, les confirmations écrites et la liste des options réglées. L’expert peut alors identifier plus clairement les différences entre ce qui a été commandé et ce qui a été exécuté.
Que vérifie l’expert lors de la pré-livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise officielle des clés. Elle permet de repérer suffisamment tôt les défauts visibles afin que le promoteur puisse, lorsque le calendrier le permet, demander leur correction avant la livraison.
Cette étape n’a pas la même portée juridique que la livraison. Elle présente néanmoins un intérêt pratique fort : réduire le nombre de défauts encore présents lors de la prise de possession.
Les revêtements et les finitions
Les sols, murs, plafonds, plinthes, peintures, faïences et joints sont examinés dans des conditions normales d’observation. L’expert recherche notamment les éclats, décollements, défauts de raccordement, éléments manquants et irrégularités manifestes.
Tous les petits défauts ne justifient pas la même réaction. L’enjeu est de décrire précisément ceux qui altèrent l’aspect attendu, l’entretien, la durabilité ou l’utilisation normale de l’ouvrage.
Les menuiseries
Les portes et fenêtres sont manipulées lorsque cela est possible. Le contrôle porte sur l’ouverture, la fermeture, le verrouillage, l’état apparent des vitrages, les joints accessibles et la qualité visible des raccordements.
Une fenêtre qui frotte, une poignée instable ou une porte qui ne reste pas en position peut révéler un réglage à reprendre. Une trace isolée n’a cependant pas toujours la même signification qu’un défaut répété sur plusieurs menuiseries.
La plomberie et les équipements sanitaires
Les appareils accessibles sont examinés : robinetterie, lavabo, douche, baignoire, WC, évacuations et raccordements visibles. Lorsque l’eau est disponible, des essais simples permettent de détecter une fuite apparente, une mauvaise évacuation ou un équipement qui ne fonctionne pas normalement.
Il convient aussi de regarder sous les meubles et autour des raccords. Une petite goutte persistante, un joint incomplet ou une évacuation lente mérite une observation claire dans le compte rendu.
L’électricité, le chauffage et la ventilation
Les prises, interrupteurs, points lumineux et équipements présents peuvent être testés dans la limite des installations mises en service. Le contrôle ne se substitue pas aux attestations réglementaires ni à une vérification exhaustive de l’installation.
Les bouches de ventilation, radiateurs, thermostats et commandes sont également examinés lorsqu’ils sont accessibles. Le but est de constater leur présence, leur état apparent et leur fonctionnement immédiat.
Comment se déroule l’assistance le jour de la livraison ?
L’assistance commence par la préparation des documents et se poursuit par une inspection méthodique du logement. Elle se termine par la formulation des observations destinées au procès-verbal ou au rapport technique.
Un expert en construction organise généralement le contrôle par zones afin d’éviter les oublis. Chaque anomalie doit être localisée, décrite et, si possible, illustrée.
Avant le rendez-vous
L’acquéreur rassemble les plans, la notice descriptive, les avenants, les choix de finition et les échanges importants avec le promoteur. Il signale également les anomalies déjà observées pendant les visites précédentes.
Les équipements doivent idéalement être alimentés pour permettre les essais. Lorsque l’eau, l’électricité ou le chauffage ne sont pas disponibles, cette limite est indiquée : on ne peut pas conclure au bon fonctionnement d’un équipement qui n’a pas pu être testé.
Pendant l’inspection
La visite suit un ordre constant : entrée, pièces de vie, chambres, sanitaires, rangements, balcon ou terrasse, stationnement et annexes accessibles. Cette progression réduit le risque de passer plusieurs fois sur le même point tout en oubliant une zone.
Les observations vagues sont évitées. Il est préférable d’écrire « éclat sur le carreau mural à droite du lavabo » plutôt que « carrelage à revoir ». Une réserve précise facilite son identification et son suivi.
Après la visite
Le procès-verbal doit reprendre les anomalies retenues. Le rapport de l’expert peut compléter ce document avec des photographies, une localisation et des commentaires techniques.
L’acquéreur conserve une copie de tous les documents remis ou signés. Les échanges ultérieurs avec le promoteur gagnent à rester écrits, datés et organisés par réserve.
Comment rédiger des réserves VEFA utiles ?
Une réserve utile décrit un défaut observable, sa localisation et son effet. Elle évite les formulations générales qui peuvent donner lieu à des interprétations divergentes.
Une bonne réserve répond à quatre questions :
- Où se situe le défaut ?
- Quel élément est concerné ?
- Que constate-t-on précisément ?
- Quel document ou fonctionnement attendu permet la comparaison ?
Exemple : « Chambre 2, fenêtre côté cour : poignée desserrée et fermeture complète impossible lors de l’essai. » Cette formulation est plus exploitable que « fenêtre défectueuse ».
Pour une différence avec les plans : « Cuisine, cloison séparative décalée par rapport au plan contractuel annexé à l’acte, à vérifier et mettre en conformité. »
Pour une prestation manquante : « Salle d’eau, meuble sous vasque prévu dans la notice descriptive non installé au jour de la livraison. »
Pour un défaut de finition : « Séjour, lame de parquet endommagée devant la baie vitrée, angle droit. »
Le rôle de l’expert est aussi d’éviter les exagérations. Une réserve factuelle, même brève, est souvent plus efficace qu’une accusation générale de malfaçon.
Quels sont les droits de l’acquéreur après la remise des clés ?
Les défauts apparents doivent être signalés avec méthode et dans les délais applicables. En VEFA, l’acquéreur peut également notifier certains vices de construction ou défauts de conformité apparents dans le mois suivant la prise de possession.
Ce délai complémentaire est utile, car certains dysfonctionnements ne se révèlent qu’après quelques jours d’utilisation : évacuation lente, commande intermittente, défaut d’ouverture, ventilation insuffisante ou fuite limitée.
La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale ne couvrent pas les mêmes désordres. Leur point de départ et leur mise en œuvre doivent être appréciés selon la situation et les relations entre le promoteur, les entreprises et l’acquéreur.
Le vendeur doit livrer un logement conforme aux prévisions contractuelles. La notice descriptive, les plans et les avenants ont donc une place centrale dans l’analyse d’une différence entre le bien promis et le bien livré.
Lorsqu’un désaccord persiste, une expertise amiable contradictoire peut permettre de réunir les parties autour de constats techniques discutés en leur présence. Elle ne garantit pas un accord, mais elle structure le débat et peut éviter que les échanges restent limités à des affirmations opposées.
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves ?
L’absence de correction doit d’abord être documentée. L’acquéreur vérifie chaque réserve, photographie les éléments non repris et adresse une demande écrite au promoteur.
Le courrier doit rappeler :
- la date de livraison ;
- le numéro ou la description de la réserve ;
- les interventions déjà réalisées ;
- ce qui reste à corriger ;
- la demande formulée ;
- le délai de réponse souhaité.
Lorsque les échanges n’aboutissent pas, un nouveau constat technique peut être nécessaire. L’expert vérifie si la réserve a réellement été levée, partiellement traitée ou déplacée sans suppression de la cause.
Une réserve esthétique et un défaut empêchant l’usage normal du logement ne présentent pas la même urgence. Les infiltrations, défauts électriques apparents, problèmes de fermeture ou équipements sanitaires inutilisables appellent une réaction adaptée à leur gravité.
En présence d’un désaccord durable, le propriétaire peut se rapprocher d’un professionnel du droit pour examiner les recours, les délais et les pièces du dossier.
Quels désordres peuvent apparaître après la livraison ?
Un logement neuf peut révéler des anomalies après l’emménagement, même lorsqu’une inspection sérieuse a été réalisée. Certaines ne sont détectables qu’en période de pluie, pendant la saison de chauffe ou après l’utilisation répétée d’un équipement.
Fissures et défauts de finition
Toutes les fissures n’ont pas la même origine ni la même gravité. Leur emplacement, leur orientation, leur évolution et les éléments qu’elles traversent doivent être examinés avant de conclure.
Une expertise des fissures peut être envisagée lorsque la fissuration évolue, se répète, traverse plusieurs matériaux ou s’accompagne d’autres indices comme un blocage de menuiserie ou une déformation.
Traces d’eau et humidité
Une auréole, une odeur persistante, une peinture qui cloque ou une condensation anormale doivent être replacées dans leur contexte. L’eau peut provenir d’une fuite, d’une infiltration, d’un défaut d’étanchéité ou d’un phénomène de condensation.
L’expertise humidité vise d’abord à rechercher l’origine probable du désordre. Traiter seulement la trace visible, sans comprendre sa cause, expose à une réapparition.
Différences masquées ou découvertes tardivement
Une différence non visible pendant la livraison peut être constatée après l’emménagement. Sa qualification dépend alors de sa nature, de son antériorité, des documents contractuels et des conditions dans lesquelles elle pouvait être découverte.
La page consacrée aux vices cachés immobiliers présente une autre situation juridique, qui ne doit pas être confondue automatiquement avec une réserve VEFA. Une analyse technique et juridique individualisée reste nécessaire.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment et construction intervenant auprès des particuliers. Ses missions comprennent notamment l’assistance VEFA lors des visites de cloisons, de pré-livraison et de livraison.
Dans le cadre d’une mission VEFA, l’expert examine les parties accessibles du logement, compare les ouvrages avec les documents fournis et aide l’acquéreur à présenter ses observations de manière structurée. Le texte source précise que ces contrôles peuvent porter sur les dimensions, les équipements, les matériaux, les finitions et la conformité aux plans.
L’intervention reste définie par le devis et les conditions d’accès au bien. Les contrôles destructifs, études spécialisées ou vérifications réglementaires particulières nécessitent une mission distincte lorsqu’ils sont utiles.
Quels sont les tarifs d’une assistance VEFA ?
Le tarif dépend du type de bien, de sa surface et de l’étape à contrôler. La grille interne transmise pour Check my House indique les montants de départ suivants :
Appartement en VEFA
- Visite cloisons : 480 € TTC jusqu’à 50 m²
- Visite de pré-livraison : 510 € TTC jusqu’à 50 m²
- Assistance à la livraison : 530 € TTC jusqu’à 50 m²
Maison en VEFA
- Visite cloisons : 550 € TTC jusqu’à 50 m²
- Visite de pré-livraison : 580 € TTC jusqu’à 50 m²
- Assistance à la livraison : 610 € TTC jusqu’à 50 m²
Au-delà de 50 m², la grille prévoit 3 € TTC par m² supplémentaire et par prestation, ainsi que 60 € de frais de déplacement. Ces montants doivent être confirmés par un devis avant l’intervention, notamment selon la localisation exacte, les accès et le contenu de la mission.
FAQ sur l’expertise VEFA en Meurthe-et-Moselle
Qu’est-ce qu’un expert VEFA ?
Un expert VEFA est un professionnel du bâtiment chargé d’examiner techniquement un logement acheté sur plan. Il compare les ouvrages accessibles avec les plans, la notice descriptive, les avenants et les choix validés par le promoteur.
Son intervention peut avoir lieu pendant la visite cloisons, lors de la pré-livraison, le jour de la remise des clés ou après l’emménagement. À chaque étape, le niveau d’avancement du chantier détermine ce qui peut être vérifié.
Pendant la visite cloisons, l’attention porte principalement sur les volumes, l’emplacement des séparations, les ouvertures et certains réseaux visibles. À la pré-livraison, le contrôle s’étend aux revêtements, aux menuiseries et aux équipements posés. Lors de la livraison, l’objectif est de dresser un état aussi complet que possible des défauts apparents et des différences contractuelles.
L’expert n’est pas le représentant du promoteur. Il intervient pour éclairer techniquement l’acquéreur. Il ne se substitue toutefois ni au notaire ni à l’avocat lorsqu’une interprétation juridique du contrat ou une procédure contentieuse est nécessaire.
Est-il obligatoire de se faire accompagner lors de la livraison ?
L’accompagnement par un expert VEFA n’est pas obligatoire. L’acquéreur peut réaliser seul la visite et inscrire ses propres réserves sur le procès-verbal de livraison.
L’intervention d’un expert est principalement utile lorsque le particulier ne maîtrise pas les techniques du bâtiment, dispose de documents complexes ou craint d’oublier des contrôles pendant le rendez-vous. Elle apporte une méthode, un vocabulaire précis et un regard extérieur.
Cette assistance peut aussi être pertinente après une pré-livraison difficile, lorsque plusieurs différences avec les plans ont déjà été relevées. L’expert prépare alors la visite à partir des documents et des observations antérieures.
L’absence d’expert ne prive pas automatiquement l’acquéreur de ses droits. En revanche, un défaut mal décrit ou non localisé peut devenir difficile à suivre. Le bénéfice recherché réside donc moins dans la présence symbolique d’un technicien que dans la qualité des vérifications, des photographies et des réserves rédigées.
Quelle différence existe-t-il entre pré-livraison et livraison ?
La pré-livraison est une visite préparatoire organisée avant la remise officielle du logement. La livraison correspond à la remise des clés et au constat de l’état du bien entre le promoteur et l’acquéreur.
Pendant la pré-livraison, les défauts signalés peuvent parfois être corrigés avant la date de livraison. Cette étape sert à anticiper les reprises, mais elle ne remplace pas le contrôle final. Les travaux peuvent évoluer entre les deux rendez-vous et de nouveaux défauts peuvent apparaître.
Lors de la livraison, les observations sont consignées dans le procès-verbal. L’acquéreur vérifie également si les anomalies relevées auparavant ont été corrigées.
Il ne faut pas non plus confondre livraison et réception. Dans une VEFA, la réception des travaux intervient entre le vendeur-promoteur et les entreprises. L’acquéreur n’est généralement pas partie à cette opération. La livraison est le moment où il prend possession de son logement. Cette distinction explique pourquoi les documents et les garanties doivent être examinés avec attention selon l’interlocuteur concerné.
Que faut-il apporter le jour de la visite ?
Il faut apporter tous les documents permettant de comparer le logement réalisé avec ce qui a été vendu. Les plans contractuels et la notice descriptive constituent la base du contrôle.
Ajoutez les avenants, les travaux modificatifs acquéreur, les plans électriques, la liste des choix de matériaux et les échanges écrits confirmant une modification. Les versions définitives et signées doivent être privilégiées.
Une liste des anomalies déjà observées est également utile. Elle évite de recommencer l’inspection sans tenir compte des visites précédentes. Les photographies anciennes permettent parfois de montrer l’évolution d’un défaut ou l’état d’un ouvrage avant sa fermeture.
Prévoyez enfin les informations pratiques : numéro du logement, emplacement du stationnement, références des annexes et coordonnées du représentant du promoteur. L’expert doit connaître les limites d’accès et la durée annoncée du rendez-vous. Lorsque la mission est préparée en amont, le temps disponible sur place peut être consacré au contrôle plutôt qu’à la recherche de documents.
Quels défauts sont généralement recherchés ?
L’expert recherche les défauts apparents, les équipements qui ne fonctionnent pas normalement et les différences vérifiables avec les documents contractuels. Le contrôle est adapté à l’état d’avancement du logement.
Les anomalies courantes concernent les peintures, sols, faïences, joints, menuiseries, portes, appareils sanitaires, prises, interrupteurs, radiateurs et dispositifs de ventilation. L’expert vérifie aussi l’emplacement des cloisons, les dimensions accessibles et la présence des prestations annoncées.
Cette liste ne signifie pas que chaque logement présente ces défauts. Elle décrit seulement les familles d’éléments à contrôler.
Certains désordres ne peuvent pas être détectés pendant une visite visuelle : défaut entièrement masqué, fuite intermittente, problème apparaissant sous forte pluie ou performance acoustique nécessitant des mesures spécifiques. Le rapport doit alors indiquer les limites du contrôle. Une expertise sérieuse ne prétend pas confirmer l’état de parties inaccessibles sans investigation adaptée.
Peut-on signaler un défaut après la remise des clés ?
Certains défauts apparents peuvent être signalés dans le mois suivant la prise de possession d’un logement acquis en VEFA. Cette période permet de notifier des anomalies découvertes après la livraison, notamment lors des premières utilisations.
Il est conseillé de ne pas attendre la fin du délai. Le défaut doit être photographié, décrit, daté et adressé au promoteur par un moyen permettant de conserver une preuve de l’envoi et de son contenu.
La notification précise la pièce, l’équipement concerné, les circonstances de découverte et les conséquences constatées. Par exemple : fuite sous l’évier après mise en eau, volet qui se bloque après plusieurs manœuvres ou évacuation qui refoule pendant l’utilisation.
Tous les problèmes découverts après la remise des clés ne relèvent pas du même régime. Selon leur nature et leur gravité, ils peuvent concerner la conformité contractuelle, les garanties de construction ou une responsabilité particulière. Lorsque le promoteur conteste le désordre, une expertise technique et un avis juridique peuvent être nécessaires.
Comment vérifier que les réserves ont été levées ?
La levée des réserves doit être vérifiée par une nouvelle observation de chaque point signalé. Une affirmation du promoteur ou de l’entreprise ne suffit pas lorsque le défaut reste matériellement contrôlable.
Reprenez la liste initiale dans le même ordre. Pour chaque réserve, notez la date de vérification, l’état constaté et les éventuelles limites du contrôle. Une photographie prise sous le même angle facilite la comparaison.
Une reprise peut être incomplète. Une peinture peut avoir été refaite sans traitement du support, une porte réglée mais encore difficile à verrouiller, ou un joint remplacé sans suppression de la fuite. La réserve ne doit être considérée comme levée que si le défaut décrit a réellement disparu.
En cas de doute technique, l’expert peut effectuer une visite de contrôle. Son compte rendu distingue les réserves levées, partiellement levées et non levées. Cette méthode simplifie ensuite les échanges avec le promoteur et évite de signer un document global sans examen détaillé.
L’expert peut-il contrôler les parties communes ?
Un expert peut intervenir sur des parties communes si la mission est correctement définie et si les accès nécessaires ont été autorisés. Cette intervention ne se confond pas avec le contrôle du seul appartement.
Les halls, circulations, escaliers, parkings, locaux communs, façades accessibles et aménagements extérieurs peuvent présenter des défauts qui affectent l’usage ou l’entretien de l’immeuble. Leur examen doit toutefois être organisé avec les interlocuteurs compétents, notamment le syndic ou le représentant de la copropriété.
L’acquéreur isolé ne dispose pas toujours de la capacité nécessaire pour engager une mission portant sur l’ensemble des parties communes. Il faut donc vérifier le cadre de l’intervention et les documents disponibles.
Le contrôle peut concerner la conformité visible, l’état des finitions, le fonctionnement d’ouvrages accessibles ou la présence d’équipements prévus. Une mission étendue à un immeuble entier nécessite davantage de temps et une préparation spécifique. Son tarif ne peut pas être assimilé automatiquement à celui d’une livraison d’appartement.
Un rapport d’expert oblige-t-il le promoteur à réaliser les travaux ?
Un rapport privé n’est pas, à lui seul, une décision de justice. Il apporte des constatations techniques et des éléments utiles pour demander la correction des défauts.
Sa force dépend de sa précision, des photographies, des documents comparés et des conditions dans lesquelles les observations ont été réalisées. Un rapport factuel facilite les échanges amiables et peut être transmis au promoteur, à son assureur ou au conseil juridique de l’acquéreur.
Lorsque le promoteur conteste les conclusions, une réunion contradictoire peut être organisée. Chaque partie est alors invitée à présenter ses observations. Ce cadre renforce le débat technique, sans garantir qu’un accord sera trouvé.
Si les démarches amiables échouent, l’acquéreur doit demander à un professionnel du droit d’examiner la stratégie adaptée. Le rapport peut alors constituer une pièce du dossier, mais le juge conserve son pouvoir d’appréciation et peut ordonner une expertise judiciaire.
Combien coûte un expert VEFA en Meurthe-et-Moselle ?
Le prix dépend de la nature de la visite, du type de logement, de sa surface et du déplacement nécessaire. La visite cloisons, la pré-livraison et la livraison correspondent à des missions différentes.
Selon la grille interne fournie, les tarifs commencent à 480 € TTC pour une visite cloisons d’appartement jusqu’à 50 m². La pré-livraison d’un appartement débute à 510 € TTC et la livraison à 530 € TTC.
Pour une maison jusqu’à 50 m², les tarifs indiqués commencent respectivement à 550 €, 580 € et 610 € TTC. Un supplément de 3 € TTC par mètre carré est prévu au-delà de la surface incluse, auquel s’ajoutent 60 € de déplacement.
Un devis reste nécessaire avant chaque intervention. Il précise le lieu exact en Meurthe-et-Moselle, la surface, les documents à étudier, la durée du rendez-vous et la forme du compte rendu. Une mission concernant plusieurs logements ou des parties communes fait l’objet d’une estimation distincte.
Zone d’intervention en Meurthe-et-Moselle
Nous intervenons dans tout le département de la Meurthe-et-Moselle, notamment à :
Nancy, Lunéville, Toul, Val de Briey, Vandœuvre-lès-Nancy, Laxou, Villers-lès-Nancy, Saint-Max, Maxéville, Jarville-la-Malgrange, Tomblaine, Essey-lès-Nancy, Malzéville, Seichamps, Pulnoy, Ludres, Houdemont, Heillecourt, Fléville-devant-Nancy, Laneuveville-devant-Nancy, Neuves-Maisons, Pont-Saint-Vincent, Messein, Liverdun, Pompey, Frouard, Champigneulles, Bouxières-aux-Dames, Custines, Dieulouard, Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Jarny, Conflans-en-Jarnisy, Homécourt, Joeuf, Auboué, Longwy, Mont-Saint-Martin, Longlaville, Herserange, Villerupt, Réhon, Lexy, Longuyon, Baccarat, Dombasle-sur-Meurthe, Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville.
La liste officielle 2026 de l’Insee recense 591 communes dans le département 54. Nancy en est le chef-lieu et le territoire est réparti entre les arrondissements de Lunéville, Nancy, Toul et Val-de-Briey.
Demander une assistance VEFA en Meurthe-et-Moselle
Vous pouvez demander un devis en précisant la commune, la surface, le type de bien et la date prévue de la visite.
Vous pouvez également demander à être rappelé afin de définir l’étape à contrôler et les documents à préparer.
Les retours publiés par les clients peuvent être consultés sur la page Trustpilot de Check my House.
Sources
- Insee, Département de Meurthe-et-Moselle, Code officiel géographique au 1er janvier 2026, https://www.insee.fr/fr/metadonnees/geographie/departement/54-meurthe-et-moselle
- Service-Public.fr, Achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement, date de consultation : juillet 2026, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
- ANIL, VEFA : appréciation de la non-conformité au regard de la notice descriptive, 2017, https://www.anil.org/jurisprudences-vefa-appreciation-de-non-conformite-notice-descriptive/